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rexou

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,241 à 1,260 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : avenant au bail #1076195
    rexou
    Membre
    Mbe a écrit :
    Non, il est spécifié dans son bail qu'il ne peut pas le sous-louer ni le céder…

    Le but d'un avenant est bien de modifier les termes du bail justement ! ] 😀

    Donc ce que je dis, c'est que vous pouvez établir un avenant qui soit supprime la location du garage, soit autorise votre locataire à sous-louer le garage pour son compte.

    Vous avez deux options possibles si vous voulez modifier la situation.

    Avenant au bail du… entre … et …
    A la demande du Preneur, il est convenu ce qui suit :
    A partir du … le parking ne sera plus inclus dans la location et le loyer sera ramené en conséquence à …€
    OU
    A partir de ce jour, le bailleur autorise explicitement le preneur à sous-louer à son profit le parking inclus dans le bail, à condition que la durée de la location ne dépasse pas la durée du bail. Il restera redevable de toutes ses obligations envers le Bailleur.
    Date et signatures (pour accord -écrit à la main-)

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : avenant au bail #1076193
    rexou
    Membre
    Mbe a écrit :
    Bonjour, mon locataire loue un appartement et un parking. Il n'utilise pas la place de parking. Peut-on faire un avenant au bail afin de lui supprimer le parking en réduisant évidemment son loyer? Merci pour l'info.

    Bien sur que oui. Tout comme vous pourriez l'autoriser à sous-louer à son profit ce parking, par exemple.

    en réponse à : Comptes annuels absents #1076187
    rexou
    Membre
    Fiorelli a écrit :
    Je suis une citoyenne comme plein d autres face à des constats concrets de manquements et dans une situation
    Kafkaïenne relative à de l immobilier.
    J ai reçu les coordonnées d une personne à l Europe qui est prête à examiner comment sont protégés et respectés
    les droits de copropriétaires en Belgique.
    Je remercie toutes les personnes intervenues dans le forum pour leurs conseils judicieux ou moins.

    Vous êtes une copropriétaire dans un bâtiment de 60 appartements. Vous faites face à un problème de gestion qui a engendré un conflit entre vous même et le syndic + CDC.

    il est difficile d'émettre un avis ou de vous donner des conseils dans la mesure où vos propos sont parfois nébuleux (AG "parcellaire") ou même contradictoires (20% ou pas ?). Nous n'avons pas un tableau exact et complet de votre situation.

    Reste une question simple : subissez-vous un préjudice personnel de la situation actuelle, et si oui, lequel?

    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Une maison de rapport peut aussi être un magasin surmonté du logement du commerçant. Le tout restant pour une seule famille…

    En effet.

    Mais dans les faits,quelle est la structure de ce bien ? Est-il possible de le subdiviser en plusieurs lots ? Plusieurs compteurs d'eau, gaz electricité ? Comment sont réparties les pièces ?

    en réponse à : Comptes annuels absents #1076183
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Fiorelli a écrit :
    J ai écris à des émissions de télé (nous ne sommes pas des pigeons, alerte orange, etc.) = fin de non recevoir.
    J ai attiré l attention du Ministère de l économie : sans résultat.

    Vous avez pensé écrire au Roi, à la Reine Mathilde, à la Princesse Elisabeth ?

    Fiorelli a fait mieux : écrire à PIM's forum ] 😀

    en réponse à : Comptes annuels absents #1076182
    rexou
    Membre
    Citation :
    Pour convoquer, il faut disposer de la liste des copropriétaires.
    Le syndic s'est déjà opposé à une telle demande.
    Citation :
    J avais, miracle, obtenu le pourcentage nécessaire de votes pour convoquer 1 AGE et demandé au syndic de faire le nécessaire : il a refusé.

    Pour convoquer, il faut 20%. Ne disiez-vous pas avoir obtenu ces 20% ???

    en réponse à : Comptes annuels absents #1076173
    rexou
    Membre
    Fiorelli a écrit :
    J avais, miracle, obtenu le pourcentage nécessaire de votes pour convoquer 1 AGE et demandé au syndic de faire le nécessaire : il a refusé.
    J ai sollicité les infos pour convoquer moi-même l AGE et le Syndic a refusé de me donner les coordonnées emails des autres copropriétaires car GDPR oblige.
    Conclusion : même avec les quotites requises et la loi vous permettant d organiser une AGE : impossible dans les faits.
    J ai écris à des émissions de télé (nous ne sommes pas des pigeons, alerte orange, etc.) = fin de non recevoir.
    J ai attiré l attention du Ministère de l économie : sans résultat.
    Cerise sur le gâteau : aux audiences chez le Juge de paix, les 2 membres du Conseil de gérance se sont assis sur le banc de la partie assignée (à savoir le Syndic ; ce que le juge leur a fait remarquer… : collution). Le Conseil de gérance se range du côté du Syndic : faut il s étonner que rien ne bouge dans ces conditions ?
    L AG nov 2022 a donné mandat au Syndic pour confier l affaire à 1 ténor en la matière et aucune nouvelle depuis … mais nul doute qu un jour dans les comptes, des frais d honoraires substantieux seront repris mais pour quel travail ?
    L an dernier, le Syndic met au vote e.a. la mise en conformité des boîtiers électriques ; ce qui a été validé mais ce qui est traduit : vote validé et délégation au Conseil de gérance pour la mise en concurrence, négociations et établissement du plan financier… j ai demandé rectification via avocat.
    Les exemples sont légion ; situation cauchemardesque. Vive le sport pour garder le moral et le recul pour poursuivre.

    Vous devez non seulement obtenir le pourcentage nécessaire (20%) mais aussi envoyer un courrier recommandé au syndic, signé par ces 20% et demandant expressément la tenue d'une AGE avec les points cités à l'ordre du jour.

    Et si le syndic ne donne pas suite dans les 30 jours à votre demande, vous pouvez convoquer vous-même une AG, tout simplement.

    Le syndic est en principe tenu de vous donner les adresses postales de tous les CP.

    Mais la nature exacte du conflit reste nébuleuse… difficile de se faire une idée sur la seule base de ce que vous écrivez.

    en réponse à : Comptes annuels absents #1076170
    rexou
    Membre
    Fiorelli a écrit :
    Il s agit d une copropriété de 60 appartements où résident 95% de gens âgés complètement déconnectés du monde économique et des réalités terrain et techniques.
    Ces copropriétaires font une confiance aveugle au lobbying exercé par les 2 membres du Conseil de gérance.
    Un des copropriétaires a pris 1 avocat qui s est fait éjecté manu militari par le Syndic alors que le rdvz avait été pris et il lui a été signifié que ses questions dérangeaient (elles avaient été envoyées à l avance également pour gagner du temps et démontrer une volonté de saine collaboration).
    Les comptes ont été bloqués plus d un an sans en informer les copropriétaires et ignore toujours la raison de ce blocage. Le commissaire aux comptes n'a remis aucun rapport et le Conseil de gérance non plus.
    Nous avons été en Justice de paix et les représentants côté Syndic ont menti au Juge et n ont pas remis les garanties demandées par lui et c est passé comme une lettre à la poste.
    La plupart des mes emails restent sans réponse et je me fais insulter en AG parcellaire que mes interpellations dérangent.
    Tout reste en l état depuis 2019.

    J'ai l'impression que tout ça n'est qu'une toute petite partie de l'histoire. Un avocat éjecté manu militari… d'une AG ou des locaux du syndic ? Les deux membres du CDC cautionnent l'absence de comptes? Et cet avocat éconduit n'a pas été mandaté pour introduire une nouvelle action en justice de paix ? Quelles sont ces "questions qui dérangent" ?

    Si je comprends bien, il y a des AG, mais pas de comptes… et vous seriez un des seuls à vous plaindre de la situation sur 60 CP ?

    en réponse à : Comptes annuels absents #1076169
    rexou
    Membre
    Fiorelli a écrit :
    Depuis 2019, nous n avons plus reçu de bilans annuels. Causes : ventes des activités à un autre syndic, réorganisation d'activités la veille de l AG, etc.
    Qui est capable (Région bxl/fisc/autre) de prendre efficacement cette situation en charge et qui perdure depuis 4 ans ?
    Merci

    Combien d'appartements dans cette ACP ? Quelles sont les démarches entreprises pendant ces 4 ans pour "faire bouger" le nouveau syndic ?

    Vous pouvez faire convoquer une AGE (si vous réunissez 20% des quotités signataires de la demande) et mettre à l'ordre du jour
    – comptes des années 2020, 2021 et 2022
    – mandat du syndic : reconduction ou révocation du mandat (VOTE)
    – honoraires des exercices 2020, 2021 et 2022 adaptation vu déficience des services et absence de présentation des comptes annuels (VOTE)

    Si vous envisagez de virer le syndic, vous devez aussi avoir un (des) candidat(s) remplaçant(s).

    Vente de activités, on est d'accord… réorganisation pendant 4 ans, disons que c'est peut-être un peu beaucoup.

    Pour une petite ACP, un copropriétaire courageux pourrait reprendre la gérance…

    en réponse à : pavé fissuré #1076141
    rexou
    Membre
    jelou a écrit :
    J'ai encore des carrelages de réserve , c'est aussi ce que m'a répondu la locataire certains carrelages sonnent creux donc à priori mal posés.

    Le mal est limité et votre locataire n'a pas tord. Vous pouvez laisser tomber, ou couper la poire en deux et demander par exemple 50€…

    en réponse à : pavé fissuré #1076135
    rexou
    Membre
    jelou a écrit :
    Combien lui compter alors ?

    Bonne question ! Il faudrait demander à un expert quels sont les usages dans ce cas là.

    Avez-vous encore quelques dalles de réserve ? Si oui, je dirais entre 100 et 200€. Dans le cas contraire, je pense qu'on pourrait aller jusqu'à doubler la somme, mais pas plus. Cette fissure dévalorise un peu l'ensemble, sans être vraiment trop visible… Ce n'est qu'une estimation personnelle, sans aucune expérience réelle vécue.

    Il faut quand même noter aussi qu'un carrelage bien posé ne doit pas se fissurer à la pose d'une ventouse en principe.

    en réponse à : pavé fissuré #1076140
    rexou
    Membre

    Au vu de la photo, je dirais que la ventouse est à l'origine de la fissure. Le carrelage a été "arraché" de son support. Pour moi, clairement à charge du locataire, si l'ELE établit clairement que ce carrelage était intact à l'entrée.

    en réponse à : location sans bail #1076152
    rexou
    Membre
    D1791 a écrit :
    Ce délai de 6 mois serait-il d'application si l'on ne peut prouver que la location préexistait au moment de la vente ?
    Quid si le vendeur vend le bien libre et qu'on n'a pas de preuve ?

    Les preuves de paiement d'un loyer suffisent à prouver la location. Ainsi que toute correspondance ou mail avec le bailleur. Le locataire est aussi domicilié à l'adresse (depuis un certain temps, pour ne pas dire un temps certain). Les abonnements aux compteurs électriques sont aussi un élément de preuve si besoin.

    Je doute que le vendeur soit inconscient au point de vendre "libre". Et l'acheteur ne peut ignorer que le bien est loué.

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    en réponse à : location sans bail #1076150
    rexou
    Membre
    D1791 a écrit :
    Pour être précis, si vous êtes locataire dans les lieux depuis 23 ans, vous avez un bail : un bail verbal.
    Même si ce n'est plus autorisé, ce cas de figure existe et est prévu explicitement dans les législations.

    Une des difficultés du bail verbal, c'est d'en apporter la preuve.
    C'est pour cela que tout preuve écrite; par exemple un virement du paiement du loyer, joue en votre faveur pour donner non seulement une preuve probante de l'existence du bail, mais aussi pour apporter un début de preuve sur la durée de votre bail.

    ] 😀 … ou alors vous êtes un squatteur… mais depuis 23 ans, je peine à l'imaginer. ] 😀
    Au fait, preuve probante, est-ce un pléonasme ?

    Si c'est l'acheteur qui donne le préavis, la date de début de bail est sans aucune importance. Le préavis sera de six mois. Mais le nouveau proprio ne pourra donner renon QUE quand il aura passé l'acte notarié d'achat. Ce qui vous laisse encore pas mal de répit avant de devoir quitter les lieux. Comptez deux mois pour trouver un acheteur, plus trois ou quatre pour passer l'acte, plus six mois de préavis. Cela vous donne environ un an avant de déménager. Sauf si vous trouvez un bien qui vous plait et que vous décidiez de donner votre préavis (de 3 mois) avant ce délai

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    en réponse à : location sans bail #1076147
    rexou
    Membre
    jasper62 a écrit :
    bonjour,
    Je suis locataire depuis 23 ans dans la même maison mais je n'ai pas de bail
    Mon propriétaire va vendre la maison, quels sont mes droits
    Combien de temps pour quitter le logement?
    Dois-je accepter les visites et les portes ouvertes et les photos de mon intérieur?
    il faut savoir que je ne désire pas acheter la maison car il faut faire d'énorme travaux (électricité, toiture, fissure dans la façade, chauffage central etc…)
    merci de votre aide

    En complément aux réponses et questions de D1791, je vous dirais que "non" vous n'êtes pas vraiment obligé d'accepter qu'on prenne votre intérieur en photo. Mais vous y avez intérêt ! Et bien sur que vous devez accepter les visites, oui. Jours et heures à convenir avec le bailleur ou l'agence. Et avec des photos, moins de visites inutiles et probabilité de vente plus rapide, donc moins de dérangement pour vous.

    Il semble que votre actuel bailleur ne va pas vous donner votre préavis, à défaut de connaitre la date exacte de votre début de bail… mais l'acheteur, lui, pourra vous envoyer un courrier recommandé de renon avec 6 mois de préavis, quelle que soit la date de votre début de bail. Pour cela, il doit avoir acheté ET avoir passé l'acte notarié. Ce qui veut dire que vous pourrez encore ester environ un an dans ce bien avant de devoir le quitter. Ceci étant dit, rien ne vous empêche de chercher un autre logement et de remettre vous même votre renon qui sera de trois mois.

    en réponse à : Domiciliation #1076121
    rexou
    Membre
    archibald27 a écrit :
    Je n'avais pas vu cette dernière remarque: "Dans le cas d'une coloc la commune ne dispose en principe pas des informations nécessaires pour établir la taxe"
    Quand le bail (qui mentionne les noms de tous les coloc) est enregistré par le propriétaire, la commune ne disposera-t-elle pas à ce moment des noms des colocataires, domiciliés et non domiciliés? Une taxe de seconde résidence peut-elle ensuite s'appliquer pour les non domiciliés?

    La commune n'est pas informée par le simple fait que le bail soit enregistré… s'il l'est.

    en réponse à : Domiciliation #1076118
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Attention à la taxation seconde résidence…

    Dans le cas d'une coloc la commune ne dispose en principe pas des informations nécessaires pour établir la taxe. Il y a des personnes domiciliées à l'adresse et aucune indication du nom d'un éventuel locataire non domicilié. Mais il vaut mieux ne pas se faire remarquer, en effet 😎

    en réponse à : Domiciliation #1076116
    rexou
    Membre
    archibald27 a écrit :
    Ok merci. Donc si je comprends bien, il ne faut rien mentionner sur le bail concernant la domiciliation de mon fils. Même pas qu’il garde son adresse de domiciliation actuelle, ni la mentionner sur le bail?

    Normalement, le bail mentionne l'adresse actuelle du locataire. Il peut aussi être mentionné qu'il conserve son adresse actuelle mais si ce n'est pas le cas, le bail reste valable.

    en réponse à : Domiciliation #1076114
    rexou
    Membre

    Vous pouvez parfaitement établir un bail qui ne soit pas de résidence principale, le preneur conservant son domicile légal actuel, mais "élit domicile" dans les lieux loués concernant le bail et ses suites. Ceci revient seulement à dire que tout courrier concernant le bail lui sera valablement adressé à l'adresse de location.

    Dans toute coloc, c'est une question qui est régulièrement abordée. Il est parfois problématique de se faire domicilier. Ne pas se faire domicilier ne pose très généralement aucun problème.

    Je ne saisis pas très bien quel est le rapport avec l'âge des bailleurs… sauf si ce sont eux les "colocs" 🙂

    rexou
    Membre
    Citation :
    Il est important de noter que le non-respect de ces nouvelles règles pourrait avoir des conséquences sérieuses pour votre copropriété et même pour le syndic, qu'il soit bénévole ou non. En cas de non-respect, il ne sera tout simplement plus possible de réclamer des intérêts de retard ni d'entreprendre d'autres démarches de recouvrement.

    "Ni d'entreprendre d'autres démarches de recouvrement" ??? Soyons sérieux deux minutes !!!

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