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Yves Van Ermen

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 321 à 340 (sur un total de 513)
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    Messages
  • en réponse à : Légal ou illégal? #1049719
    MarcoBrux a écrit :
    Je lis dans un PV de l'assemblée générale:

    "Dans le but d'une gestion optimale et efficiente de l'immeuble, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic à appliquer toutes les décisions dont question dans cette assemblée générale sans devoir attendre l'expiration du délai endéans lequel un propriétaire peut faire valoir ses droits devant le Juge de paix."

    Personnellement, cette décision m'interpelle pour 2 raisons:
    – l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic: N'est -ce pas 'le syndic est seul responsable de sa gestion'( Art 577-8&5)! et puis 'le syndic est chargé de faire exécuter les décisions prisent par l'Ag( Art 577-8&4)( ( fallait-il encore l'y autoriser)?
    – N'est-ce pas une restriction au droit de chaque propriétaire de faire valoir ses droits devant le Juge de paix?
    – La loi est impérative ( Art 577-14), une décision de l'AG ne peut pas y déroger.

    Qu'en pensez-vous?

    Complètement inutile et sans intérêt.

    Je confirme l'information de GT "La loi n'a jamais imposé au syndic d'attendre 4 mois pour la mise en œuvre des décisions de l'AG."
    De plus, même si une action en annulation d'une décision d'AG est lancée, celle-ci n'a aucun effet suspensif.

    2 personnes aiment ce message

    En ce qui me concerne, la réponse est très simple.

    Premièrement, tous les fournisseurs sans exception doivent être choisis par l'AG.
    Deuxièmement, le syndic doit "soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;" ( Art 577-8 §4 12°)

    en réponse à : Qu’en est-il des assemblées générales de copropriétés ? #1049137

    Bonjour,

    En ce qui me concerne, les coûts complémentaires seront à charge des ACP. En ce qui me concerne, il s'agit principalement de la location de salle (le désinfectant étant compris dans le coût de la location)

    P.S.: il semble que le lien vers le blog pose problème

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Désolidarisation #1049009

    Bonjour,

    Une correction sur les informations communiquées:

    1) La majorité à atteindre pour modifier les statuts à ce propos et 4/5 des voix. ( De plus la majorité des 3/4 des voix n'existe plus en copropriété)

    2) Passer par 4 chaudières individuelles ne sera ni plus économique, ni plus écologique,…

    Bien à vous

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Impossible de réunir la copropriété #1048418
    emmanuelbouton a écrit :
    Bonjour,
    Je suis propriétaire depuis 6 ans dans un immeuble de 5 appartements.
    Pendant quelques années, nous avons organisé des réunions de copropriété par nous-même.
    Aucune structure juridique n'a été mise en place.
    Cela fait maintenant deux ans qu'aucune réunion n'a eu lieu.
    J'ai exprimé à plusieurs reprises ma volonté d'organiser cette réunion.
    Mais le reste de la copropriété ne réagit pas ou trouve des excuses.
    Je suis désespéré.
    J'aimerais savoir comment je peux faire pour débloquer cette situation.
    Pourriez-vous m'aider ?

    Comme expliqué, vous devez tenir une assemblée générale. Pour ce faire, vous avez deux possibilités:

    1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
    2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.

    Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat

    GT a écrit :
    LaurImmo a écrit :
    Je suis d'accord aussi avec max et grmff, ce qui ne résout malheureusement pas le souci des grosses ACP de plus de 50 personnes…

    Ou alors, je loue la Rockhal de Esch au Luxembourg… Je plaisante (un peu… mais la réflexion de louer un terrain de foot m'est déjà venu à l'esprit mais le président du club où je suis déléguée m'a déjà dit de ne pas abîmer la pelouse avec des chaises…) ] 😀

    A Bruxelles, louer un des palais d'exposition sur le plateau du Heysel ?
    ( à prendre au second degré).

    Vous pouvez le prendre au premier degré…. Il y a deux auditoires au Heysel (400 et 2000 places). Des syndics ont l'intention de les louer 🙂

    GT a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    BMCTools a écrit :
    Nous n'avons pas dit notre dernier mot 🙂 ….

    les syndics doivent attendre avant de convoquer les AG( grandes copropriétés)?

    Un protocole particulier sera-t-il rédigé par le secteur et validé par les autorités sanitaires et politiques pour la tenue des AG de grandes ACP ?

    Je lis dans l'arrêté Ministériel du 5 juin

    « Sont interdits, sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté :
    1° les rassemblements de plus de dix personnes;
    2° l’exercice des sports de contact avec un contact physique effectif.
    Par dérogation à l’alinéa 1er et sans préjudice de l’article 8bis, sont autorisés :
    — les mariages civils, mais uniquement avec un maximum de 100 personnes jusqu’au 30 juin 2020 et de 200 personnes à partir du 1er juillet 2020;
    — les enterrements et crémations, mais uniquement en présence de 100 personnes maximum jusqu’au 30 juin 2020 et de 200 personnes maximum à partir du 1er juillet 2020 et sans possibilité d’exposition du corps;
    — des activités n’impliquant pas de contacts physiques, dans un contexte organisé, notamment par un club ou une association, en groupe de maximum 20 personnes jusqu’au 30 juin 2020 inclus, et de maximum 50 personnes à partir du 1er juillet 2020, toujours en présence d’un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur;
    — les activités sportives sans contact physique effectif, en ce compris les compétitions, sans public (huis clos) à partir du 8 juin 2020;
    — les activités sportives, en ce compris les compétitions, et représentations, avec public assis de maximum 200 spectateurs à partir du 1er juillet 2020 dans le respect du protocole déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné;
    — l’utilisation d’infrastructures fixes ou temporaires pour l’organisation de réceptions et de banquets à partir du 1er juillet 2020 pour un maximum de 50 personnes dans les mêmes conditions que la restauration.»

    Voici ce qui faut interpréter… Nous travaillons à cela.

    Nous n'avons pas dit notre dernier mot 🙂 ….

    en réponse à : Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? #1047683
    copropriétaire engalère a écrit :
    Je comprend que vous faites votre maximum pour protéger les syndics, mais tout de même, il y a les copropriétaires aussi.
    -les copropriétaires seront obligés de signaler où ils se trouvent , ils n'y tiennent peut être pas
    -il y a des copropriétés qui trépignent d'impatiences pour virer leur syndic
    -certaines copropriétés font des AG en respectant la distanciation sociale, sans soucis.
    le point 3 est celui qui me dérange le plus.
    Je ne vois pas ce qui vous dérange ici ;"Le Ministre Geens confirme que : « Les assemblées générales qui ne peuvent avoir lieu durant la période allant du 10 mars au 30 juin en raison des consignes de sécurité peuvent être reportées. Cela signifie que les assemblées qui peuvent se tenir dans le respect des consignes de sécurité (p. ex. petit groupe de propriétaires, salle permettant une distanciation suffisante) peuvent déjà avoir lieu actuellement. » ???
    ça ne vous dérange pas de voir certains (pas tous) syndics en profiter pour tirer en longueur des décisions ag, ne pas remettre les comptes ou décompte ou bilan…..?

    Si on a encore le droit de donner son avis sans s'attirer les foudres ici.

    P.S: j'ai aussi partagé votre texte, il est fort commenté et les opinions diverses.
    voilà

    Mon problème est que le Ministre Geens vient à donner une interprétation à une loi (AR du 09/04/2020). Et que son interprétation est contradictoire avec le conseil de sécurité où la règle reste, en résumé, pas de réunion de personnes qui proviennent de plusieurs "silos".

    En ce qui concerne le fait que vous désirez changer de syndic par exemple, nous avons justement insisté pour avoir la possibilité de demande d'AG par 20% des copropriétaires. L'abaissement de la majorité dans le vote écrit est aussi à ce propos.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? #1047670

    Merci à PIM d'avoir publié notre texte.

    Nous sommes toujours en contact avec le cabinet Geens pour nos 3 demandes:

    1) Lier la période de validité de l'arrêté royal à l'assouplissement de l'interdiction de rassemblement et à l'exigence de distanciation sociale, de sorte que l'arrêté royal continuera de s'appliquer tant que ces mesures seront en vigueur.
    2) Prévoir une disposition reportant l'assemblée générale statutaire, qui n'ont pu se tenir suite à l'arrêté royal du 9 avril 2020, à 2021, à moins que le syndic ne juge qu'une décision urgente est nécessaire ou lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires qui détiennent au moins un cinquième des actions des parties communes, demandent à organiser une réunion.
    3 ) Une réduction temporaire de l'exigence d'unanimité dans la prise de décision écrite à une 4/5e majorité jusqu'à et y compris 31 décembre 2020.

    J'espère que nous seront entendus et l'espoir fait vivre…

    1 personne aime ce message
    PIM a écrit :

    Pff, la RTBF me fait bosser même le week-end 🙂

    Attention, je ne fais qu'exprimer la volonté du secteur… rien n'est fait.

    Actuellement, c'est pas d'AG jusqu'au 30 juin et la tenue des AG qui n'ont pas été tenues dans les 5 mois qui suivent.

    en réponse à : Nouveau délai pour la tenue des AG #1045815
    LaurImmo a écrit :
    Ce serait pas mal d'étudier la solution que ces AG reportées pour crise sanitaire soient considérées comme 2ème AG… Car beaucoup de copropriétaires vont avoir peur de se rendre dans des salles confinées avec d'autres (porteurs potentiels), donc, on va être bons pour refaire des 2ème AG sans cesse: ca se sent à des kilomètres!

    Et les syndics qui sont à risque? 🙁

    Je comprends mais non. Et je pense que l'IPI sera très attentive aux premières AG "bidon".

    Pour clarifier ma position personnelle, je pense qu'il est impossible de réaliser des AG en devant tenir la distanciation sociale. Je suis pour que nous devions convoquer qu'à partir du moment où cette obligation soit supprimée. Et, je suis pour post-poser à 2021, les AG statutaires 2020 qui n’auront pas été tenue à cause du covid-19. Quitte à faire des AG extraordinaires dans le cas où certaines décisions dans certaines copropriétés doivent être prisent vu différents degrés d'urgence.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045083
    GT a écrit :
    BMCTools a écrit :
    Quelques réflexions et infos reprisent du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'état.

    => Les AG en videoconference peut faire partie de la procédure AG par écrit => unanimité

    Comment,concrètement, se déroule une videoconférence de manière à ce que les membres de l'association des copropriétaires puissent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ?

    La seule procédure possible pour moi est celle que nous avons déjà reprise dans le syndic info.

    Réunion par vidéoconférence pour informer les copropriétaires et AG écrite concomitante. L'Ag écrite permettant aux personnes n'ayant pas d'installation informatique de voter.

    Au niveau de des AG en vidéoconférence, l'IPI a confirmé que le sujet est sur la table et qu'il sera étudié.

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045081
    GT a écrit :
    L'article 2 , al.1 de l'AR concerne TOUTES les AG qui ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus.
    Il résulte de cette formulation que sont visées non seulement les AG statutaires mais aussi les AG extraordinaires.
    Par ailleurs, les autres alinéas de l'art.2 ne font aucune distinction entre les AG statutaires et les AG extraordinaires.

    Des problèmes en perspective ?

    Quelques réflexions et infos reprisent du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'état.

    => La date du confinement quasi officialisé jusqu'au 3 mai
    => Les AG qui se seraient tenues entre le 10 mars et le 9 avril sont valables.
    => Les AG écrites restent valables => Un syndic peut donc être révoqué et remplacé => unanimité
    => Les AG en videoconference peut faire partie de la procédure AG par écrit => unanimité
    => Le syndic peut se déplacer pour le suivit des travaux urgent.
    => Le budget pour le nouvel exercice est égal au budget de l'exercice précédent

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045079
    GT a écrit :
    L'article 2 , al.1 de l'AR concerne TOUTES les AG qui ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus.
    Il résulte de cette formulation que sont visées non seulement les AG statutaires mais aussi les AG extraordinaires.
    Par ailleurs, les autres alinéas de l'art.2 ne font aucune distinction entre les AG statutaires et les AG extraordinaires.

    Des problèmes en perspective ?

    Ni avec les AG demandées par 20% des copropriétaires.

    C'est à mon avis une bonne chose. L'urgence actuelle est toujours une urgence sanitaire. Pas de réunion.
    Les syndics sont juridiquement armés pour gérer les urgences en copropriété.

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045073
    GT a écrit :
    PIM a écrit :
    Dans un "FlashInfo" adressé ce jour par Federia:

    Un projet d’Arrêté Royal est soumis pour approbation au Conseil d’Etat.

    En voici les grandes lignes :
    1. (…).

    2. Les mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période de confinement sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

    3. (…).

    Quelle sera la période visée par le rapport que le conseil de copropriété adressera aux copropriétaires lors de l'AG reportée ?

    Le rapport du Conseil de Copropriété est fait pour informer l'AG de sa mission. Il faut évidemment que le rapport couvre toute la période de la mission du Conseil de Copropriété.

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045069
    Konvivio a écrit :
    Bonjour à tous,

    Le projet d'arrêté royal n'est à ce stade encore qu'un projet.

    Initialement, le texte de l'arrêté prévoyait de permettre la tenue d'assemblées générales en ligne.

    Certains ont oeuvré pour les empêcher. Allez savoir pourquoi.
    La motivation en serait que la courbe d'âge des copropriétaires serait particulièrement élevée (ah bon, les jeunes propriétaires apprécieront) et que les syndics ne seraient pas techniquement préparés….(ah bon)

    Je crois d'ailleurs que dans sa version actuelle le texte ne prévoit tout simplement pas d'assemblées générales "Toutes les assemblées générales… sont reportées". Simple.

    Je crois d'ailleurs que le texte va être amélioré notamment pour permettre des assemblées générales par visioconférence. Il faut donc être extrêmement prudent sur toute communication sur un projet d'arrêté qui n'a pas encore reçu d'avis du conseil d'Etat.

    Je crois enfin que ces assemblées générales par visioconférence nécessiteront l'unanimité. ce qui revient à dire qu'elles n'auront pas lieu puisque un seul copropriétaire pourra, par son absence, bloquer l'ensemble du processus.

    Je félicite par cette occasion celles et ceux qui sont aujourd'hui très fiers d'avoir empêché ces visioconférences.

    Il s'agissait d'une chance énorme de faire évoluer nos copropriétés vers plus de digitil et donc plus de participation. C'est d'ailleurs la raison qui a poussé le législateur français à permettre explicitement les visioconférences lors d'assemblées générales de copropriétaires.
    Occasion ratée donc. Bravo!

    La où il y a peut-être confusion, c'est que le même AR traite dans son chapitre 2 des assemblées générales pour "toute société, association, personne morale régie par le Code des sociétés et des associations, et organisme de placement collectif revêtant la forme contractuelle et à la Banque nationale de Belgique, , nonobstant toute disposition légale, réglementaire ou statutaire contraire." Il est permis le vote à distance.

    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045068
    Konvivio a écrit :
    Bonjour à tous,

    Le projet d'arrêté royal n'est à ce stade encore qu'un projet.

    Initialement, le texte de l'arrêté prévoyait de permettre la tenue d'assemblées générales en ligne.

    Certains ont oeuvré pour les empêcher. Allez savoir pourquoi.
    La motivation en serait que la courbe d'âge des copropriétaires serait particulièrement élevée (ah bon, les jeunes propriétaires apprécieront) et que les syndics ne seraient pas techniquement préparés….(ah bon)

    Je crois d'ailleurs que dans sa version actuelle le texte ne prévoit tout simplement pas d'assemblées générales "Toutes les assemblées générales… sont reportées". Simple.

    Je crois d'ailleurs que le texte va être amélioré notamment pour permettre des assemblées générales par visioconférence. Il faut donc être extrêmement prudent sur toute communication sur un projet d'arrêté qui n'a pas encore reçu d'avis du conseil d'Etat.

    Je crois enfin que ces assemblées générales par visioconférence nécessiteront l'unanimité. ce qui revient à dire qu'elles n'auront pas lieu puisque un seul copropriétaire pourra, par son absence, bloquer l'ensemble du processus.

    Je félicite par cette occasion celles et ceux qui sont aujourd'hui très fiers d'avoir empêché ces visioconférences.

    Il s'agissait d'une chance énorme de faire évoluer nos copropriétés vers plus de digitil et donc plus de participation. C'est d'ailleurs la raison qui a poussé le législateur français à permettre explicitement les visioconférences lors d'assemblées générales de copropriétaires.
    Occasion ratée donc. Bravo!

    De tout les documents concernant le projet d'AR que j'ai eu en main, il n'a jamais été question d'assemblée générale en vidéoconférence. Si vous avez un texte qui l'évoque, je suis preneur. En tout les cas, je n'ai pas du me prononcer sur le sujet.

    Pour rappel les AG en vidéoconférence sont illégales actuellement. Une solution possible est d'organiser une réunion informelle par vidéoconférence et ensuite une AG écrite qui requiert elle l'unanimité.

    Le secteur a déjà réfléchi sur le sujet mais de nombreux points doivent être étudié:

    – Contrôle de l'identité des votants.
    – Pouvoir garantir le débat.
    – Réalisation, contrôle et protection contre le piratage des votes.
    – Gérer la fracture informatique => AG mixte une partie en vidéoconférence et l'autre en réunion.
    – Quid des recours en cas de panne en cours des AG?

    Cela va-t-il se mettre en place dans le futur? Le débat est clairement ouvert et je m'en réjouis.
    Mais le débat sur un point si important ne peut se faire dans l'urgence. Venir modifier une législation sans une réflexion profonde est pour moi une erreur.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045061

    Bonjour,

    Je peux comprendre les craintes de GT mais nous sommes dans une période d'urgence.
    Le syndic info est largement diffusé et les retours sont très positifs. Vous pouvez faire de même.

    Au niveau du projet d'AR, il est dans sa dernière phase. Le point concernant les budgets n'a pas été repris dans le projet final. Il semble que cela ne soit pas nécessaire. Je partage cet avis. Vu l'état de confinement, le syndic peut de toute manière poser les actes conservatoires nécessaire. Et continuer à appeler des provisions sur le budget de l'exercice précédent ne lui sera reproché par aucun juge de paix.

    Restez confiné et portez vous bien

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Nouvel Arrêté Royal pour les copropriétés (coronavirus) #1045056
    rexou a écrit :
    La page 6 est confinée à l'imprimerie.
    Elle sortira de quarantaine pour le prochain numéro. 😛

    Je pense que Rexou a raison. Mais je vous rassure, c'est bien qu'un souci de numérotation de page.

    Puis-je vous demander votre avis sur le contenu ?

    Bien à vous

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