bada
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bada
MembreRexou à écrit
Citation :Pour réaliser ce projet, il faudra mettre en place tout un système complexe. Notamment inciter les locataires à déclarer les loyers (par un incitant fiscal ?) Engager des fonctionnaires (soit un coùt supplémentaire au fédéralOui, une nouvelle usine à gaz….quoi !!!!
bada
MembreOui, le délai légal est respecté.
De plus vous savez bien longtemps à l'avance le jour exact de l'AG donc, il n'y a de surprise pour personne.Le seul hic que je vois dans votre énoncé, c'est que l'AG est fixée au dernier samedi de mars or la loi dit que l'AG doit se tenir durant la quinzaine fixée par l'AG et pas un jour précis….et la loi prévaut sur les statuts.
bada
MembreCe sujet a déjà été traité plusieurs fois sur ce site. Fouillez dans les anciens sujets.
Mais, n'y a t-il pas des indemnités de retard prévues dans votre acte de base ? Si oui, appliquez-les. Si non, faites-en voter lors de la prochaine AG.
De quand date l'immeuble ?
Pourquoi refuse t-il de payer ?
7 janvier 2014 à 15 h 45 min en réponse à : Contrats sur contrats et préavis bail courte durée #997529bada
MembreYesssssss… J'avais oublié que j'avais écrit ça. Sorry.
7 janvier 2014 à 15 h 33 min en réponse à : Contrats sur contrats et préavis bail courte durée #997527bada
MembrePim a écrit
Citation :Il ne peut effectivement y avoir qu'une seule reconduction, aux mêmes conditions, sauf la durée et sans que la dure totale n'excède 3 ans.OK Pim et c'est bien ce que je disais : 1 an + 3 ans = 4 ans donc illégal.
7 janvier 2014 à 10 h 24 min en réponse à : Contrats sur contrats et préavis bail courte durée #997523bada
MembreVous êtes effectivement dans un bail de 9 ans.
Avoir un bail de 3 ans après un bail de 1 an n'est pas légal. Le renouvellement devait être de 1 an. Ensuite, vous entrez, la troisième année dans un bail de 9 ans ayant débuté le 1er jour de votre bail de 1 an et donc les indemnités de départ du bail de 3 ans fermes ne sont pas d'actualité dans le bail de 9 ans.
allez lire la littérature sur les baux de 9 ans.
7 janvier 2014 à 9 h 03 min en réponse à : Délai pour recevoir le rapport de l’AG extraordinaire #997514bada
MembreAu tant pour moi, un petit retour en arrière.
2. Dans le PV décisionnel, rédigé en fin de séance et que vous avez du signer si vous étiez présent, le syndic doit indiquer à chaque point de l'ordre du jour, ceux qui ont émis un vote négatif et ceux qui se sont abstenus.
Vous devez donc déjà connaitre le détail des votes.7 janvier 2014 à 8 h 53 min en réponse à : Délai pour recevoir le rapport de l’AG extraordinaire #997513bada
Membre1. Oui, un mois et les vacances ne changent rien au délai.
Avant de parler de juge de paix, demander au syndic pourquoi vous n'avez pas encore reçu le PV de l'AGE.2. Dans le PV, le syndic doit indiquer les votes négatifs et ceux qui se sont abstenus donc vous connaitrez le détail des votes
bada
MembreCitation :Pour quel motif le syndic doit-il être 'convoqué' à une AG qu'il a refusé de convoquer lui même ? Il me semble qu'une tel AG est organisée suite à la carence du syndic…Parce que le syndic fait partie de l'AG. Ensuite, le syndic fait ce qu'il veut, il y va ou il n'y va pas mais il n'aura aucun recours pour dire que cette AG est illégale.
bada
MembreCitation :Je suppose que la difficulté sera d’ouvrir le compte au nom de l'association des copropriétairesAbsolument pas.
Il faudra probablement fournir la preuve que l'ACP a élu Mr X en tant que syndic.bada
MembreOui, la décision sera valable si vous suivez le prescrit de la loi et n'oubliez pas d'envoyer une convocation par recommandé au syndic que vous allez remercier (virer).
bada
MembreSi, comme vous le laisser entendre, le cylindre date des années 70-80 ou environ, je dirais à charge du proprio. bien que un cylindre huilé tous les 4/5 ans ne produira jamais de limaille, donc sans doute un manque d'entretien.
J'ai des cylindres qui date des années 73/74 avec lesquels je n'ai jamais eu de soucis.
Si manque d'entretien, à charge du loc.Personnellement, si j'étais le proprio, je ne discute pas et je remplace à mes frais et je tiens exactement le même raisonnement si j'étais le locataire, je remplacerais également à mes frais. l'enjeux financier ne vaut pas la discussion.
bada
MembreCitation :ça c'est une (bonne) réponse mais les personnes qui ont acquis un parking dans cette zone n'apprécient pas que d'autres personnes viennent occasionnellement occuper l'une des places libres : ces gens n'ont pas payé !ça, il fallait s'y attendre et ce sera toujours une source de conflit.
bada
MembreNon, c'est son problème
13 décembre 2013 à 18 h 57 min en réponse à : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges #997138bada
MembreVous dites que vous n'avez pas les coordonnées de l'occupant en question mais le notaire avait l'obligation de vous la communiquer en 2012 lors de la mutation du lot.
Allez chez le notaire et demandez lui les coordonnées. Selon la loi de 2010, le notaire devait vous informer.13 décembre 2013 à 10 h 49 min en réponse à : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges #997130bada
MembreIl est très étonnant qu'un acte de base de 2008 ne prévoie pas les indemnités de retard. Vous l'avez bien lu, à l'endroit et à l'envers.
12 décembre 2013 à 18 h 37 min en réponse à : Copropriétaire en société ne paie pas ses charges #997125bada
MembreLisez votre acte de base. Les indemnités pour retard de paiement sont fort probablement indiquées.
12 décembre 2013 à 16 h 48 min en réponse à : Tentative de vol : porte de la cave fracturée : qui paye? #996996bada
MembreFracturée par des vandales ?
Et pourquoi l'assurance de la copro. n'a pas été activée ?
Votre assurance personnelle ne couvre pas les communs donc, pas de déclaration possible.
bada
MembreLa nouvelle loi interdit cette pratique
bada
MembreLe syndic à 30 jours pour envoyer lePV. Pourquoi attendre 4mois avant de vous inquiéter ?
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