XTof.vl
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
30 décembre 2023 à 17 h 40 min en réponse à : rapport de conformité électrique seulement après signature du compromis de vente #1078031
XTof.vl
MembrePour les inquiétudes concernant la conformité: Postez les non conformités sur le forum de bricozone.be et vous aurez une idée plus ou moins précise des travaux qui se cachent derrière.
Pour les panneaux: S'ils ne fonctionnent pas, et que ce n'est pas mentionné dans le compromis ou ses annexes, vous pourrez exiger réparation. Pourquoi pensez-vous qu'ils ne fonctionnent pas?
13 décembre 2023 à 17 h 59 min en réponse à : Faire sa rénovation électrique domestique soi-même ? #1077878XTof.vl
Membrerexou a écrit :XTof.vl a écrit :L'installation une fois terminée devra être contrôlé par un professionnel. Vous aurez son rapport avec la liste des points à corriger.Il est quand même préférable de s'assurer du concours ou à tout le moins de conseils et recommandations d'un professionnel AVANT d'effectuer les travaux. Je veux dire un électricien qui vient sur place et visualise la situation, vous dise ce qui est permis et ce qui ne l'est pas… . Pas seulement se baser sur des infos glanées sur le net.
Où diable avez-vous été lire que je conseillais de m'en tenir au Web?
Mais Bricozone.be est une bonne piste.
A l'époque, certaines sociétés de contrôle mettaient à disposition un résumé de la règlementation pour particulier. Une bonne piste.13 décembre 2023 à 12 h 39 min en réponse à : Faire sa rénovation électrique domestique soi-même ? #1077876XTof.vl
MembreL'installation une fois terminée devra être contrôlé par un professionnel. Vous aurez son rapport avec la liste des points à corriger.
XTof.vl
MembreVous avez un contrat signé, c'est celui-ci qui s'impose à vous.
Durée de la mission? Comment arrêter la mission? Quand? Contraintes?15 novembre 2023 à 16 h 59 min en réponse à : précompte immobilier – ristourne pour le locataire ? #1077340XTof.vl
Membre"
La loi sur les baux de résidence principale contient une disposition qui concerne le sort du précompte immobilier. Elle dispose que : « le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur » 1. Toute convention contraire à cette interdiction est nulle. Cependant, il s'agit d'une nullité relative, qui peut être couverte par le locataire qui accepte de prendre en charge le précompte immobilier 2.
En outre, le locataire peut bénéficier de certains avantages fiscaux. Ces avantages sont établis en fonction de la qualité du locataire. Ainsi, la réglementation fiscale prévoit notamment une réduction fiscale si l'occupant des lieux est handicapé ou s'il est le chef d'une famille comptant au moins deux enfants 3.
Ce système d'avantages fiscaux se déroule comme suit. Puisque c'est lui qui supporte le précompte immobilier, le propriétaire de l'immeuble peut bénéficier d'une réduction fiscale 4. Cependant, cet avantage doit nécessairement profiter au locataire. Le propriétaire doit donc rétrocéder l'avantage obtenu au locataire, par exemple sous la forme d'une diminution du loyer. Enfin, le locataire peut déduire cette réduction du précompte immobilier de son loyer nonobstant toute convention contraire 5. Il est donc de l'intérêt du locataire d'informer le bailleur de la réduction éventuelle du précompte immobilier dont il peut faire la demande.
Les sommes obtenues par le bailleur grâce à ces avantages fiscaux sont dues au locataire conformément à l'article 1728quater du Code civil. Cela implique que le locataire doit en faire la demande au bailleur par envoi recommandé. Le preneur doit être attentif à deux précisions. D'une part, il ne peut réclamer que les montants échus au cours des 5 années qui précèdent sa demande et, d'autre part, son recours judiciaire se prescrit par un an à compter de l'envoi de cette demande 6. Ces limites ont pour objectif de protéger le bailleur et d'éviter que l'on puisse lui réclamer des sommes dont l'origine est trop lointaine 7.
_______________
1. Article 5 de la loi du 20 février 1991 contenant des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
2. B. Louveaux, Le droit du bail de résidence principale, Bruxelles, De Boeck, 1995, p. 352.
3. Article 257, 3° du C.I.R. 92.
4. B. Kohl, Actualités en droit du bail, Vol. 147, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 118.
5. Article 259 du C.I.R. 92.
6. Article 2273 du Code civil.
7. Cass., 18 novembre 2013, R.G. n° C.12.0442.F.
Siège social /adresse postale – Avenue de Tervueren, 186 – Bte 11 à 1150 Bruxelles
Email: actualitesdroitbelge@gmail.com
BCE : 0758 745 183 – MENTIONS LÉGALESActialités du Droit belge
3 personnes aiment ce message15 novembre 2023 à 12 h 36 min en réponse à : Délai de prescription pour une facture à une copropriété #1077282XTof.vl
MembrePistes:
https://news.economie.fgov.be/184919-cinq-questions-frequentes-au-sujet-des-factures
https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/achats/problemes-de-facture/dedommagement/comment-invoquer-laA noter que vous liez la facture au bâtiment, non à la personne qui commandé les travaux (pour la copropriété), qui de plus est décédée. Je trouve cela bizarre que la facture vous soit adressée, d'autant plus que je comprends de votre message que la copropriété n'existe plus.
10 novembre 2023 à 12 h 01 min en réponse à : réfection toiture , établir un cahier de charge ou pas ? #1077223XTof.vl
MembreExact, c'est une responsabilité décennale. Elle est également limitée en portée et dans le temps.
10 novembre 2023 à 8 h 29 min en réponse à : réfection toiture , établir un cahier de charge ou pas ? #1077220XTof.vl
MembreIncroyable, il vous mène par le bout du nez.
Que la copropriété prenne quelqu'un pour suivre le chantier, si vous n'avez pas les compétences au sein de la copropriété.
Ne déchargez pas le responsabilité de l'entrepreneur sur un bureau d'études ou une personne qui suit le chantier. Vous avez une garantie décennale sur les travaux.
1 personne aime ce message6 novembre 2023 à 11 h 55 min en réponse à : La « mort » est-elle un vice caché de l’immeuble vendu ? #1077149XTof.vl
MembreEt cela fait peur: Le mort saisi le vif!
XTof.vl
MembreVu les délais très courts pour prendre en compte la demande du voisin, ne négligez pas de le tenir au courant de la démarche.
XTof.vl
MembreUn peu de lecture: https://ejuris-consult.be/mitoyennete-mur-mitoyen-cloture.shtml
Quelles servitudes, quels plans? Quel est votre problème?
1 personne aime ce messageXTof.vl
Membrerexou a écrit :Je ne vais pas polémiquer avec GT sur la terminologie exacte. Certaines subtilités linguistiques sont hors de ma portée mais le commun des mortels m'aura compris.Bref, quel que soit le nom donné à ce droit, il s'agit bien d'un droit. Le droit de passer… et de repasser. Pour les voisins, leurs chiens, leurs copains et tout qui souhaite entrer ou sortir de la maison des voisins. En se promenant s'il le souhaite… Et vu qu'il est question de garages -même inutilisés- ce passage doit aussi probablement se faire en voiture.
Le fait qu'il existe un autre moyen d'accès n'empêche pas le DROIT de passer. Sauf si jugement contraire bien sur.
Puis-je vous suggérer de lire ceci: https://ejuris-consult.be/servitudes-passage.shtml
En particulier, le fait que c'est d'un fonds à un autre, et non d'une personne à une autre.
A noter qu'il y a un cas de jurisprudence lié à la suppression d'une servitude qui y est présenté.XTof.vl
MembrePromener son chien n'est pas qu'un simple passage… Même en nettoyant.
XTof.vl
MembreLe droit de passage est limité – sauf écrit contraire – au passage. Promener dans la servitude n'en fait pas partie.
Pour supprimer la servitude, il faut le constater par acte authentique.XTof.vl
MembreA qui est l'arbre?
Votre voisin, vous, les deux?7 septembre 2023 à 17 h 20 min en réponse à : Bris de barillets privés commandés par le syndic #1076220XTof.vl
MembreGT a écrit :XTof.vl a écrit :Vous voilà bientôt parti!Pourquoi pas ?
Ce serait une grande perte, et ce serait à mon grand regret.
1 personne aime ce message7 septembre 2023 à 15 h 28 min en réponse à : Bris de barillets privés commandés par le syndic #1076217XTof.vl
MembreVous voilà bientôt parti!
XTof.vl
MembreLa commune sait depuis combien de temps vous êtes domicilié à cet endroit.
XTof.vl
MembrePIM a écrit :XTof.vl a écrit :grmff a écrit :PIM a écrit :Tout cela étant dit, Pinspink01,dont l'adresse email a une forme de marketing, a déposé son petit message et n'a plus réapparu depuis lors…Ce n'est ni le premier, ni le dernier… 8o
Faut dire, sur 8681 membres, 2156 n'ont pas posté un seul message, 2462 n'ont posté qu'un message (dont une série datant de l'époque désormais héroïque où point n'était besoin de s'inscrire), et seulement 156 membres ont posté plus de 100 messages, soit moins de 2% des membres…
Ciel, je ne sais pas de combien de message je suis l'auteur. 1,89 dirais-je…
403
(c'est comptabilisé sous votre statut)C'est ma taille (mon Hauteur) que j'ai mentionnée… O:)
2 personnes aiment ce messageXTof.vl
Membregrmff a écrit :PIM a écrit :Tout cela étant dit, Pinspink01,dont l'adresse email a une forme de marketing, a déposé son petit message et n'a plus réapparu depuis lors…Ce n'est ni le premier, ni le dernier… 8o
Faut dire, sur 8681 membres, 2156 n'ont pas posté un seul message, 2462 n'ont posté qu'un message (dont une série datant de l'époque désormais héroïque où point n'était besoin de s'inscrire), et seulement 156 membres ont posté plus de 100 messages, soit moins de 2% des membres…
Ciel, je ne sais pas de combien de message je suis l'auteur. 1,89 dirais-je…
-
AuteurMessages
