Andre
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18 mai 2022 à 18 h 02 min en réponse à : Requalif. des loyers en revenus prof.- Affaire pendante devant la Cour const. #1068774
Andre
MembreBonjour,
D'après ce que j'en ai lu, les critères restent quand même flous et subjectifs, et peuvent inclure le fait de n'exercer aucune activité professionnelle, de n'avoir donc pas d'autre revenu hormis l'immobilier. C'est un sujet de plus en plus évoqué… trop même.
Je crains d'être un jour la cible de cette répression injustifiée, bien que je ne rentre pas (encore ?) dans ces critères : en effet, jai acquis uniquement par mon capital épargné, "que" deux maisons de rangée et un duplex sur 9 ans et je crains d'investir davantage dans ce contexte. Je perçois donc quand même 3 loyers, et je n'exerce pas d'autre activité, vivant de ces "revenus" et de mon capital restant.
Pensez-vous que mon cas, qui représente justement bien la majorité des (multi)propriétaires (les possessions de 10-20-30 appartements étant tout de même plus rares), pourrait devenir – ou serait déjà – une situation "risquée" ? Se contenteront-ils seulement des "quelques" très gros propriétaires ?
Andre
MembreGT a écrit :Exemple d'avenant au contrat de bailmerci beaucoup
Andre
MembrePIM a écrit :Non: il suffit d’établir un avenant actant la prorogation pour 2 ans de commun accord et puis d’enregistrer l’avenant.à établir toutefois trois mois avant l'échéance, je suppose
Andre
MembreBonjour, j'aurais une question dans ce même sujet. Je suis bailleur (Wallonie) et mon contrat (fait par agence) stipule ceci:
"Le bail est conclu pour une durée de 1 an, prenant cours le 15/10/2021. Il prendra fin à l'expiration de la période, soit le 14/10/2022 pour autant que l'un des parties donne congé à l'autre par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'échéance. Si le congé n'a pas été signifié à temps, le bail est réputé avoir été conclu pour 9 ans."
"De commun accord et par écrit, les parties peuvent proroger le bail aux mêmes conditions. Le bail ne peut être prorogé deux fois. La durée totale du bail ne peut excéder 3 ans."
Je souhaiterais prolonger de 2 ans, par écrit avec mon locataire, dois-je quand même lui notifier le congé de fin de bail 3 mois avant l'échéance pour éviter un bail de 9 ans ? Celà semble être une démarche contradictoire. Comment procéder ?
27 août 2018 à 10 h 54 min en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031880Andre
MembrePIM a écrit :PIM a écrit :@andré: et finalement, le vendeur , qu'en dit-il ?Et la réponse à cette question du 24/8 ?
Désolé, je n'ai pas toujours l'occasion de venir me connecter de ces temps-ci.
Pour répondre aux questions diverses : le vendeur a accepté l'offre mais jusqu'à présent, je suis uniquement en contact avec l'agent immobilier
qui m'a communiqué cette info (en fait je n'ai jamais vu la signature du vendeur).L'agent accepte que je fasse une autre offre pour la présenter au vendeur et en discuter avec lui.
Donc, pour l'instant je n'en sais pas plus, je n'ai pas encore fait cette nouvelle offre, nous préférons attendre les conclusions des rapports de contrôle (de conformité) pour voir ce qu'il y a à modifier avant de faire une nouvelle proposition. C'est clair que le problème n'est pas le même si les modifications à réaliser sont légères ou lourdes. Les décisions se prendront à ce moment-là.26 août 2018 à 18 h 23 min en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031872Andre
Membremax11 a écrit :grmff a écrit :rexou a écrit :Je ne vois rien qui engage le vendeur à vous fournir autre chose qu'un rapport de conformité (ou de non conformité) ainsi que légalement prévu.C'est là que nous ne sommes pas d'accord.
La loi prévoit que le vendeur donne un rapport de contrôle
L'offre demande un rapport de conformité.Je ne vois pas bien comment un rapport de non conformité pourrait être qualifié de rapport de conformité…
Quand j'achète une bagnole avec "contrôle technique conforme", il ne faut pas que le rapport soit un rapport qui dit que le véhicule n'est pas conforme…
Votre exemple est bon mais votre conclusion ne me semble pas la bonne….
pour le CT vous utilisez "conforme" alors qu'ici il est écrit "de conformité"….
La différence entre "conforme" et "de conformité" est "ce qu'il faut pour être conforme"Un rapport de conformité pour moi est un rapport qui conclut à la conformité de l'installation, et pas juste un rapport de contrôle sans se soucier s'il est positif ou négatif. Comme d'autres, je ne comprends pas non plus comment on peut être finalement piégé par des tergiversations intellectuelles alors que le terme était explicite. Si le vendeur se fermait à toute discussion et préfère me poursuivre, c'est clair que cela tournera en rond très longtemps comme le disent libra et grmff.
26 août 2018 à 18 h 15 min en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031871Andre
MembrePIM a écrit :@andré: un formulaire qui sort d'où ?Un formulaire de l'agence à remplir, toutes les agences vous présentent un formulaire si vous voulez faire une offre…
C'est le plus souvent une seule page recto verso où vous mettez l'adresse du bien, le prix, cocher clause suspensive pour un emprunt ou non, et vos remarques.
Toutes les agences immobilières ont celà, et le donne si un amateur souhaite faire offre de prix. J'ai toujours vu celà, c'est tout de même courant non ?24 août 2018 à 10 h 00 min en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031851Andre
MembrePIM a écrit :grmff a écrit :Personnellement, je trouve que l'agent, s'il prétend comprendre rapport de conformité comme rapport de contrôle, a agi avec grande légèreté.Le rapport de contrôle est une obligation légale. Il est donc tout à fait inutile de mentionner quoi que ce soit par rapport à ce rapport. Dès lors, si quelque chose est mentionné, c'est pour dire quelque chose. Si c'est pour ne rien dire, pourquoi le mentionner? C'est mentionné, c'est que cela veut dire quelque chose!
Or, en l'espèce, il mentionne "Rapport de conformité" C'est donc bien qu'il exige un rapport de conformité. Un rapport, qui mentionne que c'est conforme. Je ne peux pas le comprendre autrement.
On ignore qui a rédigé le document d'offre. Sa portée n'est pas la même si rédigée par un professionnel (ou prétendu tel) que par l'offrant lui-même.
Comme je l'ai déjà dit, l'agent aurait en tout cas dû s'inquiéter de la portée de cette clause, avant de la soumettre à l'approbation de son client vendeur.
C'est moi-même qui ai complété un formulaire. Pour moi, il entendait la même chose que moi.
Andre
MembreXTof.vl a écrit :S'il y a une autre clause, du style "Dans l'état bien connu de l'acheteur", ou similaire, la portée de la clause de conformité pourrait être interprétée différemment.Non, il n'y a pas cette mention ni rien de similaire.
Andre
Membregrmff a écrit :Personnellement, je trouve que l'agent, s'il prétend comprendre rapport de conformité comme rapport de contrôle, a agi avec grande légèreté.Il me semble.
19 août 2018 à 16 h 11 min en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031833Andre
MembrePIM a écrit :grmff a écrit :La clause, même mal rédigée doit être considérée comme utile et valide dans le sens de l'exigence de la conformité.Une seule certitude: il nous arrive donc de ne pas être d'accord entre nous 😉
Allez une autre certitude: l'agent immobilier concerné aurait dû faire préciser la portée de cette clause.
Et une dernière pour la route: le PV reçu dans l'intervalle soulève-t-il de grosses lacunes pour la mise en conformité. Est-ce chiffré ?
Ce n'est pas chiffré et les PV n'ont pas encore été établis, c'est l'agence qui va se charger d'organiser ces visites de contrôle.
Cependant c'est un grand bâtiment et il y a effectivement des choses à modifier ou à remplacer, cela pourrait très bien s'élever assez haut.Lors de notre dernière discussion, il me dit "vous aurez vos pv de conformité mais ils seront négatifs". Je trouve cela un peu choquant et contradictoire.
Il affirme avoir dit que c'est le "futur" propriétaire qui se charge de la mise en conformité et non le propriétaire (actuel), le malentendu venant de là. Cependant par écrit, j'ai écrit cette clause dans le sens que je voulais les rapports qui attestent la conformité des installations. N'est-ce pas ce que le mot "conformité" signifie ?
La formule que vous avez proposé aurait été meilleure pour ne laisser aucune chance à des interprétations.
La question qui demeure c'est, si je refusais l'achat parce que cette clause n'est pas respectée selon moi, comment les choses vont se dérouler ? C'est assez flou… cela peut donc tourner en rond si l'autre partie n'est pas d'accord.PS : Je pourrais proposer une offre moins élevée en fonction des conclusions des rapports et jusqu'à présent l'agent n'est pas contre.
19 août 2018 à 10 h 46 min en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031828Andre
Membrepanchito a écrit :Pourriez-vous recopier ici le texte exact de la condition suspensive que vous avez insérée dans votre offre?"rapports conformité des installations électriques" (au pluriel parce qu'il y a séparation de logements).
Andre
Membrepanchito a écrit :C'est une obligation de fournir un certificat de "conformité" électrique lors de la vente d'un bien. Dans 90% des cas, l'installation n'est pas conforme. Vous en tant qu'acquéreur disposez de 18 mois après la date de l'acte pour mettre l'installation aux normes.Dans ma condition ce que j’exigeais est la bonne conformité. Sinon pourquoi appelle-t-on cela un certificat de conformité ?
Certificat de contrôle <-> certificat de conformité ? Vais-je me faire avoir sur ce point par rapport à ce que j'ai rédigé ?1 personne aime ce messageAndre
MembreMéconnaissance de la fiscalité de ma part… le RC partie commerciale étant bien payée par les commerçants.
Me voilà rassuré comprenant que l'impact est limité. J'aurais pu en apprendre davantage sur la question avant de faire offre, plutôt que penser à certaines questions et ensuite paniquer. Les raisons étaient plutôt psychologiques.C'est un exemple de ce qu'il ne faut pas faire…
Pour info, oui j'ai bien mis des clauses suspensives (emprunt, certifications, urbanisme, etc…) mais je n'avais rien mis qui parlait de RC. Je poursuis finalement mon achat de bon gré.
Andre
Membrepanchito a écrit :Dès qu'il y accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite. Plus moyen de retourner en arrière.Sauf évidemment si vous avez eu la présence d'esprit d'inscrire dans votre offre que celle-ci n'était valable que pour une valeur de RC inférieure ou égale à 2500€.
Et franchement, cela change quoi une différence de 400€ sur le RC? Pour la partie commerciale, le précompte est à charge du commerçant.
Donc je ne comprends pas bien que vous vouliez jeter l'éponge…
Moi j'achète des appartements sur plan et n'ai aucune idée du RC qui ne sera déterminé que quelques années plus tard….
Le précompte partie commerciale est toujours à charge du commerçant ? Ce n'est pas au propriétaire de le payer ?
Andre
MembrePour l'acceptation de l'offre, il m'a confirmé par mail que le vendeur avait accepté.
Sinon pour le reste, je suis étonné qu'un engagement peut encore tenir alors que ma décision s'appuyait sur une information incorrecte (sans vouloir accuser qui que ce soit, ce n'est pas le débat) étant donné que j'aurais hésité de faire une offre si j'avais eu connaissance de l'information réelle.
Par ailleurs, je me demande comment un formulaire d'une page pourrait contenir, sur quelques lignes seulement, l'ensemble des conditions d'achat concernant un immeuble ? (N'est-ce pas d'ailleurs à l'étape du compromis de vente que de nombreux points peuvent venir s'ajouter avant accord définitif ?) Par exemple, rien n'indique sur ce formulaire que le bien doit être quitte et libre de toute charge, mais ce genre de mention est systématique dans un compromis.
C'est pour ces raisons que je reste donc perplexe quant à la valeur d'un formulaire pour ce qui est des conditions.
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