spiroumonchat
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
spiroumonchat
MembreEst il préférable de prendre des prestataires séparés ou tout en un?…
spiroumonchat
MembreBonjour,
Peut on prendre en compte les halls, dégagements, salles de bains, W.C., débarras, caves, greniers, garages pour un immeuble mis en vente?spiroumonchat
MembreHimura a écrit :… et vous ne posez même pas toutes les questions (notamment vis-à-vis des halls ou de la salle de douche).
Voir ici :http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/calculsuperf
Bonjour,
Je vois que votre réponse concerne le permis de location.
Moi, ma question concerne un bien mis en vente.
La règle est surement différente?….spiroumonchat
MembreGT a écrit :Je retiens que le greffe concerné fait parvenir au propriétaire un document lui permettant de s'adresser aux services communaux compétents lui permettant d'obtenir la délivrance des certificats relatifs à la résidence de ses locataires.Oui c'est bien ca.
C'est une simple demande type avec le cachet du greffe.
Il ne me reste plus qu'à compléter le nom et adresse du locataire, et mes coordonnées, comme demandeur, avec ma signature.spiroumonchat
MembreGT a écrit :Possible aussi lorsque le certificat de résidence est établi non pas au nom de l'administré/demandeur mais un tiers comme le locataire ?Non. Ils sont établis aux noms des locataires.
spiroumonchat
Membrelibra a écrit :Avez-vous déjà les certificats de résidence?Non, je vais les chercher demain avant d'aller au greffe.
Le greffe m'a fait parvenir des demandes pour les communes.spiroumonchat
MembreBonsoir,
Je tiens à vous remercier vivement pour l'aide que vous m'avez apportée.
Je vous tiens bien sure au courant de la suite des événements.
Encore merci… 😉spiroumonchat
Membrelibra a écrit :C'est prévu dans votre modèle de requête.Voila comment je vais déposer ma requête (page 2) demain : requete.pdf
J'espère n'avoir rien oublié.spiroumonchat
Membrerexou a écrit :La décision judiciaire sera justement de leur imposer le paiement des loyers en respectant certaines conditions et à défaut, autorisera la résolution du bail.Ne faut il pas le prévoir dans la requête?
Va t il falloir faire une nouvelle requête?spiroumonchat
MembreQue se passe t il si, même après décision judiciaire, ils ne paient pas le loyer car ils sont insolvables?
spiroumonchat
MembreGT a écrit :@spiroumonchat
Il ne serait pas inintéressant que vous reproduisiez l'intégralité de la lettre que l'avocat de votre locataire vous a adressée. Invoque-t-il la notion d'inexécution de vos obligations envers votre locataire de sorte que celui-ci ne paye plus son loyer (exception d'inexécution) ?
http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=687Non, il ne fait pas allusion au loyer.
spiroumonchat
Membrerexou a écrit :spiroumonchat a écrit :Peut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?Bien sur que vous pouvez le demander !
Moins sur que vous l'obteniez immédiatement, mais possible que le bail puisse être résolu en cas de répétition future de ces retards.Ok. Peut-être pas cette fois ci mais dans une prochaine requête si ça se répète…
spiroumonchat
MembrePeut on également demander la résiliation du bail pour les motifs de retard de paiement?
spiroumonchat
Membrelibra a écrit :spiroumonchat a écrit :Je ne comprend pas les 2 dernières cases?art 735, c'est pour dire que l'affaire doit être prise en considération immédiatement. À cocher donc sans quoi l'affaire pourrait être reportée de plusieurs mois.
Dernière case. Il faut que le jugement soit excécutoire sans quoi votre jugement est un bout de papier avec lequel on ne sait rien faire. À cocher donc.
Merci Libra 🙂
spiroumonchat
Membrerequete.pdf
Voici le modèle de ma requête.
Je compte relater l’arriéré de loyer et cocher les cases :
"la condamnation à payer au requérant ….à titre d’arriéré de loyer"
"la condamnation intérêts judiciaires"
Je ne comprend pas les 2 dernières cases?spiroumonchat
Membrelibra a écrit :Mais au fait, qu'entendez-vous par locataire?Les preneurs qui ont signés le bail de résidence principale.
Dans mon cas, il y a deux preneurs (locataires) qui ont logiquement élus leur domicile dans le bien loué.
Si ce n'était pas le cas, comment retrouver l'adresse légale d'un (ou l'autre) preneur?spiroumonchat
Membregrmff a écrit :Comme iciÇa promet 🙂
spiroumonchat
MembreQue se passe t il si un des deux locataires ne réside pas dans l'immeuble mis en location?
spiroumonchat
Membregrmff a écrit :avec le certificat de domicile du locataire obligatoirementLa commune va t elle me le délivrer facilement?
grmff a écrit :5.1 à 5.8: à compléter, évidemment, et éventuellement barrer ceux qui ne vous servent pas dans les 5.5 à 5.75.1 = ok
5.2 ’indemnité de relocation 5.3 indemnité d’occupation 5.4 dégâts locatifs = a remplir également? Les locataires occupent toujours le bien.grmff a écrit :Inutile de joindre d'autres documents.Ne faut il présenter une copie du bail, des extraits de compte relatant le retard des loyers, mon recommandé de mise en demeure?
spiroumonchat
MembreBpnjpur,
Merci pour vos conseils.
Je vais utiliser ce modèle de requête ;grmff a écrit :Citation :Reçu au greffe et visé
par le greffier le…….. RG n°…………….Requête en matière de louage de chose
(loi du 29.12.1983 – art. 1344 bis CJ)Monsieur le Juge,
Vous exposent très respectueusement :
Partie requérante :
…………………………….., domicilié à………………………………………..
Que la partie requérante est propriétaire de …………………………………………..Partie défenderesse :
……………………….., actuellement domiciliée ………………………………….à……………………….,
et résidant à……………………………………………………………………..Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du …………….. au loyer de……………..€/mois provision de charges comprises pour un contrat de 12 mois débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2008.
Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du………………………………..
Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation, ,
Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts
A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir :
Tenter de concilier les parties,
A défaut,1. Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts
2. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible
3. Autoriser l’expulsion des lieux
4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire5. condamner le défendeur au payement solidaire :
5.1 de …….€ à titre de loyers et charges pour les mois de……………………………………..…….
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
5.2 De…… …….€ d’indemnité de relocation
5.3 De …………€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif
5.4 Condamner le défendeur des dégâts locatifs actuellement établis à ……………….€
5.5 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.6 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.7 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
5.8 des dépends liquidé à hauteur de 25€ pour la citation et ……..€ pour le certificat de domicile6. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
7. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs
8. Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans cautionEn conséquence, l’exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l’objet de la présente demande à l’audience qu’il vous plaira de fixer
Fait à …………. le ….. …………….
Remarques:
1. Cette requête doit être déposée au greffe de Justice de Paix du lieux dont dépend le logement. C'est le logement, et non l'adresse du propriétaire ou le domicile du locataire, qui détermine la compétence du juge.
2. Cette requête doit être accompagnée du Certificat de Domicile des locataires. Ce certificat est obtenu moyennement payement à la commune dont dépend le domicile du locataire. S'il a changé son domicile, il faut courrir jusqu'à sa nouvelle commune, ou écrire pour demander ledit certificat. Le certificat ne peut pasdater de plus de 15 jours.
3. S'il s'agit d'une société, il faut joindre copie des statutsIl faut l'envoyer en recommandé?
Apres "Tenter de concilier les parties,A défaut,…", il faut barrer les propositions ou laisser tel quel?
Il faut compléter les points de 5.1 à 5.8?
Il faut vraiment joindre un certificat de résidence des locataires?
Faut il joindre d'autres documents?
Merci pour vos réponses. -
AuteurMessages
