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Discussions : Récentes | Sans réponse

bail d’un an

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 47)
  • Auteur
    Messages
  • #982707
    cochise
    Membre

    Vous êtes bien dans un bail de 9 ans, c'est sur.

    Non, demander une preuve, ce n'est pas bêbête puisqu'ils ont réussi à torcher une clause pareille et qu'en plus ils méconnaissent la loi, ca ne m'étonnerait pas qu'ils n'aient pas enregistré le bail.

    #982708
    Panchito
    Membre

    Si vous disposez d'un lecteur de carte d'identité, rendez-vous sur My Min Fin (là où vous pouvez aussi remplir votre déclaration d'impôts).

    Vous verrez alors toutes les informations dont le fisc dispose à votre sujet et notamment s'il y a bien un contrat de bail enregistré à votre nom.

    #982709
    Grmf!!
    Modérateur

    Je sais que les baux enregistrés sont visibles pour les propriétaires.
    Mais le sont-ils pour les locataires aussi?

    En tout cas, s'ils continuent à demander une indemnité, il faut évidemment leur demander la preuve que le bail est enregistré.

    #982710
    verothebest
    Membre
    grmff a écrit :
    Je sais que les baux enregistrés sont visibles pour les propriétaires.
    Mais le sont-ils pour les locataires aussi?

    En tout cas, s'ils continuent à demander une indemnité, il faut évidemment leur demander la preuve que le bail est enregistré.

    Je vais me rendre au bureau de l'enregistrement, je pense que c'est mieux

    je n'ai ni de nouvelles du proprio , ni de l'agence

    le mois d'indemnite n' a pas ete clairement demande, en tous cas rien d'ecrit

    qui dois signer pour la liberation de la caution, l'agence ou le proprio?

    bonne journee

    #982711
    Panchito
    Membre

    La banque auprès de laquelle vous avez déposé votre garantie exigera surement que ce soit les mêmes personnes qui ont signé le blocage, qui signent maintenant la libération.

    Qui avait signé le blocage? L'agence ou votre propriétaire?

    #982712
    verothebest
    Membre
    Panchito a écrit :
    La banque auprès de laquelle vous avez déposé votre garantie exigera surement que ce soit les mêmes personnes qui ont signé le blocage, qui signent maintenant la libération.

    Qui avait signé le blocage? L'agence ou votre propriétaire?

    Je reviens du bureau de l'enregistrement
    j'ai en main une attestion prouvant qu'il n'y a pas de contrat enregistre pour l'adresse demandee

    Pour la caution , c'est un bon d'assurance corfina
    j'ai un recu qu'une caution a bien ete etabli a notre nom
    (demande faite le 5 juin et mise en place en novembre 2009) signe de l'agence

    #982713
    Grmf!!
    Modérateur

    Qui a signé le blocage de la garantie locative? L'agent ou le proprio?

    #982714
    verothebest
    Membre
    grmff a écrit :
    Qui a signé le blocage de la garantie locative? L'agent ou le proprio?

    Je ne sais pas qui a signe le blocage de la garantie,
    j'ai juste un document emanant de l'agence , m'informant que 1600 euros ont ete place chez corfina en guise de garantie

    j'ai un document de korfina attestant de la meme chose

    je telephone a korfina cet apres midi pour en savoir plus

    merci d'avance

    #982715
    Grmf!!
    Modérateur

    Si la garantie est chez Korfina, il faudra généralement la signature du propriétaire.

    Mettez propriétaire et agent en demeure de libérer la garantie locative sous huitaine faute de quoi vous menacerez de saisir la justice de paix.

    Et n'hésitez pas à le faire!

    #982716
    verothebest
    Membre
    grmff a écrit :
    Si la garantie est chez Korfina, il faudra généralement la signature du propriétaire.

    Mettez propriétaire et agent en demeure de libérer la garantie locative sous huitaine faute de quoi vous menacerez de saisir la justice de paix.

    Et n'hésitez pas à le faire!

    Merci grmff

    ma lettre partira demain
    j'ai rdv lundi matin a la maison de l'aide juridique

    je vous tiens au courant,

    #982717
    verothebest
    Membre
    verothebest a écrit :
    grmff a écrit : Si la garantie est chez Korfina, il faudra généralement la signature du propriétaire.

    Mettez propriétaire et agent en demeure de libérer la garantie locative sous huitaine faute de quoi vous menacerez de saisir la justice de paix.

    Et n'hésitez pas à le faire!

    Merci grmff

    ma lettre partira demain
    j'ai rdv lundi matin a la maison de l'aide juridique

    je vous tiens au courant,

    Me revoila

    le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistre ( il n'avait pas ete scanneé,
    la date de l'enregistrement est dans les delais

    donc je n'ai plus qu'a me resigner , je pense

    je me rends quand meme à l'aide juridique lundi, les conseils sont toujours bon à ecouter

    bonne soiree

    #982718
    cochise
    Membre
    verothebest a écrit :
    le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistre

    Ca c'est du grand n'importe quoi ! 😡

    #982719
    verothebest
    Membre
    cochise a écrit :
    verothebest a écrit :
    le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistre

    Ca c'est du grand n'importe quoi ! 😡

    C'est clair mais pas étonnant

    #982720
    Panchito
    Membre
    Citation :
    la date de l'enregistrement est dans les delais

    Et même si cela n'avait pas été fait dans les délais, cela ne change rien pour vous.

    Simplement, si le bailleur enregistre son bail après les 2 mois de la signature, l'enregistrement est payant. C'est tout!

    Dans les 2 mois, c'est gratuit…

    #982721
    verothebest
    Membre
    Panchito a écrit :
    Citation :la date de l'enregistrement est dans les delais

    Et même si cela n'avait pas été fait dans les délais, cela ne change rien pour vous.

    Simplement, si le bailleur enregistre son bail après les 2 mois de la signature, l'enregistrement est payant. C'est tout!

    Dans les 2 mois, c'est gratuit…

    Toute facon mon but n'est pas de me soustraire à la loi

    si le proprio à droit a un mois d'indemnite, on lui donnera

    ce qui me derange maintenant c'est que l'expert de l'agence n' a rien signalé lors de l'etat des lieux de sorti ( que mon conjoint à signé, moi pas encore,

    le proprio a dit à l'agence qu'il demande aussi des indemnites pour des travaux de peintures à faire (styles plinthes, portes etc , ) qui sont dans le meme etat qu'a l'origine et qui ne sont pas notés à faire dans le contrat de bail,

    je trouve qu'il abuse,
    et du coup ne fait aucune demarche pour debloquer la caution, voila pourquoi je vais a la maison d'aide juridique lundi

    #982722
    cochise
    Membre

    Et cet EDL est signé par le proprio? L'expert est mandaté par qui? Pourquoi ne l'avez vous pas signé?

    #982723
    verothebest
    Membre
    cochise a écrit :
    Et cet EDL est signé par le proprio? L'expert est mandaté par qui? Pourquoi ne l'avez vous pas signé?

    L Edl n' a ete signe que par mon concubin
    l'expert present ce jour n'a pas signe non plus

    l'expert fait partie de l'agence
    elle voulait que le proprio soit present ce jour la, pour lui montrer que la maison avait besoin de renovation pour pouvoir etre reloué

    le proprio ne s'est pas presente
    moi je n'y suis pas alle car je travaillais, mais il etait prevu que j'aille a l'agence le surlendemain pour signer

    je comptais signer pour solde de tout compte, puisque mon concubin m'a dit que l'agence n'avait rien note de speciale, que l'edl etait ok pour elle

    et vendredi , l'agence a rappele mon concubin pour lui annoncer que le proprio voulait qu'on paye pour ces travaux

    #982724
    Panchito
    Membre

    En principe, lorsque les parties ont désigné un expert pour rédiger l"état des lieux d'entrée et de sortie; et que son nom figure noir sur blanc dans le contrat de bail …les parties sont irrémédiablement liées aux conclusions de l'expert, qui seul, doit signer son rapport d'ELE à l'entrée et les calculs de dommages locatifs (réparations + chômage locatif) à la sortie.

    Vérifier votre contrat et vous verrez:
    – si l'expert est nommé noir sur blanc
    – si vous avez un excellent contrat de type "PIM",que vous avez une clause indiquant:

    Citation :
    Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.
    Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.
    #982725
    Panchito
    Membre

    Si c'est le cas, les parties ne doivent pas signer le rapport signé par l'expert qu'elles ont choisi à frais communs.

    #982726
    verothebest
    Membre
    Panchito a écrit :
    Si c'est le cas, les parties ne doivent pas signer le rapport signé par l'expert qu'elles ont choisi à frais communs.

    Bonsoir

    voici quelques nouvelles

    à l'aide juridique, ils nous ont explique , que le proprietaire n'avait pas le droit de faire rajouter des choses sur l'edl, puisqu'il n'etait pas present ce jour la.

    que si il ne donnait pas de nouvelles dans les deux jours que nous devions ecrire au juge de paix , pour le convonquer en concilliation.

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