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Bxl: entrée en vigueur de la seconde phase de la réforme du COBAT reportée

Par une ordonnance du 4 avril dernier publiée au Moniteur ce 15 avril, le Parlement bruxellois a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la seconde phase de la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT) au 1er septembre 2019 (au lieu du 20 avril 2019), en raison de ce que le système [...]

Par | 2019-04-17T15:42:49+00:00 17 avril 2019|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

Attestation sol en Wallonie, conforme mais pas trop !

En complément à l'article publié ici le 8 janvier dernier, ce pertinent commentaire de Gilles Tijtgat. Depuis ce 01er janvier 2019, une nouvelle obligation concerne le vendeur d’un immeuble. Il s’agit de fournir un extrait conforme des informations reprises dans la BDES (banque de données de l’état des sols) lors de la cession d’un terrain ou d’un permis d’environnement. [...]

Par | 2019-02-28T11:22:41+00:00 28 février 2019|Blog, Droit, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

La rehausse d’immeuble

On ne trouve plus beaucoup de terrain dans les entités urbaines, ou alors à des prix prohibitifs. Les m² en hauteur, avec vue, se vendent à de bon prix (surtout sur la côte flamande lorsqu’ils parviennent à une vue sur mer). Ces deux considérations conduisent à s’intéresser à la rehausse d’immeuble, même s’il existe d’autres [...]

Par | 2019-02-08T17:55:00+00:00 8 février 2019|Droit, Urbanisme|0 commentaire

BXL: l’urbanisme chicane encore

En réponse à une question que j’ai posée le 16 janvier 2019 au Parlement bruxellois, le Ministre-Président a annoncé une nouvelle réforme (dont on ne connait pas encore le contenu) de l’épineuse question des renseignements d’urbanisme qui doivent être demandés préalablement à toute vente immobilière à Bruxelles. Description « sommaire » des immeubles à vendre [...]

Par | 2019-01-29T16:35:23+00:00 29 janvier 2019|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

Renseignements urbanistiques à Bruxelles: nouveautés

Le 20 avril dernier la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) était publiée et plusieurs modifications sont à signaler concernant les renseignements urbanistiques d’un bien mis en vente. Les renseignements urbanistiques doivent être sollicités lorsque les titulaires de droits réels (ou leurs mandataires) ont l’intention de vendre leur bien ou de le louer [...]

Par | 2018-06-21T18:27:59+00:00 21 juin 2018|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

RW urbanisme: amnistie ou prescription ?

Désormais, en région Wallonne, tous les actes et travaux réalisés ou érigés avant le 1er mars 1998 sont « irréfragablement présumés conformes » et peuvent donc bénéficier de l’amnistie, sous réserve de deux conditions : d’une part, qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’in­fraction ou d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d’actes et [...]

Par | 2018-06-14T15:12:24+00:00 14 juin 2018|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|1 commentaire

Changer les châssis…

À Bruxelles, le remplacement des châssis de façade doit être couvert par un permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 2°, CoBAT.  Il s’agit en effet de la « modification (…) extérieure d’un bâtiment. » On dit souvent qu’il faut les réaliser à l’identique. En réalité c’est pour être dispensé de permis que cette condition doit être rencontrée. [...]

Bruxelles: 23e réforme du COBAT ! Des surprises…

Le Moniteur belge des 20 et 23 avril 2018 a publié une importante modification de la loi sur l’urbanisme à Bruxelles. Vous trouverez ci-dessous un très bref résumé des 91 pages de l’ordonnance. J’attire spécialement votre attention sur le fait qu’il faudra joindre un descriptif lors de la demande de renseignements d’urbanisme avant toute vente [...]

Par | 2018-04-24T17:26:13+00:00 24 avril 2018|Blog, Droit, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

Sort de l’irrégularité urbanistique en Wallonie (partie III) : l’amnistie !

Dans la foulée du nouveau code du développement territorial (CoDT), le parlement régional wallon a approuvé un régime particulier pour les infractions urbanistiques. Le nouveau régime « établit des règles pour l’amnistie et la prescription, inexistantes jusqu’alors ». Jusqu’à présent, toutes les irrégularités urbanistiques postérieures à 1962, date de l’entrée en vigueur de la loi organique [...]

Par | 2018-01-26T12:03:10+00:00 26 janvier 2018|Blog, Droit, Infos immobilières, Urbanisme|2 Comments

L’irrégularité urbanistique (partie 2) : La prescription extinctive des infractions urbanistiques sous le CoDT et le futur Cobat.

En Région wallonne, depuis le 1er juin 2017, les infractions urbanistiques non fondamentales font l’objet d’une prescription extinctive après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux litigieux. Pour bénéficier de cette prescription extinctive, trois conditions cumulatives doivent être rencontrées (celles-ci sont énoncées à l’article D.VII.1. du Code) : Première condition [...]

Par | 2018-01-18T16:00:09+00:00 18 janvier 2018|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire
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