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condition suspensive et droit d’enregistrement a 3%

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › condition suspensive et droit d’enregistrement a 3%

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #929168
    abracadabra
    Membre

    Bonjour pim'zamis 😉

    J ai mis en vente une maison unifamiliale

    Je reçois une offre avec différentes conditions suspensives dont :

    "La vente est soumise à la condition suspensive que celle-ci puisse bénéficier de l'application du taux de 3% des droits d'enregistrement annoncé par la Région Wallonne."

    Est ce "légal" et/ou "adéquat" dans une offre ?
    Il ne s'agit actuellement que d une promesse électorale si je comprends bien

    Qu en pensez vous ?

    Merciiiiiii

    Abracadabra

    #1082770
    PIM
    Maître des clés
    abracadabra a écrit :
    Bonjour pim'zamis 😉

    J ai mis en vente une maison unifamiliale

    Je reçois une offre avec différentes conditions suspensives dont :

    "La vente est soumise à la condition suspensive que celle-ci puisse bénéficier de l'application du taux de 3% des droits d'enregistrement annoncé par la Région Wallonne."

    Est ce "légal" et/ou "adéquat" dans une offre ?
    Il ne s'agit actuellement que d une promesse électorale si je comprends bien

    Qu en pensez vous ?

    Merciiiiiii

    Abracadabra

    Il s'agit un peu plus qu'une promesse électorale (voir ici + les commentaires)

    Quant au libellé de cette condition suspensive, je préciserais: "l'acquéreur déclarant réunir les conditions connues pour pouvoir en bénéficier" et par ailleurs la limiter dans le temps.

    Faites vérifier l'offre reçue par votre propre notaire.

    #1082771
    abracadabra
    Membre

    Même si le parcours législatif est en cours, on sait qu en Belgique que tant que ce n'est pas officiel…tout peux changer 😉

    Ceci dit sur le principe, je refuse en tant que vendeur de prendre la charge de ce risque

    Offre refusée

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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