pv de bornage versus pv de mesurage
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- Ce sujet contient 7 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
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2 avril 2008 à 19 h 31 min #953216
FrancisMembreBonsoir,
Pour rester simple, un PV de mesurage est un document par lequel un géomètre atteste avoir mesuré un bien immeuble et en avoir défini les dimensions et superficies et un pv de bornage est un document par lequel un géomètre (encore et toujours) atteste avoir placé des bornes à des endroits biens précis et définis dans le pv.
L’un n’est pas supérieur à l’autre systématiquement. Il faut vérifier si, par exemple, le pv de bornage n’a pas été contresigné par les voisins, ou s’il n’est pas joint à un acte notarié.Pour donner un avis plus précis il faudrait en savoir un peu plus. Vous pouvez donner des détails dans ce forum et si vous préférez ne pas tout mettre sur le net, un MP avec les copies de documents m’aideront à vous donner des explications. Explications que je préfère donner sur le forum pour en faire bénéficier tout le monde, sans pour cela poster les éléments que vous ne souhaitez pas..
2 avril 2008 à 22 h 53 min #953217
PIMMaître des clés@ vinciane qui est "nouvelle " sur le forum: "Francis" est géomètre…
3 avril 2008 à 9 h 12 min #953218
FrancisMembrePetit update suite au mp
En résumé, un PV de bornage est établi en 2006 par un géomètre, des bornes ont été posées et le PV signé par les voisins.
Par la suite, un des voisins, qui a contresigné le PV, trouve un PV de mesurage de 1948 et conteste le PV de bornage et la position des bornes.Ma première question est : Qu’en dit votre géomètre qui a borné en 2006 ? Il a peut-être une bonne raison pour avoir établi fixé la limite à cet endroit ou alors il s’est trompé et doit assumer cette erreur !
La seconde question : Pourquoi le voisin est-il revenu sur sa signature ?
En principe, le pv de bornage étant signé par toutes les parties fait loi, mais nul n’est à l’abri d’une erreur (les géomètres aussi, sauf moi évidemment) et une limite de terrain peut toujours faire l’objet d’une rectification.
Dernier point important, pesez avec soin les avantages et inconvénients à retirer d’un conflit avec un voisin que vous devrez côtoyer pendant des années. Il vaut parfois mieux accepter la perte de qq m2 que d’être à couteaux tirés avec des voisins.
3 avril 2008 à 10 h 50 min #953219vinciane
MembreMerci bcp pour ces infos. (message plus complet en MP)
Ce qu'en dit notre geometre… eh bien, il n'est pas du tout clair !
En ses bureaux, dans une reunion qui se voulait etre une reunion de "conciliation", il a bien reconfirmé qu'il n'y avait pas d'erreur de mesurage et que le pv de bornage avait ete correctement établi sur base du plan cadastral, seul element disponible par rapport à notre terrain. D'un autre coté, il semble avoir des contacts differents avec nos voisins et il leur transmet des documents qu'il ne nous transmet pas…Je suppose que notre voisin souhaite revenir sur sa signature parce qu'il a peur qu'on exige de bouger la cloture… chose que nous n'avons jamais demandée !
Notre voisin a entammé une action en justice. Nous n'avons jamais voulu en arriver la pour qqes m carrés comme vous dites… Pour preuve, on a meme proposé de couper la poire en deux l'an dernier…
Toujours est il que, notre patience n'est plus infinie… et que nous souhaitons maintenant défendre nos droits.Merci pour votre site et pour aide précieuse…
3 avril 2008 à 12 h 39 min #953220Ben1980
Membremême sujet, autre question (pour francis) :
est ce qu'un géomètre tient compte, pour délimiter deux terrains, d'éléments du paysage, comme par exemple l'existence d'un mur qui sépare depuis des dizaines d'années ces deux terrains ou une différence de hauteur significative (par exemple 1 mètre) entre ces deux terrains?
Est ce qu'en cas d'absence de réclamation du voisinage pendant plusieurs dizaines d'années, on pourrait aussi considérer qu'il y a eu prescription acquisitive?Merci pour tout avis
3 avril 2008 à 14 h 08 min #953221Ben1980
MembreJe crois avoir trouvé ma réponse ici :
"Lorsque la limite n’est pas clairement définie, on peut consulter le titre de propriété de chacun. Parfois, une convention entre voisins a été signée. A défaut de titre ou de preuve recevable, le législateur a présumé mitoyen les "murs, haies et fosses". Au propriétaire voisin qui affirme l'inverse de le prouver".Dans mon cas, il n'y a pas de plan , ni convention joints à mon acte de base. Il n'y a qu'un plan cadastral, qui n'a pas de valeur urbanistique selon le notaire.
3 avril 2008 à 14 h 29 min #915020vinciane
MembreBonjour,
J'aimerais avoir des infos concernant les "valeurs" légales de pv de bornage versus pv de mesurage.
Dans le cas de deux terrains contigus, l'un possedant un pv de bornage (établi par un geometre expert et signé par les voisins) et l'autre (terrain) possédant un plan de mesurage (antérieur à la signature du pv de bornage).
Si les deux documents sont en contradiction, lequel est d'application "légale" ? En d'autres termes, ou doivent se situer les bornes ?
Puis je me referer à un article de loi ?
D'avance, merci pour votre aide.3 avril 2008 à 14 h 29 min #953222
PIMMaître des clésUn plan cadastral n'a, effectivement, pas de valeur urbanistique.
Le cadastre dépend du ministère des Finances… -
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