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Sort de l’irrégularité urbanistique en Wallonie (partie III) : l’amnistie !
Dans la foulée du nouveau code du développement territorial (CoDT), le parlement régional wallon a approuvé un régime particulier pour les infractions urbanistiques. Le nouveau régime « établit des règles pour...
Baromètre des notaires (4e trimestre 2017): le marché n’a jamais été aussi actif
2017 est l’année la plus active sur le marché immobilier belge : un nombre record de transactions immobilières ont été conclues, +0,8% de plus qu’en 2016, l’année record précédente. Le...
L’irrégularité urbanistique (partie 2) : La prescription extinctive des infractions urbanistiques sous le CoDT et le futur Cobat.
En Région wallonne, depuis le 1er juin 2017, les infractions urbanistiques non fondamentales font l’objet d’une prescription extinctive après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des...
RW: irrégularité urbanistique (partie 1): dispenses de permis & conséquences concrètes
Une irrégularité urbanistique est une contravention à une règle d’urbanisme, mais… qui n’a pas encore été constatée et qui n’a donc pas atteint le seuil de l’infraction… Tant que l’irrégularité...
RW: disparition de certaines infractions urbanistiques
Nos lecteurs attentifs (pléonasme ?) le savent déjà (voir l’article publié ici le 2/11/17) , un décret modificatif lié aux infractions urbanistiques, pour les immeubles situées en Région Wallonne, était...
Comment sont taxés les revenus locatifs ?
Notre pays n’est pas spécialement connu pour sa simplicité fiscale…. Voici un rappel des grandes lignes de la taxation, dans le chef du bailleur personne physique, des revenus immobiliers provenant de...
RW: mesures fiscales liées à l’immobilier
Le Gouvernement wallon (ou plutôt le Parlement) a adopté ce 7 novembre (ce 13 décembre 2017, en fait), en 2ème lecture (ah non, en séance plénière), l’avant-projet de Décret fiscal (non !) le Décret fiscal ! Celui-ci prévoit plusieurs mesures fiscales, dont les suivantes liées à l’immobilier...
« Grivèlerie locative » et expulsion…
Pim’s Twitter, se faisait récemment l’écho d’une « demande du Syndicat national des propriétaires de sanctions pénales contre la grivèlerie locative », annoncée par le site de la RTBF, visant à sanctionner les...
Locations d’habitations à Bruxelles: les nouveautés
Accrochez-vous bien: il y avait déjà des variétés entre les types de baux (résidence principale, résidence secondaire, bureaux, commerciaux, etc.) et les petites variations juridiques en fonction de la localisation...
Bail commercial à durée indéterminée ?
C’est bien connu, le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le...
RW: bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption ?
En Wallonie une proposition de décret (Doc. D 739 (2016-2017), n° 1) a pour objet de présumer conformes sur le plan urbanistique les actes et travaux qui ont été réalisés...
Baromètre des notaires (3e trim. 2017): « le meilleur 3e trimestre depuis 10 ans »
Durant le 3e trimestre 2017 l’index immobilier national affichait les 119,4 points. Par conséquent, le meilleur 3e trimestre depuis le lancement du baromètre des notaires (2007). Le nombre de transactions...
