YAKA
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YAKA
MembreBonjour,
Au fait, votre habitation est-elle située le long d'une voie publique égouttée ?
Si oui, il y a obligation légale de vous y raccorder;YAKA
MembreBonjour,
J'au un soucis similaire sur la propriété, 2 maison enclavées dont l'égouttage passe sur ma propriété, et par mon réseau d''égouttage en cave. Les voisins n'ont jamais voulus intervenir en quoi que ce soit pour les réparations et/ou améliorations à ce réseau d'égouttage, dont notamment la construction d'une chambre aérienne dans ma cave destinée aussi à faciliter aussi le débouchage de leurs canalisations. Mon acte précise "à, frais commun". Les montants dépensés ne sont pas énormes et aller en justice pour cela me semble inutile. Il n'empêche que le "à frais commun" me dérange grandement, vu qu'en définitive, mes 2 habitations fonctionnent correctement niveau égouttage et que tout est en "interne", le réseau extérieur ne servant qu'aux voisins. Je ne vois pas comment changé ce point dans un acte notarié.YAKA
MembreBonjour tous,
Petit suivi : mail envoyé à l'urbanisme c'est fait.
Le mur est toujours présent, et difficile d'avoir des infos sur la démolition de ce mur. Courrier recommandé sera envoyé prochainement.
Pour le trouble de jouissance, je peux aller en justice au civil, donc cela fera l'objet de mon recommandé histoire de mettre la pression à ces propriétaires indélicats. Après je ne sais pas comment cela fonctionne au civil…
Bonne journée.YAKA
MembreBonjour,
Petit suivi :
Urbanisme contacté aujourd'hui, difficilement cause Covid 😉
– Effectivement Véranda précédente sans permis, et amnistiée vu la date – pas sur la même longueur d'onde que lui sur le fait de la régularisation, soit pas grave 😉
– L'administration poursuivra après avoir reçu les photos, que je vais faire et à envoyer par mail.
Me demande quand même la responsabilité de l'entrepreneur dans ce cas qui est professionnel du bâtiment et qui sait qu'il doit travailler sur base de plans d'architecte?
Encore merci de vos interventions.
1 personne aime ce messageYAKA
MembreMerci déjà pour le lien que je vais aller consulter et pour ces infos, mon principal questionnement et le 2e tiret du 1 effectivement. Là il n'ont encore que rehausser le mur séparatif de nos propriétés et enlevés l'ancienne véranda qui nécessitait déjà un permis vu le non respect de divers points de l'ancien Cwatup et non plus avec le nouveau Codt. Sans doute mal renseignés par leur notaire, je ne parle même pas de l'agent immobilier, et sans doute le manque d'expérience dans l'achat de leur première maison.
YAKA
MembreNon, pas de permis demandé, donc pas d'enquête 😉
2 septembre 2020 à 8 h 58 min en réponse à : Sécurité incendie – 2e voie d’accès – bâtiment de 9 étages et plus #1051917YAKA
MembreBonjour Grmff et les autres,
Bon, jamais entendu ce genre de chose. Ok une grande échelle n'atteint pas le 9e dans des conditions normales de stationnement. Oui il est arrivé de faire communiquer 2 immeubles pour l'évacuation en cas d'incendie, soit en créant des portes, soit en aménageant des accès par la toiture qui forcément doit être sécurisée aussi. Encore faut-il des accords de servitudes et même si c'est refusé par un proprio cela peut être autorisé par la Justice, dans ce cas. Par contre, interdire une location de vacances, je ne sais pas si un arrêté communal peut l'interdire et si cela est effectivement de la compétence des bourgmestres. En ce sens que si il y a risque pour une location, il y a le même risque pour un propriétaire qui y habite ou qui le loue à un locataire à titre de résidence principale. Je suivrai donc…
Une piste peut être voir dans le permis s'il n'y aurait pas une limitation du champ d'activité style Horeca, etc…
BAV2 personnes aiment ce message18 août 2020 à 15 h 24 min en réponse à : Proposition d’achat de maisons – plus value – Quid? #1051395YAKA
MembreMerci à tous de vos réponses rapides.
Elle habite cette maison depuis plus de 17 ans 😉 donc je pense qu'à ce niveau, elle est tranquille. Après reste à trouver à se reloger au cas ou…
Bonne soirée.YAKA
MembreBonjour,
Je ne peux répondre pour qui incombe la réparation.
Mais pour le bardage plastique, j'ai des doutes sur la faisabilité de la chose, il y a certainement une imposition urbanistique sur le revêtement des façades. A vérifier sans doute.YAKA
MembreMerci de ce retour, toujours intéressant 😉 .
1 personne aime ce messageYAKA
MembreBonjour,
Sans être affirmatif à 100%, en suivant mes anciennes connaissances en la matière, dès que l'on touche à la stabilité, c'est un permis complet.avec architecte. De plus si je comprends bien il y a une servitude à obtenir?
Il y a sans doute aussi moyen de placer un écran occultant sans passer par ce genre de travaux et cela sur simple déclaration à l'urbanisme.
Le plus simple étant sans doute de s'adresser directement à eux.
Bonne journée.YAKA
MembreBonjour,
Solution peut être tirée par les cheveux dans cette petite copropriété, faire venir le technicien en prévention incendie pour constater la présence d'objet dans les communs. Et demander un arrêté de fermeture. Cas vécu dans une plus grosse copro.avec sans doute plus d'encombrants dans les communs. Etrangement cela s'est réglé "rapidement" (pour les encombrants) 😉
YAKA
MembreBonjour,
Perso dans une situation pas tout à fait identique, mais où j'avais un droit de passage pour aller sur ma propriété, on me bloquait régulièrement, notamment sur le temps de midi où je rentrais chez moi. J'ai donc fini par bloquer tout le monde en me mettant à l'entrée du passage, le temps de prendre ma collation, etc… malgré les coups de klaxons, ceux qui venaient sonner chez moi, etc…
YAKA
MembreBonjour.
Encore faut-il être certain que, l'électricité n'est plus aux normes !!!
29 juillet 2020 à 8 h 57 min en réponse à : Mon propriétaire me réclame une somme qui me semble loin d’être raisonnable #1050606YAKA
MembreBonjour,
En définitive lors de l'état des lieux, vous avez signé le document manuscrit (je suppose) ou non?
Qu'il revienne plusieurs semaines après pour réclamer des compensations, ok mais sur quelle base légale? Et que s'est-il passé durant ces semaines niveau vacance de cette location? Je vois mal un juge de paix accéder à sa demande, son mail tendant à dire qu'il "revient" sur une décision commune lors de l'ELS. Supputation sans doute 😉
YAKA
MembreBonjour tous,
Encore une fois je n'y connais rien en copropriété 😉 mais je m'interroge quand même, vu le montant estimé du remplacement de chaudière, qu'il ne soit pas fait appel à concurrence. En marché public c'est un obligation. Et quand bien même, il y va de l'intérêt de chacun des propriétaires.
YAKA
MembreBonjour,
Je vais suivre avec intérêts, notamment ceci :
"ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant".
Maintenant depuis la création des zônes "pompiers" les prix des visites sont partis "à la hausse" pour la plupart des zones et pour certaines missions à la baisse.
Mais il y a toujours moyen de trouver une faille administrative 😉
YAKA
MembreBonjour,
La question probablement à se poser, c'est quel usage au départ ce bien avait il – Unifamilial ? A vérifier au Cadastre probablement.
Une notion essentielle est le changement d'affectation de bâtiment. Si changement il y a eu, le permis reste obligatoire. Même si certains techniciens urbanistiques vous disent que non.
BAVLien de Pim sur autre post : https://gillescarnoy.be/2020/07/08/les-travaux-damenagement-interieur-pour-accueillir-une-colocation/
YAKA
MembreBonjour,
Les communes sont effectivement compétence pour légiférer ce qui ne l'a pas été à un niveau de pouvoir supérieur, comme par ex. la redevances sur les déchets ménagers, les restaurants-friteries, etc…
Le fait que le permis est réputé favorable, ne change rien au fait de payer la redevance, vu que le permis sera délivré (même dans la douleur) 😉 .
Si l'on ajoute à cela la facture du service incendie pour des missions qui avant étaient gratuites, il est clair que cela commence à chiffrer1 juillet 2020 à 6 h 25 min en réponse à : Problème pour un changement d’affection à Molenbeek #1048999YAKA
MembreBonjour,
Autant pour moi, preuve en est que je ne connais pas bien Bruxelles 😉 Pas le SPW of course.
Pas illégaux? peut être. Quoi que, changement d'affectation de bâtiment ou de partie de bâtiment, un grenier qui devient un appartement, logiquement c'est un permis obligatoire.
2 personnes aiment ce message -
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