Catégorie - Infos immobilières
Et les nouveaux baux pour la Flandre ?
Comme vous le savez, cette matière est régionalisée et chaque région a cuisiné sa propre sauce. Nous avons déjà publié un comparatif. Nos modèles de baux pour Bruxelles (en vigueur...
Un conjoint peut-il disposer seul de l’immeuble familial ?
Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un conjoint ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre...
Décès entre le compromis et l’acte
Si l’acquéreur décède entre le compromis et l’acte notarié, ses ayants-droit sont tenus d’exécuter les obligations de la vente. En effet, l’article 1122 du Code civil dispose que l’ « on est...
Un compromis de vente conclu par mail serait désormais valable ?
Dans un arrêt rendu l’année passée, la cour d’appel d’Anvers estimait qu’un accord sur le prix d’une maison ou d’un appartement dégagé par courrier électronique n’avait aucune valeur juridique. La...
RW: vers une réforme de l’assurance « perte de revenus »
Sur proposition de la Ministre du logement, Valérie De Bue, le gouvernement wallon a accepté la semaine dernière en première lecture un projet d’arrêté qui réforme l’assurance de pertes de...
Badge d’accès et RGPD
Sauf à manquer cruellement d’informations, être passé à côté de l’existence du RGPD relève de l’exception. Le monde de l’immobilier est, lui aussi, soumis au règlement général sur la protection des...
Baromètre des notaires (3e trimestre 2018): augmentation du nombre de transactions
En comparaison au 3ème trimestre de 2017, le nombre de transactions immobilières dans notre pays a augmenté de 5,4% au cours du dernier trimestre. Il y a eu plus de...
Secret professionnel ou devoir de discrétion ?
Le secret professionnel qui s’impose aux médecins, avocats, notaires, réviseurs d’entreprise, fiscalistes agréés… tel que régit par l’article 458 du code pénal n’est pas celui qui s’impose à l’agent immobilier qui est...
Conclure un contrat par voie électronique: oui, c’est autorisé !
Un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 19 décembre 2016 avait créé une grande incertitude. Il ressortait en effet de cet arrêt que ni l’acheteur ni le vendeur ne...
Les baux dans les 3 régions: ce qui a été, qui est et qui sera…
La régionalisation du bail, conséquence de la sixième réforme de l’Etat, n’aura certainement pas simplifié la vie des acteurs du secteur locatif…. Les nouvelles réglementations des régions ne sont, malheureusement,...
Bruxelles: un registre des certificats PEB
Bruxelles Environnement a récemment développé un nouvel outil qui pourrait vous intéresser : le registre des certificats PEB des logements bruxellois. Il s’agit d’une base de données reprenant...
Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences
Nul n’ignore plus que le bail a, en région Bruxelloise et en Wallonie, subit un profond remaniement…. Bien que la matière porte sur un sujet identique… le logement… chacune des...
