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Nouveau contrat-type: compromis de vente Bruxelles

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #974703
    Grmf!!
    Modérateur

    Tiens, et le compromis pour la région wallonne n'a jamais été pis à jour?

    Parce qu'un compromis qui ne mentionne pas le formulaire PEB peut parfaitement être considéré comme nul et non avenu par l'acheteur…

    Bon à savoir…

    #974704
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Tiens, et le compromis pour la région wallonne n'a jamais été pis à jour?

    Parce qu'un compromis qui ne mentionne pas le formulaire PEB peut parfaitement être considéré comme nul et non avenu par l'acheteur…

    Bon à savoir…

    Au début de la page 6 du compromis "région wallonne", il est déjà indiqué:

    "LE VENDEUR communique à L’ACQUEREUR le certificat de performance énergétique requis"

    #974705
    Grmf!!
    Modérateur

    Merci, je ne l'avais pas vu, celui-là. Pourtant, j'ai utilisé ce compromis…

    Comme quoi, on a beau lire, relire et tenter de se concentrer, quand Alzheimer frappe à nos porte…

    #917914
    PIM
    Maître des clés

    Consécutivement à l'entrée en vigueur au 1er mai 2011 du dispositif "certificat de performance énergétique" en matière de certaines ventes, tel que prévu par ordonnance du 7 juin 2007 et arrêté du gouvernement bruxellois du 17 février 2011, le modèle de compromis de vente Bruxelles-Capitale a été adapté.

    La version pdf est disponible online sur Pim à cette page-ci

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