bada
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bada
Membregrmff à écrit
Citation :Vous allez me dire qu'il est piquant de voir qu'une décision en soi illégale devient valide si on ne réagit pas dans les 3 mois de l'AG. C'est vrai. Mais le législateur a mis en balance la sécurité juridique et le respect des règles. Il a préféré la sécurité juridique, à raison.Pourquoi écrivez-vous "dans les 3 mois de l'AG". N'est-ce pas 4 mois depuis la nouvelle loi ?
4 novembre 2011 à 18 h 54 min en réponse à : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs #978858bada
MembreLuc a écrit
Citation :Produire des étincelles, c'est facile. Encore faut-il que le feu prenne…Mais personne ne souhaite mettre le feu à quoi que ce soit 😉
bada
MembrePitch a écrit
Citation :Du côté de l'immeuble de mes parents, nous avons également un différent avec notre syndic qui ne répond ni a ses mails, ni à son courier postal pendant plus ou moins 10 mois. C'est horripilant, d'autant qu'il est payé chaque trimestre. J'ajouterais que contrôler le travail du syndic demande pas mal d'énergie, surtout pour des novices. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle mes parents m'ont demandé de me charger de cette gestion.Si vous n'êtes pas content de votre syndic, vous pouvez le virer, pas vous tout seul évidemment.
3 novembre 2011 à 17 h 47 min en réponse à : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs #978837bada
Membre@ Rexou
J'ai écrit "fort probablement" parce que dans notre acte de base, il est écrit que "c'est interdit" et donc je pense que cela pourrait être écrit dans la majorité des actes.
3 novembre 2011 à 15 h 23 min en réponse à : Répartition frais chauffage et modification du nombre de radiateurs #978835bada
Membre@ Pitch
Vérifiez dans votre acte de base où il est fort probablement écrit qu'il est interdit d'enlever ou d'ajouter un radiateur donc , dans ce cas, c'est illégal.
bada
Membre@ Saxo
Citation :OK bada, mais la mauvaise foi est très mal vue en Justice.Je ne saisis pas le sens de votre phrase.
Ou trouver vous que j'ai été de mauvaise fois ?
Je cherche des termes dans la loi pour ne pas affirmer n'importe quoi et je ne comprends toujours pas où il y a de la mauvaise fois.bada
MembreLuc à écrit
Citation :3. le texte du point à l'ordre du jour, tel que mentionné dans l'invitation, est d'une signification capitale. Il doit être complet et explicite, et toute l'information nécessaire pour ce point doit être joint (ou résumé et rendu accessible).OK Luc mais "complet et explicite", c'est écrit quelque part dans la loi ? Moi, je n'ai pas vu.
bada
MembreLuc à écrit
Citation :Lequel des deux "PV de décisions" est le PV remis au CP acheteur?Celui du paragraphe §12, c'est clairement indiqué et il reprend les décisions du §10 et les explications du §11
Citation :Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il doit en informer le syndic par écrit.bada
Membre@ Saxo
OK, je viens de trouver l'article dans Le Cri.
bada
Membre@ Saxo
Citation :Constitue aussi une décision abusive de l'assemblée générale le fait d'adopter de nouvelles dispositions concernant la répartition […] sans indiquer que cette nouvelle répartition constitue de facto une modification d'une disposition des statuts de la copropriété et sans que cette modification ait été explicitement annoncée dans la convocation, débattue comme telle et approuvée de manière explicite.A titre informatif, pouvez-vous me dire si le texte que vous citez ci-dessus, repris dans le cri, est un texte de loi ou de jurisprudence, et dans quel n° de la loi je peux le retrouver.
Merci à vousbada
Membre@ Luc
Citation :§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus..
Pas du tout d'accord avec votre interprétation des textes.
§10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions : ça fait 1 PV dans le paragraphe §10 de la loi.
Citation :§ 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics. Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.Les mots utilisés dans le paragraphe §12 disent clairement que les décisions prises dans le §10 ET le §11 sont consignées dans le registre prévu…….Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal….etc….
Donc LE PV du paragraphe §12, n'est pas celui du paragraphe §10. Ce qui nous fait un 2ème PV.
bada
MembreCitation :Si j'accepte, je suppose que je dois juste prendre une assurance RC syndic et que je peux la mettre à la charge de la copropriété?Oui, c'est prévu dans la loi
bada
MembreJe pense que le syndic aurait pu compléter le sujet en écrivant qu'une AGE sera organisée pour décider de la société qui exécutera la mise en conformité de l'ascenseur.
Personnellement, je trouve qu'il n'a pas le droit de décider qui va exécuter les travaux. Cette décision appartient aux CP et donc, il doit organiser une AGE.Je crains effectivement, compte tenu de la littérature qu'il a utilisée (travaux à réaliser dès que possible + ces travaux seront financés par le fond de réserve), qu'il décidera lui-même et je reste aussi convaincu qu'il doit demander plusieurs devis…. et le temps presse et toutes les copropriétés qui ont attendus la dernière année pour réaliser ces travaux sont maintenant confrontés à l'incapacité (manque de temps et carnet de commandes remplis) des ascensoristes de réaliser à temps ces travaux.
bada
MembreRexou à écrit
Citation :Nous sommes d'accord quant à l'utilité de ce (second) PV informatif et explicatif. Mais est-il légalement obligatoire ?L'Art.577-6 §10 a trait au PV décisionnel
L'Art. 577-6 §11 dit :
Les membres de l'association des CP peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès verbal.
L'Art. 577-6 §12 dit :
Le syndic consigne les décisions visées §§10 et11 dans le régistre prévu à l'Art.577-10, §3 dans les 30 jours suivant l'AG et transmet celles-ci, DANS LE MÊME DÉLAI AUX CP ET AUTRES SYNDICS.
Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il doit en informer le syndic par écrit.C'est donc clair, il y a 2 PV et obligatoires.
bada
MembreRexou à écrit
Citation :Le second PV, informatif et explicitant le déroulement de l'AG, me semble utile, pour le moins. Il n'est pas contradictoire avec le fait de s'informer avant l'AG, de donner mandat ou de voter. Dans la pratique, est-il encore obligatoire ? Je ne sais pas.Tout à fait d'accord. Le PV décisionnel sera normalement très bref puisqu'il doit juste indiquer la décision, les votes contre et les abstentions . Et donc , il faut l'autre PV pour expliquer de façon claire et précise.
De plus, lorsqu'un lot est vendu, il faut communiquer au notaire une copie des PV des 3 dernières années et ce n'est pas le décisionnel trop bref qui est demandé.bada
MembreRexou à écrit
Citation :dois-je me jeter tout de suite sous un train, ouPitié. Je vous en supplie, ne faites pas ça, même si la Toussaint approche. On a besoin de vous parce qu'on vous aime et que vous animez tellement ce forum.
bada
MembreLuc à écrit
Citation :Effectivement … vous vous trouvez devant l'énigme de la formule "X * Y = Z". Je suggère d'abord une lecture de la page suivante: Techniques de base de l'algèbre, qui vous expliquera plus sur la logique derrière cette formule.OK, tout le monde suit !!!
bada
MembreRexou à écrit
Citation :Mais… parait-il, pas applicable aux ascenseurs qui sont un cas particulierAh bon !!! Je sens que je vais encore me tordre les méninges.
bada
MembreL'ART.577-7 §1er 1° d) dit : L'AG décide du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'Art.577-8, §4, 4°.
Donc, si la 1ère AG qui a eu lieu après le 2/06/2010 (la nouvelle loi) a fixé ce montant, le syndic devra obligatoirement demander plusieurs devis.
Mais, ??? l'AG a-t-elle fixé ce montant ? Chez nous, il est de 400€. Si le montant n'a pas encore été fixé, il faudrait le faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AGbada
Membre@ Rexou
Mes excuses Rexou car j'avais bien lu ce post aussi mais mon esprit était resté dans celui de 12H48. 😀 -
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