Votre agent immobilier peut dorénavant enregistrer lui-même les baux résidentiels

Publié par , le 8 avril 2015 - ,

Depuis le début du mois d’avril, tous les agents immobiliers de Belgique ont désormais accès à MyRentPro, un tout nouvel outil, né d’une collaboration entre l’IPI et le SPF Finances, qui permet d’enregistrer gratuitement les baux résidentiels en ligne.

L’application, réservée aux agréés IPI, se veut simple d’utilisation. Elle permet d’enregistrer les baux en quatre étapes. Les baux peuvent être intégrés dans le système en plusieurs fois, si pour une raison ou une autre, l’agent immobilier ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à l’enregistrement. Ainsi, par exemple, l’état des lieux peut être ajouté a posteriori. Une attestation d’enregistrement est délivrée automatiquement pour chaque dossier enregistré dans MyRentPro. L’outil assure donc un véritable gain de temps et une meilleure gestion administrative. Tous les baux concernés sont regroupés et consultables sur une seule et même plateforme.

Lorsqu’un bail est considéré comme non enregistrable (par exemple, pour défaut des mentions obligatoires – voir ci-dessous les requis), le logiciel, après contrôle du receveur, vous en informe (a priori, dans les 15 jours) et vous avez la possibilité de corriger. Lorsque le bail est enregistré, vous pouvez télécharger une attestation d’enregistrement.

MyRentPro ne fonctionne actuellement que pour les baux résidentiels (100 % logement, donc gratuits). La possibilité d’étendre l’outil à d’autres types de baux est à l’étude (mais il faudra gérer le paiement des droits d’enregistrement dus, ce qui ne sera pas une mince affaire).

Il n’est pas précisé si cette application peut être utilisée – ou non – par l’agent immobilier agréé pour des baux conclus, hors son intervention comme intermédiaire… Ou s’il sera considéré que les baux réunis sur « sa » plateforme sont d’office sensés être conclus à son intervention…

L’outil ne permet apparemment pas – lacune à combler ? – de vérifier si pour telle adresse, en spécifiant le nom du bailleur, il existe – ou non – un bail enregistré: combien de litiges et/ou malentendus seraient ainsi évités, si l’information était disponible. Mais j’entends déjà les sirènes de la Commission de Protection de la Vie Privée…

 

Pour mémoire, les mentions obligatoires à mentionner au bail de résidence principale pour qu’il soit enregistrable, sont:

Le nom, prénom, date et lieu de naissance et l’adresse du bailleur
Le nom, prénom, date et lieu de naissance et l’adresse du locataire
S’il s’agit d’une société: le numéro d’entreprise et la dénomination sociale et l’adresse de leur siège social
La date à laquelle la location prend cours
L’adresse et le descriptif du bien loué, de préférence (mais ce n’est pas obligatoire) avec références cadastrales
La date de signature
Le montant du loyer (loyer et charges)
Les signatures des parties

Les modèles de baux PIM prévoient ces mentions obligatoires.

5 commentaires pour Votre agent immobilier peut dorénavant enregistrer lui-même les baux résidentiels

  • Madame Klepek a écrit:

    Comment puis-je savoir si mon agent immobilier a bien fait enregistrer mon contrat de bail pour la location d’un logement? Lors de la signature du contrat à l’agence, l’agent a remis ce jour là en main propre, le contrat de bail au bailleur et moi, le preneur. Stipulant que le 3è exemplaire serait envoyé au bureau de l’enregistrement!!! Déjà, sur mon contrat de bail et celui du bailleur, l’on n’a déjà pas « le fameux cachet »du bureau de l’enregistrement, preuve que celui-ci a bien été enregistré!!! Qu’en pensez-vous?

    • Erik Deckers a écrit:

      – Si l’enregistrement a été effectué via la plateforme MyRentPro, par l’agent immobilier, il est normal que vos exemplaires « papier » ne disposent pas d’un cachet. Par contre, comme expliqué dans l’article, une attestation d’enregistrement est produite. Demandez à l’agent immobilier de vous en remettre copie.
      – A priori, les mentions relatives à votre bail enregistré sont également visibles dans votre propre dossier via l’application MyMinFin

  • « MyRentPro rencontre quelques problèmes
    Dans certaines localités, le service numérique MyRentPro semble rencontrer quelques menus problèmes à l’étape de l’enregistrement de l’état des lieux. Les informaticiens en charge du projet travaillent à l’amélioration du service et procèdent à des vérifications auprès des différents bureaux d’enregistrement. Une tâche qui, semble-t-il, devrait prendre environ un mois. » (extrait de l’IpiMail n° 108 du 6 mai 2015)

  • Bonjour Monsieur Deckers, je tente vainement de faire fonctionner ce nouveau service depuis son lancement (+ différents courriels envoyés à support@myrentpro.be mais sans aucune réponse…) Fonctionne-t-il chez vous ?
    Bien cordialement, Thierry Demey.

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