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bada

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 421 à 440 (sur un total de 1,020)
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  • en réponse à : Taxation des loyers……. on y arrive ? #996661
    bada
    Membre

    Rexou à écrit

    Citation :
    Pour réaliser ce projet, il faudra mettre en place tout un système complexe. Notamment inciter les locataires à déclarer les loyers (par un incitant fiscal ?) Engager des fonctionnaires (soit un coùt supplémentaire au fédéral

    Oui, une nouvelle usine à gaz….quoi !!!!

    en réponse à : Envoi des convocations à l’AG #997624
    bada
    Membre

    Oui, le délai légal est respecté.
    De plus vous savez bien longtemps à l'avance le jour exact de l'AG donc, il n'y a de surprise pour personne.

    Le seul hic que je vois dans votre énoncé, c'est que l'AG est fixée au dernier samedi de mars or la loi dit que l'AG doit se tenir durant la quinzaine fixée par l'AG et pas un jour précis….et la loi prévaut sur les statuts.

    en réponse à : refus de paiement charges #997539
    bada
    Membre

    Ce sujet a déjà été traité plusieurs fois sur ce site. Fouillez dans les anciens sujets.

    Mais, n'y a t-il pas des indemnités de retard prévues dans votre acte de base ? Si oui, appliquez-les. Si non, faites-en voter lors de la prochaine AG.

    De quand date l'immeuble ?

    Pourquoi refuse t-il de payer ?

    en réponse à : Contrats sur contrats et préavis bail courte durée #997529
    bada
    Membre

    Yesssssss… J'avais oublié que j'avais écrit ça. Sorry.

    en réponse à : Contrats sur contrats et préavis bail courte durée #997527
    bada
    Membre

    Pim a écrit

    Citation :
    Il ne peut effectivement y avoir qu'une seule reconduction, aux mêmes conditions, sauf la durée et sans que la dure totale n'excède 3 ans.

    OK Pim et c'est bien ce que je disais : 1 an + 3 ans = 4 ans donc illégal.

    en réponse à : Contrats sur contrats et préavis bail courte durée #997523
    bada
    Membre

    Vous êtes effectivement dans un bail de 9 ans.

    Avoir un bail de 3 ans après un bail de 1 an n'est pas légal. Le renouvellement devait être de 1 an. Ensuite, vous entrez, la troisième année dans un bail de 9 ans ayant débuté le 1er jour de votre bail de 1 an et donc les indemnités de départ du bail de 3 ans fermes ne sont pas d'actualité dans le bail de 9 ans.

    allez lire la littérature sur les baux de 9 ans.

    en réponse à : Délai pour recevoir le rapport de l’AG extraordinaire #997514
    bada
    Membre

    Au tant pour moi, un petit retour en arrière.

    2. Dans le PV décisionnel, rédigé en fin de séance et que vous avez du signer si vous étiez présent, le syndic doit indiquer à chaque point de l'ordre du jour, ceux qui ont émis un vote négatif et ceux qui se sont abstenus.
    Vous devez donc déjà connaitre le détail des votes.

    en réponse à : Délai pour recevoir le rapport de l’AG extraordinaire #997513
    bada
    Membre

    1. Oui, un mois et les vacances ne changent rien au délai.
    Avant de parler de juge de paix, demander au syndic pourquoi vous n'avez pas encore reçu le PV de l'AGE.

    2. Dans le PV, le syndic doit indiquer les votes négatifs et ceux qui se sont abstenus donc vous connaitrez le détail des votes

    en réponse à : AG convoquée par les copropriétaires #997467
    bada
    Membre
    Citation :
    Pour quel motif le syndic doit-il être 'convoqué' à une AG qu'il a refusé de convoquer lui même ? Il me semble qu'une tel AG est organisée suite à la carence du syndic…

    Parce que le syndic fait partie de l'AG. Ensuite, le syndic fait ce qu'il veut, il y va ou il n'y va pas mais il n'aura aucun recours pour dire que cette AG est illégale.

    en réponse à : Compte bancaire pour co-propriété #997475
    bada
    Membre
    Citation :
    Je suppose que la difficulté sera d’ouvrir le compte au nom de l'association des copropriétaires

    Absolument pas.
    Il faudra probablement fournir la preuve que l'ACP a élu Mr X en tant que syndic.

    en réponse à : AG convoquée par les copropriétaires #997465
    bada
    Membre

    Oui, la décision sera valable si vous suivez le prescrit de la loi et n'oubliez pas d'envoyer une convocation par recommandé au syndic que vous allez remercier (virer).

    en réponse à : Problème de serrure #997277
    bada
    Membre

    Si, comme vous le laisser entendre, le cylindre date des années 70-80 ou environ, je dirais à charge du proprio. bien que un cylindre huilé tous les 4/5 ans ne produira jamais de limaille, donc sans doute un manque d'entretien.
    J'ai des cylindres qui date des années 73/74 avec lesquels je n'ai jamais eu de soucis.
    Si manque d'entretien, à charge du loc.

    Personnellement, si j'étais le proprio, je ne discute pas et je remplace à mes frais et je tiens exactement le même raisonnement si j'étais le locataire, je remplacerais également à mes frais. l'enjeux financier ne vaut pas la discussion.

    en réponse à : parties communes ou parties privatives #997305
    bada
    Membre
    Citation :
    ça c'est une (bonne) réponse mais les personnes qui ont acquis un parking dans cette zone n'apprécient pas que d'autres personnes viennent occasionnellement occuper l'une des places libres : ces gens n'ont pas payé !

    ça, il fallait s'y attendre et ce sera toujours une source de conflit.

    en réponse à : Volet forcé #997215
    bada
    Membre

    Non, c'est son problème

    en réponse à : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges #997138
    bada
    Membre

    Vous dites que vous n'avez pas les coordonnées de l'occupant en question mais le notaire avait l'obligation de vous la communiquer en 2012 lors de la mutation du lot.
    Allez chez le notaire et demandez lui les coordonnées. Selon la loi de 2010, le notaire devait vous informer.

    en réponse à : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges #997130
    bada
    Membre

    Il est très étonnant qu'un acte de base de 2008 ne prévoie pas les indemnités de retard. Vous l'avez bien lu, à l'endroit et à l'envers.

    en réponse à : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges #997125
    bada
    Membre

    Lisez votre acte de base. Les indemnités pour retard de paiement sont fort probablement indiquées.

    en réponse à : Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? #996996
    bada
    Membre

    Fracturée par des vandales ?

    Et pourquoi l'assurance de la copro. n'a pas été activée ?

    Votre assurance personnelle ne couvre pas les communs donc, pas de déclaration possible.

    en réponse à : Procurations pour une AG #997053
    bada
    Membre

    La nouvelle loi interdit cette pratique

    en réponse à : Délai pour distribuer le PV de l’AG ? #995487
    bada
    Membre

    Le syndic à 30 jours pour envoyer lePV. Pourquoi attendre 4mois avant de vous inquiéter ?

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