Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

saloon

Toutes mes réponses sur les forums

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : vis entre compromi et acte de vente #938386
    saloon
    Membre
    PIM a écrit :
    L'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.

    S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.

    Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé… Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire….

    merci pour la reponse mais l acte est deja signe merci

Affichage de 1 message (sur 1 au total)