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MembreSi vous n avez pas encore introduit votre requête, vous n aurez de toutes façon pas rdv avant la 2ème moitié du mois de mai. Donc vous pouvez demander le payement du mois d avril, l expulsion pour non payement + 3 mois d'indemnités + indemnité d occupation équivalent à un mois de loyer, tout mois entamé considéré comme complet + déblocage garantie locative + expert pour l els + intérêts de retard + frais de justice.
N oubliez pas de demander également l expulsion conformément au préavis au cas où le locataire continuerait à payer et refuserait de quitter les lieux à la date convenue dans le préavis.
26 avril 2014 à 10 h 34 min en réponse à : Modèles et exemples de requêtes en justice de paix ? #1000060wayne
MembreVous avez de toutes façons besoin d un certificat de domicile, que vous obtiendrez à la commune de l intéressé. S'il a changé de commune, l agent communal devrait vous informer sur le nom de sa nouvelle commune.
Vous pouvez aussi utiliser les modèles types de requête à compléter au greffe de la jdp de votre canton. Ils sont assez simples mais pas toujours complets selon la complexité du dossier. Rien ne vous empêche de vous baser dessus et rajouter vos demandes, si besoin.
wayne
MembreOui vous pouvez, demander qu'il paye le mois en cours (avril), vous pouvez demander qu'il paye chaque mois supplémentaire d'occupation (tout mois entamé est considéré entier). Vous pouvez demander l'expulsion + indemnités ou vous pouvez demander une re-convocation ultérieure pour rendre compte de l état de la situation.
Je pense que cela dépends également de ce que vous avez demandé dans la requête.
Citation :Si j'attends ce sera 2 ou 3 mois de loyer non payés…..Probablement qu'il n a pas un sous de côté et qu'il doit se constituer un montant pour une future garantie locative.
Une menace de 3 mois d indemnités supplémentaires pour résiliation anticipative du bail pourrait le faire réfléchir dans son calcul.Vous demandez le déblocage immédiat de la garantie locative et pouvez aussi demander un expert pour l etat des lieux, ce qui le fera réfléchir au cas où il cause des dégâts.
J ai obtenu une expulsion pour 29 jours de retard. Le locataire ne s etait pas présenté à l audience.
wayne
MembreCitation :Je signe un tas de papiers, que je croyais naïvement sceller notre accord. Plus de nouvelles de cette banque jusqu'à… 7 jours (!!!) avant la signature de l'acte, pour m'annoncer que le siège refusait malheureusement mon crédit!!! Annoncé un vendredi après-midi pour faciliter la chose. Je vous laisse imaginer la qualité de mon week-end.Pour quel motif la banque a t elle refusé votre demande de crédit ?
Quels papiers avez vous signé ?
9 avril 2014 à 3 h 50 min en réponse à : reserve d’ajustement décompte annuel lors d’une vente #999316wayne
MembreMalgré mes multiples demandes ecrites concernant l explication de certains frais demandés, le syndic ne me fourni pas de réponse.
Je dois signer l acte aujourd'hui, donc je serai obligé de contester certains frais.Ma question:
Si le syndic lance une procédure de saisie arrêt, étant donné que j ai fais mon possible pour coopérer, et que je n ai pas eu de réponse:
imaginons que d après le juge, il s avere que les frais demandés par le syndic sont justifiés, devrais je également payer les frais de justice ?
Ou est ce le syndic qui devra payer ces frais de justice, car il serait en tort, n'ayant pas daigné coopérer précédemment ?wayne
Membrefinalement, la décision de la banque sera négative.
11.000 euros en liquidités de perdu.
S'ils croient limiter ainsi les risques, ils se trompent. Me laisser des liquidités aurait grandement limité les risques.Ma faute d'avoir signé un accord sans m'être renseigné sérieusement et d'avoir cru un employé de banque sur parole.
Je ne vais pas cracher dans la soupe, mais ce n est pas pour autant que j'oublierai ce geste et n'aurai pas de scrupules si un jour je devrais aller voir ailleurs.
wayne
MembreCitation :ne jamais croire les paroles d'un employé de banque: uniquement les écris.Entièrement d'accord avec vous. Pas plus tard qu'hier un agent immobilier m'a dit exactement la même phrase que vous, mot pour mot, à propos des banques.
Félicitations pour votre achat.6 avril 2014 à 19 h 59 min en réponse à : Affichage électoral sur le pignon de mon locataire #999798wayne
MembreSoit vous trouvez un terrain d'entente en promouvant un politicien qui vous convient à tous les 2 😛
Soit vous glissez un billet à votre locataire pour l affichage. Bien entendu, plus vos opinions politiques seront divergentes, plus gros devra être le billet. 😆
wayne
MembreDans le canton concerné, j'ai bien l'impression que le juge à qui j'ai déjà eu affaire, s'en tient à la requête.
A moins que j'ai à faire au second juge, et à condition qu'il travaille différemment de son confrère.La requête déjà lancée, j'imagine qu'il n'est plus possible de rectifier le tir ?
J'ai demandé l'expulsion, bien que cela ne m'arrange pas vraiment, mais pas beaucoup le choix si je veut que cela bouge.
J'espère tout de même que les proches du locataire concerné vont faire quelque chose pour arranger la situation.
J'hésite aussi à contacter l'avocat qui s'occupe de la mère de la locataire déficiente, qui peut être pourrait representer la locataire ?
mais là également, je ne sais pas si faire appel à cet avocat va plutôt m'aider ou m'enfoncer.wayne
MembreEt puis-je demander cela le jour de l'audience, ou bien le juge va refuser car pas demandé dans la requête ?
(j ai lancé la requête classique: loyers impayés + expulsion + 3 mois indemnités)
5 avril 2014 à 13 h 22 min en réponse à : reserve d’ajustement décompte annuel lors d’une vente #999315wayne
MembreCitation :Je suppose que le syndic aura calculé les provisions sur base des quotités, et non sur base des charges. Du coup, si le locataire de Wayne consomme beaucoup, les charges sont mal calculées, et le supplément prévisible est important. C'est donc malin de la part du syndic d'agir de la sorte.Mais sans base légale…
c'est exactement ça, le syndic n'a pas tort de le demander, mais ne peu pas l'exiger, donc je refuse.
De plus, le locataire consommateur fou n'est plus présent, il s'agit d'un autre locataire, s'il consomme normalement, il n'y aura pas forcément de surplus.
Je doute fort qu'en cas de remboursement en ma faveur, ils m'octroyent les mêmes intérêts que les intérêts de retard qu'ils me demandent actuellement
Raison supplémentaire pour refuser.Cette question est donc réglée.
Citation :A mon avis, le notaire ne pourra s'opposer à la saisie de ce qui est dû selon décompte du syndic. Cela veut dire qu'il ne vous le versera pas, mais le gardera sur son compte pendant 20 jours. Si le syndic lance une procédure de saisie-arrêt, et donc une lourde procédure en justice à vos frais si le syndic a gain de cause, le notaire garde les sous tant qu'il n'y a pas jugement.Là est le problème:
j'ai demandé un détail des frais supplémentaires demandés (intérêts + procédure) et je n'ai pas eu de réponse.
Peut-être que le syndic est en droit de me les demander, peut-être qu'il demande trop. Je n'en sais rien vu que je n'ai pas le détail.Si je comprends bien, j'ai 2 solutions:
1)accepter et payer
2) demander un détail de ces frais, au risque d'avoir des frais de justice supplémentaires, s'ils sont bien justifiés. En gros ça passe ou ça casseje ne refuse pas forcément les montants, à partir du moment où j'en connais les détails. Il demande un certain montant d'intérêt calculé au cent près, il y a donc eu un calcul précis. Je demande que l'on me donne ce calcul. Idem pour les frais de procédure.
Je ne peut pas non plus accepter tout ce qu'ils demandent sans broncher, ni qu'ils se servent arbitrairement sur la vente.5 avril 2014 à 0 h 46 min en réponse à : reserve d’ajustement décompte annuel lors d’une vente #999311wayne
MembreCitation :A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant.Je vois les mots "saisie-arrêt", que cela signifie t il ? Jugement ? Huissier ? Frais supplémentaires (qui pourraient être à ma charge), … ?
Citation :Si je comprends bien, Wayne ne s'oppose pas à la "saisie" des arriérés, mais à la saisie d'une provision complémentaire pour le futur décompte des fois que les provisions ne suffisent pas.Pour la saisie d'une provision supplémentaire, je confirme mon refus.
Pour la saisie des arriérés, je confirme mon accord en ce qui concerne les charges et frais de copropriété qui sont dû.
Par contre, faute d'explications détaillées, je m'oppose aux intérêts réclamés et frais de procédure.
Citation :Annoncez cela à votre syndic par courrier ou mail, histoire de prouver que vous ne l'avez pas pris au dépourvu. Faites-le rapidement.Étant donné que le syndic a 20 jours pour faire le nécessaire, je me demandais si je n'avais pas plutôt intérêt de me taire jusqu'au jour de l'acte, date à laquelle je ferais part de ma contestation (en vertu de l art. 577-11/1).
Ceci dans le but de gagner du temps, en espérant que le syndic dépasse le délai de 20 jours, et ne puisse plus me demander ses intérêts exorbitants.
wayne
MembreCitation :Un bail de plus de 9 ans, c'est juridiquement plus compliqué. C'est notarié. C'est plus difficile à vendre ensuite (par exemple bail à vie)si le bail ne vous convient pas, ou si bail oral, il y a peut être possibilité de s'arranger avec le vendeur afin qu'il signe un nouveau bail avec le locataire.
Ainsi vous reprendriez son bail.3 avril 2014 à 21 h 30 min en réponse à : reserve d’ajustement décompte annuel lors d’une vente #999307wayne
Membremerci pour vos conseils
Citation :Votre notaire est là pour vous conseillé. Si il ne répond pas aux questions que vous vous posez je doute de ses compétences.Mon notaire me conseille assez bien, et je lui pose déjà des tas de questions et conseils, mais il m'est très utile d'avoir d'autres avis, qui m'amènent à trouver d'autres idées/solutions et plus de précisions à mes multiples questions.
Nous arrivons, avec le syndic, à nous mettre presque d'accord. Certains frais restent tout de même non détaillés, et donc contestés.
Je dois signer l'acte dans une semaine.
Est-il préférable d'éclaircir les points imprécis avant la date fatidique ou bien ai-je plutôt intérêt à garder le silence et me présenter chez le notaire le jour de l'acte, l'article 577-11/1 en poche ?wayne
MembreCitation :J'ai rencontré d autres candidats, un jeune couple sympathique, chômeurs, bcp moins de revenus, probablement insolvables, garantie de main en main (sauf qu'ils comptent sur la garantie de leur appartement actuel) mais en qui j'ai bcp plus confiance.
Pas encore signé, mais bien meilleur pressentiment. On verra ce que cela donnera.Mauvais signe: je leur laisse un message vocal pour leur dire que l'appart est libre s'ils le souhaitent (j'avais laissé une option pour les précédents que j'ai finalement refusé vu l'état désastreux de leur habitation actuelle).
Réponse: sms "call me"
Si pas d'argent pour retéléphoner, comment vont ils payer le loyer ??
Circonstances atténuantes: ils sont assez jeunes (donc plus adeptes à ce type de sms), et ils ont tout de même essayé de me rappeler par la suite.Ils y en à même de ceux qui, lorsqu'ils aperçoivent l'affiche "à louer", ne sont même pas foutus d'appeler, ils envoient un sms remplis de fautes, voir des appels en absence.
En général des personnes spécialistes de toute allocation sociale, habiles pour profiter, mais très avares pour payer quoi que ce soit (sauf lorsqu'il s'agit de tabac, alcool et pizza hut), et pour qui le chômage est une vocation, le cpas une religion.wayne
MembreCitation :Vous n'aviez pas exigé qu'il vous paie son loyer par ordre permanent?Il s'agit d'une locataire – agée et handicapée – qui occupait déjà l'immeuble lors de l'achat, jusqu'ici elle payait correctement -en fin de mois en cours- et n'ai pas exigé l'ordre permanent.
Citation :D'autres personnes occupent encore le bien?oui, la mère (assez agée), occupe le bien, et est domiciliée dans le même immeuble, étage au dessus. Mais +- incapable de s'occuper de sa fille.
Citation :Que se passerait-il en cas de fuite etc…?je n'ai pas les clés, mais quand la mère est là et que je suis de passage, je fais un tour (+- 1 fois par mois).
Citation :Vous savez s'il a des proches? Dans quel hopital il se trouve? Il n'a pas pris son gsm avec lui?pas de gsm ni telephone, quelques rares proches dans le voisinage. Un de ses proches m'a dit qu'il arrangerait la situation, ce qui n'a pas été fait –> requête.
Citation :De quoi souffre-t"il?sérieux problèmes physiques et mentaux.
pas certain qu'elle reviendra habiter dans les lieux, risque d'être placée.Citation :Je suppose que son courrier est relevé par qqun de sa famille ou un proche, donc faites un petit courrier en demandant de prendre contact car à défaut vous n'avez d'autre solution que d'aller en justice.La locataire était revenue début du deuxième mois, donc j ai attendu un double payement tout ce mois + ordre permanent, malheureusement elle n'a pas eu l'occasion car repartie pour l'hosto (et incapable de se déplacer).
Citation :Un mois et un jour de retard? Justice de paix.Ce n'est pas parce que vous allez en justice avec demande d'expulsion que vous devrez aller jusque là. Par contre, si vous attendez trop, votre trou deviendra un gouffre.
Donc, ne pas attendre. Et envoyer un petit mot ou en mettre un sur sa porte n'est pas une mauvaise idée.
J ai attendu tout le deuxième mois, car je trouvais un peu délicat de courir après ses sous sachant qu'elle était très mal portante, incapable de se déplacer, et qu'elle a toujours payé correctement.
Je ne sais pas si j'ai bien fait.
Jusqu'à ce que j'apprenne qu'elle est repartie pour l'hosto.
Et un de ses proches m'avait promis qu'il arrangerait la situation, ce qui n'a pas été fait.
J'ai donc lancé la requête début du 3ème mois, et transmis une copie à ce même proche. Qui lui aussi aimerait arranger la situation, et à des contacts avec le frère et aussi avec l'avocat/médiateur de la mère.(la mère est une de mes locataires,dont les comptes sont gérés via avocat).Une solution serait peut-être que cette locataire hospitalisée soit administrée par cet avocat, afin qu'il puisse gérer son compte, comme il fait pour sa mère.
wayne
MembreJe dirais que une chambre pour les garçons, une chambre pour les filles et une chambre pour les parents est suffisant.
A confirmer.En cas de moindre doute, n'hésitez surtout pas à rendre une visite à leur domicile, par exemple "afin de remplir des documents".
Je viens de procéder de cette façon tout récemment, et j'ai éviter le pire.
Pour un appartement modeste, alors quand il s'agit d'une villa …pas de pitié.wayne
MembreCitation :Je ne sais pas qu'elle est votre régionHainaut, mais même quand je louais à Bruxelles (sud-est), les candidats au profil sérieux ne courraient pas les rues (du moins pour un loyer > 700 eur).
wayne
MembreVous avez raison,
malheureusement, dans la région où je mets en location, les profils sérieux ne courent pas les rues et sont rapidement propriétaires (et rarement locataires).
Il faut donc choisir entre chômeur ou cpas.
Un salarié de longue date est limite suspect.J'ai déjà agit contre mon intuition, me basant sur des données concrètes (salarié, du quartier, malgré une présentation douteuse), et l'ai payé très cher.
Difficile de savoir si on fait le bon choix.
wayne
MembreJe pense que je vais fonctionner d abord au feeling et intuition.
Une famille, avec enfants déjà adultes et salariés viennent visiter, revenus avoisinant les 3000 eur pour un loyer de moins de 500 eur. Personnes avec une assez bonne présentation, peut être même un peu trop pour le genre de l'appartement, qui n est pas du tout grand luxe non plus.
Pas un sous pour la garantie, même en début du mois, et demandent une caution cpas.
J'en profite pour passer remplir des papiers. Le cafarnaum total. Les candidats locataires non présents, juste une personne,"qui n'habite pas là" et qui était également présent à la visite "uniquement pour accompagner".Je me disait bien qu'il y avait quelque chose qui clochait: bcp de revenus, pas de sous pour la garantie, une présentation ne correspondant pas trop avec le profil de l appartement.
Je ne sais pas où est l'arnaque, ni qui comptais réellement occuper le bien que je mets en location, mais je préfère ne pas savoir et passer mon chemin.J'ai rencontré d autres candidats, un jeune couple sympathique, chômeurs, bcp moins de revenus, probablement insolvables, garantie de main en main (sauf qu'ils comptent sur la garantie de leur appartement actuel) mais en qui j'ai bcp plus confiance.
Pas encore signé, mais bien meilleur pressentiment. On verra ce que cela donnera. -
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