Enregistrement des baux

En Belgique, tout contrat de bail écrit doit être enregistré auprès de l’administration, et les modalités varient selon le type de bien et la région.

Où enregistrer le bail

• En ligne (méthode standard depuis 2025) :
  Tous les baux doivent être enregistrés via la plateforme MyRent ou MyRent Pro pour les professionnels.
  L’accès se fait depuis MyMinfin → Mon habitation et mes biens immobiliers → Faire enregistrer un contrat de bail (MyRent). Vous y téléversez le contrat signé et l’état des lieux en format PDF.​

• À Bruxelles (depuis le 1er janvier 2025) :
  L’enregistrement des baux d’habitation doit également se faire sur une plateforme régionale appelée Irisrent, en plus de MyRent.be+​
  Cela résulte d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025 qui a confirmé la double obligation fédérale/régionale pour les logements bruxellois.

• Par courrier (exceptionnellement) :
  Toujours possible uniquement en cas de problème technique ou de force majeure. Le bailleur doit alors demander un formulaire personnalisé comportant un code QR au SPF Finances avant d’envoyer le dossier par la poste.​

Délai et coût

• Bail d’habitation : enregistrement gratuit dans les deux mois suivant la signature du contrat.​

• Bail commercial ou professionnel : enregistrement dans les quatre mois, moyennant des droits de 0,2% du total des loyers et charges avec un minimum de 50 €.​

Sanctions et effets juridiques

• Si le bail n’est pas enregistré dans les délais, le bailleur perd temporairement certains droits, notamment l’application du préavis, des indemnités ou de l’indexation.​

• Une fois enregistré, le contrat acquiert une date certaine et devient opposable aux tiers, ce qui protège le locataire en cas de vente du bien.​

En résumé :
Pour un logement situé à Bruxelles, le bailleur enregistre sur Irisrent et MyRent dans les deux mois, gratuitement.
Pour un bien ailleurs en Belgique, l’enregistrement se fait sur MyRent uniquement.