Ben1980
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
Ben1980
Membreexcusabilité : le failli doit démontrer au tribunal qu'il est malheureux et de bonne foi. Mais les créanciers participent, et leur avis est pris en compte par le juge. On tient compte aussi des circonstances de la déconfiture, de la date d'aveu, etc
Ben1980
Membrec'est au greffe du tribunal de commerce compétent que les créanciers déclarent leurs créances et déposent leurs titres. Ils sont informés par une circulaire du curateur ou/et par publication au moniteur belge de la date du jugement déclaratif de faillite. Si vous pensez être créancier , vous devez donc déclarer votre créance, et vous serez informé via le pv de vérification des créances si elle est admise. Dans ce cas, si l'actif est suffisant et à condition que votre locataire n'ait pas été déclaré excusable, vous pourrez agir individuellement contre lui pour récupérer ce qu'il vous doit.
ici, c'est le curateur lui même qui aidera votre locataire et sa famille, en puisant au besoin dans la masse pour les secourir, par exemple pour des meubles ou de quoi manger.
pour vos autres questions, il faudrait d'autres avis.
Ben1980
Membrepour un déshumidificateur, compter 70 euros par semaine
Ben1980
MembreVotre texte très précis me rassure beaucoup.
Merci
Ben1980
MembreCitation :si quand ils ont loué, les locataires ont bien vu que les sapins étaient sur le terrain du voisin, ils devaient aussi se dire que le risque (même si il était minime) existait qu'un jour ce voisin les coupeCitation :et donc si maintenant ils veulent une clôture, sorry mais c'est à eux d'en supporter les fraisD'accord avec vous.
Je me demande même si c'est à moi d'introduire l'action pour trouble de voisinage, vu que je ne suis pas voisin. Je me vois mal aussi obliger mon voisin à mettre un occultant … Je ne sais pas en fait.
Et ça m'étonnerait qu'on me condamne à quoi que ce soit.
Mais on va voir.Je vais essayer d'introduire la demande de conciliation lundi.
Ben1980
MembreJe crois avoir trouvé ma réponse ici :
"Lorsque la limite n’est pas clairement définie, on peut consulter le titre de propriété de chacun. Parfois, une convention entre voisins a été signée. A défaut de titre ou de preuve recevable, le législateur a présumé mitoyen les "murs, haies et fosses". Au propriétaire voisin qui affirme l'inverse de le prouver".Dans mon cas, il n'y a pas de plan , ni convention joints à mon acte de base. Il n'y a qu'un plan cadastral, qui n'a pas de valeur urbanistique selon le notaire.
Ben1980
Membremême sujet, autre question (pour francis) :
est ce qu'un géomètre tient compte, pour délimiter deux terrains, d'éléments du paysage, comme par exemple l'existence d'un mur qui sépare depuis des dizaines d'années ces deux terrains ou une différence de hauteur significative (par exemple 1 mètre) entre ces deux terrains?
Est ce qu'en cas d'absence de réclamation du voisinage pendant plusieurs dizaines d'années, on pourrait aussi considérer qu'il y a eu prescription acquisitive?Merci pour tout avis
28 mars 2008 à 1 h 00 min en réponse à : Question: limite de terrain et echange verbal (cadastre) #944236Ben1980
MembrePIM a écrit :Citation :Mon voisin voudrait me faire racheter les 4 derniers mètres carrés de mon terrain qui selon lui se trouvent chez lui??
S'ils sont déjà à vous, pourquoi les racheter ?….
Qu'il vous les rende !exact, c'est bien son petit bout de terrain.
à 700 euros l'acte d'achat, je vais faire exploser les prix dans la région
Mais on s'est parlés, son but était surtout de me faire accepter le rehaussement d'un mur en béton inutile sans permis, cfr explication sur autre salon, on va finalement sans doute faire une jolie clôture de fils avec clips et super-profilés verts, …27 mars 2008 à 13 h 58 min en réponse à : Question: limite de terrain et echange verbal (cadastre) #944233Ben1980
MembreMême sujet, autre question :
Mon voisin voudrait me faire racheter les 4 derniers mètres carrés de mon terrain qui selon lui se trouvent chez lui. Il me parle du plan cadastral, mais j'ai lu que ce plan n'est qu'une présomption, pas une preuve de propriété.
Que devrais-je faire ? Lui demander de me prouver son droit par un plan de mesurage et de bornage ? Et participer pour moitié aux frais pour respecter le code civil ?
Et ensuite passer par un acte authentique pour rendre opposable la vente, donc payer de nouveaux frais de notaire et d'enregistrement ?
Bien sûr, on est à Charleroi : le voisin n'a pas l'intention de demander l'intervention d'un géomètre, et bien sûr, il me propose un arrangement "amiable" où je lui payerais l'argent de la main à la main … Quelle affaire !
Est-ce bien comme ça que ça se passe ?
Ben1980
MembreBen1980 a écrit :Pour vous faire votre propre idée, vous pouvez aussi visiter les biens à vendre en vente publique. Et vous renseigner ensuite sur les prix réels de vente, par exemple sur immorp.com(encore une agence, vous voyez, c'est difficile de s'en passer !)
Ben1980
MembrePour vous faire votre propre idée, vous pouvez aussi visiter les biens à vendre en vente publique. Et vous renseigner ensuite sur les prix réels de vente, par exemple sur immorp.com
Ben1980
Membredans le chap 4 du code rural, on parle des haies vives, de l'entretien à frais commun des clôtures mitoyennes, et pour le reste l'art 29 renvoie au code civil
il y a l'art 658 du cc : Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Sur livios.be, on trouve aussi que le voisin a droit à une indemnité pour la charge que ce rehaussement occasionnerait à la partie existante : réduction de la durée de vie, entretien supplémentaire, etc.
Il y aurait aussi deux autres restrictions :
1) L'art 658cc ne s'applique pas en cas d'abus de droit, càd si une rehausse ne présente aucune utilité pour ce voisin et vise uniquement à occasionner un préjudice ou un dommage à l'autre voisin. Mais comment le prouver ?
2) Le rehaussement de ce mur par le voisin ne peut occasionner aucune charge supplémentaire à l'autre voisin comme par exemple une réduction de la pénétration d'air ou de lumière.
à part ça je ne vois rien
Ville : marcinelle /charleroi
Ben1980
MembreBonjour,
Autre cas mais même sujet :Un voisin m’informe qu’il compte faire relever d’1m20 un mur mitoyen (qui mesure déjà 1m de haut), sur une longueur de 6m. Ce mur étant situé au fond de mon jardin (5 mètres de long), l’ensoleillement dans la cuisine va en prendre un coup. Je suppose qu’il faut un permis d’urbanisme, mais je n’ai pas trouvé de règle pour le relèvement des murs. J’ai juste trouvé l’article 663 du code civil, qui dit que le voisin est tenu de consentir à la construction d’un mur mitoyen si celle-ci lui est proposée. Mais ici, il s'agit d'un relèvement.
Donc ma question : permis d’urbanisme à votre avis nécessaire pour relever un mur mitoyen pour un immeuble situé en RW ? Quelqu’un a déjà eu le cas ?Ben1980
Membreloyer brut = loyer réel.
Si on enlève l'éventualité que Cbolo ne soit pas le seul proprio :
Si (40% x loyer réel annuel) < (RC x 2/3 x 3,59)
alors, BI = loyer net annuel = loyer réel annuel – (40% x loyer brut annuel)Si (40% x loyer réel annuel) > (RC x 2/3 x 3,59)
alors, BI = loyer net annuel = loyer réel annuel – (RC x 2/3 x 3,59)il y a des exemples sur fisconet
Ben1980
MembreQuel est le calcul pour savoir que dois je payer par ans sachant que le loyer est ex: 1600€ . Pourriez vous me donnez la formule svp ?
La base imposable est toujours le loyer net : vous l'obtenez en déduisant 40% du loyer brut réparti annuel (répartition seulement si vous n'êtes pas seul proprio) , (avec une limite égale au calcul suivant : RC x 2/3 x 3,59).
Sur votre AER , vous retrouverez ce loyer net réparti entre votre RC indexé majoré (RC x 1,4276 x 1,4) et l'excédent locatif . Loyer net – RC indexé majoré = Excédent locatifBen1980
Membrephath a écrit :Ben1980 a écrit :
le proprio est obligé de diminuer le loyer à concurrence d'un montant équivalent à la partie du pi qui a été réduit.
et en effet, le locataire peut lui-même faire la demande de réduction.Ca veut dire quoi, je dois laisser le loyer à 375 euros par… an…. 😉 ??
comme mr pim a dit, rétrocéder la réduction, leur rendre.
Ben1980
Membrephath a écrit :En fait, si je comprend bien, le propriétaire ne gagne rien… IL est déductible de 375 euros mais il doit les donner aux locataire??? :/ :/ (?)le proprio est obligé de diminuer le loyer à concurrence d'un montant équivalent à la partie du pi qui a été réduit.
et en effet, le locataire peut lui-même faire la demande de réduction.Ben1980
Membrephath a écrit :Merci de votre information, nous n'étions pas au courant de cette législation en matière fiscale, nous llons alors introduire la demande… et faire le nécessaire…Encore merci à vous.
si votre immeuble est situé en Région Wallonne, leur demande s'explique par le fait que 375 euros, c'est justement 3 x 125 euros de réduction par enfant à charge, ce qui réduit le précompte à néant. Vous avez encore deux ans pour introduire votre demande de remboursement auprès du receveur des contributions directes. Aussi, pour les années prochaines, le fisc tiendra compte directement du fait qu'il y a trois enfants chez vos locataires.
certains autres cas de réduction du pi sont assez différents selon l'endroit où on se trouve : en W et à Bxl, on accorde la réduction pour cause d'improductivité de l'immeuble à condition qu'il soit insalubre (mais améliorable) (obligation de fournir une attestation délivrée par le service logement de la région bxloise), alors qu'en Flandre, la réduction n'est pas accordée si l'immeuble a été innocupé pdt plus de 12 mois pour des raisons d'insalubrité … Bonne idée encore nos amis flamands, pour de ne pas inciter les gens à laisser leurs immeubles en mauvais état …
Ben1980
Membrecochise a écrit :Oui c'est cette page, non ce n'est pas en ma faveur. 🙁taux 5.416 – K : 200.000 – durée 20 ans
sur PIM : 1366.3
banque : 1374.78Zarbi non?
formule pour calcul d'une mensualité m :
v.i
1 – (i +1) exposant -ni = taux mensuel
n = durée en mois
v= capital empruntéet pour passer d'un taux annuel en taux mensuel , on prend la racine douzième de (1+ taux annuel) , et on soustrait 1
21 février 2008 à 23 h 26 min en réponse à : Locataires plus d’accord avec le bail qu’elles ont signés !!! #941954Ben1980
MembreErick a écrit :…. bien sûr je ne cracherai pas sur la sommeencore ? :/
-
AuteurMessages
