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Discussions : Récentes | Sans réponse

bail d’un an

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 47)
  • Auteur
    Messages
  • #982687
    Grmf!!
    Modérateur

    Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.

    #982688
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.

    Sauf si le bail n'est pas enregistré ! (c'est devenu un bail long) 😉
    A vérifier au bureau de l'enregistrement.

    #982689
    verothebest
    Membre
    rexou a écrit :
    grmff a écrit : Votre propriétaire est en droit de vous demander ce mois d'indemnité légale, puisque vous partez pendant la 3e année de votre bail.

    Sauf si le bail n'est pas enregistré ! (c'est devenu un bail long) 😉
    A vérifier au bureau de l'enregistrement.

    Merci pour vos reponses, il est vrai que nul n'est sensé ignoré la loi
    j'aurai quand meme prefere que le proprio nous avertisse de ce point lorsque nous avons envoye notre renon, ca nous aurait permis d'anticipe
    je vais quand meme me rendre au bureau de l'enregistrement on ne sait jamais , mais je doute, car le contrat a ete fait par agence et ca m'etonnerait que le bail ne soit pas enregistre

    #982690
    Grmf!!
    Modérateur

    Oups effectivement, j'ai oublié de mentionner cela.

    Gardez espoir: dans les agences, on trouve le pire (je ne citerai pas de nom) comme le meilleur (pim.be, bien sûr… 😉 )

    #982691
    verothebest
    Membre
    grmff a écrit :
    Oups effectivement, j'ai oublié de mentionner cela.

    Gardez espoir: dans les agences, on trouve le pire (je ne citerai pas de nom) comme le meilleur (pim.be, bien sûr… 😉 )

    Rebonjour

    Je viens de telephoner au bureau de l'enregistrement, le bail n'est pas enregistré

    Que puis je faire, pour recuperer ma caution

    le jour de l'etat des lieux de sortie, l'agence n'a rien mentionne de special comme degats locatifs, mais elle avait demande aux proprio d'etre present pour d'autres choses, celui ci ne s'est pas presente

    Elle nous dit maintenant que le proprio doit donner son aval pour la liberation de la caution (il devrait soit disant refaire le tour de la maison et verifier qu'en effet il n'y a pas de degats)

    L'agence ne prend pas ses responsabilites?

    Le bien n'a pas ete reloué car les candidats , et l'agence estiment qu'il faut renover à ce prix la (electricite non conforme, on a eu le feu dans compteur) et d'autres choses (humidite ect)

    donc le dialogue est un peu rompu entre l'agence et le proprio
    et nous on attend et on ne sait pas quoi faire

    en tous cas merci de vos infos

    #982692
    rexou
    Membre

    Bingo ! 🙂

    – La première certitude, c'est que vous épargnez le mois d'indemnité qui vous est réclamé.

    – Ensuite, à votre place, j'enverrais un recommandé à l'agence (sans doute responsable du non-enregistrement) mentionnant que le non-enregistrement du bail vous donnait légalement le droit de ne pas respecter le préavis de trois mois que vous avez néanmoins notifié par correction. Il est cependant exclu que vous versiez une indemnité quelconque et vous exigez la restitution totale et immédiate de votre garantie locative. L'état des lieux a été effectué en votre présence et l'agence représentait le bailleur. Aucune remarque ne vous a été formulée à ce moment.

    (Si cette agence est déjà en froid avec son client, elle devrait tenter d'éviter d'ébruiter sa faute) 🙂

    #982693
    verothebest
    Membre
    rexou a écrit :
    Bingo ! 🙂

    – La première certitude, c'est que vous épargnez le mois d'indemnité qui vous est réclamé.

    – Ensuite, à votre place, j'enverrais un recommandé à l'agence (sans doute responsable du non-enregistrement) mentionnant que le non-enregistrement du bail vous donnait légalement le droit de ne pas respecter le préavis de trois mois que vous avez néanmoins notifié par correction. Il est cependant exclu que vous versiez une indemnité quelconque et vous exigez la restitution totale et immédiate de votre garantie locative. L'état des lieux a été effectué en votre présence et l'agence représentait le bailleur. Aucune remarque ne vous a été formulée à ce moment.

    (Si cette agence est déjà en froid avec son client, elle devrait tenter d'éviter d'ébruiter sa faute) 🙂

    Une telle nouvelle ca fait réellement plaisir, >merci

    je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)

    Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?

    #982694
    rexou
    Membre
    verothebest a écrit :
    je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)

    Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?

    Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc… mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.

    Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?

    Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".

    #982695
    verothebest
    Membre
    rexou a écrit :
    verothebest a écrit :

    je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)

    Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?

    Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc… mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.

    Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?

    Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".

    Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
    je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)

    Merci encore de votre disponibilite

    #982696
    verothebest
    Membre
    verothebest a écrit :
    rexou a écrit : verothebest a écrit :

    je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)

    Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?

    Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc… mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.

    Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?

    Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".

    Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
    je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)

    Merci encore de votre disponibilite

    Re mauvaise nouvelle,

    l'agence m'a appelé, elle me dit qu'elle fait tout pour qu'on récupère notre caution, que l'on a rien à se reprocher

    elle m'informe que le bail a bien ete enregistre par ses soins (elle aurait un document signe)

    que le bureau n'a peut etre pas bien cherche ou qu'il a ete enregistre sous un autre nom

    que nous ne sommes pas dans un bail de neuf ans ,
    nous serions dans un bail de neuf ans si nous etions restes encore un mois

    bref, je ne sais plus quoi penser

    elle attend que le proprio vienne voir la maison afin de donner son aval ou pas

    #982697
    verothebest
    Membre
    verothebest a écrit :
    verothebest a écrit : rexou a écrit : verothebest a écrit :

    je relis mon contrat de bail, et celui ci indique que le bail devra être enregistré par le bailleur (donc l'agence n'est pas responsable apparement)

    Ps, j'envoi ma lettre à l'agence, au proprio ou au deux?

    Si le bail est signé par le bailleur, et si vous êtes généralement en contact avec lui, adressez-vous à lui. D'abord courtoisement par un moyen simple : vous demandez la restitution de votre garantie locative et vous l'informez ne rien lui devoir à titre d'indemnité, vu que son bail n'a pas été enregistré comme l'exige la loi. Dites-lui que vous avez respecté le préavis légal par courtoisie, dans le cadre de bonnes relations, etc… mais que vous en étiez légalement dispensé. Si pas de suite favorable, envoi recommandé.

    Lors de l'ELS, le représentant de l'agence a reçu les clés. Il n'a été émis aucune remarque particulière ? Le représentant de l'agence faisait office d'expert ?

    Et faites aussi signer un document "pour solde de tout compte".

    Oui le representant de l'agence faisait office d'expert,
    je vais appeler le proprio moi meme (puisque qu'il ne reponds pas aux appels de l'agence)

    Merci encore de votre disponibilite
    Re mauvaise nouvelle,

    l'agence m'a appelé, elle me dit qu'elle fait tout pour qu'on récupère notre caution, que l'on a rien à se reprocher

    elle m'informe que le bail a bien ete enregistre par ses soins (elle aurait un document signe)

    que le bureau n'a peut etre pas bien cherche ou qu'il a ete enregistre sous un autre nom

    que nous ne sommes pas dans un bail de neuf ans ,
    nous serions dans un bail de neuf ans si nous etions restes encore un mois

    bref, je ne sais plus quoi penser

    elle attend que le proprio vienne voir la maison afin de donner son aval ou pas

    L'agence a t'elle raison concernant mon bail?

    #982698
    Grmf!!
    Modérateur

    Recopiez la clause de durée et de renouvellement de votre bail, et vous saurez si vous êtes dans un bail de type court ou long.

    Pour le reste, si votre bail n'est pas enregistré suivant l'enregistrement, mais qu'il est enregistré suivant le propriétaire ou son représentant, je vous garantis une belle foire d'empoigne.

    #982699
    verothebest
    Membre
    grmff a écrit :
    Recopiez la clause de durée et de renouvellement de votre bail, et vous saurez si vous êtes dans un bail de type court ou long.

    Pour le reste, si votre bail n'est pas enregistré suivant l'enregistrement, mais qu'il est enregistré suivant le propriétaire ou son représentant, je vous garantis une belle foire d'empoigne.

    Rebonsoir,

    Quand vous dites, recopier la clausse de duree et derenouvellement de votre bail, vous voulez dire, que je note ici ce qui ecrit sur mon contrat?

    bien à vous,

    #982700
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous voulez mon avis sur votre contrat et situation, c'est le mieux.

    #982701
    verothebest
    Membre
    grmff a écrit :
    Si vous voulez mon avis sur votre contrat et situation, c'est le mieux.

    le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin 2009 et expirant le 31 mai 2010
    le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail

    le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans
    une telle prorogation doit etre conclue par ecrit

    la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree)
    si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans

    Voila, j'ai recopé textuellement ce qui est indique sur mon contrat

    Impatiente de vous lire 🙂

    #982702
    Grmf!!
    Modérateur

    La clause est très mal torchée.

    Il n'y a pas eu d'écrit supplémentaire? Alors il n'y a pas de prolongation. (ou c'est douteux)
    Si on considère qu'il y a eu prolongation, elle est d'un an. Donc, la prolongation de type court est terminée, et vous vous retrouvez dans le prescrit légal du bail de 9 ans qui s'est terminé moyennant un préavis de 3 mois.

    Si le bail est enregistré, vous devez un préavis de 3 mois et une indemnité de 1 mois.

    Si le bail n'est pas enregistré, vous ne deviez pas de préavis (mais cela ne vous interdisait pas d'en donner un, évidemment!) et aucune indemnité n'est due.

    #982703
    rexou
    Membre
    Citation :
    le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010 le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans une telle prorogation doit etre conclue par ecrit la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree) si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans

    Pour moi, si vous n'avez pas SIGNE une prorogation pour DEUX ans à l'expiration de votre bail d'un an, vous êtes dans un bail de neuf ans. (…"une telle prorogation doit être conclue par écrit") 🙂

    Enregistré ou non, c'est facile à vérifier. Vérifier aussi la date, qui doit être antérieure à la date de notification de votre renon.

    #982704
    verothebest
    Membre
    rexou a écrit :
    Citation :le bail est conclu pour une periode de un an prenant cours le 1 juin et expirant le 31 mai 2010 le bail ne prendrait fin que moyennant un preavis notifie par lettre recommande par l'une des deux parties , trois mois avant l'expiration de la periode de un an a compter de la date anniversaire du bail le bail ne pourra etre proroge qu'une seule fois , en outre la duree totale de location ne pourra depasser trois ans une telle prorogation doit etre conclue par ecrit la prorogation n'est valable que si elel a lieu sous les memes condtions (notamment de loyer et de duree) si l'occupation du loacataire depasse trois ans, les parties sont automatiquement soumises au regime legal de neuf ans

    Pour moi, si vous n'avez pas SIGNE une prorogation pour DEUX ans à l'expiration de votre bail d'un an, vous êtes dans un bail de neuf ans. (…"une telle prorogation doit être conclue par écrit") 🙂

    Enregistré ou non, c'est facile à vérifier. Vérifier aussi la date, qui doit être antérieure à la date de notification de votre renon.

    Merci pour vos réponses, je pencherai aussi pour une telle conclusion

    Concernant l'enregistrement, est il possible que le bail soit enregistre au nom des locataires ou au nom de l'agence?

    #982705
    Grmf!!
    Modérateur

    L'enregistrement peut être fait par le propriétaire, l'agent immobilier ou le locataire.

    Personnellement, j'enregistre tous mes baux. Et mes locataires ne reçoivent jamais l'info que le bail est enregistré….

    #982706
    verothebest
    Membre
    grmff a écrit :
    L'enregistrement peut être fait par le propriétaire, l'agent immobilier ou le locataire.

    Personnellement, j'enregistre tous mes baux. Et mes locataires ne reçoivent jamais l'info que le bail est enregistré….

    C'est quand meme etrange que le bureau ne trouve rien aux noms des proprietaires non?

    et demander à l'agence une preuve, c'est risqué de perdre la confiance ?

    desolee si mes questions paraissent un peu bebete

    merci à vous,

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