smaj
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
smaj
MembreTant que les impétrants ne dépassent pas ensemble le volume autorisé, il ne faut pas de permis d'urbanisme.
Le nouvel impétrant souhaitant dépasser le volume de 8 dm³, doit introduire une demande de permis d'urbanisme.
Si ce permis est refusé, il ne peut installer aucun équipement dépassant le volume maximal.S'il passe outre et dépasse ce qui est autorisé, il est en infraction et c'est au propriétaire de l'immeuble de démontrer, dans sa plainte, qu'il y a dépassement.
smaj
MembreL'ensemble des équipements de télécom ne peut dépasser 8 dm³ par façade, sans permis d'urbanisme. Au-delà il y a obligation d'obtenir un permis d'urbanisme, qui peut être contesté par le propriétaire de l'immeuble. Dans une ACP c'est donc L'AG qui peut réagir. Les services d'urbanisme n'ouvrent de dossier que s'il y a plainte.
smaj
MembreEn région bruxelloise, les opérateurs télécom ont le droit de placer leurs équipements sur les façades à rue sans permis d'urbanisme, pour autant qu'ils respectent la législation bruxelloise. Dans les faits ils sont, la plupart du temps, dans l'illégalité. Pour plus d'informations vous pouvez consulter le groupe Facebook "TROP DE CÂBLES SUR NOS FAÇADES – BXL – TE VEEL KABELS OP ONZE GEVELS".
Pour placer des câbles et autres équipements dans les communs d'une copropriété, il faut l'accord de l'assemblée générale, qui peut y mettre des conditions.
smaj
MembreBonjour,
Je suis conscient des problèmes relationnels que peut causer une telle procédure mais faut-il laisser faire de ne pas respecter la destination des locaux et de bafouer aussi bien la loi que l'acte de base ? Jusqu'où ira-t-on, s'il n'y est pas mis fin ?
Ma question portait sur autre chose.
Existe-t-il des coefficients à respecter pour établir les parts des parties habitables, des parties non-habitables et des niveaux (étages) dans le calcul des quotes-parts ?smaj
MembreLes quotes-parts ont été calculées il y a plus de 70 ans.
Entretemps des propriétaires ont transformé leurs greniers en logements que certains mettent même en location.
D'autres ont créé des duplex en reliant leur grenier à leur appartement.
Ces modifications non soumises à l'approbation d'aucune assemblée lèsent les propriétaires qui s'en sont tenus à l'affectation des locaux prévue initialement dans l'acte de base.
Un nouveau calcul des quotes-parts me paraît nécessaire.
Ma question est de savoir s'il existe des rapports précis entre les parties habitables, les parties non-habitables et les niveaux.
En bref : Quel est le coefficient entre 10 m² d'appartement et 10 m² de grenier ?
Quel est le coefficient entre 10 m² d'un premier étage et 10 m² d'un second étage ?smaj
MembreOui, pour moi il y avait doute.
GM décrivant comment fonctionne son association partielle, la question pouvait le concerner.Pour ma part, nous envisageons de créer une telle association partielle et c'est dans ce cadre que nous cherchons à en peser le pour et le contre.
La réponse quant à la possibilité de pouvoir financer des travaux par emprunt sans impliquer d'autres propriétaires de l'ACP principale est un point positif.smaj
Membreà qui s'adresse la question ?
smaj
MembreLa loi du 18 juin 2018 a supprimé la possibilité de créer une association partielle sans personnalité juridique.
Le nouveau code civil de 2020 permet ,quant à lui, de créer une association partielle ayant les mêmes droits juridiques que toute autre association de propriétaires.Mon interrogation se portait sur le risque de différend entre l'association partielle et l'association mère d'une même copropriété.
Monsieur VAN ERMEN m'a apporté la réponse.
Dès lors qu'il s'agit de deux associations distinctes, il n'y a pas risque de conflit quant à la conclusion d'un emprunt.Comme pour toute création d'association, c'est par acte notarié qu'est légalisé la création d'une association partielle.
La décision d'opter pour une association partielle, par modification de l'acte de base, est prise en assemblée générale de la copropriété, aux majorités requises.1 personne aime ce messagesmaj
MembreComme l'indique Monsieur VAN ERMEN, les associations partielles ont la personnalité juridique.
Le terme de sous-entité juridique que j'ai utilisé se rapporte au fait qu'une association partielle possède cette personnalité juridique, au sein d'une association plus large qui possède elle-même une personnalité juridique.
Mon propos se porte sur les conflits que l'on pourrait rencontrer entre ces deux personnalités juridiques.
smaj
MembreMerci pour la réponse
27 avril 2023 à 9 h 54 min en réponse à : AG: modification de l’ordre des points à l’ODJ par le président #1074238smaj
MembreJe reviens sur le passage de l'art.3.87 §10 présenté par GT.
Que se passe-t-il si le président d'assemblée, le secrétaire et les propriétaires encore présents refusent de signer le procès-verbal présenté par le syndic en raison de sa non conformité avec les débats en assemblée et par absence des résultats des votes ?
Un P-V a été signé par le président et le syndic, 2 mois plus tard, après négociations . Ce P-V est-il valable ?
smaj
MembreL'article 577-6, § 1 correspond au Chapitre 2, section 3 Article 3.87 § 1
et l'article 577-6, § 7 correspond au Chapitre 2, section 3 Article 3.87 § 7 -
AuteurMessages
