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riri

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 77)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : contre préavis #953937
    riri
    Membre

    Effectivement la réponse était rapide, claire. Merci pour l'adresse. A conseiller.
    Je vais écrire au locataire en lui signalant que suite à une visite des lieux avec des candidats locataires, j'ai remarqué qu'il avait emporté du mobilier saisi. Qu'à défaut par lui, de le replacer dans les lieux endéans les 48 heures, je ne manquerai pas de porter plainte contre lui pour détournement d'actif et organisation d'insolvabilité.

    skywalker a écrit :
    Pour obtenir la réponse la plus complète, vous pouvez vous adresser au service juridique de la Chambre des Huissiers de Belgique au 02/538.00.92. Bonne chance!
    en réponse à : contre préavis #953935
    riri
    Membre

    Je sais bien que je peux poser la question à l'huissier. Je voulais voir si qqn avait vécu la même expérience.
    J'avais lu dans le forum qu'un huissier avait refusé d'entrer dans une chambre à coucher pour une saisie, je me suis permis de signaler que pour la saisie que j'ai effectuée l'huissier avait relevé tout le mobilier en ce compris celui de la chambre à coucher (sauf lit, une table, deux chaises, fer à repasser et vêtements personnels)
    Je pense que l'on apprend beaucoup d'expérience vécue c'était la raison pour laquelle je posais ma question et puis cette solidarité est tellement sympathique

    Pierre_Kiroule a écrit :
    Citation :Ce matin lors d'une visite des lieux avec candidats locataires, je viens de constater que des objets saisis ont été enlevés.
    Posez la question au huissier qui a effectué cette saisie…
    en réponse à : contre préavis #953933
    riri
    Membre

    Suite du feuilleton ….
    Hier le locataire est arrivé avec une camionette de location pour emmener " ses effets propres ". Je n'allais pas me poster devant lui pour vérifier ce qu'il emmenait.
    Ce matin lors d'une visite des lieux avec candidats locataires, je viens de constater que des objets saisis ont été enlevés.
    Que puis je faire ?
    Merci de vos bons conseils

    riri a écrit :
    Je ne sais plus me passer de vous. Vous êtes tous plus doués les uns que les autres et quelle solidarité.
    Ma question concerne le contre préavis. Je ne vois Rien dans droits et devoirs locataires/propriétaires.

    Le locataire a remis son préavis qui expire le 31 juillet. Etant donné qu'il n'a plus rien payé depuis février, il risque d'y avoir une grosse ardoise impayée.
    J 'ai évidemment intérêt si une location peut se concrétiser pour le 1er juillet à sauter dessus. Comment procéder ?

    Nous sommes passés devant Mme le Juge de Paix, il y a 8 jours ; en plus des mois impayés, mon locataire a été condamné à payer un mois de loyer à titre d'indemnité de résolution qui devrait couvrir normalement mon dommage.

    Pour rappel, dans le contrat de bail, un numéro erroné (volontairement) a été donné pour la constitution de la garantie et erreur de ma part d'avoir manqué de diligence car aucune garantie n'avait été constituée.

    J'ai demandé à l'huissier de pratiquer une saisie-gagerie : coût 264,56 €
    cela fait de l'effet, car cela a l'air de fortement contrarié ce locataire qui ne peut plus déménager " à cause de moi ".

    Voilà pour la petite histoire

    Merci donc, car je me suis étalée, de m'éclairer sur le contre préavis

    en réponse à : entreprise en personne physique #953997
    riri
    Membre

    c'est sa définition " entreprise en personne physique " qui n'est pas claire.
    Qui est le propriétaire du bien, une société, une personne qui a affecté entièrement ou partiellement ce bien à des fins professionnelles ?

    Grmff a écrit :
    A mon avis, si le bien est entré dans le patrimoine professionnel, la taxation se fait sur base du loyer, comme pour une personne morale.

    Et je ne connais pas les règles spécifiques pour le patrimoine professionnel, mais si cela rentre dans le patrimoine professionnel, je ne vois pas pourquoi cela ne devrait pas être amorti.

    Pour ce qui est de la fin de la carrière, et donc arrêt de l'activité, je ne connais pas les règles non plus.

    Il existe cependant une règle bien claire: la taxation est relativement logique, et l'avantage à louer en personne physique à titre professionnel ne doit pas être exorbitant. Je ne comprend d'ailleurs pas comment un non professionnel de l'immobilier peut être propriétaire à titre professionnel d'un bien immobilier loué à des personnes physiques. Cela n'a pas beaucoup de sens.

    en réponse à : entreprise en personne physique #953995
    riri
    Membre

    Pardon j'avais lu trop vite

    Taxation location privée : RC indexé majoré de 40%

    cochise a écrit :
    riri a écrit :

    Si le locataire a loué à des fins professionnelles, il déduit les loyers payés et le proprio est taxé sur revenus locatifs bruts moins 40% de frais, frais limité à (RC x 2/3 x 3,59 " chiffre 2006 " )
    (almanach du contribuable).

    Oui mais dans l'exemple ici, il s'agit de location privée, pas professionnelle.

    en réponse à : entreprise en personne physique #953993
    riri
    Membre

    Sorry Cochise pas d'accord

    Il n'y a aucune différence en fonction de la profession (dentiste/agent immobilier). Si le locataire a loué à des fins professionnelles, il déduit les loyers payés et le proprio est taxé sur revenus locatifs bruts moins 40% de frais, frais limité à (RC x 2/3 x 3,59 " chiffre 2006 " )
    (almanach du contribuable).
    Je reconnais que c'est chinois, j'ai du relire à plusieurs reprises.
    Pour la rédaction de la déclaration effectivement il y a deux chiffres à donner : RC et loyer perçu.
    Ce que je fais généralement, je vais sur un site de calcul d' impôts "et je fais ainsi des projections sur ma taxation future en fonction du nouveau loyer professionnel prochainement perçu
    Bonne après midi

    kaplan a écrit :
    cochise a écrit : Je dirais : tout dépend de sa profession.

    Un dentiste qui loue un appartement : taxation sur le RC
    Un agent immobilier : loyer perçu

    Maintenant, c'est juste de l'extrapolation, je n'en mettrai pas ma main à couper.

    J'aurais dit pareil .

    en réponse à : entreprise en personne physique #953989
    riri
    Membre

    Exact pas d'amortissement
    Cela aurait été le cas si cet immeuble était en société (personne morale).

    kaplan a écrit :
    Une entreprise en personne physique ( pas une personne physique ) qui donne en location un bien à une personne physique qui l'affecte à un usage privé est taxé sur les loyers perçus ou sur le rc indexé majoré de 40 %.

    Je suppose que l'entreprise en personne physique ne peut pas ammortir le bien comme le ferait une personne morale?

    Bien à vous.

    en réponse à : contre préavis #953931
    riri
    Membre

    C'est effectivement un risque de devoir retourner perdre une matinée à la Justice de Paix.
    Mais dans le jugement, le Juge de Paix …. "m'autorise à l'en faire expulser par le premier Huissier de Justice requis, lui, les siens et tous ceux qui occuperaient de son chef et à faire mettre leurs meubles et objets mobiliers sur le carreau. Ensuite, je change les serrures . Pour moi, il partira mais l'ardoise sera lourde.

    Je vous tiendrai au courant

    cochise a écrit :
    riri a écrit :Je suppose que c'est pour ce motif que le Juge de Paix n'a pas demandé l' expulsion.

    Arf!
    Ce qui veut dire que s'il ne part pas, vous êtes bon à retourner au tribunal…

    en réponse à : contre préavis #953929
    riri
    Membre

    Le locataire a remis de lui même son préavis (ouf) le 1er avril soit qq jours avant la comparution chez le Juge de Paix. Je suppose que c'est pour ce motif que le Juge de Paix n'a pas demandé l' expulsion.
    Le Juge de Paix a désigné un expert judiciaire pour procéder à l'EDS et m'autorise " à mettre sur le carreau " son mobilier s'il n'est pas parti au 31 juillet.
    Ce n'est que le lendemain de la comparution chez le Juge de Paix que l'huissier est enfin venu faire la saisie-gagerie. Contrairement à ce qui a été indiqué dans votre forum, l'huissier est entré dans la chambre à coucher pour y relever le mobilier de valeur (lit exclu évidemment).
    Je maintiens la pression.

    Je suis de toute façon dans la crainte d'avoir 5 mois d'impayé.

    Le bien se visite mais je serai coincée si j'ai un candidat pour le1er juin ou le 1er juillet, l'autre va faire du chantage pour n libérer les lieux que si je lève ma saisie et moi je ne lève la saisie que si je suis payée…..

    Il y a de l'ambiance.

    cochise a écrit :
    riri a écrit : Je ne sais plus me passer de vous.

    Merci. Je produits toujours cet effet là

    riri a écrit :
    Le locataire a remis son préavis qui expire le 31 juillet. Etant donné qu'il n'a plus rien payé depuis février, il risque d'y avoir une grosse ardoise impayée.
    …
    Nous sommes passés devant Mme le Juge de Paix, il y a 8 jours ; en plus des mois impayés, mon locataire a été condamné à payer un mois de loyer à titre d'indemnité de résolution qui devrait couvrir normalement mon dommage.

    Et concernant la résolution du bail???Le juge n'a rien stipulé? Vous n'aviez pas demandé que le locataire dégarpisse avant l'échéance?

    en réponse à : contre préavis #953927
    riri
    Membre

    Merci de votre prompte réponse

    Grmff a écrit :
    Vous ne pouvez pas donner le contre-préavis.

    Le contre préavis peut être donné par le locataire quand vous avez donné le renon à un bail de 9 ans pour occupation personnelle (par exemple)

    en réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation #953659
    riri
    Membre

    Je remarque que je n'ai pas été claire : ma question : le locataire, après saisie gagerie a t'il encore le droit de déménager son mobilier ? Pour moi, il est obligé de le laisser sur place. Est ce exact ?
    Maintenant j'apprends que si le locataire déménage, il est simplement tenu de donner l'adresse où il dépose son mobilier ….
    Qu'en est t'il exactement ?
    Merci

    riri a écrit :
    Sauf erreur de ma part (j'ai eu le cas) le propriétaire n' a pas le droit de couper l'eau en tous les cas, la cie des eaux l'a refusé pour moi.

    D'autre part, concernant la saisie gagerie j'ai une question : le locataire a t'il le droit de les sortir de l'appartement s'il indique où il va les déposer.
    Avant que je n'effectue la sasie gagerie, j'avais cru comprendre que le locataire n'avait pas le droit de bouger son mobilier. maintenant j'apprends le contraire. Et si le locataire part en Australie ???? j'aurais effectué cette saisie pour rien

    Merci de vos lumières…
    quote=cochise] Si l'abonnement de l'eau n'est pas à votre nom, laissez tomber; je suggérais ça, c'est au cas où par exemple il s'agit d'un appart "charges comprises". Pas de raisons de continuer à payer les charges pour rien et ça encourage à déguerpir…

    Je rejoins Grmff pour ce qui est des meubles, la fille devra prouver qu'ils sont à elle. Ceci dit, dans ce genre de cas, ça vaut pas grand chose en général… Mais bon, sait on jamais.

    PS : détrompez vous, une violation de domicile, cela peut aller loin surtout si vous endommagez le bien, fusse t'il le vôtre! C'est du pénal et vous aurez vite les flics chez vous (j'ai eu le cas au tout début de ma carrière de bailleur et c'est assez humiliant de se faire remonter les bretelles devant le locataire qui vous doit de l'argent! 🙁 )

    [/quote]

    en réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation #953657
    riri
    Membre

    Sauf erreur de ma part (j'ai eu le cas) le propriétaire n' a pas le droit de couper l'eau en tous les cas, la cie des eaux l'a refusé pour moi.

    D'autre part, concernant la saisie gagerie j'ai une question : le locataire a t'il le droit de les sortir de l'appartement s'il indique où il va les déposer.
    Avant que je n'effectue la sasie gagerie, j'avais cru comprendre que le locataire n'avait pas le droit de bouger son mobilier. maintenant j'apprends le contraire. Et si le locataire part en Australie ???? j'aurais effectué cette saisie pour rien

    Merci de vos lumières…

    en réponse à : comptes refusés #953537
    riri
    Membre

    J' accuse le laxisme du syndic dont a tiré profit le conseil de gérance. Donc il s'agit des factures remboursées par le syndic au conseil de gérance. Pour moi, il faut une décision d'AG pour donner l'accord à ces remboursements. Les montants sont importants sinon je ne perdrais pas mon temps..

    luc a écrit :
    immorp a écrit : Ce serait un peu trop facile de mettre les factures litigieuses à charge du syndic !
    Si les factures en question concernent bien des dépenses effectuées pour le compte de la copropriété, bien entendu…

    Concrètement si le syndic a volontairement designé une firme B pour exécuter un travail, au lieu de la firme A, accepté par l'AG précédente, la facture pourra être mis à sa charge.

    Mais il est un fait qu'il peut demander au Juge de constater que le travail a été fait suivant les règles de l'art. Alors il ne paiera probablement que le surplus de la firme B, ainsi que 20% du montant initial (= le forfait "honoraires).

    Cette responsabilité du syndic découle directement de la loi sur la copropriété. C'est de fait la contrepartie de l'obligation du copropriétaire de payer ses charges.

    Si c'est trop facile de mettre les factures litigieuses, acceptés et payés par le syndic avec les fonds de l'ACP, à charge de qui doit ont les mettre? De la victime ?? Ou de celui qui a manqué à ses obligations professionnelles?

    La chaîne de responsabilité est et reste:
    CP -> ACP -> syndic d'ACP -> fournisseur.

    Le syndic d'ACP peut donc se retourner contre le fournisseur.

    La relation ACP/syndic professionnel est une relation de consommateur/commerçant.

    La relation syndic professionnel/fournisseur est une relation commerciale.

    en réponse à : comptes refusés #953534
    riri
    Membre

    Merci, Luc, c'est très clair

    luc a écrit :
    riri a écrit : Bonjour,
    Quelqu'un peut t'il m'éclairer ?
    Quelle est la suite en cas de refus d'approuver les comptes ?
    Y a t'il un délai à donner afin que toutes les réponses soient données ?
    Faudra t'il à ce moment convoquer une nouvelle AG ou pour en éviter le coût informer par courrier TOUS les copropriétaires ?
    merci

    Les comptes annuels ne peuvent pas être refusés en bloc, mais on peut par exemple postposer à l'AG suivante a fin de permettre à un ou plusieurs copropriétaires de faire un proposition détaillé.

    Ce qu'il faut est une résolution qui énumère en détail les factures litigieuses, mentionné sur la liste des factures, avec les griefs, et la mention: "rejeté et à charge du syndic" ou "à revoir et provisoirement à charge du syndic".

    Chaque rejet devra être justifié par une note en annexe et distribué au syndic ET aux CP avant l'AG (au moins une semaine avant l'AG, mais au moins une semaine après l'envoi de l'invitation).

    Le texte ne doit pas se trouver dans l'invitation, parce que c'est en fait un amendement au point "approbation des comptes".

    La résolution doit mentionner le montant des autres factures, le montant des provisions et spécifier le montant à rembourser par le syndic (= le montant des factures provisoirement ou définitivement rejetés). EN plus la résolution doit mentionner la date à laquelle le syndic devra avoir remboursé.

    En théorie la résolution doit aussi proposer à nommer un syndic provisoire avec la mission de constater le remboursement et d'entamer les procédures nécessaires, si le syndic ne rembourse pas.

    En pratique il vaut mieux de nommer un autre syndic et de lui confier cette tâche.

    N'oubliez pas que les mêmes intérêts et indemnités forfaitaires, appliqués pour un CP qui ne paie pas, sont d'application, même si les statuts ne prévoient rien. Principe de réciprocité. Il y a de la jurisprudence.

    en réponse à : tractation avec locataire qui serait insolvable #953478
    riri
    Membre

    Je me rends bien compte que c'est compliqué, point de vue location en cas de dégât. J'envisage toutes les options, le pour le contre,.
    Merci de vos conseils

    riri a écrit :
    Bonjour,
    J'ai besoin de vos lumières.
    Plus de loyer payé depuis mars. Retour devant le Juge de Paix tout prochainement. Entretemps le locataire a donné son préavis pour fin juillet.
    Etant donné qu'il n'y a pas de garantie locative (n° de compte et nom de la banque donné dans le contrat de bail mais c'était une fausse information
    (responsabilité agence ?), nous aurions dû de toute manière vérifier et demander le document officiel de la banque, nous avons demandé à l'huissier de faire une saisie gagerie afin que ce locataire ne parte pas avec son mobilier.
    Ma question : Je suppose qu'avec cette pression, je pourrais obtenir un accord amiable avec ce locataire afin de louer mon bien meublé (avec son mobilier) jusqu'à résorption de sa dette ?
    Je signale qu'il doit de l'argent un peu partout et qu'il serait insaississable.
    Mais en tant que propriétaire, je suis privilégiée.
    Ai je droit ?
    Merci de vos avis.
    P.S. Il me reste un gros paquet d'oeuf de Pâques en chocolat (au lait).
    en réponse à : tractation avec locataire qui serait insolvable #953476
    riri
    Membre

    Ok pour la garantie, manque de vigilance, on ne m'y reprendra plus.
    Pour le mobilier c'est pas mal, mais je suis prudente, on peut s'attendre à tout (c'est pas à moi mais à mon fils etc etc… enfin il devra le prouver, les bons escrocs sont bien organisés).
    Le commandement a eu lieu ce jour, 24h pour payer. Lundi matin étape suivante.
    Mais ma question demeure : puis je avoir un accord avec lui afin de conserver son mobilier, de louer meublé jusqu'à résorption de sa dette.
    Suis je dans la légalité ?
    Merci

    cochise a écrit :
    Une garantie locative à la banque ne peut se faire sans vous, vous auriez dû le savoir. Si le locataire a renseigné un n° inventé, je ne vois pas contre qui vous pourriez vous retourner si ce n'est lui.
    Sinon, ses meubles, ils valent la peine?
    en réponse à : locataire en déconfiture #953481
    riri
    Membre

    Merci je m'en vais au greffe du tribunal de commerce. Je suis propriétaire donc privilégiée mais il y a dû y avoir un proprio non payé avant moi, il y en a un autre après moi… on verra
    Vous me parlez d'excusabilité .. wat is dat ?

    en réponse à : litige proprio / locataire suite à effraction #951878
    riri
    Membre

    Merci de vos avis
    Oui le locataire m'a restitué mon bien (nouveau châssis) mais refuse de me rembourser l' entièreté des 900 € que j'ai acquittés car son assurance ne lui a pas remboursé cette somme, mais 900 € sous déduction de 15% de vétusté.
    Pour moi avec un peu de bon sens, mon locataire doit me rembourser la différence non remboursée par l'assurance.
    Ce n'est pas le montant de la somme que je conteste c'est le principe
    Ensuite j'aime connaître la règle en la matière
    Merci

    luc a écrit :
    Assuralia (site officiel Belge)
    Citation :L'assurance habitation ne s'adresse pas qu'aux propriétaires. Si vous êtes locataire, vous avez tout intérêt, même si ce n'est pas imposé par votre propriétaire, à souscrire une assurance habitation. Dans le cadre de votre responsabilité locative, vous êtes en effet tenu en fin de bail de restituer le logement dans l'état où vous l'avez reçu.

    ou site officiel Français (même principe)

    Donc la déduction non-assuré de vétusté est je crois à votre charge. Il vous était loisible de choisir une autre assurance qui couvre le prix de reconstruction. Mais naturellement la prime est un peu plus haute.

    Mais si avez fait un état des lieux d'entrée, il vous sera peut-être possible d'être remboursé partiellement à la sortie, vu que les travaux ont été approuvés par le bailleur. Mais je ne suis pas certain du tout.

    en réponse à : Récupération garantie et intérêts #950713
    riri
    Membre

    Bonjour
    Tout d'abord lire le bail qu'est il précisé au sujet des intérets sur la garantie.
    Pcq normalement la garantie n'est pas porteuse d'intérêts sauf si le bail le précise.
    Bonne chance

    en réponse à : affectation non correcte #948606
    riri
    Membre

    Je ne peux que conseiller à votre frère de se rendre chez un notaire pour lui demander ce qu'il y a lieu de faire. conseil gratuit.
    Tenez nous au courant
    Merci et bonne chance

    kaplan a écrit :
    Ce compromis ne me concerne pas mais mon frère .
    Le bien mis en vente était mis en vente par une agence immobilière bruxelloise qui n'a pas fait les recherches adéquates concernant l'affectation urbanistique et qui a donc vendu un bureau en logement.

    Pour ma part , je persiste à dire que mes 4 points sont valables ( mais je peux me tromper )et j'aimerais avoir le point de vue des autres intervenants du forum.

    Bien à vous.

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