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sno321

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 68)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : explication de jugement #996833
    sno321
    Membre

    merci Grmff encore une fois pour des reponses rapide !
    @+

    en réponse à : explication de jugement #996831
    sno321
    Membre

    Grmff, Merci pour explication

    Oui, il s'agit d'une résidence principale et ce pour travaux.

    Il n'y a accune indication de garantie locative dans la jugement.
    Qu'est ce que je doit fait pour la garantie locative?

    en réponse à : explication de jugement #996829
    sno321
    Membre

    Date de début de contrat?
    01-Aout-2010
    Durée du bail?
    1 ans [renovable pour 1 ans]
    Date de fin de contrat?
    31-Juillet-2011
    Quand avez vous donné le préavis? Pour une fin à quelle date? (2012???) Juin-2012
    Quand êtes vous passé chez le juge?
    10 Sep [requete ete depose], 10 Oct [l'audience] .
    Quelle est la date du jugement?
    7 Nov 2013 [courier recu le 21 Nov 2013]

    en réponse à : locataire quitte pas apres preavis #965514
    sno321
    Membre

    merci a vous deux pour la consiel !

    en réponse à : apres donner la preavis #959987
    sno321
    Membre
    Grmff a écrit :
    But I repeat: First thing to do is asking a lawyer with alle the papers, letters, and others.

    i wish you good holidays
    i am sending a letter to lawyer and giving her last 15 days.
    if she replies back, good otherwise i will notify the jugement

    thanks again for you kind help!

    /sno

    en réponse à : apres donner la preavis #959984
    sno321
    Membre

    Grmff, what is your opinion on the following?
    thanks
    /sno

    sno321 a écrit :
    Grmff a écrit : Did you notify the judgement?

    not yet because her lawyer sent me the following on 3rd of july

    "
    je ss consulte par madame

    celle-ci me remet le jugement par default que vous avez obtenu le 4 juin

    n'ayant pas recu l'avis de fixation, elle n'a pas pu se rendre a l'audience en vue de faire valoir ses arguments

    ma cliente conteste ce jugement et m'a charge de faire opposition

    j'entends introduire cette opposition sous quinzaine

    je vous remerci des lors de me communiquer de toute urgence les pieces de votre dossier sur lesquelles vous fondez vos pretention (contrat de bail, courriers, facture d'eau etc) afin de me permettre de preparer cette opposition

    compte tenu de mon intervention et de l'annonce de l'introduction d'un recours a bref delai, je vous remerci de bien vouloir eviter de faire signifier ce jugement.

    si vous deviez, malgre cela, faire proceder a la signification de ce jugement, j'attire votre attention sur le fait que nous solliciterions la mise a votre charge de l'integralite des frais engendres par cette signification

    la present est officielle

    dans l'attente de vos nouvelles, veuillez croire, cher monsieur……………..

    "

    can i still send the huissier for "signifie la jugement" ?
    what lawyer is trying here?
    do i oblige to send her all documents she is asking me?
    why she is not going to "juge de paix" to ask any documents she needs?

    /sno

    en réponse à : apres donner la preavis #959983
    sno321
    Membre
    PIM a écrit :
    No problem.

    Thanks Erik. I do not want lawyer. Worst is that I will lose but I want to gain knowledge and want to fight myself with your advices on different views.

    en réponse à : apres donner la preavis #959981
    sno321
    Membre
    PIM a écrit :
    Je crois que vous devez prendre votre propre avocat dans cette affaire.

    Hi Erik,

    Going to a lawyer, it is an easy thing.
    But, no one ever gets to know the tricks others do with them by going to a lawyer.

    Here, we are discussing the different aspects of one case. Which will bring lot of knowledge to users.

    My request is to kindly let us continue this discussion and wait for the outcome.

    Many thanks in advance !
    /sno

    en réponse à : apres donner la preavis #959979
    sno321
    Membre
    Grmff a écrit :
    Did you notify the judgement?

    not yet because her lawyer sent me the following on 3rd of july

    "
    je ss consulte par madame

    celle-ci me remet le jugement par default que vous avez obtenu le 4 juin

    n'ayant pas recu l'avis de fixation, elle n'a pas pu se rendre a l'audience en vue de faire valoir ses arguments

    ma cliente conteste ce jugement et m'a charge de faire opposition

    j'entends introduire cette opposition sous quinzaine

    je vous remerci des lors de me communiquer de toute urgence les pieces de votre dossier sur lesquelles vous fondez vos pretention (contrat de bail, courriers, facture d'eau etc) afin de me permettre de preparer cette opposition

    compte tenu de mon intervention et de l'annonce de l'introduction d'un recours a bref delai, je vous remerci de bien vouloir eviter de faire signifier ce jugement.

    si vous deviez, malgre cela, faire proceder a la signification de ce jugement, j'attire votre attention sur le fait que nous solliciterions la mise a votre charge de l'integralite des frais engendres par cette signification

    la present est officielle

    dans l'attente de vos nouvelles, veuillez croire, cher monsieur……………..

    "

    can i still send the huissier for "signifie la jugement" ?
    what lawyer is trying here?
    do i oblige to send her all documents she is asking me?
    why she is not going to "juge de paix" to ask any documents she needs?

    /sno

    en réponse à : apres donner la preavis #959977
    sno321
    Membre
    Grmff a écrit :
    I should say "no". You have to request the rent till the end of the préavis, but nothing more.

    Lawyer of my locataire is asking me to send her the contract I signed with her because her client has lost the contract she signed with me and also she has lost the contract she signed with "ancien proprietaire".
    Following is what lawyer sent to me

    "
    Cher Monsieur,

    Je ne dispose pas de ce contrat de bail.

    En outre, comme je vous ai expliqué, seul le nouveau contrat de bail signé avec vous est d’application en l’espèce. Celui-ci a en effet remplacé le précédent contrat de bail.

    Merci dès lors de bien vouloir me communiquer copie du contrat de bail que vous avez fait signer à Madame lorsque vous êtes devenu propriétaire de l’immeuble.

    J’ai en effet besoin de ce contrat pour rédiger ma citation en opposition.

    Dans cette attente, je reste,

    "

    Do I need to reply her lawyer and send her each and everything she asks me? Or Do I need to ask her to go to judge for asking me any document related to "bail" or decision? What should I do now?

    en réponse à : apres donner la preavis #959975
    sno321
    Membre
    Grmff a écrit :
    In my view, you don't have to worry…

    can i ask for any thing in addition in recour like indeminite for 2 months for not respecting "preavis" etc?

    /sno

    en réponse à : apres donner la preavis #959973
    sno321
    Membre
    Grmff a écrit :
    If it was not registered, it means that she lied to you. Lie is not a good thing for her in court. And also, you had no mean to know that there was a bail before.

    If it is registered, you had a mean to know there was a bail.

    you have read all the letters and communication.

    what impression do you get from all that ?
    in your view, what impression will judge get?

    /sno

    en réponse à : apres donner la preavis #959971
    sno321
    Membre
    Grmff a écrit :
    The letter of préavis is OK. No problem this side.

    Did you check the enregistrement?

    does register make any difference?

    /sno

    en réponse à : apres donner la preavis #959969
    sno321
    Membre
    Grmff a écrit :
    What was the reason mentionned on your letter of préavis?

    she lies because she wants to avoid the payment of may and june.

    i have given her preavis "sans motive" and she accepted that

    the reason i went to court was that when i spoke to her 2 or 3 times, each time she told me a new story like she is looking to buy a house, or she won't leave before 6 months or she is pregnant etc

    here is the preavis.
    "

    Date du courrier: Le 27th mars, 2009

    LETTRE DE CONGE PAR COURRIER SIMPLE ET PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

    Madame ………,
    Concerne: Maison située au ……….

    Par la présente, je vous informe que le bail de logement principal, qui nous lie et qui a pris cours le 30 juin 2007, prendra fin le 30 juin 2009.

    Je ne souhaite pas poursuivre votre location au-delà de cette date.

    Dès lors, la présente vaut congé, conformément à l’article 3 paragraphe 6 alinéa 4 de la loi sur les baux de résidence principale.

    Il est évident que, jusqu’au 30 juin 2009, vous êtes toujours redevables des loyers.

    Je propose que l'état des lieux de sortie, durant lequel nous procéderons au relevé des compteurs et à l'issue duquel vous me remettrez les clés, se réalise le 30 juin 2009 à 20 heures. Pour cette date, vous veillerez à nettoyer les locaux et à enlever tous vos meubles.

    Si le bien était occupé sans titre ni droit au-delà du 30 juin 2009, je me verrai contraint de vous réclamer 50 euros à titre d'indemnité journalière et de saisir la Justice de Paix compétente, avec toutes les conséquences que la loi y attache.

    La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable.

    Afin de vous parvenir avec certitude, ce courrier vous est posté en envoi simple et en envoi recommandé.

    Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

    "

    /sno

    en réponse à : apres donner la preavis #959967
    sno321
    Membre
    Grmff a écrit :
    What did you ask in the request to the judge? and when? Before or after the date she left?

    i launched the procedure on 5th of May.
    she left on 16th of may.
    decision was give on 4th of june.

    i asked in the request "
    madame a recu la preavis pour partie a 30 juin, 2009. il rester 2 mois pour son depart mais elle precise pas la date de son depart. elle n'a pas l'air d'etre serieuse. je vais bien que

    1) elle precise devant la judge qu'elle pars a 30 juin, 2009 sans delai
    2) qu'elle continuer payer son loyer jusqu'a son depart
    3) qu'elle depose sa cle d'appart pour les raisons de securite
    "

    she left on 16t of may, with a verbal promise that she will pay the rent of may and june. but she did not pay so i sent her a letter on 22nd of May, 2009 to her new address that she has not paid her rent. Then she sent me a letter explaining the following on 28th of May, 2009

    "

    c'est avec grande surprise que je prends connaissance du contenu de vos courriers relatifs au paiment du mois de mai 2009.
    comme vous le savez, j'ai quitte votre appartment sur votre insistance des le debut du mois de mai 2009.
    ce demenagement a eu lieu avec votre accord et meme plus puisque des l'envoi de votre courrier de preavis, vous me sommiez de quitter les lieux au plus vite en allant meme jusqu'a me proposer d'intervenir dans ma recherche de logement.
    Le jour de mon depart vous etiez present, vous m'avez meme aide a descendre une partie de mes affaires. Les voisins en sont temoins.
    Nous n’avons pas eu une relation locative tres equilibre puisque vous vous permettiez par exemple de vous introduire dans mon appartment en mon absence, de ponter mon computer….
    Vous ne respectiez pas non plus vos obligations d’entretien et de reparation des lieux, comme vous le savez l’appartment etait infeste d’humidite et ce jusqu’a mon depart.
    J’ai pris soin de prendre des photos avant de partir.
    Je vous adresse donc le present courrier pour que vous compreniez que j’ai toujours ete consiliante a votre egard, j’aimerai donc que vous fassiez preuve de bonne foi en ne me pressant plus de payer une quelconque somme d’argent puisque je ne vous dois rien.
    J’ai respecte votre demande insistante de me voir quitter les lieux le plus rapidement parceque votre femme devait arriver
    Notre relation locative est donc acheve depuis mon depart.
    Ce courrier vous est adresse par voie re recommande, et ce, selon les dispositions legales qui me sont imposees
    Bien a vous,
    Madame Polca
    "

    Then I got the judgement on 4th of june.

    i sent her a copy of judgement and asking that if she pays the remaining rent, then i do not claim any other things like interest and other "frais".

    instead of paying the remaining rent, she is now accusing that she paid me garantie cash etc etc. Her lawyer has announced to me a recours by post letter and by email. i am still waiting to hear further about that.

    What are your views about this?

    Thanks for your kind assistance
    /sno

    en réponse à : apres donner la preavis #959965
    sno321
    Membre

    her lawyer has wrote me a letter that she will do the opposition. so it is ocnfirmed that there will be a "recours"

    1- when i bough the house, i found many in the house without a bail or atleast they never showed me one. so i had to make a new bail for all those who were there including her. Interesting thing, her lawyer claimed that she had a resigered bail of 5 years. did 5 years residential bail ever existed?
    2- if she had one bail, why she signed the new one?
    3- why she is claiming only when i ask her to pay her "arriers des loyers"?
    4- how can you pay an amout like 900 euros to someone without any reciept and you continue to live for 2 years? [it is a big lie. i have a "recu book" where i register all my cash flow and give also copy to locataire. i can show that to judge]

    indeminite

    1- can i claim any further indeminite now from judge?
    2- can i claim any other thing in "recours"?

    bail register?
    1- i do not remember if bail was registere or not back in 2007. how can i get this information?
    2- does it make any difference if bail was registered or not?

    thanks for kind assistance !

    best wishes
    /sno

    en réponse à : apres donner la preavis #959963
    sno321
    Membre

    so here we go again.
    today, i got a letter from a lawyer. saying that she will oppose the decision.
    i spoke to her and she told me
    1- her client already pay me garantie cash [900 euros] but it was me who never wanted to give her a reciept of the garantie she paid. 😮
    2- she already had a bail enregistre the time i bought the house so why i made another bail? (?)

    i am just wondering that how can someone blame other like this?
    my locataire was paying her rent always by bank. she proposed me several times the payment cash but i never accepted it. even though when i get the rent in cash, i register it on my "recu book" and give a copy to client.

    for the registered bail she had on the time i bought the house. she never showed me the bail she ever had. so i had to make a new bail in assumption that she was living there without any bail. 2ndly, nothing changed from the old bail to new like rent remained same and also the conditions. just the bail was written on a new standard bail of "SNCP".

    what are your views about all that? can a judge make the decision base on blames like this? someone always paying the rent by bank and suddenly tell you after two years that you kept her garantie without giving her any proof that you were keeping the garantie ?

    looking forward to hearing your views !

    regards,
    /sno

    en réponse à : apres donner la preavis #959961
    sno321
    Membre
    Grmff a écrit :
    If you want a copyof the decision, you have to get it at the greffe of the tribunal. Allow one week for them to type it down.

    Will they not send it by post ? atleast the lady over there told me that it comes by post

    Grmff a écrit :
    You have to know that your locataire can make opposition to the judgement.

    i do not know how does it work. may be you can explain me a bit more about that? How much time does she have to oppose the decision? how does it work actually?

    Grmff a écrit :
    I guess there is a warranty, blocked at the bank. With the judgment, you go to the bank, and they deliver you the money.

    there is no warranty blocked 🙂 i was very naive in the beginning but now i do not let without warranty !

    Grmff a écrit :
    With the official copy of the judgement, you can ask any "huissier" to do the necessary. Before that, you can ask your ex-locataire if she complies with the judgement, or if you need to hire the huissier….

    i do not want to contact her any more … so should i contact huissier immediately or wait if she oppose or not?

    thanks in advance !
    /sno

    en réponse à : apres donner la preavis #959959
    sno321
    Membre
    Grmff a écrit :
    That's what I would do!

    as discussed, i renovated my appartment and rented it from 1st of June, 2009.

    meanwhile, i had my appointment with Judge de paix on 4th of June. i explained that my locataire left without having any "l'etat de lieu de sortir" and left things in mess in appartment. however, i do not want to claim anything other than (1) rent of may and june, 2009 (2) two open factures of water. Since my locataire didn't come to court.

    I got the judgement "par default", also Judge added 7% of interest to be paid by my locataire.

    my locataire didn't come to court but she sent me a letter on reply of one of my letters in which i asked her to pay rent of may, 2009 after she left
    1- she was surprised to know that she still has to pay the rent of may, 2009
    2- she accused that she left the appartment in the begining of month of may because i wanted her to leave
    3- she accused me that i used to enter her appartment in her absence etc
    4- she also thought that there were some maintainance due and humidity in the appartment that i didn't take care of.
    5- she has taken pictures before leaving etc

    i understand that someone will start accusing when she knows that she has to pay back 900 euros of rent of 2 months, and 150 euros for water, as well as the interest on late payment etc.

    now, what are the next steps?
    when can i expect to have the copy of decision?
    how can i proceed further with that copy of decision?
    Can my locataire appeal on the decision?

    many thanks in advance for your kind help !

    /s

    en réponse à : apres donner la preavis #959957
    sno321
    Membre

    thanks Grmf !

    yes, she is able to pay me.
    she earns more than 1200 euros a month

    so once i have taken the pictures, can i then start renovation and renting it again even from 1st of june?

    /sno

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