Catégorie - Droit
La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente
C’est le compromis qui fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, dénommé les droits...
La prorogation du bail (Rés. Princ.) pour « circonstances exceptionnelles »
Ces termes « barbares » trouvent leur siège dans l’article 11 de la loi du 20 février 1991 et ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien...
Dans quel délai faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?
Au terme du bail, le locataire est tenu de restituer les lieux dans l’état dans lesquels il les a reçu, sans qu’on puisse cependant tenir compte de l’usure normale, de la vétusté ou de...
Bxl: nouvel arrêté sur les attestations de sol
L’AGRBC (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale) du 24/9/2010 relatif à l’attestation du sol a été remplacé par un nouvel arrêté. Publié ce lundi 20/3/2017, il prévoit...
Le « prix de la course » ou l’offre antérieure est-elle prioritaire ?
L’offre (ou pollicitation) est une déclaration unilatérale de volonté adressée par une personne à une autre et par laquelle l’offrant propose la conclusion d’un contrat.
RW: vers la fin des infractions urbanistiques datant d’avant 1998 ?
Nous vous annoncions récemment l’entrée en vigueur prochaine, pour la région wallonne, du nouveau code de développement territorial (CoDT). Il semble qu’avec lui, on verra la fin des infractions urbanistique...
Caution et discrétion…
De l’importance de vérifier l’état civil d’une personne qui se porte caution et… de connaître les limites du devoir de discrétion !
Enregistrement des baux: du nouveau depuis ce 01/01/2017
Il est obligatoire d’enregistrer les baux: mais l’administration ne parvenait plus à absorber les nombreux documents envoyés par fax ou par email. Moralité: les règles ont changé depuis ce 1er...
Quand une révision de loyer est-elle possible (bail résidence principale) ?
La loi relative au bail de résidence principale autorise une révision du loyer, à la hausse ou à la baisse, moyennant le respect de conditions très strictes.
Droits d’enregistrement et résiliation amiable d’un compromis de vente
Annulation(s) amiable(s) du compromis de vente ne signifie(nt) pas faire « volte-face » à n’importe quelles conditions ! Un récapitulatif s’impose.
Les notaires se détendent au 5ème étage…
Le notariat belge se frotte à l’humour par une mini-série video « 5ème étage », avec une agence de communication comme voisin de palier. Certains morceaux d’épisodes sont assez réussis… La série...
Installation électrique et contrat de bail
L’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue. Qu’en est-il en cas de location ?
