RW: décret sol: nouvelle obligation d’information préalable

En effet, le Décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols est entré en vigueur ce 1er janvier 2019. Son objectif principal est la réhabilitation des terrains pollués (notamment les anciennes friches industrielles) afin de pouvoir les réutiliser.

Avec ce nouveau Décret, vous êtes contraint de consulter la Banque de Données de l’Etat des Sols préalablement à toute cession immobilière afin d’informer l’acquéreur potentiel sur l’état de pollution du sol et de la nécessité de réaliser une étude d’orientation dans le cadre d’une demande de permis ultérieure (obligation de transparence).

En pratique, le territoire wallon est réparti en 3 couleurs dans cette BDES :
–       Couleur grise (plus de 95% des parcelles du territoire wallon) : extrait conforme.
–       Couleur bleu-lavande (moins de 2% des parcelles) : parcelle concernée par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation.
–       Couleur orange-pêche (moins de 2% des parcelles) : parcelle pour laquelle des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir.

Le contenu de l’extrait conforme de la BDES devra être mentionné dans les conventions de cession.

Voici la procédure complète pour obtenir un extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols (BDES) :

Accès instantané via notaire : Le notaire du vendeur peut obtenir gratuitement et instantanément l’extrait par l’application E-Notariat, accessible uniquement aux notaires, pour la parcelle concernée.
Procédure en ligne pour tout citoyen ou agent immobilier :
- Rendez-vous sur le site officiel de la BDES (Banque de Données de l’État des Sols, Wallonie).
- Créez un compte utilisateur, ou identifiez-vous si vous en avez déjà un.
- Suivez le guide « Vade-Mecum Processus Authentification BDES » pour l’obtention du compte.
- Recherchez la ou les parcelles concernées par adresse, commune, section ou numéro cadastral (maximum 80 parcelles par demande).
- Générez l’extrait conforme, qui a un coût de 30€ pour la première parcelle et 10€ par parcelle supplémentaire.
- Réglez par paiement électronique.
- Téléchargez ensuite l’extrait conforme, valable pour la transaction.sol.environnement.wallonie+4
Lien d’aide directe : Des guides et vidéos explicatifs sont disponibles sur le site de la BDES pour faciliter la procédure d’inscription et d’obtention de l’extrait conforme.
Besoin d’assistance ? : En cas de question, contactez la Direction de la Protection des Sols (DPS) : bdes.dgo3@spw.wallonie.be.emploi.wallonie

Remarque : L’extrait doit dater de moins d’un an pour tout acte officiel, notamment lors d’une vente immobilière.

Pour « tous les détails de la procédure », consultez la page officielle des démarches Wallonie (« Demander un extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols (BDES) »).

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