Catégorie - Blog

Désormais, chaque citoyen peut consulter et télécharger, via le portail MyMinfin, « tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques ». Il est ainsi possible de consulter...

Il n’y a pas d’accord valable si l’on constate qu’une des parties n’a pas la capacité de marquer valablement son accord… location d’immeuble par un époux…. Pour qu’un époux puisse...

Actuellement, les ménages désireux d’effectuer des travaux de rénovation ou économiseurs d’énergie, mais ne disposant pas des fonds nécessaires, peuvent bénéficier d’un taux à 0% pour réaliser ces travaux –...

Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...

Comme vous le savez, cette matière est régionalisée et chaque région a cuisiné sa propre sauce. Nous avons déjà publié un comparatif. Nos modèles de baux pour Bruxelles (en vigueur...

Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un conjoint ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre...

Si l’acquéreur décède entre le compromis et l’acte notarié, ses ayants-droit sont tenus d’exécuter les obligations de la vente. En effet, l’article 1122 du Code civil dispose que l’ « on est...

Dans un arrêt rendu l’année passée, la cour d’appel d’Anvers estimait qu’un accord sur le prix d’une maison ou d’un appartement dégagé par courrier électronique n’avait aucune valeur juridique. La...

Sur proposition de la Ministre du logement, Valérie De Bue, le gouvernement wallon a accepté la semaine dernière en première lecture un projet d’arrêté qui réforme l’assurance de pertes de...

Sauf à manquer cruellement d’informations, être passé à côté de l’existence du RGPD relève de l’exception. Le monde de l’immobilier est, lui aussi, soumis au règlement général sur la protection des...

En comparaison au 3ème trimestre de 2017, le nombre de transactions immobilières dans notre pays a augmenté de 5,4% au cours du dernier trimestre. Il y a eu plus de...

Le secret professionnel qui s’impose aux médecins, avocats, notaires, réviseurs d’entreprise, fiscalistes agréés… tel que régit par l’article 458 du code pénal n’est pas celui qui s’impose à l’agent immobilier qui est...