bail d’un an
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- Ce sujet contient 46 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
verothebest, le il y a 14 années et 6 mois.
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9 mai 2012 à 5 h 01 min #982707
cochiseMembreVous êtes bien dans un bail de 9 ans, c'est sur.
Non, demander une preuve, ce n'est pas bêbête puisqu'ils ont réussi à torcher une clause pareille et qu'en plus ils méconnaissent la loi, ca ne m'étonnerait pas qu'ils n'aient pas enregistré le bail.
9 mai 2012 à 6 h 05 min #982708Panchito
MembreSi vous disposez d'un lecteur de carte d'identité, rendez-vous sur My Min Fin (là où vous pouvez aussi remplir votre déclaration d'impôts).
Vous verrez alors toutes les informations dont le fisc dispose à votre sujet et notamment s'il y a bien un contrat de bail enregistré à votre nom.
9 mai 2012 à 6 h 41 min #982709
Grmf!!ModérateurJe sais que les baux enregistrés sont visibles pour les propriétaires.
Mais le sont-ils pour les locataires aussi?En tout cas, s'ils continuent à demander une indemnité, il faut évidemment leur demander la preuve que le bail est enregistré.
9 mai 2012 à 8 h 43 min #982710verothebest
Membregrmff a écrit :Je sais que les baux enregistrés sont visibles pour les propriétaires.
Mais le sont-ils pour les locataires aussi?En tout cas, s'ils continuent à demander une indemnité, il faut évidemment leur demander la preuve que le bail est enregistré.
Je vais me rendre au bureau de l'enregistrement, je pense que c'est mieux
je n'ai ni de nouvelles du proprio , ni de l'agence
le mois d'indemnite n' a pas ete clairement demande, en tous cas rien d'ecrit
qui dois signer pour la liberation de la caution, l'agence ou le proprio?
bonne journee
9 mai 2012 à 9 h 07 min #982711Panchito
MembreLa banque auprès de laquelle vous avez déposé votre garantie exigera surement que ce soit les mêmes personnes qui ont signé le blocage, qui signent maintenant la libération.
Qui avait signé le blocage? L'agence ou votre propriétaire?
9 mai 2012 à 9 h 43 min #982712verothebest
MembrePanchito a écrit :La banque auprès de laquelle vous avez déposé votre garantie exigera surement que ce soit les mêmes personnes qui ont signé le blocage, qui signent maintenant la libération.Qui avait signé le blocage? L'agence ou votre propriétaire?
Je reviens du bureau de l'enregistrement
j'ai en main une attestion prouvant qu'il n'y a pas de contrat enregistre pour l'adresse demandeePour la caution , c'est un bon d'assurance corfina
j'ai un recu qu'une caution a bien ete etabli a notre nom
(demande faite le 5 juin et mise en place en novembre 2009) signe de l'agence9 mai 2012 à 10 h 04 min #982713
Grmf!!ModérateurQui a signé le blocage de la garantie locative? L'agent ou le proprio?
9 mai 2012 à 10 h 10 min #982714verothebest
Membregrmff a écrit :Qui a signé le blocage de la garantie locative? L'agent ou le proprio?Je ne sais pas qui a signe le blocage de la garantie,
j'ai juste un document emanant de l'agence , m'informant que 1600 euros ont ete place chez corfina en guise de garantiej'ai un document de korfina attestant de la meme chose
je telephone a korfina cet apres midi pour en savoir plus
merci d'avance
9 mai 2012 à 21 h 02 min #982715
Grmf!!ModérateurSi la garantie est chez Korfina, il faudra généralement la signature du propriétaire.
Mettez propriétaire et agent en demeure de libérer la garantie locative sous huitaine faute de quoi vous menacerez de saisir la justice de paix.
Et n'hésitez pas à le faire!
9 mai 2012 à 21 h 12 min #982716verothebest
Membregrmff a écrit :Si la garantie est chez Korfina, il faudra généralement la signature du propriétaire.Mettez propriétaire et agent en demeure de libérer la garantie locative sous huitaine faute de quoi vous menacerez de saisir la justice de paix.
Et n'hésitez pas à le faire!
Merci grmff
ma lettre partira demain
j'ai rdv lundi matin a la maison de l'aide juridiqueje vous tiens au courant,
11 mai 2012 à 18 h 39 min #982717verothebest
Membreverothebest a écrit :grmff a écrit : Si la garantie est chez Korfina, il faudra généralement la signature du propriétaire.Mettez propriétaire et agent en demeure de libérer la garantie locative sous huitaine faute de quoi vous menacerez de saisir la justice de paix.
Et n'hésitez pas à le faire!
Merci grmff
ma lettre partira demain
j'ai rdv lundi matin a la maison de l'aide juridiqueje vous tiens au courant,
Me revoila
le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistre ( il n'avait pas ete scanneé,
la date de l'enregistrement est dans les delaisdonc je n'ai plus qu'a me resigner , je pense
je me rends quand meme à l'aide juridique lundi, les conseils sont toujours bon à ecouter
bonne soiree
12 mai 2012 à 16 h 37 min #982718
cochiseMembreverothebest a écrit :le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistreCa c'est du grand n'importe quoi ! 😡
12 mai 2012 à 22 h 33 min #982719verothebest
Membrecochise a écrit :verothebest a écrit :
le bureau de l'enregistrement a retrouvé le contrat de bail enregistreCa c'est du grand n'importe quoi ! 😡
C'est clair mais pas étonnant
13 mai 2012 à 7 h 14 min #982720Panchito
MembreCitation :la date de l'enregistrement est dans les delaisEt même si cela n'avait pas été fait dans les délais, cela ne change rien pour vous.
Simplement, si le bailleur enregistre son bail après les 2 mois de la signature, l'enregistrement est payant. C'est tout!
Dans les 2 mois, c'est gratuit…
13 mai 2012 à 17 h 09 min #982721verothebest
MembrePanchito a écrit :Citation :la date de l'enregistrement est dans les delaisEt même si cela n'avait pas été fait dans les délais, cela ne change rien pour vous.
Simplement, si le bailleur enregistre son bail après les 2 mois de la signature, l'enregistrement est payant. C'est tout!
Dans les 2 mois, c'est gratuit…
Toute facon mon but n'est pas de me soustraire à la loi
si le proprio à droit a un mois d'indemnite, on lui donnera
ce qui me derange maintenant c'est que l'expert de l'agence n' a rien signalé lors de l'etat des lieux de sorti ( que mon conjoint à signé, moi pas encore,
le proprio a dit à l'agence qu'il demande aussi des indemnites pour des travaux de peintures à faire (styles plinthes, portes etc , ) qui sont dans le meme etat qu'a l'origine et qui ne sont pas notés à faire dans le contrat de bail,
je trouve qu'il abuse,
et du coup ne fait aucune demarche pour debloquer la caution, voila pourquoi je vais a la maison d'aide juridique lundi13 mai 2012 à 17 h 47 min #982722
cochiseMembreEt cet EDL est signé par le proprio? L'expert est mandaté par qui? Pourquoi ne l'avez vous pas signé?
13 mai 2012 à 19 h 11 min #982723verothebest
Membrecochise a écrit :Et cet EDL est signé par le proprio? L'expert est mandaté par qui? Pourquoi ne l'avez vous pas signé?L Edl n' a ete signe que par mon concubin
l'expert present ce jour n'a pas signe non plusl'expert fait partie de l'agence
elle voulait que le proprio soit present ce jour la, pour lui montrer que la maison avait besoin de renovation pour pouvoir etre relouéle proprio ne s'est pas presente
moi je n'y suis pas alle car je travaillais, mais il etait prevu que j'aille a l'agence le surlendemain pour signerje comptais signer pour solde de tout compte, puisque mon concubin m'a dit que l'agence n'avait rien note de speciale, que l'edl etait ok pour elle
et vendredi , l'agence a rappele mon concubin pour lui annoncer que le proprio voulait qu'on paye pour ces travaux
13 mai 2012 à 19 h 52 min #982724Panchito
MembreEn principe, lorsque les parties ont désigné un expert pour rédiger l"état des lieux d'entrée et de sortie; et que son nom figure noir sur blanc dans le contrat de bail …les parties sont irrémédiablement liées aux conclusions de l'expert, qui seul, doit signer son rapport d'ELE à l'entrée et les calculs de dommages locatifs (réparations + chômage locatif) à la sortie.
Vérifier votre contrat et vous verrez:
– si l'expert est nommé noir sur blanc
– si vous avez un excellent contrat de type "PIM",que vous avez une clause indiquant:Citation :Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention.
Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.13 mai 2012 à 19 h 54 min #982725Panchito
MembreSi c'est le cas, les parties ne doivent pas signer le rapport signé par l'expert qu'elles ont choisi à frais communs.
14 mai 2012 à 19 h 15 min #982726verothebest
MembrePanchito a écrit :Si c'est le cas, les parties ne doivent pas signer le rapport signé par l'expert qu'elles ont choisi à frais communs.Bonsoir
voici quelques nouvelles
à l'aide juridique, ils nous ont explique , que le proprietaire n'avait pas le droit de faire rajouter des choses sur l'edl, puisqu'il n'etait pas present ce jour la.
que si il ne donnait pas de nouvelles dans les deux jours que nous devions ecrire au juge de paix , pour le convonquer en concilliation.
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