Zoom sur… le remplacement des châssis.
Vous venez de faire remplacer vos vieux châssis en bois par de beaux châssis en PVC blanc.
Plus isolants. Plus modernes. Plus faciles à entretenir.
Vous êtes content du résultat.
Quelques semaines plus tard : lettre recommandée de la commune.
Objet : « Infraction urbanistique – Remplacement de châssis sans autorisation »
Vous tombez des nues.
Un simple remplacement de châssis, c’est une infraction ?
Il fallait demander un permis ?
La commune vous ordonne de remettre des châssis conformes à ceux prévus dans le dernier permis.
Vous avez 60 jours.
Sinon : procès-verbal, amendes et obligation de procéder au remplacement à vos frais (le cas échéant, en justice sous peine d’astreintes).
Bienvenue dans le monde du droit de l’urbanisme.
C’est quoi le problème avec les châssis ?
Remplacer des châssis est considéré comme une transformation d’une construction existante.
En principe, toute transformation nécessite un permis d’urbanisme.
Mais il existe des exceptions.
Certains remplacements sont dispensés ou exonérés de permis.
Comprendre la différence peut vous éviter bien des ennuis.
Les règles à Bruxelles
À Bruxelles, tout dépend de la visibilité depuis l’espace public.
Façade arrière (non visible depuis la rue)
Pour les façades arrières, vous pouvez créer, supprimer ou modifier des baies et châssis sans permis, pour autant que :
- la façade ne soit pas située dans une zone de protection d’un bien classé ;
- les baies ne soient pas visibles depuis l’espace public ;
- les travaux n’impliquent pas de problème de stabilité.
Vous avez donc une grande liberté en façade arrière.
Vous pouvez changer de matériau, de couleur, de divisions, etc.
Mais attention, l’opération ne peut déroger à un plan d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir.
Il faut bien vérifier le respect de toutes les prescriptions urbanistiques et planologiques applicables.
Ainsi, vous devez notamment vous assurer, si c’est un local habitable (une chambre par ex.), que la surface nette éclairante est encore de 1/5 (1/12 sous le versant de la toiture).
Façade avant
Pour les façades avant (visibles depuis l’espace public), les règles sont beaucoup plus strictes.
Le remplacement de châssis n’est dispensé de permis que si vous respectez rigoureusement :
Les formes initiales
- cintrages identiques ;
- divisions apparentes identiques ;
- parties ouvrantes et dormantes identiques.
L’aspect architectural
- même matériau que le permis d’origine ;
- même coloris.
Si un seul élément diffère (châssis en PVC au lieu de bois, couleur différente, divisions, etc.), pas de dispense possible.
Permis obligatoire.
Un exemple concret.
Votre maison a une façade avant sur rue et une façade arrière sur jardin.
Façade arrière : vous pouvez remplacer vos châssis en bois noirs par des châssis en PVC blanc sans permis (si pas de problème de stabilité et pas en zone de protection).
Façade avant : si les châssis d’origine sont en bois brun avec imposte et divisions, vous devez remettre du bois brun avec imposte et divisions. Sinon, un permis s’impose.
Attention : la réglementation PEB s’applique
Même si vous êtes dispensé de permis, vous devez respecter les règles applicables en matière de performance énergétique.
Date clé : 2 juillet 2008.
Si vos châssis ont été remplacés avant le 2 juillet 2008 : pas d’obligation PEB.
Si vos châssis ont été remplacés après le 1er juillet 2008 : vous devez respecter la réglementation PEB en vigueur au moment des travaux.
Si vous ne respectez pas ces normes (par ex. pas d’amenée d’air), des amendes vous seront infligées.
En d’autres termes, la dispense de permis ne vous dispense pas du respect des normes PEB.
Biens protégés : permis obligatoire mais procédure simplifiée
Un bien est protégé lorsqu’il est :
- classé ;
- inscrit sur la liste de sauvegarde ;
- en cours de classement ;
- ou en cours d’inscription sur la liste de sauvegarde.
Pour les biens protégés, un permis d’urbanisme reste obligatoire, même pour un remplacement à l’identique.
Cependant, si le remplacement réalisé est strictement à l’identique, l’avis de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) n’est pas requis.
Cela simplifie la procédure et accélère l’obtention du permis.
Les règles en Région wallonne
Pas de distinction façade avant/arrière
En Wallonie, pas de distinction entre façade avant et façade arrière.
Les règles sont les mêmes pour toutes les façades.
Une seule condition pour l’exonération : atteindre les normes PEB actuellement en vigueur
Le remplacement de châssis est exonéré de permis si vous visez à atteindre les normes énergétiques en vigueur.
C’est la seule condition.
Pas d’obligation de respecter les matériaux, couleurs ou divisions d’origine.
Vous pouvez passer du bois au PVC.
Du blanc au gris.
Supprimer les divisions.
À condition que le remplacement améliore la performance énergétique.
Attention : si vous remplacez vos châssis sans atteindre les normes PEB actuelles (châssis déjà performants), vous n’êtes pas exonéré et un permis est nécessaire.
Biens protégés : aucune exonération
Important : les exonérations de permis d’urbanisme ne s’appliquent pas aux biens protégés.
Sont précisément concernés :
- les biens classés ou assimilés ;
- les biens situés dans une zone de protection ;
- les biens inscrits à l’inventaire régional du patrimoine ;
- les biens relevant du petit patrimoine populaire wallon.
Pour ces biens, un permis d’urbanisme est toujours obligatoire, même pour un remplacement de châssis visant à améliorer la performance énergétique.
Que faire si vous avez déjà remplacé vos châssis sans permis ?
1. Vérifier l’éventuelle dispense ou exonération
À Bruxelles
Vos châssis sont-ils en façade arrière ?
Si c’est le cas, qu’on ne se situe pas en zone de protection d’un bien classé et que la stabilité n’est pas en jeu : pas d’infraction urbanistique.
Vos châssis sont-ils en façade avant (visible depuis la rue) ?
Avez-vous respecté matériaux, couleurs et formes d’origine ?
Oui : pas d’infraction (mais vérifiez la conformité PEB si remplacement après le 1er juillet 2008).
Non : infraction et permis de régularisation nécessaire.
Votre bien est-il protégé ?
Permis toujours nécessaire, même à l’identique.
En Région wallonne
Le remplacement visait-il à améliorer la performance énergétique ?
Votre bien est-il protégé ?
Si protégé : infraction et permis de régularisation toujours nécessaire.
Si non protégé et amélioration énergétique : pas d’infraction.
2. Si pas de dispense, régulariser
Pas de dispense ou d’exonération ?
Vous devez déposer une demande de permis de régularisation.
Deux scénarios :
- Soit la commune accepte
Vous obtenez un permis a posteriori.
A noter que pour un projet global (par ex. rénovation d’une maison unifamiliale), il est fréquent que dans les conditions du permis délivré, on vous impose le remplacement.
Mais en pratique ce remplacement ne devra être effectué qu’au prochain remplacement.
En cas de PV d’infraction, vous êtes susceptible de payer une amende administrative.
Affaire classée.
- Soit la commune refuse
Vous devez remettre des châssis conformes.
Si vous refusez : généralement amendes, si nécessaire condamnation judiciaire à remettre en état sous peine d’astreintes.
Conseils pratiques
Avant de remplacer vos châssis
Consultez votre permis d’urbanisme initial et les plans cachetés pour savoir quels châssis sont précisément autorisés en situation de droit.
À Bruxelles : vérifiez si votre façade est visible depuis l’espace public.
Vérifiez si votre bien est protégé.
En cas de doute
Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé/architecte.
Conservez les preuves
Photographiez les châssis existants sous tous les angles.
Dans l’intercalaire du châssis, on peut parfois y voir la date.
Cela peut être utile à Bruxelles (PEB).
Ce qu’il faut retenir
Le remplacement de châssis nécessite généralement un permis d’urbanisme.
À Bruxelles
- distinction entre façade visible et non visible depuis l’espace public ;
- façade arrière : plus de liberté ;
- façade avant : dispense uniquement si remplacement strictement à l’identique ;
- biens protégés : permis toujours obligatoire ;
- respect des normes PEB si travaux après le 1er juillet 2008, sinon amendes.
En Région wallonne
- exonération si remplacement pour améliorer la performance énergétique ;
- sauf biens protégés (permis toujours obligatoire).
Des travaux infractionnels doivent être régularisés.
Si la commune refuse, vous devez remettre des châssis conformes.
En cas de doute : consultez un architecte ou un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme.
Ne prenez pas de risques inutiles.
Un châssis mal choisi peut vous coûter cher.
Mieux vaut poser la question avant que de devoir tout recommencer après.
Illustration: depositphotos.com
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