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un(e) non-copropriétaire à une AG

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4 sujets de 61 à 64 (sur un total de 64)
  • Auteur
    Messages
  • #986817
    Grmf!!
    Modérateur
    Rexou a écrit :
    Mais surtout, si la loi n'interdit pas le principe général de liberté, qui et au nom de quoi peut l'interdire ???

    C'est oublier un peu vite que l'AG est une réunion privée dans un lieu privé, pendant laquelle il y a des délibérations et des votes.

    Que nous dit le code civil sur la composition de l'AG?

    Citation :
    Art. <577>-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

    Il me semble que les passages en gras montrent bien que la loi limite les personnes qui peuvent participer à l'AG.

    Donc, pour une AG normale, on peut accepter l'idée de la courtoisie que toute personne peut se faire accompagner.

    Pour une AG houleuse, je ne vois pourquoi on devrait accepter n'importe qui.

    Ceci étant dit, j'ai toujours accepté l'idée qu'un propriétaire pouvait se faire accompagner de son conseil. Tant que celui-ci ne perturbe pas la réunion… Pour les cas compliqués, l'AG a parfois donné la parole à des avocats présents dans la salle.

    Dans le cas de Luc, il y a évidemment une raison objective à traiter la situation différemment!

    #986818
    panchito
    Membre

    En principe si un copropriétaire vient avec son "conseil" (avocat), l'avocat n'a que le droit de lui murmurer ses conseils à l'oreille….

    #919213
    totto
    Membre

    bonjour,

    en tant que copropriétaire, j'ai une AG jeudi soir. Est-ce que je peux y emmener ma copine ? Mon intention est de lui montrer comment se déroule une AG, elle ne prendra pas part au vote. Ou lui faut-elle une procuration malgré tout pour y assister ?

    merci

    totto

    #986819
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Il me semble que les passages en gras montrent bien que la loi limite les personnes qui peuvent participer à l'AG.

    Donc, pour une AG normale, on peut accepter l'idée de la courtoisie que toute personne peut se faire accompagner.

    Pour une AG houleuse, je ne vois pourquoi on devrait accepter n'importe qui.

    Cela rejoint ce que je dis. Les tiers qui "assistent" ne sont pas pour autant en droit de "participer".

    Ce que je dis aussi, c'est que le principe GENERAL est la liberté. Liberté de choisir et d'admettre ou non la présence de tiers non CP et non mandataires.

    Comme dit Panchito, un avocat, ou tout autre "accompagnant" peut communiquer discrètement avec son accompagnateur, sans pour autant perturber le bon déroulement de la séance. Sauf bien sur si l'assemblée l'invite à s'exprimer en raison notamment de la pertinence de ses propos ou de son professionalisme.

    Mais assimiler la limitation de participation à une limitation forcée de présence, c'est une interprétation abusive et fantaisiste.

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