Un certificat amiante obligatoire en Flandre

Publié par , le 27 septembre 2022 - ,

Dès le 23 novembre 2022, le certificat d’inventaire amiante («asbestattest») délivré par un expert certifié sera obligatoire en Flandre pour chaque vente de bâtiment, situé en Flandre, construit avant 2001.

Cette obligation s’applique non seulement pour la vente, mais aussi pour tout transfert d’un droit de propriété (une donation par exemple), ou pour l’établissement ou la cession d’un droit d’usufruit, d’emphytéose, de superficie ou d’un droit réel d’usage. Les héritages ne sont pas soumis à cette obligation.

Le contenu du certificat doit être communiqué à l’acheteur au plus tard à la signature du compromis de vente (ou de la promesse mutuelle d’achat/vente). Le compromis de vente devra inclure certaines informations obligatoires concernant le certificat amiante telles que : la déclaration selon laquelle le contenu du certificat amiante a été préalablement communiqué à l’acheteur, la date du certificat, le code unique et la conclusion sommaire.

Pour tout compromis de vente signé avant le 23 novembre 2022, l’obligation ne s’applique pas et ce même si l’acte authentique n’est établi que plus tard.

L’obligation s’applique aux habitations ainsi qu’aux bâtiments industriels, bureaux, magasins, restaurants, bâtiments administratifs, bâtiments agricoles, etc., dont la surface ou la somme des surfaces au sol est supérieure ou égale à 20 m², ou dont la surface au sol est inférieure à 20 m², le bâtiment faisant alors partie d’une structure plus grande.

En ce qui concerne la vente d’un appartement, 2 certificats amiante doivent être présentés : celui des parties communes et celui du lot individuel. Si le certificat pour la partie privative est obligatoire à partir du 23 novembre 2022, celui pour les parties communes ne sera obligatoire qu’à partir du 1er mai 2025.

Pour plus d’informations sur le certificat amiante en Flandre, consultez cette page du site web de l’OVAM (NL/EN).

(source: Federia)

Image: Depositphotos

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