Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas…
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Très bien, je comprends mieux la situation à présent.
Mais du coup quel est le sens de cet énoncé?
"C’est l’une des conséquences de la Loi-programme du 27 décembre 2006 : depuis le 1er juillet 2007, le bailleur qui n’a pas enregistré son contrat de bail auprès du bureau de l’enregistrement perd son droit à percevoir l’indemnité pour résiliation anticipée du locataire. Ceci est valable pour les baux de neuf ans (le 3-6-9), les baux de plus de neuf ans et les baux à vie."
Il n'a aucune portée pratique?
Comme précisé ci-avant, le temps passe et les choses changent. Entre temps, les régions ont légiférer et il faut donc s'en référer à la législation régionale.
Comme dit précédemment, le bail peut être enregistré à tout moment sans autre forme de quoi que ce soit. Il y a un an, il y a un mois, demain.
Tant que vous n'avez pas donné congé, il est possible que le bail soit enregistré. Soyez prudent, les propriétaires sont moins biesse que vous ne pouvez le penser: eux aussi, ils fréquentent le forum…
Pour savoir si votre bail est enregistré, il vous "suffit" de vous rendre sur "mymifin". Normalement, si il est enregistré, vous retrouverez votre bail. En pratique, j'aurais plutôt tendance à dire que si vous l'y retrouvez, c'est qu'il est enregistré. Sous-entendu: ce n'est pas parce qu'il n'y est pas qu'il n'est pas enregistré…
Ceci étant, je ne suis pas convaincu que cela fera avancer votre schmillblick…
Cet énoncé est remplacé par d'autres textes légaux beaucoup plus récents.
Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis belle lurette.
Les lois sur les baux de résidence principale sont différentes dans les 3 régions.
Vous avez été sur votre "MyMinFin"?
Votre bail s'y trouve??