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Sebduclerq

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 20)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Assurance du bien #1083963
    Sebduclerq
    Membre

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Que je puisse demander à mon courtier, c’est évident.

    Il y a peut-être aussi des avis / expériences ici. Ce serait aussi intéressant pour les autres lecteurs. Cependant, il y a des "petites copropriétés" sans personnalité morale, qui ne puisse pas souscrire une assurance globale.

    Merci.

    en réponse à : Durée du mandat de syndic #1073141
    Sebduclerq
    Membre

    Merci.

    Si on veut approuver un règlement de l'ordre intérieure il faut l'envoyer avec la convocation ou on peut envoyer le brouillon encore après.

    en réponse à : Durée du mandat de syndic #1073139
    Sebduclerq
    Membre

    Merci beaucoup

    J'ai pensé que le délais et 15 jours

    "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée"

    en réponse à : Abattement résidence principale #1071755
    Sebduclerq
    Membre

    Concernant la force majeure le circulaire stipule:

    La « force majeure » s'entend d'un événement imprévisible et inévitable qui rend impossible le maintien de la résidence principale dans l'immeuble acquis pendant cinq années interrompues.

    une nouvelle opportunité professionelle est imprévisible au moment d'acquisition mais dans un cas de démission pas inévitable (différemment peut être dans le cas de mutation ou de réaffection à l'étranger).

    Conclusion: Dans le cas où on cherche une possibilité professionnelle à l'étrager on est dans le pétrin

    en réponse à : Abattement résidence principale #1071753
    Sebduclerq
    Membre

    J'ai trouvé une réponse partielle a ma question. Dans le Circulaire 2018/C/66 relative aux deux ordonnances du 14 décembre 2017 en matière de droits d'enregistrement est écrit:

    https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_leg_spffin/document/circ_legenr20180515_2018C56-fr

    'acquéreur doit établir sa résidence principale dans l'immeuble acquis, dans les deux ans (dans les trois ans pour les appartements sur plan ou en construction) à compter de la date d'enregistrement du document (compromis de vente ou acte authentique), ou, en cas d'enregistrement tardif, à compter du dernier jour du délai pour l'enregistrement :

    – tous les acheteurs doivent avoir l'intention d'établir leur résidence principale dans le bien acquis et résider effectivement à l'endroit du bien acquis ;

    – l'adresse à laquelle les acquéreurs sont inscrits dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers est considérée comme résidence principale. La date d'inscription dans ces registres vaut comme date d'établissement de la résidence principale (art. 46bis, al. 3, C. enreg. Rég. Brux.-C.) ;

    – on peut démontrer que la date de l'inscription ne correspond pas à la date de l'établissement de la résidence principale.

    en réponse à : Abattement résidence principale #1071756
    Sebduclerq
    Membre

    En bref la question est si l'obligation de maintenir sa résidence principale dans ce bien durant une période de cinq ans de façon ininterrompue est remplie par la domiciliation (inscription au registre de la population) ou je dois réellement y habiter.

    Ou puis-je trouver le texte du Code des droits d'enregistrement pour Bruxelles – Capitale ?

    en réponse à : Abattement résidence principale #1071752
    Sebduclerq
    Membre
    GT a écrit :
    LA taxe communale.
    Quelle taxe communale ?
    Les taxes communales sont nombreuses.

    La taxe additionnelle de l'impôt des personnes physiques (I.P.P)

    en réponse à : Abattement résidence principale #1071751
    Sebduclerq
    Membre
    PIM a écrit :
    Vous êtes supposé y rester domicilié et y demeurer.
    Quant à savoir comment c’est contrôlé…

    Oui mais je veux une solution légale pour pouvoir dormir tranquillement. Si je travaille en Autriche je paie aussi là-bas les impôts ….

    en réponse à : Abattement résidence principale #1071749
    Sebduclerq
    Membre
    PIM a écrit :
    ps: je ne comprends pas l'incidence "taxe communale" invoquée

    Dans le cas ou je resterais domicilié en Belgique, je serais obligé de payer la taxe communale.

    Pou savoir quelle solution parmi les deux (vendre et rembourser l'abattement / rester domicilié) est préférable, on devrait faire un calcul:

    1) Remboursement l'abattement (21.875 EUR)

    2) rester domicilié (dans le cas échéant que cette solution est légale, voir le poste précédent)

    a) pas de rapport locatif pendant la période restante de 5 ans

    b) obligation de payer encore la taxe communale

    en réponse à : Abattement résidence principale #1071747
    Sebduclerq
    Membre
    PIM a écrit :
    Je suppose que vous visez l'abattement sur un primo-achat à Bruxelles.
    Pour un achat déjà effectué ou à réaliser ?
    Je pose la question car les règles vont changer à partir du 1er avril 2023 en prévoyant notamment un prorata temporis en cas de non respect des 5 ans.

    Vous trouverez beaucoup d'explications sur le système actuellement en vigueur sur notre blog:
    https://www.pim.be/bxl-rembourser-labattement-de-21-875-e/
    ainsi que dans les nombreuses questions/réponses dans les commentaires.

    ps: je ne comprends pas l'incidence "taxe communale" invoquée

    Bonjour,

    oui je vise l'abattement pour le primo-achat. C'est pour un achat déjà effectué.
    J'essaie de poser ma question plus clairement.

    Je projette d'aller en Autriche pour y travailler.
    Supposé que je ne vende pas le bien puisque je devrait rembourser l'abattement à défaut (pas de cas de force-majeur car ce serait pas de réaffectation à l’étranger mais une démission volontaire …), je pourrais aussi rester domicilié dans mon appartement en Belgique (sans vendre et sans louer mon appartement ou sous-louer seulement une chambre) et déménager quand même en Autriche pour y travailler.

    Ma question: il est suffissent de rester domicilié chez moi en Belgique pour éviter le remboursement (avec la possibilité d'emménager chez moi à tout moment, alors sans louer tout l'appartement) ou dois-je vivre réellement chez moi (centre des intérêts vitaux)

    Merci

    Sebduclerq
    Membre

    Bonjour,
    Sait quelqu'un si la disposition légale que le remboursement ne devra plus être intégral, mais payé au prorata du nombre d'années où ils ont occupé le bien sera aussi applicable pour les bien achetés avant 2023 ? Merci

    en réponse à : budget annuel #1069189
    Sebduclerq
    Membre

    Merci pour l'exemple.

    Vous avez dit que les dépenses prévues à affecter au fonds de réserve n'en font pas partie.
    Et le coût extraordinaire comme les honoraires d'avocat pour une litige entre copropriété et un CP ?

    en réponse à : Déclaration fiscale. #1062892
    Sebduclerq
    Membre

    Merci beaucoup pour votre reponse.

    Savez-vous à quoi sert la case 3100-04 ?

    Elle parle d'une habitation propre située en Belgique non donnée en location ….

    en réponse à : Déclaration fiscale. #1062890
    Sebduclerq
    Membre
    max11 a écrit :
    Sebduclerq a écrit :
    Bonjour

    a tout simple question, je suis comme même un peu perdu.

    J'ai acheté un appartement Bruxelles en 2020. Crédit hypothécaire aussi de 2020, les deux depuis juin 2020. Le bonus-logement est supprimé à Brx. J'ai profité d'un abattement du droit d'enregistrement

    C'est ma habitation propre et unique. Je n'ai pas d'autre immeuble / appartement / maison

    Il faut remplir une case dans la déclaration ou pas ???

    Je m'en doute pour la case 3100-4 :Intérêts autres que ceux visées sub 1, qui entrent en considération pour une réduction d’impôts régionale. Données relatives au revenu exonéré de votre habitation propre , située en Belgique non donnée en location .

    Ce qui me perturbe est le fait que j'ai reçu une fiche de ma banque sur mon crédit (Fiche 281.61). Qu'est-ce que je dois faire avec?

    Merci !!!!

    Rien pour cette année….

    Merci !

    Parce-que je n'ai pas encore payé un précompte immobilier ou jamais rien ?
    Les intérêts ne sont pas déductible (qui se trouvent sur la fiche 281.61) ?

    Comment dit J'habite dans l'appartement. Ce n'est pas loué.

    Merci

    en réponse à : Construction d’une terrasse #1062786
    Sebduclerq
    Membre

    Merci pour vos réponses prommeuteuses.

    @ Fabrice: La disposition légale décisive est alors Art.577-7 §1 Nr.2 lit e .

    Le fait que Art.577-7 §1 Nr.2 lit. e parle seulement d'une modification d'un droit réel s'y oppose pas ?

    Merci beaucoup


    @bada
    Merci pour la confirmation d'avis de Fabrice et votre conseil. Vous avez vraisemblablement raison. Ce n'est que le bruit mais aussi les problèmes avec les charges, le quotas, modification de l'acte de base etc. Et finalement, ce "terrain" serait quasiment un cadeau à ce CP et ceux-ci a aussi une certaine valeur.

    en réponse à : reglément de copropriéte / majorité #1058442
    Sebduclerq
    Membre

    Je vous donne les faits concrètes pour mieux comprendre la situation:
    Nous avons un petit terrain derrière l'immeuble (16 m2) qui n'est pas utilisé et est part de la partie commune (selon l'acte authentique). C'est partie n'est pas accessible et couvert par un tôle ondulé.

    Le copropriétaire d'un rdz veut aménager ce terrain et installer une espace mais seulement pour son usage privé. A cette fin il veut remplacer sa fenêtre par une porte. Il est soutenu par le copropriétaire du deuxième. Il argumente que le terrain reste officiellement commun, seulement l'usage changera. D'ailleurs selon lui les travaux sur une partie commune pourrait être décidé par un majorité de 2/3. Les dispositions dans le règlement de copropriété ne sont plus en vigueur.

    Il me semble bizarre que un majorité de 2/3 puisse réserver une partie commune seulement pour un usage privé d'un copropriétaire. J'ai pensé que le copropriétaire du rdz devrait "acheter" ce terrain de tous et il faut rédiger une acte de base modificatifs avec un consentement de tous.

    On peut tout simplement transformer un usage commun pour tous à un usage privé ?

    en réponse à : reglément de copropriéte / majorité #1058440
    Sebduclerq
    Membre
    GT a écrit :
    Sebduclerq a écrit :
    GT a écrit :
    Sebduclerq a écrit :
    Bonjour,

    J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?

    Merci

    Sébastien

    Vous utilisez 2 termes : quotas et majorités.

    Vous pourriez préciser votre pensée en faisant référence aux dispositions "qui se trouvent dans la loi" ?

    Bonjour, Merci pour votre réponse.

    Dans Art. 577-7 ils se trouvent les détails de décision par AG (majorité absolu, des deux-tiers etc.). Notre règlement de copropriété a parfois unanimité à la place d'un majorité de 2/3 par exemple.

    Merci
    Sébastien

    Le mieux est que vous reproduisiez cette clause du règlement de copropriété.

    Elle est tout simple: L'unanimité est requise pour toute décision relative aux travaux affectant les parties communes, à l'exception des travaux imposés par la loi ou les travaux d'entretien.

    en réponse à : reglément de copropriéte / majorité #1058437
    Sebduclerq
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    Yves Van Ermen a écrit :
    Sebduclerq a écrit :
    Bonjour,

    J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?

    Merci

    Sébastien

    C'est la majorité absolue, 50% + 1

    Attention pas de vote pour "les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale" Le syndic doit modifier le ROI dès qu'il y a une modification législative.

    Oups ma réponse ci-dessus est pour le ROI

    Pour le RGC

    2/3 des voix "pour de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes , sans préjudice de l'article 577-4, § 1er/1"

    4/5 des voix pour toutes autres modifications

    Merci pour votre réponse. C'est à dire aussi longtemps le RGC n'est a modifié devant un notaire suite a une décision 2/3 d'AG, les règles de décisions décrits dans le RGC restent en vigueur?

    en réponse à : reglément de copropriéte / majorité #1058435
    Sebduclerq
    Membre
    GT a écrit :
    Sebduclerq a écrit :
    Bonjour,

    J'ai une question concernant le règlement de copropriété et la majorité nécessaires à AG. Peut le règlement coproriéte modifier / abroger les quotas qui se trouvent dans la loi, ou sont les dispositions légales prioritaires ?

    Merci

    Sébastien

    Vous utilisez 2 termes : quotas et majorités.

    Vous pourriez préciser votre pensée en faisant référence aux dispositions "qui se trouvent dans la loi" ?

    Bonjour, Merci pour votre réponse.

    Dans Art. 577-7 ils se trouvent les détails de décision par AG (majorité absolu, des deux-tiers etc.). Notre règlement de copropriété a parfois unanimité à la place d'un majorité de 2/3 par exemple.

    Merci
    Sébastien

    en réponse à : reglément de copropriéte / majorité #1058431
    Sebduclerq
    Membre

    Une petite précision: Nous avons un règlement de copropriété qui a été rédigé par un notaire entre 2011 et 2019, alors avant la nouvelle loi. Dans cette règlement nous avons l'exigence d'une unanimité à l'AG dans certain cas qui ne correspondent pas auxquels prévu dans la loi.

    Le règlement de copropriété est-il prioritaire ou pas?

    Merci beaucoup !!!

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