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wayne

Toutes mes réponses sur les forums

18 sujets de 461 à 478 (sur un total de 478)
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  • en réponse à : pret personnel pour frais d acte #986289
    wayne
    Membre

    oui, rembourser ce crédit supplémentaire ne pose aucun problème, car il y a des rentrées locatives également.

    ma demande pour un ch à 115% a été refusée par une première banque (qui semblait positive au départ), et un ch à 100 % a été accepté par une seconde banque ( j'avais demandé à l'agent pour un ch à 115 % qui m'a dit que cela serais refusé d'office donc je n'ai pas tenté).

    J'ai essayé plusieurs banques et notamment un courtier ( qui a fort traîné la chose) et aucun ch à 115% n'a été accepté.

    C'est apparement assez difficile de nos jours pour avoir un ch à 115%

    Il y avait une clause d 'obtention ch mais elle a été dépassée ( mais j'étais confiant pour une acceptation de prêt à 100%).

    Ce que je pensais faire, vu qu'il ne me manque pas tellement de liquidités (10.000 eur), c'est demander cette somme à prêter (en privé) puis une fois l'acte signé, contracter un pret personnel afin de rendre cette somme à mon prêteur privé.
    En faisant ce calcul final (estimation) : ch 100% + pp (sur 10 ans), la somme a rembourser n'est pas plus élevée que pour un ch à 115%

    Est-ce réalisable et autorisé ?

    Merci pour vos réponses

    en réponse à : pret personnel pour frais d acte #986286
    wayne
    Membre

    Oui, l'offre est déjà faite, ma demande pour un crédit à 115% a été refusée donc je me suis rabattu sur un prêt à 100%.

    Comme il manque un peu de fonds pour les frais (min. 10.000 euros), j'ai eu comme idée de faire un prêt personnel supplémentaire:

    Une banque m'a alors expliqué que 2 jours avant la signature de l'acte, ils revérifiaient la situation à la banque centrale et donc risque de voir le ch refusé en dernière minute (avec les indemnités que cela engendre) étant donné que la situation a changé depuis la première offre.(il y a un crédit en plus),
    est-ce véridique ?

    En effectuant une recherche superficielle sur le web j'ai repéré des banques avec possibilités de pret personnel sur 10 ans pour un montant à partir de 20.000 eur, ce qui allègerait fameusement le montant à rembourser par rapport à un pp sur 5 ans.

    j'aurais préféré à la base un ch à 115% mais comme il a été refusé j' ai cherché cette seconde option, de 100% ch + 10-15% pp, qui, étonnament, au total n'est pas énormément plus couteuse qu'un ch à 115%.

    Dans ce cas, si je trouve de quoi avancer les frais et une fois l'acte signé, contracter le pp ?
    si j'ai bien compris, le ch serait alors en premier rang ?

    est-ce réalisable et autorisé ?

    en réponse à : bail non signé, contrat conclu? #986279
    wayne
    Membre

    le propriétaire aurait aussi pu renoncer en dernière minute à vous louer l' appartement sous un quelconque prétexte, dans ce cas, vous aurait-il versé une indemnité ?

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983405
    wayne
    Membre

    et les locataires en bmw dernier cri peuvent être de très mauvais locataires, lorsqu' il s'avère que l'indépendant en "marketing consulting management" est en fait spécialiste en affaires d' insolvabilité.

    en réponse à : abattement par voie de restitution #984511
    wayne
    Membre

    ok, merci pour les infos

    en réponse à : abattement par voie de restitution #984507
    wayne
    Membre

    comme on m'a bien répondu dans un sujet précédant:

    "sur ce forum une belle brochette de bailleurs… et aussi 2 ou 3 juristes pros"

    n'y a-t-il personne pour répondre à ma question svp ?

    merci

    en réponse à : Location et CPAS: mes petites histoires… #983402
    wayne
    Membre

    Simple question, pour renseignement, au cas où j'y suis confronté un jour aussi,
    si je comprends bien, ce sont les futurs locataires qui demandent au cpas de payer la garantie locative ?
    cela signifie qu'ils n'ont donc probablement aucun sous de coté, déjà avant d'entrer dans les lieux.

    Ne préfériez-vous pas plutot choisir un locataire qui dispose déjà de la somme nécessaire pour payer la garantie, ce qui signifie qu'il a probablement plus de moyens pour payer le loyer, une meilleure gestion de son argent et plus de responsabilité engagée vis à vis du bien loué étant donné qu'il a déjà payé 2 mois de caution, alors que celui qui a demandé la garantie via cpas agira peut etre de facon moins responsable, étant donné que ce n'est pas vraiment son argent qu'il a du débourser.

    un peu comme un gamin qui veut louer une moto, il se sentira de manière générale plus responsable en payant la caution de sa poche, que si c'est sa maman qui la paye.

    Ou alors peut-être que vous n'avez pas le choix et que tous les candidats locataires de la région agissent de la sorte ?

    wayne
    Membre

    au temps pour moi rexou,
    voilà des précisions intéressantes à savoir.

    je m'étais juste basé sur mon experience personnelle et sur l'avis de juristes spécialisés, ayant déjà été confronté plusieurs fois au cas, mais sans se finir au tribunal, et ce aussi bien en tant que bailleur que en tant que preneur.

    en réponse à : contrat de bail 3 ans – probleme nuisance sonore autre locataire #984497
    wayne
    Membre

    pour la justice de paix, je connais plus ou moins les tarifs, je précise bien "qui parait couteux" et "qui fait peur", surtout pour un jeune locataire et encore faut-il savoir se défendre, parfois seul face à un avocat et bien connaitre ses droits.

    Pour ce qui est de la règle sur les clauses de résiliation d'un bail court terme,je ne savais pas que la justice n'appliquait pas les memes conditions pour le locataire que pour le propriétaire,
    au temps pour moi,
    en résumé, le locataire peu donc rompre le bail, mais le propriétaire pas toujours.

    en réponse à : contrat de bail 3 ans – probleme nuisance sonore autre locataire #984495
    wayne
    Membre

    c'est pour cela que j'ai fais la différence entre la théorie et la pratique, ceci dit je ne pense pas avoir tort:

    demandez à n'importe quel juriste ou service juridique dans l'immoblier, il vous affirmera que un bail à court terme (3 ans max) n'est pas résiliable, peut importe les clauses rajoutées.

    Je parle en connaissance de cause, un proche a voulu rompre son bail de 3 ans et le propriétaire a refusé, ce qui fait qu'il a du rester plusieurs mois jusqu'à la fin du bail.
    Il a préféré cette solution que tenter la justice de paix, qui peut parraitre couteuse, ennuyeuse et qui fait peur, surtout quand on est jeune locataire.

    Sachant cela, peu de temps après, moi-même étais locataire avec un bail de 3 ans et clause de résiliation à la 1e et 2e année du bail, le propriétaire a revendu son appartement, le nouveau propriétaire a voulu rompre notre contrat de bail et n'a pas réussi, même avec la clause.
    (comme j'avais trouvé quelque chose de mieux entretemps, j'ai finalement accepté moyennant 3 mois de loyer d'indemnités en ma faveur, mais j'aurais très bien pu refuser).

    Je n'ai jamais du faire affaire à la justice pour ce genre de cas, donc je ne sais pas comment cela se passe en pratique, j'imagine que le juge de paix est plus clément, selon les circonstances, mais cela n'empeche pas que celui qui veut rompre son bail est en tort et risque de très lourdes indemnités : jusqu'à 3 ans de loyer !

    Je répète vos propres mots:

    "de nombreux juges" : donc pas tous les juges
    "au cas par cas" : donc cela dépend d'autres facteurs
    et "souvent": donc souvent oui mais parfois non

    Personnellement, je préfère largement signer un bail de 9 ans (résiliable) que de signer un bail de 3 ans en dépendant de la clémence du juge le jour où j'ai envie de résilier le contrat.

    en réponse à : Résiliation d’un bail de résidence principale de 9 ans #984528
    wayne
    Membre

    grmff a bien résumé la situation

    en réponse à : Résiliation d’un bail de résidence principale de 9 ans #984527
    wayne
    Membre

    "nous sommes au regret de vous annoncer devoir quitter les lieux immédiatement"

    cette phrase est totalement imprécise, probablement volontairement, et ne signifie pas une demande de résiliation de bail.
    pour moi vous etes protégé

    Ils se protègent probablement de leur coté pensant qu en etant assez flous ils pourront quitter les lieux quand ils veulent, ne sachant peut etre pas exactement quand ils pourront occuper leur propre maison.

    En cas de refus de communication, une seule solution: lettre recommandée avec rappel que le bail continue toujours et qu'une résiliation sera effective moyennant recommandé avec date de depart définitif, et si les délais ne sont pas respectés, indemnité compensatoire.

    en réponse à : Résiliation d’un bail de résidence principale de 9 ans #984525
    wayne
    Membre

    "nous sommes au regret de vous annoncer devoir quitter les lieux immédiatement".

    il y avait quoi exactement d'écrit dans le courrier ?

    cette phrase ne veut rien dire.

    Quitter quels lieux, pour quel bien et pour quelle durée ?
    Je quitte les lieux de ma maison pendant 15 jours pendant mes vacances, et je quitte tous les jours ma femme pour aller au travail.

    La phrase n'est pas claire et quiconque l'interprète à sa manière.
    Peut-être l'ont-ils fait exprès, en cas de revirement de situation.

    Admettons le cas où ils donnent leur renon en bonne et due forme ( ce qui n'est apparement pas le cas ici), ils peuvent quitter les lieux sans respecter les délais, ce qui ne les désengagent pas de devoir payer le montant des loyers jusqu'à la fin du délai légal, libre à eux de garder les clés (et les responsabilités en tant que locataire) ou de les rendre anticipativement, écrit dans l'état des lieux avec le propriétaire.

    Renon ou pas renon, tant qu'un locataire occupe un lieu, il doit y payer le loyer, donc si son bail termine le 31 juillet et qu'il occupe toujours les lieux le 5 Aout, il doit payer le loyer pour ce mois.

    en réponse à : Problème de renom de baill #984516
    wayne
    Membre

    les modifications dans le bail ne sont pas valables légalement, il y a la loi qui passe avant le contrat de bail, donc le locataire est tenu de payer les indemnités même si modification dans le bail.

    Ce que je lui dirais dans votre situation:

    -Vous avez trouvé un locataire qui pourrait rentrer le 10 aout, afin d'éviter au locataire sortant de respecter le delai de préavis de 3 mois+3mois indemnités

    -Que ce nouveau locataire est assez pressé (normal pour le 10 aout) et que pour signer un contrat de bail avec lui, il faut d'abord que le locataire sortant signe d'abord son renon pour le 9 aout sans indemnités de depart, que s'il refuse de signer son renon, vous ne pourrez signer de bail avec le nouveau locataire, qui trouvera alors peut etre un autre logement (vu qu'il est pressé)

    eviter de lui dire que vous avez deja signé un nouveau contrat, paraitre indifferent face à la situation embarassante.
    lui montrer que la balle est dans son camp et que c'est à lui de choisir, renon immediat ou 3 mois delais+3mois indemnités, et que il ne doit pas trainer dans sa decision, car le locataire entrant risque de se desister

    si toutefois il refuse, lui rappeler que cela l'obligera a prester son préavis de 3 mois, plus 3 mois d'indemnités légales, ce qui lui ferait 6 mois à payer, je ne pense pas qu'il jouerait à ce jeu là, vu qu' apparement il n'a aucune raison de rester dans le bien, il veut peut etre essayer de vous soutirer de l'argent, il constatera que ce petit jeu peut aussi se retourner contre lui.

    en réponse à : contrat de bail 3 ans – probleme nuisance sonore autre locataire #984492
    wayne
    Membre

    rexou: faux: pour le bail de 3 ans, meme avec une clause dans le bail, il n'y a pas de resiliation possible.
    les baux sont soumis à la loi legislative et à laquelle on ne peut pas déroger.

    en théorie: un bail de 3 ans ou moins est considéré comme un bail à court terme et n'est pas résiliable.
    Cela veut dire que aucune raison n'autorise à rompre le bail(meme une clause dans le bail) –> payement du loyer jusque fin du bail même si départ anticipé ou décès.
    BIEN REFLECHIR AVANT DE SIGNER UN BAIL DE 3 ANS, l'engagement est parfois plus lourd qu'un achat immobilier.

    en pratique: arrangement avec le propriétaire ou devant le juge de paix, arrangement facilité selon les circonstances: clause dans le bail, nuisances sonores,…

    et dans ce cas la nuisance sonore revient de la responsabilité du propriétaire étant donné que la cour reste à sa disposition pour son usage personnel.

    Il faudrait donc d'abord en parler au locataire bruyant, par les moyens suivants, dans l'ordre:

    1.demande aimable oralement
    2.mot dans la boite aux lettres, et conversation avec le propriétaire
    3.recommandé formel, ainsi qu'au propriétaire qui est aussi occupant et responsable de la cour

    remède provisoire: bouchons dans les oreilles, a condition d'entendre son réveil sonner 🙂

    en réponse à : Résiliation d’un bail de résidence principale de 9 ans #984521
    wayne
    Membre

    Selon moi, les elements essentiels:

    -garder la preuve de la date d'envoi par recommandé

    -l'adresse exacte du bien et nom du locataire

    -la date de départ du bien ( en respectant le delai de preavis legal )

    en réponse à : Problème de renom de baill #984513
    wayne
    Membre

    Les baux de résidence principale de 9 ans sont, quoiqu'il arrive, soumis à la loi qui est impérative et à laquelle on ne peut donc pas déroger.
    Il en découle que c'est donc uniquement la loi qui trouve à s'appliquer.

    bref, les modifications faites dans le bail ne sont pas valables face à la loi, et donc il devrait en plus du préavis, payer une indemnité de 3 mois.

    Donc une solution: rappeler la loi au locataire actuel (eventuellement avec courrier d'avocat, plus dissuasif) et exiger l'indemnité de renon (3mois de loyer).

    Je pense qu'il réfléchira 2 fois avant de ne pas respecter son engagement qui etait de quitter les lieux pour le 9.

    Qu'il y ai accusé de réception ou non, un recommandé reste valable, si c'est un courrier dans une enveloppe classique, rien ne prouve le contenu dans l'enveloppe, mais ceci ne résoudras pas le problème étant donné qu'un locataire devrait rentrer le 10.

    Bref essayer de trouver un maximum d'éléments qui lui mettraient la pression afin qu'il parte le 9.
    Essayer aussi de communiquer avec l'ancien locataire et de savoir quelles sont les raisons de son changement d'avis et peut etre trouver une solution, une bonne communication permet parfois de bonnes negociations.

    conclusion: ne faire confiance qu'aux actes écrits.

    Pour le nouveau locataire, je ne connais pas la loi exacte pour l'entrée en location d'un bien avec bail de 9 ans, mais je ne pense pas que la loi exige le payement d'un accompte, il faut juste que le locataire fasse la garantie locative et paye le premier mois de loyer avant la remise des clés.
    Donc le fait qu'il n'ai pas payé le lendemain de la signature n'annule pas le bail, tant qu'il paye et garantie bloquée avant le 10.
    Tu pourrais retarder son entrée s'il ne respecte pas ces conditions.

    ps: Je ne suis pas professionel, à confirmer par quelqu'un du metier

    en réponse à : abattement 7500 euros #983277
    wayne
    Membre

    Les frais d'abattement sont directement deduits a l acte, il faut bien sur en avertir son notaire, ( en pratique il pose la question); il faut se domicilier dans les 2 ans à dater de l'acte d'achat, et rester par la suite domicilié 5 ans sur Bruxelles, à dater du jour de domiciliation dans le bien,

    donc en exemple pratique:

    1.le 1er fevrier 2012 tu achetes le bien (acte authentique) avec reduction droit d abattement

    2.tu te domicilies dedans dans les 2 ans soit avant le 1er fevrier 2014

    3.tu restes sur bxl pendant 5 ans a partir de la date de domiciliation,

    par exemple si tu t y es domicilié le 15 fevrier 2012, tu dois rester habiter sur Bxl jusqu'au 15 fevrier 2017, mais tu peu changer d'adresse déjà le 16 février 2012.

    il n'y a pas de durée imposée de domiciliation dans le bien, donc tu peu t'y domicilier pendant une journée et le lendemain changer d'adresse pour louer le bien, tant que tu restes domicilié sur bxl pendant 5 ans.

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