Catégorie - Blog
Signer un acte authentique par vidéoconférence
Il est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Quiconque veut acheter une propriété, créer une entreprise ou régler une succession ne doit plus se rendre chez le...
Location: qui casse paye ?
C’est un cas qui n’est pas légion mais qui peut arriver… Pour poursuivre des suspects qui avaient fui lors des perquisitions, la police a été contrainte de fracturer des portes...
Fin du supplément d’impôt sur le revenu cadastral des propriétaires pensionnés
A compter de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite cumulée avec un revenu immobilier dont le montant global des revenus taxables...
FAQ officielle de la fiscalité des revenus immobiliers: nouvelle version
Le SPF Finances a publié le 30 avril 2019 une nouvelle version de la FAQ sur les revenus immobiliers. 1.Généralités 1.1 Qu’entend-on par revenus immobiliers ? Que dois-je indiquer dans...
Revenu cadastral – Coefficient de revalorisation
Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d’un bien immobilier est fixé à 4,57 pour l’exercice d’imposition 2020 (ajout à l’art. 1er de l’AR/CIR 1992). En 2019, les...
Une plate-forme pour sortir les avocats du brouillard
C’est tout nouveau: uLaw, la première communauté juridique, réinvente le métier d’avocat pour le faire entrer dans l’ère moderne et répondre aux défis de ce secteur Créée par l’avocat bruxellois...
Prix officiels 2018 de l’immobilier résidentiel belge
Statbel, l’office belge de statistique, publie aujourd’hui (26/04/2019) les chiffres de l’immobilier pour l’ensemble de l’année 2018, jusqu’au niveau communal, sur base des ventes enregistrées. Les prix de tous les...
Baromètre des notaires (1er trimestre 2019)
Les Belges sont particulièrement actifs sur le marché immobilier Pas de fluctuation majeure dans le prix moyen des maisons et des appartements. Au cours du premier trimestre, le marché immobilier...
Bxl: entrée en vigueur de la seconde phase de la réforme du COBAT reportée
Par une ordonnance du 4 avril dernier publiée au Moniteur ce 15 avril, le Parlement bruxellois a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la seconde phase de la réforme...
Les métiers intellectuels de la construction devront assurer leur RC professionnelle
La Commission de l’Economie ayant donné son feu vert, tous les métiers intellectuels de la construction: architectes, ingénieurs, géomètres-experts, bureaux d’études, certificateurs, auditeurs, project managers, quantity surveyors, courtiers en travaux,...
Mort, suicide et vices cachés : doit-on tout dévoiler lors de la vente d’un immeuble ?
Poser la question, c’est susciter le débat… Tout d’abord, rappelons que l’agent immobilier est tout à la fois tenu à une obligation d’information et à une obligation de discrétion !...
L’offre acceptée ne vaut plus automatiquement vente : une décision récente enfonce… le clou !
La Cour de Cassation indiquait, dans un arrêt de 1975, que la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix et qu’il ne...
