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serMembreok merci 🙂
PIM a écrit :A ma connaissance, les annexes rendues obligatoires par la loi sur les baux "logement" ne concernent pas les baux commerciaux (NB: si l'immeuble comporte du commerce + du logement, il vaut mieux faire 2 baux différents)18 novembre 2008 à 13 h 42 min en réponse à : Locataires ne payent pas, et fausse adresse dans le bail. #957223
serMembreA votre place je déposerais une plainte devant le juge de paix afin d'accélérer le dossier.
Rmax a écrit :Bonjour,J'ai un soucis avec des locataires tt neufs. Pour la première fois nous avons mis notre maison en location. Des locataires ont signé un bail, reçu les clefs, et n'ont jamais Occupé la maison.
Ils ont payé le premier demi-mois de loyer (entrée le 15/10) et puis plus rien. Non seulement ils ne payent plus, mais ils n'y habitent pas. Le HIC : ils ne répondent plus au téléphone ni aux recommandés.
Pour couronner le tout, en voulant démarrer une procédure en justice de paix, nous nous sommes aperçu qu'ils étaient radiés depuis longtemps de leur ancienne adresse. C'est cette adresse qu'ils ont mentionnée dans le bail.Question : que faire? Peut-on faire rapidement annuler ou rendre caduque le bail, etant donné qu'il est faux ? (du moins l'adresse est fausse!). Vu qu'ils n'y ont même pas emmenagé, que faire??
Merci bcp.
Rmax14 novembre 2008 à 15 h 03 min en réponse à : Locataire mis dans un home par son administrateur sans informer baillr #957172
serMembreJe pense personnellement par sécurité que j'envoie un courrier au juge en lui expliquant bien la situation de cette vieille personne.
ser a écrit :Très bonne idée , elle doit demander cela par écrit …
pfffff a écrit : Précisément, vu que l'administratrice a l'air de bonne composition à votre égard, pq n'envisagez-vous pas lui suggérer à elle qu'elle demande l'autorisation (à 1ère vue) requise au juge ?C'est tout dans son intérêt : si elle ne respecte pas les conditions de son mandat légal, elle commet une faute qui engage sa responsabilité…
14 novembre 2008 à 14 h 51 min en réponse à : Locataire mis dans un home par son administrateur sans informer baillr #957171
serMembreTrès bonne idée , elle doit demander cela par écrit …
pfffff a écrit :Précisément, vu que l'administratrice a l'air de bonne composition à votre égard, pq n'envisagez-vous pas lui suggérer à elle qu'elle demande l'autorisation (à 1ère vue) requise au juge ?C'est tout dans son intérêt : si elle ne respecte pas les conditions de son mandat légal, elle commet une faute qui engage sa responsabilité…
14 novembre 2008 à 13 h 50 min en réponse à : Locataire mis dans un home par son administrateur sans informer baillr #957169
serMembrePeut on adresse un courrier au juge ? ou y a t il une démarche….
je tiens à préciser que son administrateur est prêt à négocier et étaler le payement , ce qui m'inquiète c'est dans le future si elle arrête de me payer que devrais je faire…
Sinon, pourrais je lui demander de m'envoyer par recommandé un document signé de sa main ….ser a écrit :Elle est administrateur , je ai eu l'information du moniteur belge.
Ici cet administrateur à déjà vendu tous les meubles.Il serait peut être plus intelligent que j'envoie un courrier au juge de paix qui l' a nommé administrateur afin d'expliquer la situation.
Francis a écrit : êtes vous certain que la soeur a bien été nomée administrateur provisoire? Cette soeur est sans doutes presque aussi agée que votre locataire et il est rare que le juge de paix nomme des personnes agées à de telles fonctions.
En tout état de cause, je porterais l'affaire en justice de paix pour toute sécurité.
14 novembre 2008 à 13 h 44 min en réponse à : Locataire mis dans un home par son administrateur sans informer baillr #957168
serMembreElle est administrateur , je ai eu l'information du moniteur belge.
Ici cet administrateur à déjà vendu tous les meubles.Il serait peut être plus intelligent que j'envoie un courrier au juge de paix qui l' a nommé administrateur afin d'expliquer la situation.
Francis a écrit :êtes vous certain que la soeur a bien été nomée administrateur provisoire? Cette soeur est sans doutes presque aussi agée que votre locataire et il est rare que le juge de paix nomme des personnes agées à de telles fonctions.En tout état de cause, je porterais l'affaire en justice de paix pour toute sécurité.
14 novembre 2008 à 10 h 10 min en réponse à : Locataire mis dans un home par son administrateur sans informer baillr #957163
serMembreJ’ai donc contacté son administrateur qui me dit qu’elle a trouver un autre locataire à sa place et elle voudrait me proposer de casser le bail et me payer une partie de ce qu’elle me doit avec la caution et le reste un virement chaque mois .
Je lui ai donc envoyer un recommandé afin de trouver un arrangement….
Maintenant que dois je faire concrètement , lui faire signer un papier comme quoi elle doit me payer x euros par mois.
Ou dois je en avertir par courrier le juge de paix qui l'a nommé de l'arrangement.
Ou dois je le faire autrement afin d'etre sur que cela se passe comme il le faut.
Merci de me renseigner.
Merci à vous de m'informer quoi faire.ser a écrit :son administrateur à trouvé un autre locataire à la place de cette vieille dame.
Gilles01 a écrit : trouvé un autre quoi ?14 novembre 2008 à 10 h 07 min en réponse à : Locataire mis dans un home par son administrateur sans informer baillr #957162
serMembreson administrateur à trouvé un autre locataire à la place de cette vieille dame.
Gilles01 a écrit :trouvé un autre quoi ?13 novembre 2008 à 7 h 58 min en réponse à : obligation d’ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l’annexe du 4 m #957074
serMembreoki merci pour l'information. 😆
Gof a écrit :La loi ne prévoit cependant aucune sanction en sorte que votre bail est tout à fait valable.Mais en cas de contentieux, l'on pourrait vous reprocher un manquement à votre devoir d'information, que la loi fait reposer sur le bailleur , ce qui risque de faire pencher la balance plutôt en faveur du preneur.
Si le juge devait faire un reproche similaire, je répondrais néanmoins que la très grande majorité des bailleurs de ce pays sont de simples (non pas au sens péjoratif) particuliers et que l'on ne peut raisonnablement attendre de ces personnes qu'elles maîtrisent sur le bout des doigts cette exigence stérile, puisqu'elle n'apporte rien de plus que la loi. Mais c'est sans doute un autre débat (paraît même qu'il est question pour les candidats bâtisseurs de devoir afficher le permis d'urbanisme simultanément avec le code de l'aménagement du territoire, avant tout début de chantier).
12 novembre 2008 à 13 h 56 min en réponse à : obligation d’ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l’annexe du 4 m #957072
serMembreCar je l'ai appris sur votre site et j'avais enregistrer il y a 3 mois un bail sans les annexes et je n'ai eu aucune remarque du bureau d'enregistrement.
Voilà la raison, merci à vous.
sorry pour le hainaut et la wallonie j'ai envoyé le message un peu trop rapidement 😛PIM a écrit :– Le Hainaut, c'est en Wallonie ?…. Répondre à cette question, c'est répondre à la vôtre….– la loi rend obligatoire d'annexer ces documents: pourquoi demander s'il est autorisé d'enfreindre la loi ?
12 novembre 2008 à 9 h 45 min en réponse à : obligation d’ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l’annexe du 4 m #957070
serMembrede plus que se passe t il si on a pas annexé ces documents , l'enregistrement n'est pas accepté ?
ser a écrit :Bonjour, " annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne " est valable aussi pour le Hainaut ?ser a écrit : OKI MERCI.
ser a écrit : Bonjour, est il vrai qu'il y a une obligation d'ajouter au bail l'arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne. 😆 et BXL
Merci
12 novembre 2008 à 8 h 39 min en réponse à : obligation d’ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l’annexe du 4 m #957069
serMembreBonjour, " annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne " est valable aussi pour le Hainaut ?
ser a écrit :OKI MERCI.ser a écrit : Bonjour, est il vrai qu'il y a une obligation d'ajouter au bail l'arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne. 😆 et BXL
Merci
10 novembre 2008 à 11 h 23 min en réponse à : obligation d’ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l’annexe du 4 m #957068
serMembreOKI MERCI.
ser a écrit :Bonjour, est il vrai qu'il y a une obligation d'ajouter au bail l'arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne. 😆 et BXLMerci
serMembreoki merci c'est plus claire 🙂
kaplan a écrit :En gros si l'anniversaire d'entré en vigueur du bail est en octobre mais que vous avez oublié d'indexé en octobre et qu'on est maintenant en janvier , vous pouvez demandé l'indexatioon du loyer en janvier + 3 mois "d' arriéré " d'indexation( octobre – novembre – decembre ).
serMembreoups là , je ne comprends pas ! 😉
pfffff a écrit :Bonjour,
A mon avis, ni l'un ni l'autre : voir article 6 loi sur bail résidence principale : " (…) Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande"…
serMembreAlors moi j'ai une autre question : est – il possible de faire une indexation à partie de exemple 18 mois.
Je m'explique le locataire occupe la maison depuis 18 mois , je ne ai donc jamais indexé son loyer mais là il n'entretient pas comme je le veux donc je vais appliquer l'indexation dois je absolument attendre la deuxième année ou puis je indexé les 6 mois qui reste ?
Mercikaplan a écrit :Cette personne à du confondre indexation du loyer et augmentation du loyer qui peut , sous certaines conditions , être faite à la fin d'un triennat.Bien à vous.
serMembreMerci Gof , ton explication est parfaite.
🙂
Gilles01 a écrit :le pro s'est expriméet parfaitement une fois de plus !
7 novembre 2008 à 13 h 15 min en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957016
serMembreOk mais le bail n'a jamais été enregistré , donc que puis je faire ?
PIM a écrit :kaplan a écrit : Reste aussi la possibilité , si le bail n'est pas enregistré , et que vous donniez le renom au locataire dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique de mettre fin au contrat de location A TOUT MOMENT moyenant un préavis de 3 mois ( si j'ai bien compris cela fait plus de 9 ans que le locataire occupe les lieux donc pas d'indemnité à verser en cas de rupture sans motif )A vérifier.
Je crois que vous mélangez 2 choses différentes.
Cette possibilité de résiliation par le nouveau proprio n'existe que pour l'hypothèse où il veut occuper lui-même (au sens familial large) le bien loué.
Le bail était effectivement résiliable par le bailleur (cad en l'espèce le vendeur) et/ou par le locataire pour la date d'expiration de la période de 9 ans, avec un préavis de 6 mois et sans indemnité.
Si cela n'a pas été fait, le bail est reconduit pour des périodes successives de 3 ans, aux mêmes conditions.
Chacune des partioes a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les 3 ans, sans motif et dans devoir payer d'indemnité.7 novembre 2008 à 10 h 52 min en réponse à : Achat d’une maison qui est occupée par un locataire #957011
serMembreSi je veux refaire un nouveau contrat ? que faire?
De plus le vendeur à préciser sur le compromis que la maison est vendu libre d'occupation.kaplan a écrit :1/Si vous gardez ce locataire , la révision du loyer ne pourra s'effectuer qu' à la fin d'un triennat et sous certaines conditions2/Après la passation de l'acte authentique , vous vous rendez à la banque où est bloquée la garantie locative accompagné si vous le voulez de l'ancien proprio pour un transfert de pouvoir sur le compte garantie locative
serMembremerci de votre réponse,
Je fais donc un document en expliquant bien que le nouveau locataire reprend toutes les obligations de l'ancien,et que l'ancien reste solidairement responsable des obligations du nouveau.
Mais comme c'est une nouvelle sprl , ne dois je pas faire un nouveau contrat 3 6 9 ?Gilles01 a écrit :il faut quand même rédiger au moins un document de cession de bail
que vous et les deux locataires devez signeril ne pouvait faire ça sans vous prévenir et sans votre accord, il est complètement en tort sur ce coup là
pour vous cependant ce n'est pas mauvais car le nouveau locataire reprend toutes les obligations de l'ancien,mais l'ancien reste solidairement responsable des obligations du nouveau
mais il faut absolument mettre tout ça par écrit !
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