Dans quel délai faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?

Publié par , le 30 mars 2017 - , ,

Au terme du bail, le locataire est tenu de restituer les lieux dans l’état dans lesquels il les a reçu, sans qu’on puisse cependant tenir compte de l’usure normale, de la vétusté ou de dégradations attribuables à la force majeure.

L’obligation du locataire s’apprécie en réalisant la comparaison des lieux à son entrée et à sa sortie.

L’état dans lequel les lieux loués doivent être remis à la disposition du bailleur est régi par des dispositions particulières, définies sous les articles 1730 et 1731 du Code civil.

A défaut d’état des lieux d’entrée, il existe une présomption selon laquelle la bien est censé avoir été donné en location dans l’état où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire pouvant être apportée par toutes voies de droit.

Le bailleur a dès lors intérêt à prévoir la rédaction d’un état des lieux d’entrée détaillé et contradictoire, à défaut il s’expose effectivement à supporter, en fin de bail, la charge d’une preuve difficile.

Si l’état des lieux d’entrée est, en général, réalisé avant l’entrée du locataire dans l’immeuble, il ne faut pas oublier que si cela n’a pu se faire, la possibilité de réaliser un état des lieux est conditionnée par le respect d’un délai de rigueur !

L’article 1730, §1er du code civil, dispose :  » chacune des parties peut exiger qu’un état des lieux détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation lorsque la durée du bail est égal ou supérieur à un an, au cours des 15 premiers jours d’occupation lorsque la durée du bail est inférieur à un an. A défaut d’accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l’expiration du délai d’un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l’état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n’est pas susceptible d’appel. »

 

Attention donc, en cas d’opposition du locataire, il ne faut pas attendre l’expiration du délai d’un mois ou de 15 jours pour saisir le Juge de Paix, il faut agir ENDEANS le cadre strict du délai… à défaut, l’action sera tardive et le preneur pourra s’opposer à tout constat sans que son attitude ne soit considérée comme abusive !

Mais que faire si le locataire retarde son entrée dans les lieux loués, alors que les clés lui ont été remises et que les locaux sont à sa disposition exclusive dès ce moment ?

Le délai d’un mois commence à courir à la date d’entrée en vigueur du bail, sauf au cas où le bailleur s’abstiendrait de délivrer les lieux, en ce cas, il faudrait tenir compte de la date de la délivrance effective.

Un bailleur averti !…

7 commentaires pour Dans quel délai faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?

  • Stéphanie a écrit:

    Bonjour,

    (Wallonie)
    Pouvez-vous m’indiquer le délai que l’expert doit respecter pour fournir l’état des lieux d’entrée ?
    Aussi, les locataires ont habituellement 30j pour réagir à cet état des lieux – on compte à partir de la date d’état des lieux ou de réception de l’état des lieux ? Je ne vois pas comment les locataires (ni même le propriétaire) pourraient réagir sans avoir l’état des lieux.
    Merci d’avance pour votre aide,
    Stéphanie

    • Erik Deckers a écrit:

      Il n’existe pas de délai obligatoire pour que l’expert rende son rapport, mais la situation est figée à sa date de visite des lieux.
      Le délai de 30 jours pour apporter des commentaires et rectificatifs ne commence à courir qu’à dater de l’envoi du rapport.

      • stéphanie a écrit:

        Merci pour cette information – j’ai eu un doute que le délai des 30 jours commence à courir à la date de l’état des lieux

  • état des lieux (dégradés) de sortie et remise des clef quelle sont les règles et comment procéder?

  • La situation idéale n’est malheureusement pas la norme…. 😉

  • la remise des clefs ne peut avoir lieu QUE lors de l’état des lieux signé par le preneur et son garant, et pas avant, ainsi que la remise de la quittance d’assurance de la part du locataire, qui ne doit pas être mensualisé pour payer son assurance, mais annualisé, et l’encaissement de la caution, le tout après signature du bail par lui et son garant s’il en a un.
    ainsi il n’y a pas de contestation ni souci-
    ce qui est plus important à mon sens c’est le délai de restitution de la caution après état des lieux de sortie… 1 mois me parait bien- en France c’est 2 mois et si besoin après présentation de devis si nécessaire, pour remplacement ou réparation d’équipements ou nettoyage des lieux-
    la rédaction du bail TRES DETAILLEE et TRES PRECISE est donc indispensable

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