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Bail 3 ans devient 9 ans automatiquement ? + question indemnité départ

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  • Ce sujet contient 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 8 années.
6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #924048

    Bonjour,

    J'habite depuis 6 ans dans le même appartement (Bruxelles). J'en suis à mon deuxième contrat de trois ans. Le deuxieme finnissant fin octobre 2018.

    J'ai lu dans le contrat de bail que mon contrat devient automatiquement un contrat de 9 ans … Est ce exacte ?

    Dois quand même définir quelque chose avec mon propriétaire ?

    De plus, si effectivement mon contrat est bien devenu 9 ans, dois je encore payer une indemnité de départ ? N'est elle pas utilisée seulement pour les trois premières années ?

    Merci d'avance pour vos réponses

    Bien à vous

    Francotte Vincent

    #1035050
    Himura
    Membre

    C'est exact, vous êtes actuellement dans la 7ème année de votre contrat de 9 ans (débutant à la date du premier contrat de bail).

    Il n'y a rien à redéfinir avec le propriétaire à ce sujet, car c'est automatique et légal.
    Vous n'avez donc aucune indemnité de départ à payer (effectivement, au-dela de la 3ème année), mais vous devez bien sûr toujours prester le préavis.

    Néanmoins, c'est toujours plus agréable de communiquer cela à votre propriétaire – même oralement – avant de remettre ce préavis. Ainsi, s'il n'est pas correctement renseigné de son côté, il comprendra la démarche sans que cela soit mal perçu.

    #1035051

    Merci pour votre réponse rapide et précise.

    Je comprends donc que même si une date Octobre 2018 est noté sur mon contrat de bail, je suis encore légalement dans l'appartement et que je suis dans la 7ième année.

    #1035052
    PIM
    Maître des clés

    Vous pouvez compléter votre information à la lecture des brochures informatives gratuits disponibles sur PIM à la page
    https://www.pim.be/conseils/brochures-informatives-gratuites-2/

    #1035053
    Himura
    Membre
    FrancotteVincent a écrit :
    Merci pour votre réponse rapide et précise.

    Je comprends donc que même si une date Octobre 2018 est noté sur mon contrat de bail, je suis encore légalement dans l'appartement et que je suis dans la 7ième année.

    Tout à fait.
    En réalité, votre second bail est nul, car le premier bail ne pouvait pas être reconduit pour une courte durée.
    Vu qu'aucune des parties n'a envoyé de renom, il s'est transformé en bail de 9 ans, pour lequel la législation s'applique et impose sa méthodologie sur les renoms et indemnités.

    #1035054
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    FrancotteVincent a écrit :
    Merci pour votre réponse rapide et précise.

    Je comprends donc que même si une date Octobre 2018 est noté sur mon contrat de bail, je suis encore légalement dans l'appartement et que je suis dans la 7ième année.

    Tout à fait.
    En réalité, votre second bail est nul, car le premier bail ne pouvait pas être reconduit pour une courte durée.
    Vu qu'aucune des parties n'a envoyé de renom, il s'est transformé en bail de 9 ans, pour lequel la législation s'applique et impose sa méthodologie sur les renoms et indemnités.

    Encore faut-il voir s'il s'agit bien d'un "2e contrat de 3 ans" qui aurait été signé ou si FrancotteVincent n'a pas tiré des conclusions hâtives de sa durée d'occupation.

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