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sebastienlefranc

Toutes mes réponses sur les forums

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas… #1025275

    Très bien, je comprends mieux la situation à présent.
    Mais du coup quel est le sens de cet énoncé?
    "C’est l’une des conséquences de la Loi-programme du 27 décembre 2006 : depuis le 1er juillet 2007, le bailleur qui n’a pas enregistré son contrat de bail auprès du bureau de l’enregistrement perd son droit à percevoir l’indemnité pour résiliation anticipée du locataire. Ceci est valable pour les baux de neuf ans (le 3-6-9), les baux de plus de neuf ans et les baux à vie."
    Il n'a aucune portée pratique?

    en réponse à : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas… #1025272

    Je dois sans doutes mal comprendre.
    Bien sur que j'ai signé mon bail. Je parle de l’enregistrement du bail. Ce qui m'importe c'est de savoir si mon bail a été enregistré ou non. Je suis allé au bureau d’enregistrement mais il m’expliquèrent que cela allait prendre une semaine, or pour moi c'est plus pressé. Mais ce que j'ai compris de mes échanges avec l’employée c'était que l’enregistrement du bail constituait un document spécifique qui n'était pas la signature du bail et qui devait aussi être signé par les deux parties. Ai je tord sur toute la ligne?

    en réponse à : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas… #1025270

    Bonjour! je suis désolé, j'avais hesité à créer un post spécialement pour cela mais je sais aussi qu'il est impoli de le faire quand le sujet a déjà été traité sur le forum, ce qui est le cas ici, j'ai donc hésité…devrais-je le faire ?

    Ce que vous me dites me semble rencontrer en contradiction avec ce que j'ai pu lire, notamment sur finance. be qui me semble être un site sérieux :

    "Pour pouvoir enregistrer votre bail, le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :
    …les signatures du bailleur et du locataire sur tous les exemplaires présentés"
    https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement_bail#q5
    "C’est l’une des conséquences de la Loi-programme du 27 décembre 2006 : depuis le 1er juillet 2007, le bailleur qui n’a pas enregistré son contrat de bail auprès du bureau de l’enregistrement perd son droit à percevoir l’indemnité pour résiliation anticipée du locataire. Ceci est valable pour les baux de neuf ans (le 3-6-9), les baux de plus de neuf ans et les baux à vie."
    Je n'e voulais pas exposer trop longuement mon cas car je l'avais déjà fait dans un autre post ni essayer de démontrer le fait que j'avais raison ou non, cependant il me semble que vous ayez mal compris le sens de ma démarche : J'ai effectivement oublié de noter certaines choses dans l'état des lieux et je suis prêt à utiliser cette clause pour ne pas subir complètement, il ne s'agit pas de punition.
    Et je suis sur Bruxelles!

    en réponse à : Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas… #1025268

    Bonjour
    je reprend ce post pour poser une question plutôt que d'en créer un nouveau..
    Je suis dans la situation inverse de cheoux
    c'est à dire que je suis locataire et assez certain que mon propriétaire n'a pas enregistré mon bail (puisqu'il nécessite la signature du locataire et d'un propriétaire et que je n'ai jamais rien signé). J'envisage alors d'utiliser cet élément comme épouvantail au cas ou mes propriétaire voudraient me charger abusivement de dégradations qui étaient déjà présentes à mon arrivé mais que j'avais oublié de noter dans l'EDL. ( les menacer de claquer la porte et de partir sans préavis, les privants de deux mois de loyer de aout et septembre).
    Simplement, voila : cela peut il être utilisé comme argument dissuasif?(car je ne voudrais pas VRAIMENT le faire en réalité, simplement l'utiliser comme protection) Car si à l'instant ou je les menace de partir sans préavis il leur suffit d'aller enregistrer le bail au plus vite en payant une amende de 25 euros…

    Merci pour vos réponses, trop aimable 🙂
    Du coup je me suis renseigné sur les différents type de plancher, j'avoue avoir tout de même du mal a me prononcer sur la nature du mien. Cependant, quand je regarde dans l'épicentre de l'impact il apparaît que , le coté "vieux bois" est en fait constituée d'une sorte de très fine pellicule(moins d'1mm) qui se détache. derrière apparaît une matière uniforme et beige qui me semble être du bois également mais je peux me tromper. Il est fixé au sol par des clous.
    –>Pimonaute non modérable : je vais sans doutes suivre votre conseil mais j'ai une question, est il bien sur que le proffessionel qu'il me faut est un expert géomètre? Après quelque recherche j'ai l'impression que le métier de ces gens est surtout de vérifier l'état d'un terrain avant sa construction..
    Car je vois partout qu'il faut faire appel àun huissier mais vous avez raison, moi je voudrais faire appel à une personne capable de déterminer que certains des grosses fentes rebouchées au mastic dataient d'avant mon arrivée, je ne vois pas en quoi un huissier aurait cette compétence technique…

    1129e27de050711f6e97839eeb906e98.jpg je joins a ce message une (très mauvaise malheureusement) photographie une de ces fentes.

    je rajoute une photographie, peut être cela deviendra plus parlant 808830caa5d8767bd9d7bba3e7f995fe.jpg

    Merci infiniment pour vos réponses!
    Je vois que deux problématiques ressortent de ce cas..
    premièrement, définir la responsabilité de la dégradation. Je suis prêt a en assumer une partie. Même si c'est effectivement un bail meublé et que les pieds du lit n'étaient pas protégés (et que l'on peut se poser la question de la qualité du plancher), j'aurais pu voir la chose venir, je n'ai pas déplié le lit pendant quasiment un an, ce n'était pas très malin.
    Deuxièmement il y a le fait de pouvoir faire valoir le fait que le plancher était déjà niqué(en gros) avant mon arrivée bien que je ne l'ai pas signalé dans l'état des lieux d'entrée. Pour donner un ordre d'idée, je suis prêt a payer une partie, mettons 300, 400 euros mais pas une repose a neuf de 1000.
    mon plan initial était d'en parler à mes proprios, de voir comment se passait l'état des lieux de sortie et si besoin de le contester, faisant alors appel à un huissier (je comptais alors sur l'aspect dissuasif de la chose et inciter le propriétaire à s'arranger avec moi dans une perspective de frais partagé)
    Mais, de ce que vous me dites, au moment de l'état des lieux de sortie il y a remise des clés.Qu'est ce que cela implique? cela signifie il que je dois contacter directement un huissier pour l'EDL? j'aurais voulu pouvoir le faire en dernier recours..
    Qu'en pensez vous?

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