Catégorie - Droit

Lorsque des parties concluent un contrat de bail, qui du bailleur ou du locataire est tenu d’entretenir les lieux loués ? Quelles sont les réparations à charge du locataire et...

Dans le cadre d’un bail de résidence principale, à ce jour, la fixation de la hauteur du loyer relève de la liberté conventionnelle et n’est encadrée par aucune réglementation …...

Apprenez en vidéo l’essentiel du droit belge ! En partenariat avec Pim.be, Actualités du Droit Belge vous parle ici de la vente immobilière. Qu’est-ce que le compromis de vente? Quel...

Pour qu’un époux puisse louer seul un immeuble, il faut évidemment qu’il en soit le seul propriétaire. Si une maison appartient aux deux, même dans des proportions différentes pour chacun,...

Propriété privative ou commune ? Lorsque l’acte de base est clair, les frais de réparations aux parties privatives telles qu’il les détermine, resteront à charge du propriétaire concerné (M. Wahl,...

Le ministre bruxellois des Finances et du Budget, Guy Vanhengel, épaulé par une taskforce fiscale composée d’experts, a remis un rapport concernant cette réforme fiscale qui, dit-il, « assurera l’avenir et...

Le bailleur peut-il réclamer l’indemnisation de dégâts locatifs causés en cours de bail ?

C’est une question récurrente… Un agent immobilier missionné pour vendre ou relouer un immeuble occupé par un locataire peut-il réaliser librement un dossier photographique de présentation du bien ?

La créativité des malandrins informatiques est sans limites. Un escroc bulgare s’est ainsi bombardé administrateur-délégué d’une société et a fait officialiser cette usurpation par une publication dans le Moniteur belge.

Comme vous l’aurez certainement appris soit à vos dépens, soit par la presse: la nouvelle obligation de délivrance, dans les 30 jours de la demande, des renseignements urbanistiques (région de...

Répondant à une question  posée au Parlement bruxellois par Olivier de Clippele (MR), le Ministre-président Rudy Vervoort a fait savoir que son exécutif prépare une modification de la loi sur...

L’article 1743 du Code civil, comme l’article 9 de la loi du 20 février 1991, organisent une subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations locatives du vendeur. Cela signifie...