riri
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riri
MembreIl faut écrire une lettre recommandée lui rappelant les termes du bail et lui dire que si cela se répète vous lui collerez des intérêts
Vous trouverez bien une lettre type à lui faire parvenir.JJ a écrit :Bonjour,
Celà fait presque une année que j'ai loué mon appartement ( à un avocat ). Bail pour une durée de deux ans.
Depuis le début il paye son loyer en retard, mais depuis octobre je dois lui sonner ou envoyer un message de rappel de paiement.
Actuellement il me doit le loyer de décembre(pour le 22) et nous arrivons bientôt le 22 janvier (donc un 2ème mois !)
Que puis-je faire :/
Si je dois réclamer le loyer tout les mois 😡 c'est pas la gloire …riri
MembreBonjour
Pour les visites vous devez vous conformer au bail.
Mais là où je ne suis pas d'accord c'est que le proprio envoie un ouvrier pour effectuer des travaux lourds et ce pour lui éviter un trop long chômage locatif. Ce n'est pas à vous d'en faire les frais
J'écrirais au proprio pour convenir des jours et heures pour les visites mais lui dirais que vous avez le droit de vivre tranquillement dans votre logement et que les travaux (que vous ne réclamez pas) doivent être exécutés après votre départ que vous avez d'ailleurs anticipé pour lui être agréable.
Ecrivez au plus tôtshinning a écrit :Bonjour,
Le bail de la maison que j occuppe se termine le 28/02 /2007.
Je voudrais savoir qu elles sont mes droits au niveau des visites.
La propriétaire exige dans le bail (je cite la partie de mon bail )le bailleur a le droit de faire visiter librement et completement quatre fois par semaine au moins et ce ,durant une ou deux heures par jour.
Par ailleurs nous quittons cette maison car nous ne voullions pas subir des travaux important et a 40 jours de notre déménagement elle exige qu un ouvrier vienne ouvrir un mur dans le salon a la date du 23 janvier . Il faut savoir que depuis notre renom elle ne donnait plus de signe de vie et me met dans l embarras de devoir subir ses travaux comme ca les poussieres et autres crasses seront pour moi ( sans compter que je ne sais ou mettre mes meubles pendant cette periode.
En vous remerciant d avance .
Bonne journéeriri
MembreCela ne sert à rien de contacter le Juge pour le prévenir des loyers impayés
il faudra une nouvelle date c'est pourquoi je téléphonerai au greffe pour fixer date si pas de loyer payé[ le 8 janvier
Ce n'est pas agréable d'avoir un litige, on perd toujours des plumes
mais croisons les doigts pour qu'il parte ; je trouve très positif qu'il soit venu à la conciliationsle1200 a écrit :Merci riri. J'aurais peut-être fait une belle bêtise en écrivant au Juge. Mais ne puis-je pas le contacter si je constate qu'en date du 08 janvier prochain, aucun des deux loyers n'a été réglé ?
En ce qui concerne la fixation d'une deuxième date avec le greffe, ils en étaient déjà, comme je l'ai entendu durant les audiences précédant la mienne le 20/12, à la fin mars comme deuxième date. Mas il est vrai que j'étais tellement stressée et pensant que je n'avais plus rien à dire, je n'y ai pas pensé !
Merci beaucoup et passez une excellente soirée,
Sophieriri
MembreBonjour
Dans son jugement, le juge a repris la date de départ du locataire. Vous vous étonnez qu'il n'ait pas repris la question financière. Sachez que de toute manière votre lcataire vous doit cette argent. S'il ne paie pas ce qu'il doit il vous faudra retourner devant le Juge de Paix en récapitulant tous vos impayés.
Serrons les coudes et j'espère qu'il sera out pour le 25 janvier. Mais moi j'aurais quand même dejà fixé avec le greffe une nouvelle date (27/28 janvier) au cas où il n' était pas parti…
Vous ne devez jamais écrire au Juge de Paix par recommandé. Les impayés feront partie de la seconde étape.
Bonne chancesle1200 a écrit :Bonjour à tous,
voici la suite des évènements :
je me suis rendue à l'audience du Juge de Paix le 20 décembre et bonne nouvelle, le locataire était présent, accompagné par une dame bien sur elle.
Lorsque nous sommes passés deux heures après notre arrivée, j'ai présenté tous mes arguments : aucun moyen de communication avec le locataire, le dernier recommandé de retour à l'expéditeur, les dégâts causés par le locataire dans le hall d'entrée de l'immeuble, le fait que je sois "à la rue" le 1er février, la perte de l'abattement auquel j'ai droit s'il ne part pas 6 mois après la signature de l'acte de vente, les amendes probables, un double déménagement + un garde-meuble à payer s'il ne part pas à la date prévue, le loyer non payé du mois de décembre, les charges non payées au mois de juillet et d'août, etc… Ensuite, le Juge a laissé la parole au locataire qui n'a pas dit grand'chose. A la question du pourquoi il n'a pas payé le loyer du mois de décembre "pas d'argent" a été sa réponse. A la question du pourquoi il n'avait pas encore trouvé un autre logement, il a répondu que les loyers étaient drôlement chers dans la commune (je me suis demandée pourquoi il n'allait pas voir dans les autres communes environnantes). Le Juge a répliqué que cela faisait déjà 6 mois qu'il était au courant, quil aurait pu aller au CPAS. Ensuite, le Juge a fait remarquer qu'il lui semblait que le locataire était accompagné et il a demandé à cette dame de s'approcher de la barre. En fait, il s'agit d'une amie de ce locataire et le Juge lui a demandé de l'aider à se "bouger" pour qu'il trouve un autre logement. Oralement, le Juge l'a condamné à partir pour le 25 janvier (il lui donne 3 semaines de plus) et à payer les loyers du mois de décembre 2006 et le mois de janvier 2007 en entier. Il n'a pas parlé des charges "oubliées" de juillet et d'août. J'ai demandé au Juge quels étaient mes recours au cas où je ne verrais pas ces loyers. Il m'a répondu que je récupérerais dès lors la garantie locative, qui ne couvre même pas deux mois de loyer. Il a ajouté que le jugement arriverait par courrier également.
Bref, je suis mi-figue, mi-raisin. Point positif, le locataire était présent. Si cela n'avait pas été le cas, j'entendais que les audiences, où la partie adverse était absente, étaient reportées à fin mars. Ouf. Point négatif, la date de son départ alors que mon déménagement est prévu le 27 janvier, le fait qu'il pourrait partir sans payer son loyer, ou alors qu'il ne parte pas et là, il faudrait faire appel à un huissier à mes frais, …
Ce qui me dérange le plus est ce que j'ai lu dans le jugement par courrier : il ne correspond pas à ce qui a été dit. Il est seulement stipulé qu'il doit être parti pour le 25 janvier, sans quoi il sera expulsé et qu'il doit rembourser les frais engagés par la demanderesse, à savoir 44 €. C'est tout ! Est-ce la procédure habituelle ? Est-ce normal que tout ce qui a été dit oralement comme jugement ne soit pas repris dans le courrier qui m'a été envoyé et qui a également été envoyé au locataire (selon le Juge le jour de l'audience). Est-ce normal que le paiement des deux loyers restants ne soit pas stipulé ?
Je ne sais si je peux me permettre de contacter le Juge ou son assistante à ce propos. De +, si je constate qu'en date du 08 janvier 2007, aucun des deux loyers ne m'a été versé, je pense envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Juge pour lui dire qu'apparemment, le locataire n'a pas respecté nos accords. Nous n'en sommes pas encore là, un miracle peut toujours se produire avec, comme exemple, le fait que le locataire aie été présent le jour de l'audience. Le problème est que cela n'a pas été repris par écrit. Que me conseillez-vous ?
Je vous remercie d'avoir lu ce mail et vous à tous souhaite une merveilleuse Année 2007.
Sophieriri
MembreBonjour
Oui chez le Juge de Paix, il faut carte d'identité, titre de propriété, copie du recommandé avec document postal mais il faut également avoir un certificat de domicile de votre locataire.
Bon, c'est une chose le 20 décembre mais malheureusement il faut être prévoyante, je demanderais quand même une seconde date au Juge de Paix, car si votre locataire ne vient pas à la conciliation le 20 …, il faudra prévoir l'expulsion.
Entretemps ne lachez pas la pression si cela vous est possible, tentez d'entrer dans l'appartement et obtenir une clé.
Prenez également chez le Juge de Paix, la preuve que vous avez prévenu ce locataire depuis longtemps déjà. Avec ce genre de bonhomme, il est encore capable d'aller la veille de l'audience au CPAS afin de contacter un avocat qui demandera qu'il se maintienne dans les lieux encore qq temps.
Bonne chance, je pense à voussle1200 a écrit :Bonjour à tous,
j'ai suivi au maximum vos conseils et je pense qu'ils portent petit à petit leurs fruits.
Une lettre recommandée avec accusé de réception a été à nouveau envoyée il y a deux semaines à mon locataire et à ce jour, l'accusé de réception n'est toujours pas arrivé dans ma boîte. Dans ce recommandé, je lui ai demandé de me contacter très rapidement afin que nous fixions une date pour un éventuel planning pour visite d'ouvriers pour les travaux, état de sortie des lieux, copie des clés, …
Je me suis rendue chez le Juge de Paix de la commune du bien vendredi et lundi derniers et le facteur s'est présenté à mon domicile avec la convocation dès mardi. Bravo, je ne m'attendais pas à une telle rapidité ! Ou alors, la chance est de mon côté.
La comparution a été fixée le 20 décembre 2006 : c'est également très rapide et je ne m'en plains pas, que du contraire !
Afin que cette comparution se déroule dans les meilleures conditions, je souhaiterais à nouveau vous demander conseil : dois-je apporter le dossier en entier ou prendre uniquement certains papiers comme l'acte de propriété, les recommandés et leurs accusés de réception quand il y en a, les papiers de transfert de la garantie locative, … ? J'ai entendu dire qu'il fallait être la plus succincte possible. Que dois-je dire exactement ? La crainte de ne pas voir le locataire partir à la date prévue, que je me retrouve sans logement à partir du 31/01/2007 car j'ai donné mon renon pour l'appartement que je loue à mon propriétaire et qu'une autre locataire a déjà été trouvée, que j'ai peur qu'il fasse des dégâts en partant, que je n'ai pas de double des clés, …?
D'avance, je vous remercie pour votre aide si précieuse.
Sophieriri
MembreRelax
Votre garantie locative est elle constituée ?
Allez trouver l'agence maintenant et posez lui la question
je ne vois pas pourquoi, si évidemment l'appartement est vide, l'agence ne vous remettrait pas les clés le vendredi 29 décembre
Et tout cela se fait gentillement
Bonne chancecath1984 a écrit :Bonjour,
je vous explique mon problème: le bail de notre nouvel appartement commence le 1er janvier, or ce jour est un jour férié. Je me suis donc dit qu'on nous donnerait les clés le 31 mais là toujours non vu que c'est un dimanche! Le problème c'est qu'on loue par agence immobilière (donc agence fermée ces dates-là). Ai-je le droit d'exiger d'avoir les clés pour le 1er ou dois-je attendre le bon vouloir et les heures ouvrables de l'agence immobilière?riri
MembreBonne idée Cochise
Le drame c'est quand on travaille tout cela vient en plus …
Une autre idée ( j'en ai plein la tête) , venir prendre des mesures pour les travaux, crier haut et fort que les ouvriers commenceront le 2 janvier qu'il y aura beaucoup de bruit et demander qu'il remette une clé pour quand les ouvriers viennent à 6h du matin. …
Tenez moi au courant de ce bras de fercochise a écrit :Vous pouvez contacter également le CPAS de la commune et demander à l'assistante sociale en chage de son dossier si il a un autre logement en vue et si déjà ils sont au courant qu'il doit déménager pour le 31/12.Heuu je ne sais pas l'importance des travaux que vous avez à réaliser mais sans vouloir vous inquiéter, 1 mois, sans avoir encore de devis, c'est court…
riri
MembreMerci pour le complément d'informations coût, certificat domicile.
J'ai eu conciliation et demande d'expulsion à deux jours d'intervalle, il faut discuter et avoir de la chance avec le greffier.
Mais parrallèlement, je confirme que je n'hésiterais pas à prendre des mesures d'intimidation, me rendre sur place accompagnée de " grosses carrures ", étudier devant lui la serrure afin donner tous les renseignements pour une nouvelle serrure, parler de déménagements (les meubles iront bien dans une petite camionnette …)
C'est recta avec les gens qui émargent au CPAS, ils se croient protégés et abusent de la situation.
Ne vous laissez pas faire.
Pour info, mon locataire avait rédigé lui même" sur papier du CPAS "volé bien entendu, au nom de l'avocat duCPAS, une lettre disant qu il souffrait d'asthme et qu'il ne pouvait être mis à la porte avant l'hiver… Le Juge de Paix heureusement s'est rendu compte que c'était un faux mais quelle émotion …Grmff a écrit :Pas mieux que riri. Je ferais la même chose.Certains greffes acceptent de fixer la conciliation et l'audience en une seule fois. Vous devez vous rendre avec un certificat de domicile (à recevoir à la commune, 10€) au greffe du tribunal de paix du canton concerné par l'appartement. La conciliation est gratuite, la requête en matière de louagede chose coute 35€. L'avocat n'est pas obligatoire.
Il y a de grande chance qu'il ne réagisse pas et ne soit pas parti au 31/12. Prenez donc les devants immédiatement!
riri
MembreVolà, peut être la première chose que je ferais demain c'est me rendre auprès du Greffe du Juge de Paix afin de fixer le plus rapidement deux dates (1 de conciliation et la suivante le plus rapprochée possible au cas où la conciliation n'aboutissait pas. Ainsi la machine juridique est en route et à moindre prix.
Deuxièmement, aller (pas seule) chez le locataire pour essayer de dialoguer et d'avoir un double de clé.
Si vous n'y arrivez pas, lui dire que le serrurier vient le 2 janvier pour le changement de serrure (intimidation) mais il faut utiliser tous les moyens.Je viens d'avoir un locataire qui m'a fait le coup et malgré ses menaces (il était au CPAS) est parti le dernier jour, à la dernière heure et sans payer … mais il était parti ouf.
Bonne chance
sle1200 a écrit :Bonjour à toutes et à tous,Le 25 mai 2006, je suis devenue propriétaire d'un appartement où un locataire réside actuellement. Dès le 26 mai, je lui ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception lui signifiant un congé pour habiter car je suis devenue propriétaire de l'appartement qu'il occupe et que selon la loi, je dois y habiter au minimum 5 ans car c'est une première acquisition immobilière. Le notaire, m'ayant bien signifié que je devais entrer dans les murs maximum 6 mois après avoir signé l'acte de vente, je lui signifie dans cette même lettre, que son bail prend fin le 31 décembre 2006. Le notaire a ajouté que j'étais bien "gentille" de lui laisser six mois, alors que j'aurais pu entrer dans les murs trois mois plus tard. Je ne me plains pas de ce locataire, il paie son loyer tous les mois, un peu tard peut-être, mais tous les mois.
Problème : ce monsieur est injoignable : son gsm est constamment éteint et la sonnette à son nom en bas de l'immeuble est hors service (je n'ai pas les clés car, selon les anciens propriétaires, il n'y a qu'un jeu de clés et c'est lui qui les a). La seule solution que j'ai pour communiquer avec lui sont les lettres en recommandé avec accusé de réception car les simples lettres, il n'y répond pas. Il a effectivement réagi lorsque je lui ai demandé de se rendre à la banque afin de signer les documents concernant le transfert de la garantie locative mais deux mois plus tard !
Depuis le mois de septembre, je lui envoie une lettre simple mensuellement pour rappel que la fin de son bail approche et que je souhaiterais qu'il se mette en rapport avec moi afin de fixer une date pour planifier ensemble un jour pour l'état des lieux de sortie, la remise des clés et un jour pour la visite, avant son départ, d'ouvriers afin de rédiger un devis des travaux à faire lors de son départ. Je n'ai reçu aucune réponse. Hier, je lui ai envoyé un recommandé avec accusé de réception en réitérant mes demandes et je croise les doigts pour qu'il y réponde. Maintenant, une angoisse me prend depuis quelques jours : et s'il n'est pas parti pour le 31/12 à minuit ? J'ai donné mon préavis à mon actuel propriétaire et je quitte l'appartement que j'occupe actuellement le 31 janvier 2007, le temps de faire des travaux dans mon nouvel appartement. Quels sont mes recours ? De plus, je pense que cette personne est, selon les dires des anciens propriétaires, à charge du CPAS et lors de mes deux visites, il était loin d'être sobre.
Je me permets encore une petite question : est-il normal que je n'aie pas personnellement un jeu de clés ? Puis-je lui demander de me prêter les clés afin d'en faire un jeu ou qu'il m'accompagne chez un serrurier ?
Je suis vraiment perdue et me sens très bête à l'idée de ne pas avoir réagi plus tôt.
D'avance, je vous remercie,
Sophieriri
MembreeNCORE PLUS GENIAL PERSEVERANT
perseverant a écrit :Mais je vous en prie. L'adresse du site est http://www.IPI.beriri a écrit : MERCI PERSEVERANTmilta a écrit : Etant donné, que nous ne sommes pas satisfait de notre syndic, je me demandais si l'un d'entre vous avait la chance d'en avoir un.
Nous avons déjà changé 2 fois et c'est toujours pareil, nous payons nos charges et en retour nous n'avons jamais aucune réaction concrète de sa part.
Pouvez-vous m'aider à en trouver un compétent !riri
MembreMERCI PERSEVERANT
milta a écrit :Etant donné, que nous ne sommes pas satisfait de notre syndic, je me demandais si l'un d'entre vous avait la chance d'en avoir un.
Nous avons déjà changé 2 fois et c'est toujours pareil, nous payons nos charges et en retour nous n'avons jamais aucune réaction concrète de sa part.
Pouvez-vous m'aider à en trouver un compétent !riri
MembreJe subis comme milta les profondes lacunes d'un syndic.
N'y a t'il pas comme une " Chambre de contrôle " où l'on pourrait porter plainte évidemment pour des faits précis.milta a écrit :Etant donné, que nous ne sommes pas satisfait de notre syndic, je me demandais si l'un d'entre vous avait la chance d'en avoir un.
Nous avons déjà changé 2 fois et c'est toujours pareil, nous payons nos charges et en retour nous n'avons jamais aucune réaction concrète de sa part.
Pouvez-vous m'aider à en trouver un compétent !8 novembre 2006 à 8 h 26 min en réponse à : Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe 1/2 #942288riri
MembreMerci Luc
Il s'agit bien de la " taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes "
MAIS
si vous lisez bien sur le site de la Région Bxl Capitale (www.bruxelles.irisnet.be/fr/entreprises/impôts et taxes/fiscalité régionale) vous lirez " Qui ne doit pas payer la taxe ? et la réponse est " ne doit pas payer la taxe, les établissements où aucune exploitation n'a eu lieu ".
Que veut dire " exploitation " ?
Et, en final, tous les belges sont égaux devant la loi, alors pourquoi les uns sont taxés et les autres pas. N'y aurait il pas un recours à introduire contre cette loi ?
Je suis têtue mais je veux comprendre.luc a écrit :D'abord je constate que il s'agit bien d'une taxe concernant un permis d'environnement, comem je pensais.Les info sur le site de http://www.copropriete.be ne sont pas à jour en ce qui concerne la page:
Taxe des permis d'environnementPour l'autre page ils ne mentionnent pas le motif réel de la non-taxation:
Taxe des entreprises et indépendantsC'est simple: les copropriétés sont fiscalement transparentes. La copropriété ne doit pas payer, si les copropriétaires paient la même taxe. On m'a parlé de cette taxe un vendredi. Je me suis informé où il fallait (information accessible à tous), j'ai contacté le responsable du service concerné et endéans les heures on avait compris et corrigé l'erreur. Je n'étais pas le seul à protester.
Quand à l'opportunité de la taxe pour les permis d'environnement, discuté par riri, je crois qu'il vient du principe "Le pollueur paie", imposé par l'Europe en ce qui concerne l'environnement.
Quand à taxer les copropriétaires au lieu des copropriétés, c'est en fait encore plus discriminatoire. Vous êtes perdant, en payant la taxe vous-même, dès que vous êtes à trois CP. Donc la taxation par ACP a un sens.
On ne peut pas exonérer, si on ces discriminatoire pour les sociétés d'investissement, qui achètent des immeubles à appartements.
En plus, ceux qui scindent les permis en deux ou trois pour éviter les frais de la demande, vont constater qu'ils paient finalement beaucoup plus. Probablement globalement le triple.
Et le chauffage individuel … attendez l'année 2009. Vous allez voir que vivre dans un immeuble à appartements à ses avantages, si on ne perd pas de vue le principe mutualiste qui forme la base de gestion d'un copropriété forcée.
Quand aux mots entreprises et établissements … ils n'ont plus une connotation de commerce. Lisez les textes concernant la Banque Carrefour des Entreprises. J'y reviens plus tard, dès que c'est juridiquement possible pour moi (voir un autre sujet concernant des permis d'environnement).
7 novembre 2006 à 16 h 27 min en réponse à : Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe 1/2 #942285riri
MembreGénial, merci de votre solidarité
" Taxe régionale sur les installations soumises à un permis de classe 1 ou
2"
Donc mon immeuble à appartements occupés par des privés exclusivement
se voit taxer annuellement depuis que le permis d'environnement a été renouvelé (cuve à mazout de plus de 20.000 l)
l'article 24 § 1 stipule : " la taxe n'est pas due lorsque l'établissement ou l'exploitation n'a pas fonctionné …"
Quel rapport entre une copropriété et un établissement …
Merci de votre aideABSA a écrit :Cher Riri,Afin de pouvoir vous aidez, pouvez vous nous indiquer le libellé exact de la taxe qui vous est demandé?
Merci à vous
7 novembre 2006 à 14 h 53 min en réponse à : Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe 1/2 #942283riri
MembreC'est évidemment ce que j'ai fait et la réponse est affirmative sur le paiement de cette taxe.. Ce n'est cependant pas la première fois que l'Etat fait marche arrière.
Va cependant sur le site
www. copropriété.be/archives/juridique/021028taxeregbxl.html
Leur raisonnement est logique :taxe discriminatoire donc taxe non due.
De toute l'avenue, l'immeuble que j'occupe est le seul qui reçoit la taxe or nous sommes tous identique.PIM a écrit :Je prends mon clavier "d'innocent du village": sur la "facture" envoyée par le service administratif concerné, il doit bien y avoir un n° de téléphone d'un responsable de ladite administration: que chante-til comme argument pour justifier cette taxe ?7 novembre 2006 à 14 h 03 min en réponse à : Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe 1/2 #942281riri
MembreMerci encore Luc
Si je lis le texte de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres … j'arrive à ma conclusion, la taxe n'est pas dûe car aucune exploitation n'a lieu. Une exploitation est ce le simple fait de se chauffer au mazout ?
Je ne le crois pas.
Merci Luc encore un petit effort pour me dire si j'ai raison ou tort.luc a écrit :Comme mon ACP Bruxelloise se chauffe au gaz, je ne me tiens pas activement au courant pour le mazout.Sites à consulter:
– Infor Mazout – Région Bruxelloise (probablement connu par vous)
– tout exploitant, en possession d'un permis d'environnement 1A, 1B ou 2, est soumis à une taxe annuelle. Pour plus d'info voir: Taxe régionale sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
7 novembre 2006 à 12 h 18 min en réponse à : Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe 1/2 #942279riri
MembreMerci Luc mais je débute donc pas encore très douée.
Ok nous avons dû renouveler notre permis d'environnement pour cette citerne MAIS là où je ne comprends pas c'est le motif de la taxation annuelle alors qu'il n'y a aucune exploitation dans l'immeuble.
Cet immeuble est occupé simplement par des particuliers, il n'y a pas de station service ni autre activité polluante.
J'avais oublié de dire que cet immeuble est situé dans les 19 communes.luc a écrit :Le site Bruxelles Environnement peut vous éclairer à 100%.Choisissez: Entreprise -> permis d'environnement et lisez les pages de cette section … ou commandez la brochure (en PDF).
Je cite le texte de cette page, en marquant en gras ce qui vous concerne:
Citation :Le permis d'environnement contribue à l'éco-gestion
Le « permis d’environnement » trouve son origine dans l’ordonnance du 5 juin 1997. Il remplace l’ancien permis d’exploiter « commodo-incommodo » et a pour but d’assurer la protection contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'une installation ou une activité est susceptible de causer, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé ou à la sécurité de la population, en ce compris toute personne se trouvant à l'intérieur de l'enceinte d'une installation sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur.
Ne le voyez pas comme une simple contrainte administrative, mais plutôt comme une manière de mieux organiser la coexistence, dans notre région, des zones d’entreprises, de commerce, de bureau, d’artisanat et d’habitat. Son rôle ? Vous donner les lignes directrices d’une gestion de l’entreprise respectueuse de l’environnement et de la qualité de vie.
Etes-vous concerné ?Vous pouvez être concerné de deux manières : soit parce que vous souhaitez, vous-même, modifier la destination d’un immeuble ou de votre entreprise (en exploitant, par exemple, une nouvelle installation soumise à un permis d’environnement, en la déplaçant ou en prolongeant son exploitation), soit parce qu’une entreprise voisine envisage de le faire et organise, dans ce cas, une enquête publique à laquelle vous pouvez activement participer.
Une installation qui peut produire des nuisances, n'importe qu'elle est privé, commerciale ou public, est soumis à un système de permis.
Vous êtes d'accord que votre voisin a 10 chiens dans son appartement? Non? Alors vous pouvez demander à la commune s'il les a déclaré … parce qu'il faut un permis d'environnement classe 3 préalable (simple déclaration) pour plus que 4 chiens, je crois. Si non, les chiens doivent quitter sur ordre de la commune.
Notre ACP a appliqué cette règle contre quelqu'un avec un peu plus que 10 chiens dans son appartement de 2 chambres.
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