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rexou

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20 sujets de 1,121 à 1,140 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Désaccord sur l’état des lieux de sortie #1076854
    rexou
    Membre
    Citation :
    ‘’Il est conseillé de mettre des tapis pour atténuer le bruit et aussi pour limiter l’usure accélérée du film de protection (huile naturelle).A cette fin il est conseillé de ne pas marcher sur le plancher avec des souliers à grosses semelles en caoutchouc (formation de lignes noires)’’

    il y a des traces d'usures du film de protection à certain endroits
    Le propriétaire veut me faire payer le ponçage complet du parquet et le revernissage
    Le bien est à Bruxelles

    Si ce parquet est huilé, il n'y a aucune raison de le poncer et le revernir. Il suffit de le huiler à nouveau, ce qui a sans doute été fait régulièrement. Il existe surement des différences de coloration à l'emplacement des meubles, tapis, qui n'ont pas été exposés au soleil. L'usure par traces de pas est normale. Les traces de coups, de décoloration site à humidité ou taches diverses ne sont pas normales.

    Il est tout à fait abusif de vous faire payer un ponçage complet et un revernissage !
    – Si le parquet est huilé, il faut le re-huiler et tenir compte de 18 ans de vétusté. On peut seulement vous imputer une dégradation qui ne soit pas naturelle, comme une tache d'humidité (près de l'emplacement d'une plante par exemple), les roulettes d'un fauteuil de bureau ou une tache de peinture, de vernis à ongle, ou autre… mais en tenant compte de la vétusté.
    – Si le parquet était vernis ou vitrifié, là encore une usure naturelle est normale, comme des traces de passage. Et là il faut en effet poncer et revitrifier… en tenant compte de la vétusté de 18 ans (à supposer que ce parquet ait été neuf lors de votre entrée).

    Bref, si un juge devait vous contraindre à payer des dégâts locatifs, ce serait sur base d'éléments probants montrant des dégâts non naturels sur ce parquet. Et il tiendra compte de la vétusté. Il importe aussi de déterminer avec précision si c'est un parquet ciré ou vernis/vitrifié.

    La clause de votre bail est hautement fantaisiste. Vous louez un bien et vous pouvez en jouir librement. Avec ou sans tapis. Avec ou sans chaussures.

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    en réponse à : Changement de Syndic #1076671
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    rexou a écrit :
    Je remarque quand même que depuis le 4.10, l'initiateur de ce post n'est plus intervenu et nous laisse débattre sans lui.

    Laurent74 a supprimé ses interventions !

    🙁 🙁 🙁

    en réponse à : Changement de Syndic #1076669
    rexou
    Membre

    Je remarque quand même que depuis le 4.10, l'initiateur de ce post n'est plus intervenu et nous laisse débattre sans lui.

    rexou
    Membre
    cosetta a écrit :
    bonjour
    je voulais acheter un appartement et au moment de discuter du prix pour l'offre d'achat avec l'agent immobilier, ceci m'a dit que le garage n'etait pas compris dans le prix et que je devais ajouter 40000 euros parce que l'achat du garage etait obligatoire et que cela etait precise' dans l'annonce, ce qui ne correspond pas a la verite'

    En fait, apres la description de l'appartement et du prix de 340000 euros, l'annonce dit:….a private garage in the garden completes this property.
    Donc aucune mention n'est faite au prix du garage de 40000 euros.

    Qu'est ce que cela signifie? est ce que je peux pretendre d'acheter au prix publie et ne pas au prix qu'on ma dit verbalement apres?

    l'agent a aussi ajoute' que le proprietaire a deja refuse une offre au prix publie' dans l'annonce, c'est a dire 340000, garage inclu et que jamais dans l'annonce il n'y avait une reference au fait que le garage etait inclu mais que c'etait precise' qu'il coutait 40000 euros.

    je sais que la loi dit que si un produit est marque' avec un prix dans les magasins, meme si le vendeur s'est trompe' , l'acheteur peut pretendre d'acheter ce produit au prix qui est expose', meme s'il n'est le bon prix.
    est ce que cela s'applique aussi dans le cas que je viens de presenter?

    merci beaucoup
    Cosetta

    …

    Bonjour et bienvenue

    Il y a vente quand il y a accord sur la chose et sur le prix.

    Le vendeur n'a en aucun cas l'obligation de vendre.

    Vous ne pouvez pas comparer une vente de chocolat dans une grande surface et une annonce immobilière. Le vendeur annonce le bien mais reste totalement libre de vendre ou non. Vous offririez encore le double du prix annoncé que le vendeur pourrait vous refuser la vente s'il le souhaite. Oubliez donc l'idée de forcer la vente sur base de votre compréhension de ce que dit l'annonce.

    en réponse à : Changement de Syndic #1076656
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Laurent74 s'est-il lancé dans l'aventure sans préalablement s'intéresser au contrat entre le syndic et l'ACP ?
    Durée ? Date de début ?….
    Pas de réponse. Aucune information.
    Je crois déjà avoir attiré l'attention sur la différence entre une décision d' absence de renouvellement du mandat du syndic au terme de celui-ci et une décision de révocation du syndic.

    Il semble qu'en effet c'est bien le cas. Et il semble que dans le cas présent, il y a non reconduction de mandat et non pas révocation. Ce mandat est annuel (si j'ai bien suivi) et est remis en jeu à chaque AG.

    Le point positif, c'est que le syndic -qui manifestement faisait de la résistance- ne s'est pas fait renouveler son mandat. Un bon point. Maintenant, il faut trouver mieux…

    en réponse à : Changement de Syndic #1076662
    rexou
    Membre
    Laurent74 a écrit :
    Bonjour,

    Oui le syndic est bien agréé IPI

    Oui, vous avez la même vision que moi, je ne comprends pas sa notion de préavis, je lui ai demandé des explications, sans nouvelle pour le moment.

    Le syndic a refusé d'ajouter le point de nomination d'un nouveau syndic lors de l'AG annuel (je sais qu'il en avait le droit car 10j avant l' AG).

    Dans son point pour le renouvellement de son mandant, le syndic a indiqué que ce sera au CDC d'organiser l' AG pour nommer un nouveau syndic, mais sauf erreur de ma part cette prérogative est à la charge du syndic sortant dans un délais de deux mois, non ?
    Le CDC serait dans l'l'illégalité d'effectuer cette AG, non ?

    On se fout de "sa notion du préavis". Que dit le contrat qui a été signé entre les parties ? Montrez ce contrat aux "candidats remplaçants".

    Si pas de préavis, il est bien évident qu'il ne va pas convoquer une nouvelle AG pour quelque motif que ce soit. Il n'y a plus aucune relation contractuelle avec l'ACP. Et plus aucune rémunération.

    En l'absence de syndic, vous êtes perdus au point de vous demander si le CDC serait dans l'illégalité en convoquant une AG ? Encore une fois, prenez conseil auprès des candidats repreneurs. Mais en tout état de cause, une convocation à une AG émanant du CDC et du président de séance de la dernière AG est parfaitement légitime. Encore plus si les signataires de la demande détiennent 20% des quotités.

    Notez aussi que toute AG -même si la convocation comporte des irrégularités- est valide si aucun CP n'introduit un recours devant la justice de paix dans les 4 mois qui suivent. Et convoquer une AGE pour choisir un nouveau syndic est une urgence et une nécessité absolue.

    Je répète que vous auriez dû trouver LE bon syndic avant de virer l'ancien. Et ce bon syndic vous aurait accompagné et conseillé dans les démarches et formalités de reprise de gérance.

    La première chose à faire est de lire attentivement le contrat que vous aviez signé avec votre syndic sortant. Ensuite vous lui envoyez un courrier (mail) en lui rappelant les termes de son contrat. Et si pas de préavis applicable, vous le lui notifiez, ainsi que l'interdiction de ponctionner toute rémunération après son éviction. Et à défaut, vous saisirez la justice de paix et aviserez l'IPI.

    Une dernière remarque : si aucun de vos candidats repreneurs n'est capable de vous conseiller et vous aider…. continuez vos recherches parmi les syndics potentiels.

    Bonne chance

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    en réponse à : Changement de Syndic #1076659
    rexou
    Membre
    Laurent74 a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je reviens vers vous pour vous remercier de vos conseils.

    Mon AG a bien eu lieu et le mandat du syndic n'a pas été renouvelé, il a donc décidé de stopper l'AG après ce vote et de ne pas voir tous les points prévus (résiliation de contrat d'entretient…)

    Il a donc indiqué être en affaires courantes pour un préavis de 3 mois, mais je n'ai pas trouvé de d'information à ce sujet.
    Seule sa fiches de frais, où il est indiqué :
    – durée du contrat – minimum 1 an : jusqu’à l’assemblée annuelle
    et dans la case du dessous
    – préavis 3 mois

    est-il de coutume qu'au non renouvellement du mandat annuel, le syndic s'octroie un préavis de trois mois ?

    D'autant qu'il indique se décharger de l'organisation de la prochaine AG qui nominera le nouveau syndic, c'est au CDC de s'en occuper.
    Je me demande donc à quoi sert de la payer pendant trois mois ?

    Si le contrat est d'un an et n'est pas reconduit à son terme, il n'y a pas de préavis, il y a fin de contrat tout court. Fin de contrat signifie plus de prestations et plus de paiements à partir de la date de l'AG.

    Par contre, si vous virez le syndic avant le terme du contrat (d'un an si j'ai bien suivi) le préavis à donner -et à payer- est de 3 mois.

    Mais il convient de lire les termes exacts du contrat qui a été signé au départ. Pas les indications d'une "fiche de frais".

    Selon moi, il devait de toutes façons clairement poursuivre l'AG et la mener à son terme, ainsi que rédiger un PV décisionnel pour clôturer sa mission. Ensuite, (sauf s'il preste un préavis) il est déchargé de toute fonction, et c'est à vous de trouver un repreneur à qui le sortant remettra les dossiers.

    Si un préavis est effectivement applicable, ce dont je doute, il est évident que le syndic doit accomplir les tâches courantes qui lui incombent, dont la convocation d'une AGE (qui pourra le cas échéant faire l'objet d'une prestation exceptionnelle -voir contrat signé-). Par contre, il ne va pas négocier par exemple un nouveau contrat avec une société d'entretien ni virer la société actuelle. Il paie les fournisseurs, il gère le quotidien et les urgences, sans plus.

    Est-ce un syndic agréé IPI ?

    Le problème est que vous n'avez actuellement plus de syndic… que pensent vos candidats de la façon d'opérer de leur collègue ? Quelle solution proposent-ils ?

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    en réponse à : Investissement dans les SIR ? #1076839
    rexou
    Membre
    papainvestisseur a écrit :
    Bonjour la communauté,

    Y en a t-il parmi vous qui ont déjà investi dans des foncières belges type SIR sur le long terme ?

    Quel est votre ressenti de ce produit d'investissement par rapport à l'investissement immobilier physique ?

    Quelles sont vos rentabilités ?

    Les rentabilités étaient très bonnes. Elles sont à présent très mauvaises.

    Est-ce le moment d'acheter ? Sans doute. Mais la hausse des taux, les conflits armés et d'autres surprises peuvent accentuer la pression actuelle sur les cours. Les achats de SIR sont par essence un placement à long terme.

    Demander quelles sont les rentabilités n'a pas beaucoup de sens. Cela varie énormément en fonction du type de SIR et pour chaque SIR en particulier, ainsi que de la date d'achat et celle de vente. Tant que vous n'avez pas vendu, vous n'avez rien gagné ni perdu.

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    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    rexou a écrit :
    Le transfert des droits sur la garantie n'est-il pas automatique avec la vente?

    Pas pour les banques en tout cas. Il faut que ce soit explicite dans l'acte de vente pour les garanties bloquées en banque.

    Pour moi, c'est à l'acheteur (qui sera redevable au locataire de la garantie déposée) à veiller à ce que le vendeur lui transmette la garantie ou régularise auprès de la banque en annonçant la vente et le transfert de la garantie au nom de l'acheteur en remplacement du sien.

    Mais le locataire n'intervient en rien dans tout ça.

    rexou
    Membre

    Je plussoie entièrement ce que dit Grmff

    Sauf que je ne comprends pas bien le raisonnement du proprio. Les locataires sont solidaires. Il n'y a donc pour lui aucun risque de défaut de paiement. Sauf si tous sont insolvables…

    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Ce n'est pas mon avis.

    Législation bruxelloise (Code bruxellois du logement)
    Art. 224/2. – Indexation et révision des charges
    (…)
    L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
    1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
    2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217
    …

    Région wallonne
    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
    https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Bail de résidence principale

    Section 5 – Indexation
    Art. 57
    Si elle n’a pas été exclue expressément, l’adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l’article 26 du présent décret.
    Si cette adaptation a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
    Cette adaptation ne s’opère qu’après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n’a d’effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

    Vous avez raison GT. Cet enregistrement est nécessaire pour permettre l'indexation du loyer. Laquelle aura cependant un impact limité du fait de la remise de préavis.

    Concernant la garantie locative, je suis du même avis que Himura. Le locataire n'intervient pas dans la soupe des propriétaires, mais son propriétaire actuel est tenu aux mêmes obligations de remboursement qu'aurait eues l'ancien propriétaire.

    en réponse à : droit de passage sans utilité pour les voisins #1076805
    rexou
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    Puis-je vous suggérer de lire ceci: https://ejuris-consult.be/servitudes-passage.shtml
    En particulier, le fait que c'est d'un fonds à un autre, et non d'une personne à une autre.
    A noter qu'il y a un cas de jurisprudence lié à la suppression d'une servitude qui y est présenté.

    Merci pour ce lien très instructif 🙂

    Vous avez raison. Le droit concerne l'immeuble. Ce "service" concerne un bien, mais profite à des personnes. En l’occurrence le droit me semble-t-il d'accéder à l'immeuble concerné (appelé fonds dominant") ou d'en sortir pour toute personne, selon ce que je comprends. Et ce droit doit être respecté par tout propriétaire du fonds servant. Ces droits et obligations concernent des biens mais s'appliquent à des personnes.

    J'y relève ceci notamment :

    Citation :
    L'article nouveau 710bis du Code civil énonce que lorsque la servitude a perdu toute utilité, le propriétaire du fonds servant peut demander au juge qu'il ordonne sa suppression. La jurisprudence a tendance à exiger que la perte d'utilité soit totale (Cfr. Banques de jurisprudence).
    ….
    Toutefois, on admet qu'une servitude peut également se justifier par le seul agrément du fonds dominant, en dehors de tout caractère d'utilité économique. Mais alors cet agrément doit présenter un caractère objectif. Il doit, suivant la jurisprudence, constituer un agrément pour le fonds, et non pas un simple avantage personnel au propriétaire.
    Jugé que : "Pourvu que cet agrément soit objectif en ce sens qu'il puisse profiter à tout autre propriétaire du fonds dominant".
    …
    Rappelons, que les servitudes peuvent s'éteindrent dans trois cas :
    – l'impossibilité d'user de la servtitude;
    – le non-usage pendant 30 ans;
    – la renonciation.
    …
    JURISPRUDENCE RECENTE

    – Servitude de passage – mention marginale de la demande de suppression – perte de toute utilité (710bis C. civil.) : La demande tendant à la suppression d'une servitude de passage née par titre pour cause de «perte de toute utilité» doit être mentionnée en marge conformément à I'article 3 de la loi hypothécaire.
    Pour que le critère «perte de toute utilité» puisse être pris en considération pour supprimer une servitude, celle-ci doit avoir perdu toute utilité pour le fonds dominant. La perte d'utilité doit être complète. D'autres critères, comme la question de savoir si l'utilité de la servitude pour le fonds dominant est proportionnelle à la charge de la servitude pour le fonds servant, ne peuvent être acceptés.
    On ne peut pas comprendre sous le terme d'utilité dans le sens de l'article 7I0bis du Code civil uniquement I'utilité actuelle pour le fonds dominant; il faut également tenir compte de l'utilité future ou potentielle. La servitude doit en outre être restée utile pour le fonds servant, non pour son propriétaire ou son usager (JJP¨2017, p.).
    Justice de paix de Merelbeke : Jugement du 23 juin 2015

    Pour en revenir à la question posée par l'intervenant: il se confirme que NON il ne peut pas interdire le passage au prétexte qu'il existe un autre accès. Et OUI, il peut demander au juge l'annulation de ce service. Ce sera cependant difficile d'obtenir satisfaction.

    en réponse à : responsabilité de la copropriété #1076816
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Si un parent assez con que pour laisser son enfant de moins de 3ans se noyer tout seul devait ester en justice contre la copropriété, il me semble que cette dernière pourrait invoquer la loi de Darwin.

    Je vous verrais bien noyer aussi les parents… 😀

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    en réponse à : Décompte de sortie en cas de vente #1076827
    rexou
    Membre
    VincentT a écrit :
    Bonjour,
    nous avons un problème de décompte de sortie suite à la vente d'un appartement.
    Le souci vient surtout des frais de chauffage, vu les variations de prix récentes

    Voici les faits:
    – le décompte ISTA au 20/4/23 pour la période du 1/4/2022 au 31/3/2023 se base sur un montant global de ~46000 € pour l'immeuble (frais fixes + variables)
    J'ai demandé l'origine de ce montant théorique mais le syndic persiste à ignorer ma demande.
    Ce chiffre semble pourtant exorbitant, sachant que pour la période précédente il était de ~7000€.
    Certes les prix ont été plus élevés en 2022 mais pas dans une telle proportion (d'autant plus que la consommation réelle a baissé de 30% suite au remplacement de la chaudière au printemps 2022)
    – la facture de régularisation Total du 17/7/23 pour la période du 11/6/2022 au 10/6/2023 mentionne une consommation réelle de 17838€ HTVA (à comparer au montant théorique ISTA de ~46000€), et un remboursement de 25657€ HTVA à la copropriété !
    Les dates de décompte ISTA et Total ne se recouvrent pas complètement, mais j'imagine que dans ce cas on applique quand même la répartition calculée à partir des calorimètres à la facture de régularisation ?

    De notre côté nous avons un locataire qui est parti le 28/2 et nous avons vendu l'appartement le 4/5.

    Dans son décompte du 2eme trimestre, le syndic nous réclame le montant calculé par ISTA basé sur le calcul théorique exagéré. Lorsque je demande un décompte global basé sur la consommation réelle (incluant donc le remboursement de Total) je n'obtiens pas de réponse…

    Je voudrais donc savoir quelle est la règle en cas de sortie de copropriété, afin de pouvoir obtenir un décompte clair et complet.
    Ceci doit aussi me permettre de clôturer les comptes avec le locataire qui a payé l'essentiel des avances

    Je vous remercie d'avance pour vos commentaires

    Le syndic ne peut pas vous établir un décompte "clair et complet" s'il ne dispose pas de la facture de régularisation annuelle du gaz. Si je vous lis bien le syndic s'est basé sur les provisions payées pour établir un premier décompte intermédiaire à la sortie de vos locataires ? Etonnant !

    Concernant la vente, vous recevrez le décompte répartissant les frais entre vous même et l'acheteur.

    Il n'y a pas de règle formelle. Vendeur et acheteur doivent convenir d'un accord et le transmettre le cas échéant au syndic. Vous pouvez faire faire un relevé intermédiaire par ISTA ; c'est payant. Vous pouvez aussi faire une estimation "à vue de nez" après lecture des calorimètres.

    Etant syndic dans une petite copro, j'effectue généralement le split au prorata des dates, sauf accord contraire entre les parties. Concernant les consommations personnelles, je laisse le soin aux parties de déterminer qui paie quoi, mais je ne fais quant à moi aucun calcul intermédiare.

    Niveau dates, un exemple pour vous éclairer : – relevé annuel eau en janvier – relevé gaz en juillet – relevé calorimètres fin mars. Exercice comptable de 01.04 au 31.03. En cas de chauffage collectif, rien ne sera jamais clair net et précis.

    Ce que vous pouvez faire, si les prix vous semblent anormaux, c'est vérifier la facture de régularisation de gaz, la facture d'eau, et les chiffres transmis à ISTA

    Mais vos locataires sont partis et vous avez vendu… vous vous serez au moins enrichi d'une expérience

    en réponse à : droit de passage sans utilité pour les voisins #1076802
    rexou
    Membre

    Je ne vais pas polémiquer avec GT sur la terminologie exacte. Certaines subtilités linguistiques sont hors de ma portée mais le commun des mortels m'aura compris.

    Bref, quel que soit le nom donné à ce droit, il s'agit bien d'un droit. Le droit de passer… et de repasser. Pour les voisins, leurs chiens, leurs copains et tout qui souhaite entrer ou sortir de la maison des voisins. En se promenant s'il le souhaite… Et vu qu'il est question de garages -même inutilisés- ce passage doit aussi probablement se faire en voiture.

    Le fait qu'il existe un autre moyen d'accès n'empêche pas le DROIT de passer. Sauf si jugement contraire bien sur.

    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Si vous avez accepté l'offre qui mentionne cette clause, vous ne pouvez plus réclamer par après.

    Par contre vous pouvez partir avec le mazout…

    Ceci dit, faire capoter une vente pour 500€ ne me semble pas raisonnable.

    C'est si vrai et si évident… 🙂 🙂 🙂

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    en réponse à : responsabilité de la copropriété #1076814
    rexou
    Membre

    Je ne vois pas en quoi la copropriété pourrait être tenue responsable de la non-application du ROI. Par contre, sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident dû à un carrelage cassé ou coupant par exemple…

    Je suppose qu'il serait techniquement et légalement possible de faire installer une caméra, avec l'approbation des CP en AG. Mais je doute qu'une majorité accepte que leur intimité soit filmée.

    en réponse à : droit de passage sans utilité pour les voisins #1076799
    rexou
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    Promener son chien n'est pas qu'un simple passage… Même en nettoyant.

    Pas d'accord avec cette restriction. Le chien a parfaitement le droit de passer lui aussi. Cela ne veut pas dire qu'il peut laisser des traces.

    Il est permis de passer. Entrer et sortir est permis, quel que soit le but ou la durée de la sortie. Avec son chien. Avec sa valise. Avec ses sacs de courses ou avec son vélo. Et même en voiture si c'est prévu ainsi.

    Il me semble même incongru de réclamer, même s'il existe un autre passage. Par contre, il reste possible d'entamer des démarches pour faire supprimer cette servitude, bien sur. Et quand ce sera fait, il sera possible d'interdire le passage.

    en réponse à : mur mitoyen jardin #1076793
    rexou
    Membre
    Maylisse a écrit :
    L'arbre n'appartient à personne. Il a pris ses racines dans le mur.

    Alors il est mitoyen, comme le mur 🙂

    Vous venez d'acheter. Le mur mitoyen doit être réparé. Le prix à payer est à partager entre les deux propriétaires du mur. Cela semble évident.

    en réponse à : droit de passage sans utilité pour les voisins #1076795
    rexou
    Membre
    XTof.vl a écrit :
    Le droit de passage est limité – sauf écrit contraire – au passage. Promener dans la servitude n'en fait pas partie.
    Pour supprimer la servitude, il faut le constater par acte authentique.

    Pas vraiment d'accord avec cette vision des choses. Le droit de passage est en effet le droit de passer. Passer pour sortir -avec ou sans chiens- et repasser pour rentrer. C'est parfaitement légitime, quel que soit le motif du passage.

    Cette personne "peut" en effet emprunter un autre chemin pour sortir promener ses chiens, mais rien ne l'y oblige.

    Oui, vous êtes obligé de laisser l'accès à votre parcelle. Mais vous pouvez faire des démarches pour faire cesser la servitude.

20 sujets de 1,121 à 1,140 (sur un total de 10,688)