Catégorie - Droit
À partir de quand l’offrant est-il lié par son offre ?
J’ai été sidéré d’entendre, mais surtout de lire, qu’une personne qui réalise une offre d’acquérir un immeuble n’était engagée par ce document qu’à partir du moment où il est accepté...
Sort de l’irrégularité urbanistique en Wallonie (partie III) : l’amnistie !
Dans la foulée du nouveau code du développement territorial (CoDT), le parlement régional wallon a approuvé un régime particulier pour les infractions urbanistiques. Le nouveau régime « établit des règles pour...
« Grivèlerie locative » et expulsion…
Pim’s Twitter, se faisait récemment l’écho d’une « demande du Syndicat national des propriétaires de sanctions pénales contre la grivèlerie locative », annoncée par le site de la RTBF, visant à sanctionner les...
Bail commercial à durée indéterminée ?
C’est bien connu, le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le...
Bail d’habitation à Bruxelles: le processus de régionalisation quasi achevé
Le processus de régionalisation du bail s’achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l’Ordonnance visant la régionalisation du Bail. Elle a été publiée ce 30 octobre au...
Les défauts du bien loué justifient-il le défaut de paiement du loyer ?
Le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d’appel, constate et confirme que l’appartement loué était bien affecté de défauts qui troublaient l’occupation du locataire.
La prescription des infractions urbanistiques en région Wallonne et à Bruxelles… miroir aux alouettes ?
Les nouveaux CODT et (futur) COBAT semblent installer la prescription des infractions urbanistiques: soyez cependant attentifs !
Congé, vous avez dit « congé » ?
Le congé est un acte purement unilatéral par le biais duquel le locataire ou le bailleur décide de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Avant de revêtir une quelconque efficacité,...
Qui répare le mur ?
Si le mur n’est pas mitoyen, c’est son propriétaire qui doit veiller à ce qu’il ne menace pas ruine (art. 1386 du Code civil). Il doit donc réparer. Si le...
Bonnes intentions estivales
La période estivale et les bonnes « intentions » des gouvernements régionaux et fédéral pour l’immobilier !
Constatation de l’infraction d’urbanisme
Une procédure pénale en matière d’infraction d’urbanisme peut s’avérer lourde de conséquence. Elle peut aboutir à une mesure de remise en état et à la confiscation des loyers. Une telle...
Agents immobiliers et « leur » loi: nouvelle réforme approuvée au Conseil des Ministres
Depuis quelques mois, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale Willy Borsus porte, avec l’IPI notamment, une réforme visant à une professionnalisation...
