bail d’un an
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › bail d’un an
- Ce sujet contient 46 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
verothebest, le il y a 14 années et 6 mois.
-
AuteurMessages
-
7 mai 2012 à 6 h 04 min #982687
Grmf!!ModérateurVotre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.
7 mai 2012 à 10 h 09 min #982688
rexouMembregrmff a écrit :Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.Sauf si le bail n'est pas enregistré ! (c'est devenu un bail long) 😉
A vérifier au bureau de l'enregistrement.7 mai 2012 à 10 h 31 min #982689verothebest
Membrerexou a écrit :grmff a écrit : Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.Sauf si le bail n'est pas enregistré ! (c'est devenu un bail long) 😉
A vérifier au bureau de l'enregistrement.Merci pour vos reponses, il est vrai que nul n'est sensé ignoré la loi
j'aurai quand meme prefere que le proprio nous avertisse de ce point lorsque nous avons envoye notre renon, ca nous aurait permis d'anticipe
je vais quand meme me rendre au bureau de l'enregistrement on ne sait jamais , mais je doute, car le contrat a ete fait par agence et ca m'etonnerait que le bail ne soit pas enregistre7 mai 2012 à 11 h 22 min #982690
Grmf!!ModérateurOups effectivement, j'ai oublié de mentionner cela.
Gardez espoir: dans les agences, on trouve le pire (je ne citerai pas de nom) comme le meilleur (pim.be, bien sûr… 😉 )
7 mai 2012 à 12 h 07 min #982691verothebest
Membregrmff a écrit :Oups effectivement, j'ai oublié de mentionner cela.Gardez espoir: dans les agences, on trouve le pire (je ne citerai pas de nom) comme le meilleur (pim.be, bien sûr… 😉 )
Rebonjour
Je viens de telephoner au bureau de l'enregistrement, le bail n'est pas enregistré
Que puis je faire, pour recuperer ma caution
le jour de l'etat des lieux de sortie, l'agence n'a rien mentionne de special comme degats locatifs, mais elle avait demande aux proprio d'etre present pour d'autres choses, celui ci ne s'est pas presente
Elle nous dit maintenant que le proprio doit donner son aval pour la liberation de la caution (il devrait soit disant refaire le tour de la maison et verifier qu'en effet il n'y a pas de degats)
L'agence ne prend pas ses responsabilites?
Le bien n'a pas ete reloué car les candidats , et l'agence estiment qu'il faut renover à ce prix la (electricite non conforme, on a eu le feu dans compteur) et d'autres choses (humidite ect)
donc le dialogue est un peu rompu entre l'agence et le proprio
et nous on attend et on ne sait pas quoi faireen tous cas merci de vos infos
7 mai 2012 à 12 h 43 min #982692
rexouMembreBingo ! 🙂
– La première certitude, c'est que vous épargnez le mois d'indemnité qui vous est réclamé.
– Ensuite, à votre place, j'enverrais un recommandé à l'agence (sans doute responsable du non-enregistrement) mentionnant que le non-enregistrement du bail vous donnait légalement le droit de ne pas respecter le préavis de trois mois que vous avez néanmoins notifié par correction. Il est cependant exclu que vous versiez une indemnité quelconque et vous exigez la restitution totale et immédiate de votre garantie locative. L'état des lieux a été effectué en votre présence et l'agence représentait le bailleur. Aucune remarque ne vous a été formulée à ce moment.
(Si cette agence est déjà en froid avec son client, elle devrait tenter d'éviter d'ébruiter sa faute) 🙂
7 mai 2012 à 12 h 57 min #982693verothebest
Membrerexou a écrit :Bingo ! 🙂– La première certitude, c'est que vous épargnez le mois d'indemnité qui vous est réclamé.
– Ensuite, à votre place, j'enverrais un recommandé à l'agence (sans doute responsable du non-enregistrement) mentionnant que le non-enregistrement du bail vous donnait légalement le droit de ne pas respecter le préavis de trois mois que vous avez néanmoins notifié par correction. Il est cependant exclu que vous versiez une indemnité quelconque et vous exigez la restitution totale et immédiate de votre garantie locative. L'état des lieux a été effectué en votre présence et l'agence représentait le bailleur. Aucune remarque ne vous a été formulée à ce moment.
(Si cette agence est déjà en froid avec son client, elle devrait tenter d'éviter d'ébruiter sa faute) 🙂
Une telle nouvelle ca fait réellement plaisir, >merci
je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
7 mai 2012 à 13 h 14 min #982694
rexouMembreverothebest a écrit :je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc… mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
7 mai 2012 à 13 h 24 min #982695verothebest
Membrerexou a écrit :verothebest a écrit :je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc… mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)Merci encore de votre disponibilite
7 mai 2012 à 13 h 43 min #982696verothebest
Membreverothebest a écrit :rexou a écrit : verothebest a écrit :je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc… mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)Merci encore de votre disponibilite
Re mauvaise nouvelle,
l'agence m'a appelé, elle me dit qu'elle fait tout pour qu'on récupère notre caution, que l'on a rien à se reprocher
elle m'informe que le bail a bien ete enregistre par ses soins (elle aurait un document signe)
que le bureau n'a peut etre pas bien cherche ou qu'il a ete enregistre sous un autre nom
que nous ne sommes pas dans un bail de neuf ans ,
nous serions dans un bail de neuf ans si nous etions restes encore un moisbref, je ne sais plus quoi penser
elle attend que le proprio vienne voir la maison afin de donner son aval ou pas
8 mai 2012 à 11 h 56 min #982697verothebest
Membreverothebest a écrit :verothebest a écrit : rexou a écrit : verothebest a écrit :je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)
Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?
Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc… mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.
Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?
Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".
Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)Merci encore de votre disponibilite
Re mauvaise nouvelle,l'agence m'a appelé, elle me dit qu'elle fait tout pour qu'on récupère notre caution, que l'on a rien à se reprocher
elle m'informe que le bail a bien ete enregistre par ses soins (elle aurait un document signe)
que le bureau n'a peut etre pas bien cherche ou qu'il a ete enregistre sous un autre nom
que nous ne sommes pas dans un bail de neuf ans ,
nous serions dans un bail de neuf ans si nous etions restes encore un moisbref, je ne sais plus quoi penser
elle attend que le proprio vienne voir la maison afin de donner son aval ou pas
L'agence a t'elle raison concernant mon bail?
8 mai 2012 à 14 h 23 min #982698
Grmf!!ModérateurRecopiez la clause de durée et de renouvellement de votre bail, et vous saurez si vous êtes dans un bail de type court ou long.
Pour le reste, si votre bail n'est pas enregistré suivant l'enregistrement, mais qu'il est enregistré suivant le propriétaire ou son représentant, je vous garantis une belle foire d'empoigne.
8 mai 2012 à 19 h 13 min #982699verothebest
Membregrmff a écrit :Recopiez la clause de durée et de renouvellement de votre bail, et vous saurez si vous êtes dans un bail de type court ou long.Pour le reste, si votre bail n'est pas enregistré suivant l'enregistrement, mais qu'il est enregistré suivant le propriétaire ou son représentant, je vous garantis une belle foire d'empoigne.
Rebonsoir,
Quand vous dites, recopier la clausse de duree et derenouvellement de votre bail, vous voulez dire, que je note ici ce qui ecrit sur mon contrat?
bien à vous,
8 mai 2012 à 19 h 39 min #982700
Grmf!!ModérateurSi vous voulez mon avis sur votre contrat et situation, c'est le mieux.
8 mai 2012 à 19 h 55 min #982701verothebest
Membregrmff a écrit :Si vous voulez mon avis sur votre contrat et situation, c'est le mieux.le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin 2009 et expirant le 31 mai 2010
le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du baille bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans
une telle prorogation doit etre conclue par ecritla prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree)
si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ansVoila, j'ai recopé textuellement ce qui est indique sur mon contrat
Impatiente de vous lire 🙂
8 mai 2012 à 21 h 18 min #982702
Grmf!!ModérateurLa clause est très mal torchée.
Il n'y a pas eu d'écrit supplémentaire? Alors il n'y a pas de prolongation. (ou c'est douteux)
Si on considère qu'il y a eu prolongation, elle est d'un an. Donc, la prolongation de type court est terminée, et vous vous retrouvez dans le prescrit légal du bail de 9 ans qui s'est terminé moyennant un préavis de 3 mois.Si le bail est enregistré, vous devez un préavis de 3 mois et une indemnité de 1 mois.
Si le bail n'est pas enregistré, vous ne deviez pas de préavis (mais cela ne vous interdisait pas d'en donner un, évidemment!) et aucune indemnité n'est due.
8 mai 2012 à 21 h 19 min #982703
rexouMembreCitation :le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010 le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans une telle prorogation doit etre conclue par ecrit la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree) si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ansPour moi, si vous n'avez pas SIGNE une prorogation pour DEUX ans à l'expiration de votre bail d'un an, vous êtes dans un bail de neuf ans. (…"une telle prorogation doit être conclue par écrit") 🙂
Enregistré ou non, c'est facile à vérifier. Vérifier aussi la date, qui doit être antérieure à la date de notification de votre renon.
8 mai 2012 à 21 h 22 min #982704verothebest
Membrerexou a écrit :Citation :le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010 le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans une telle prorogation doit etre conclue par ecrit la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree) si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ansPour moi, si vous n'avez pas SIGNE une prorogation pour DEUX ans à l'expiration de votre bail d'un an, vous êtes dans un bail de neuf ans. (…"une telle prorogation doit être conclue par écrit") 🙂
Enregistré ou non, c'est facile à vérifier. Vérifier aussi la date, qui doit être antérieure à la date de notification de votre renon.
Merci pour vos réponses, je pencherai aussi pour une telle conclusion
Concernant l'enregistrement, est il possible que le bail soit enregistre au nom des locataires ou au nom de l'agence?
8 mai 2012 à 21 h 30 min #982705
Grmf!!ModérateurL'enregistrement peut être fait par le propriétaire, l'agent immobilier ou le locataire.
Personnellement, j'enregistre tous mes baux. Et mes locataires ne reçoivent jamais l'info que le bail est enregistré….
8 mai 2012 à 21 h 36 min #982706verothebest
Membregrmff a écrit :L'enregistrement peut être fait par le propriétaire, l'agent immobilier ou le locataire.Personnellement, j'enregistre tous mes baux. Et mes locataires ne reçoivent jamais l'info que le bail est enregistré….
C'est quand meme etrange que le bureau ne trouve rien aux noms des proprietaires non?
et demander à l'agence une preuve, c'est risqué de perdre la confiance ?
desolee si mes questions paraissent un peu bebete
merci à vous,
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
