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Thomas

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  • en réponse à : Situation infractionnelle et loi de 1962 #1074167
    Thomas
    Membre

    Bonjour,

    je leur ai demandé et la question est partie chez leur juriste. Il/elle est cependant très chargé.e et je n'ai pas obtenu de réponse claire jusqu'à présent.

    Cependant, l'administration "m'encourage fortement" à retirer la lucarne (sans raisons très explicites). Je ne suis pas juriste moi-même et cela m'aiderait d'avoir l'avis de personnes connaissant bien ce domaine afin que je puisse revenir avec un argumentaire solide vers l'administration.

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