Dans quel délai faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?

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Au terme du bail, le locataire est tenu de restituer les lieux dans l’état dans lesquels il les a reçu, sans qu’on puisse cependant tenir compte de l’usure normale, de la vétusté ou de dégradations attribuables à la force majeure.

L’obligation du locataire s’apprécie en réalisant la comparaison des lieux à son entrée et à sa sortie.

L’état dans lequel les lieux loués doivent être remis à la disposition du bailleur est régi par des dispositions particulières, définies sous les articles 1730 et 1731 du Code civil.

A défaut d’état des lieux d’entrée, il existe une présomption selon laquelle la bien est censé avoir été donné en location dans l’état où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire pouvant être apportée par toutes voies de droit.

Le bailleur a dès lors intérêt à prévoir la rédaction d’un état des lieux d’entrée détaillé et contradictoire, à défaut il s’expose effectivement à supporter, en fin de bail, la charge d’une preuve difficile.

Si l’état des lieux d’entrée est, en général, réalisé avant l’entrée du locataire dans l’immeuble, il ne faut pas oublier que si cela n’a pu se faire, la possibilité de réaliser un état des lieux est conditionnée par le respect d’un délai de rigueur !

L’article 1730, §1er du code civil, dispose :  » chacune des parties peut exiger qu’un état des lieux détaillé soit dressé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation lorsque la durée du bail est égal ou supérieur à un an, au cours des 15 premiers jours d’occupation lorsque la durée du bail est inférieur à un an. A défaut d’accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l’expiration du délai d’un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l’état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n’est pas susceptible d’appel. »

 

Attention donc, en cas d’opposition du locataire, il ne faut pas attendre l’expiration du délai d’un mois ou de 15 jours pour saisir le Juge de Paix, il faut agir ENDEANS le cadre strict du délai… à défaut, l’action sera tardive et le preneur pourra s’opposer à tout constat sans que son attitude ne soit considérée comme abusive !

Mais que faire si le locataire retarde son entrée dans les lieux loués, alors que les clés lui ont été remises et que les locaux sont à sa disposition exclusive dès ce moment ?

Le délai d’un mois commence à courir à la date d’entrée en vigueur du bail, sauf au cas où le bailleur s’abstiendrait de délivrer les lieux, en ce cas, il faudrait tenir compte de la date de la délivrance effective.

Un bailleur averti !…

Par | 2017-03-30T11:20:21+00:00 30 mars 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|2 Comments

À propos de l’auteur :

Gilles TIJTGAT
Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)

2 Commentaires

  1. juhel 30 mars 2017 à 14 h 46 min

    la remise des clefs ne peut avoir lieu QUE lors de l’état des lieux signé par le preneur et son garant, et pas avant, ainsi que la remise de la quittance d’assurance de la part du locataire, qui ne doit pas être mensualisé pour payer son assurance, mais annualisé, et l’encaissement de la caution, le tout après signature du bail par lui et son garant s’il en a un.
    ainsi il n’y a pas de contestation ni souci-
    ce qui est plus important à mon sens c’est le délai de restitution de la caution après état des lieux de sortie… 1 mois me parait bien- en France c’est 2 mois et si besoin après présentation de devis si nécessaire, pour remplacement ou réparation d’équipements ou nettoyage des lieux-
    la rédaction du bail TRES DETAILLEE et TRES PRECISE est donc indispensable

  2. Deckers 30 mars 2017 à 19 h 24 min

    La situation idéale n’est malheureusement pas la norme…. 😉

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