Sophia
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30 décembre 2007 à 13 h 04 min en réponse à : droit du locataire a interdire un animal domestique #950390
Sophia
MembreErick a écrit :et voilà la litanie habituelledès qu'on est contre la présence d'un animal … on est sans coeur et on n'aime pas les animaux…
moi les gens qui imposent leur mode de vie aux autres me dérangent….et vous faites partie de ceux là, comme ceux qui ne savent pas laisser leur toutou une ou deux heures chez eux et donc l'emmènent partout sans ce soucier si ça dérange ou pas les autres..moi mes chiens chez moi ne mangent pas à ma table, et je ne vois pas pourquoi au resto je serais obligé de me farcir la compagnie d'un autre chien….alors que vous adoriez les chiens c'est votre droit ( probablement que vous ne donneriez pas 1 euro à un mendiant mais que vous achetez du filet pur pour votre chien…vous ne seriez pas la première ) que vous vouliez vivre avec chez vous ( et probablement – ça ne m'étonnerait pas- dormir avec…ça existe) c'est votre droit aussi, mais alors respectez aussi svp le souhait du proprio qui n'a pas envie d'en avoir chez lui…
la liberté des uns s'arrète où commence celle des autres
cogitez ça !!!!Je ne puis m'empêcher de voler à la rescousse de crevette pour vous dire que votre message est inutilement agressif et dénigrant. On se croirait de l'autre côté d'une certaine frontière, avec des préjugés et une image totalement négative de l'autre. Je trouve par contre que la réponse de crevette est digne et pertinente. Bien sûr, comme toujours, notre webmaster et modérateur est tout à fait à la hauteur…
8 août 2007 à 17 h 20 min en réponse à : Obligations envers le bailleur quand on héberge quelqu’un chez soi? #947746Sophia
MembreErick a écrit :filofax2000 a écrit : ( et ne dit on pas que les femmes sont des pisseuses…LOL sorry j'ai pas pu m'empêcher..)Vous auriez dû! 😡
Sophia
MembreOui, je crois que c'est une bonne idée mais n'allez pas vous adresser à un huissier, ils ne sont pas compétents en matière de construction. Il vous faut un expert immobilier (pas quelqu'un qui estime la valeur d'un bien, mais quelqu'un qui fait des états des lieux locatifs).
Sophia
Membrenamaline a écrit :Bonjour,je suis locataire depuis 5 ans dans un appartement à schaerbeek et ai envoyé mon préavis de résiliation de bail. Le propriétaire habite au rdc et a déjà eu affaire avec la police et juge de paix pour comportements irréguliers avec les autres locataires de l'immeuble. Je me fais du soucis pour la garantie locative et ai le sentiment d'avoir une chance sur deux de la récupérer…
La somme serait, selon ses dires, sur un compte style épargne rémunéré.
Que faire en amont, je quitte dans trois mois, pour avoir la garantie de revoir cette garantie ?
merci de vos conseils.Si vous craignez vraiment que le propriétaire ne vous restitue pas la garantie, et compte tenu du fait qu'il n'a pas respecté la loi car il aurait dû placer la somme en question sur un compte à votre nom, vous pourriez, en le prévenant malgré tout par souci de correction, vous abstenir de payer les derniers mois de loyer…
J'attire malgré tout votre attention sur le fait que la garantie est également destinée à couvrir les frais de réparation des dégâts locatifs ainsi que les charges qui n'auraient pas été complètement payés et qu'il vous faudrait, le cas échéant, faire face au paiement de ces sommes.
A vous de juger donc, de ce qu'il en est et de tenir tête éventuellement au bailleur.
Sophia
Membrecalimero a écrit :Citation :de garantie locative ???
le résultat sera le même ce sera toujours l'équivalent de 3, 2 ou 1 mois de location que je vais devoir laisser au proprio.Même le fait qu'il soit bien stipulé dans le contrat que le logement n'est destiné qu'à une personne ne peut entrer en ligne de compte?

Vous devez comprendre que le bailleur n'est pas responsable et n'a pas à subir les "dommages collatéraux" des évènements de VOTRE vie.
Actuellement, nous vivons dans une société d'assistés qui n'acceptent plus d'assumer les conséquences de leurs choix et des aléas de l'existence! 😡Il faut comprendre aussi que, nécessairement, une succession de locataires occasionne des frais au bailleur. Il n'a pas à les prendre en charge, dans une certaine mesure tout au moins, lorsque cette succession de locataires a lieu plus tôt que prévu, par le fait du locataire, même si ce dernier ne peut pas agir autrement.
Que diriez-vous si votre bailleur débarquait chez vous en disant:? "ma fille est malade et doit revenir habiter près de chez moi, dans cet appartement. Prière de vider les lieux dans le mois (et non dans 6 mois ou à la fin du bail de courte durée)?🙂
Sophia
Membre
Sophia
MembrePIM a écrit :Et c'est bien pourquoi dans les baux-types téléchargeables sur PIM, il y a une clause d'arbitrage et de médiation….Ok pour la clause de médiation… En ce qui concerne l'arbitrage, je suis personnellement bien plus sceptique. A tort peut-être mais personne n'est parfait!
😎Sophia
MembrePIM a écrit :C'est bien pourquoi je demandais depuis combien de temps Musely y est locataire…S'il vient d'entrer dans les lieux, on peut comprendre son courroux et considérer que c'est un problème antérieur à son occupation et qui devrait être pris en charge par le bailleur.
S'il y est déjà depuis quelques mois, cela devrait, effectivement, rentrer dans les charges courantes.
Et s'il y a un problème d'interprétation —-> Juge de Paix.
Vous devriez vous reconvertir dans la médiation!!!

Blague à part, ceci est bien une hypothèse où le recours à la médiation peut s'avérer efficace et moins destructeur de la relation contractuelle que l'appel à la "justice"
🙂Sophia
Membreimmorp a écrit :Toutefois, on peut quand même s’interroger sur la participation au frais de désinfection d’une copropriété par le locataire qui ne se sent en rien responsable (parce que c’est un maniaque de la propreté et qu’il est persuadé que « l’invasion » provient d’un autre appartement…Problème insoluble ?
Lorsque la peste et le choléra s'abattent sur une ville, personne n'est responsable et pourtant, chacun va devoir assumer la tragédie personnelle que cela peut lui occasionner!

Nous vivons dans une société d'assistanat où personne ne veut plus prendre à sa charge les aléas de l'existence. La survenance de cafards est un de ces aléas. Pourquoi faudrait-il que le propriétaire en soit responsable? 😡
😉 Même un locataire peut parfois avoir à remédier, à ses frais, à un inconvénient qu'il n'a pas lui-même occasionné…Sophia
MembreJe crois que vous n'avez pas bien lu mon intervention ni la question de notre interlocutrice.
La possession d'animaux, selon le bail, est soumise à autorisation du bailleur. A en croire Doucefeuille – et nous n'avons pas de raison de ne pas la croire -, elle a demandé verbalement cette autorisation avant d'avoir des chats et la propriétaire a changé d'avis, par la suite, lorsque les chats étaient arrivés. Bien sûr elle n'a pas de preuve mais il y a mauvaise foi dans le chef du bailleur.
C'est dans ce contexte que je me suis permis de me rallier à l'avis de SNP qui, de son côté, avait bien insisté sur la question de l'absence de nuisances. Il n'est évidemment pas question de cautionner des inconvénients anormaux liés à la présence d'animaux!Par ailleurs, je n'ai pas dit "foutez-vous du bail" (je ne me le permettrais pas!)
J'ai dit: "la question de l'abus de droit peut être approfondie", ce qui est une façon de respecter le bail, car aucun droit n'est absolu, il y a toujours cette nécessité d'exécution de bonne foi et d'intérêt à agir.
J'ai également suggéré le recours à la médiation qui, ne vous en déplaise, est cautionné par une loi…Sophia
MembreGrmff a écrit :Si votre bail impose l'autorisation du bailleur, il vous fallait demander l'autorisation du bailleur.Si celle-ci vous est refusée et que vous avez déjà l'animal, il vous reste à partir ou à céder votre chat à quelqu'un d'autre.
Si j'étais vous, je ne prendrais pas le risque d'outrepasser les clauses d'un contrat valable que vous avez signé…
Moi j'aime les animaux et je comprends Doucefeuille… surtout si, comme elle le dit, elle a cru de bonne foi que la propriétaire était d'accord. On ne se sépare pas d'un chat ou d'un chien comme … d'un vieux jean usé! Bien sûr, il eût fallu lire le bail plus attentivement, c'est une règle élémentaire mais maintenant le mal est fait et il faut faire avec la situation telle qu'elle est. Je comprends dès lors la réaction de SNP qui, au contraire de Grmf, aborde les choses avec humanité et non d'une manière purement rigide et juridique.
Et même du point de vue juridique, les choses ne sont pas si tranchées qu'elles ne le paraissent. Il y a un adage qui dit "sans intérêt, pas d'action". Autrement dit, on ne poursuit pas l'obtention du dernier carat d'un droit sans y trouver un bénéfice réel. C'est sur cette idée, me semble-t-il, que se fonde la théorie de l'abus de droit, même si je ne connais pas bien les subtilité de cette théorie juridique qui, je le crois, est de plus en plus souvent invoquée.
J'ai donc tendance à conseiller le recours à la médiation. C'est une nouvelle idée, qui ne reçoit pas encore beaucoup d'applications mais le cas que vous nous exposez semble taillé sur mesure pour tenter l'expérience.
Sophia
Membreskinsoccer a écrit :Merci Sophia pour ta réponse.Quand tu parles d'un délais de 15 fixé par l'expert tu parles de mon cas… ou d'une généralité. Car dans mon cas, c'est le propriétaire lui même qui a fixé ce délai mais fin avril. Maintenant après presque 2 mois (8 semaines) je j'ai rien reçu.
Y a t il une obligation de ma part de lui rappeler qu'il doit m'envoyer le devis (peut-on me le reprocher ?) ou bien comme le propriétaire n'a pas non plus pris les démarches nécessaire et vu le délai passé je peux considérer que c'est trop tard et qu'il doit dès lors faire le nécessaire pour me restituer la caution ?
Bien à toi.
Jxxx
Cher Skinsoccer,
Je n'ai pas grand'chose à ajouter à ma première réponse! Relis là…
J'ai proposé un nouveau délai de 15 jours parce que c'est pratique mais ce n'est pas du tout obligatoire. Tu peux prévoir 10 jours, ou un mois… Il n'y a là rien de formellement prévu par la loi.
Sophia
MembreBien sûr, il faut rappeler au propriétaire de vous envoyer ce devis! Cela ne sert à rien de laisser votre garantie dormir en banque et profiter à celle-ci.
Dites-lui que si vous ne recevez rien dans un délai raisonnable (15 jours puisque c'était le délai prévu par l'expert), vous demanderez la libération pure et simple de la caution.A l'expiration du délai, faites-le éventuellement convoquer en conciliation par le juge de paix.
Il n'existe pas de modèle type. Exprimez simplement votre demande, clairement, dans vos mots à vous.
Bonne chance!
Sophia
MembreSelon la loi, l'indemnité est due dans tous les cas, sauf si le bailleur peut faire état de circonstances exceptionnelles qui justifient le fait qu'il n'accomplisse pas le motif du congé.
Il serait trop facile sinon de donner des congés "bidon".Le bailleur doit occuper les lieux pendant deux ans, et cette occupation doit commencer au plus tard un an après l'expiration du congé donné par lui (nonobstant le contre-préavis).
Cela signifie que vous ne pourriez demander l'indemnité qu'en intentant une action à ce moment, devant le juge de paix.En théorie, il n'y a pas lieu de prouver le préjudice. Cela étant, je ne puis m'empêcher de trouver cela excessif si ce préjudice est en fait inexistant ou en tout cas moins important que les 18 mois en question…
Le mieux ne serait-il pas, puisque le bailleur a eu l'honnêteté de vous prévenir dès à présent, de conclure avec lui un arrangement amiable, en transigeant sur le montant de l'indemnité. Vous auriez immédiatement un montant qui vous dédommagerait de vos frais de déménagement et vous épargneriez les ennuis d'une action…
Sophia
MembreJe dois dire qu'à priori j'éprouve de la sympathie pour la cause des propriétaires-bailleurs qui sont vilipendés trop souvent dans les medias et par le monde associatif et politique. C'est tellement facile de prendre le parti du pauvre locataire et de jeter l'opprobre sur ces affreux profiteurs de propriétaires!!! Et il faut dire que les lois ne sont pas toujours équilibrées, au détriment des propriétaires.

Mais quand je suis confrontée à des ratiocinages de bas étage et à la mauvaise foi… je me dis que certains propriétaires n'ont pas tout à fait volé la réputation qu'on leur fait, à tort généralement.

Un locataire qui a payé une année entière de loyer ne "part" pas, juridiquement, pendant la première année mais pendant la deuxième!!!!
Il ne faut pas mélanger les plans.
Ce qui compte pour l'exécution du bail n'est pas l'occupation concrète que le locataire fait du bien loué, mais le fait qu'il paie son loyer et que le bien est entretenu.
Dans le cas qui nous occupe, l'occupation a été réalisée pendant toute l'année, il n'y a pas à sortir de là.Cela étant, libre à ceux qui ne veulent pas d'une clause de résiliation anticipée de ne pas l'inclure dans le bail (je crois avoir déjà lu cela quelque part!).
:/
Sophia
MembreOn peut comprendre la prise de position de cette députée.
Sans prendre parti sur le bien fondé des restrictions introduites par la loi concernant les modalités de durée des baux, il me semble que la Cour de Cassation a une lecture un peu illogique de celle-ci. Je n'ai pas lu la décision et ne sais pas comment la Cour est arrivée à sa conclusion mais l'esprit de la loi me paraît en tout cas aller dans le sens contraire.
En clair, je crois que le législateur n'a pas voulu que le contre-préavis dédouane le bailleur de son obligation de réaliser le motif du congé. Si je suis bien informée, la possibilité de donner un contre-préavis a été introduite par la loi de 1997 qui modifiait la loi initiale. On n'a pas envisagé les conséquences du contre-préavis sur la réalisation du motif du congé.
S'il n'avait pas reçu de congé, le locataire ne serait sans doute pas parti du tout et il donne un contre-préavis parce que, contraint de s'en aller, il préfère encore le faire le plus vite possible, dès qu'il a retrouvé un logement. Cela peut se produire souvent, et si cela autorise le bailleur à ne pas faire les travaux, ou payer l'indemnité, ou occuper le bien, on risque que des congés soient donnés abusivement, en pariant que le locataire partira avant la fin du préavis, ce qui n'est vraiment pas le but poursuivi!!!
Sophia
MembreEt que dit le jugement sur ces astreintes?
Je suis en train de regarder un film d'action sur un sauvetage d'avion. Y a-t-il une analogie? 😉Sophia
MembreVous ajoutez sans cesse des éléments nouveaux (ou alors j'ai mal suivi!)
C'est quoi cette question du CP qui n'a pas pu s'exprimer et pour qui vous avez voté?
En outre, comment voulez-vous que l'on réponde à cette question sur les astreintes sans savoir mot pour mot ce qu'il y a dans le document de l'huissier?
Désolée mais je crois que SNP a au moins raison pour cela: on ne peut rien dire sans avoir les écrits sous les yeux! Tout le reste n'est que conjectures…Sophia
Membreplus sérieusement, je ne vois pas où est l'impasse, d'autant que, si j'ai bien compris, le second jugement n'a pas été rendu?
Je ne suis pas spécialiste mais je me demande aussi où est la base de la démarche de l'huissier. Cela ressemble à de l'intimidation…
Y a-t-il des précédents concernant cette question d'un vote de ratification d'une assemblée générale annulée?
Et puis, comme on l'a déjà invoqué, où est l'intérêt du CP? Que perd il ou gagne-t-il dans cette affaire? Cela n'a pas été dit et semble primordial. Faut-il vraiment se tenir au formalisme pour le formalisme s'il n'y a pas d'enjeu?Sophia
MembreColet a écrit :Un avocat peut-être???Mais je trouve un peu simpliste de devoir courir après des conseils pour sortir d'une situation qui résulte de prises de positions illégales (puisque sanctionnées par le juge) alors qu'il aurait été tellement plus simple de reconnaître ses torts dès le début et de rentrer dans la normalité.
Il n'est pas nécessaire d'être universitaire pour savoir que dans une copropriété, des votes globaux (pour des nominations de personnes ou pour des travaux séparés) peuvent être contestés et qu'il est donc préférable de ne pas recourir à cette méthode.
Il y a maintenant un retour de manivelle et il semble bien que la copropriété au cours de toutes ces années de procédure a été mal conseillée ou mal orientée par des prises de position qui l'ont menée dans une impasse.
Les responsables de cette situation devraient en tirer les conclusions qui s'imposent.On se grandit en reconnaissant qu'on avait tort. Mais si vous pensez toujours avoir raison, alors….vive la guerre des tranchées.
Si G. Brassens vous inspire, vous pouvez chanter comme lui:"moi mon colon celle que j'préfère c'est la guerre de 14-18….
Evidemment, lorsque la Science s'exprime, il n'y a plus qu'à s'incliner…
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