A partir du 1er juillet 2022, la fourniture de logements meublés sera soumise à la TVA de 6 %. Toutefois, le texte légal est encore flou, l’administration fiscale n’a publié aucun commentaire.
Sera, en principe, dorénavant soumise à la TVA, la fourniture, pour une durée inférieure à trois mois, de logements meublés dans les hôtels et les motels et dans les établissements ayant une fonction similaire où sont hébergés habituellement pour une durée inférieure à trois mois des hôtes payants à moins que ces établissements ne rendent aucun des services connexes suivants : assurer la réception physique des hôtes, la mise à disposition du linge de maison et, lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d’une semaine, le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine et la fourniture quotidienne du petit-déjeuner, par l’exploitant du logement ou par un tiers pour son compte.
Il n’est plus possible de bénéficier du régime de franchise pour ces prestations, sauf si elles peuvent être qualifiées d’ «économie collaborative ». A ce jour, les plateformes de location style Booking ou Airbnb ont refusé de recourir à ce système.
Seront donc soumises à la TVA, les locations airbnb de moins de trois mois, payantes et pour lesquelles il y a :
- une réception physique des hôtes ;
- la mise à disposition du linge de maison et si location est de plus d’une semaine, le remplacement de ce linge au moins une fois par semaine ;
- la fourniture du petit déjeuner ;
Il semble que ces conditions ne soient pas cumulatives. En effet, la mention du terme « aucun » laisse craindre que si une des conditions est rencontrée alors la TVA de 6 % sera applicable.
La réception physique peut être remplacée par une petite boite où les clés seront déposées. Le déjeuner ne nous semble pas être une nécessité pour les visiteurs.
La condition du linge va tout de même poser des difficultés. Il nous tarde de voir les offres de locations de logement meublés avec « Excludes : Hire of household linen » ou « Bring yours Sheets and household linen ».
2 commentaires pour La location du type Airbnb soumise à la TVA ?
Cher Monsieur,
je suis malheureusement au regret de vous dire que le cabanon au fond du jardin loué via booking répond à cette notion. Idem donc pour les domiciles privés et secondes résidences.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/
Qu’entend-on par « établissement » ? A mon sens, les domiciles privés et les secondes résidences, objets de la plupart des locations Air-BNB, ne correspondent pas à cette qualification à forte connotation commerciale.