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rexouMembrefmjg a écrit :Je pensais qu'un bail de type court ne pouvait être résillié avant son terme ?
ou seulemnt pour raisons exeptionnelles ?Je souhaite mettre en location avec ce type de bail (3 ans mais sans possibilité de résiliation)
Vous pensez bien, mais les parties (bailleur et preneur) peuvent accepter contractuellement des dispositions différentes, plus favorables au locataire.
Perso, j'indique que l'indemnité de résiliation anticipée est de trois mois. Quel que soit le moment où cette résiliation intervient, c'est sans incidence. Mais il peut arriver qu'un juge ne suive pas.
L'avantage de la formulation, c'est que cela permet un accord médian avec le locataire pour cloturer le bail au mieux des intérêts respectifs des parties.
1 février 2012 à 14 h 33 min en réponse à : Pendant toute la durée du bail, le bailleur pourra visiter les lieux #980950
rexouMembrematta a écrit :Je suis outré que les propriétaires se permettent tout ce qu'ils veulent ! Dans ce cas ne louez plus vos appartements !
Je ne consière pas que mon propriétaire ait le droit me traiter comme un mal propre ! Nous aussi nous avons des droits !Sans prendre position dans le conflit qui vous oppose à votre bailleur, je regrette votre opposition binaire propriétaire/locataire.
Les propriétaires sont des gens qui investissent de l'argent dans l'achat d'un bien dont ils vous laissent l'usage. Ils ont parfois toutes les raisons du monde d'être outrés du peu de respect de certains locataires.
A votre citation "dans ce cas ne louez plus d'appartement", je vous répondrai que vous êtes libre vous aussi d'acheter !!! Vous serez alors aussi entièrement libre de payer les diverses petites choses qui font la joie des propriétaires et vous pourrez dégrader votre bien à votre libre convenance. Vous aurez tous les droits que vous voulez.
1 février 2012 à 12 h 53 min en réponse à : Pour ou contre une taxe sur les revenus locatifs belge ? #980826
rexouMembrePanchito a écrit :Je ne comprends pas du tout quel est votre but et où voulez-vous en venir?Peut-être êtes-vous membre d'Anonymous??
Que recherchez-vous en fait??
Moi non plus je ne comprends pas !
Mais grâce à monsieur, j'ai enfin compris que nous étions tous dans ce forum de pauvres ignares incapables de comprendre la pensée du maître et même de lire la prose dont il daigne nous gratifier.
Et je sais maintenant que les loyers ne sont pas taxés, fiscalement et légalement…
Merci monsieur l'expert !
Autre chose ???31 janvier 2012 à 19 h 09 min en réponse à : Usage professionnel & non-déduction par le locataire #980926
rexouMembregrmff a écrit :Je serais moins affirmatif. A vérifier par plus expert que moi.Il me semble me souvenir d'une certaine jurisprudence qui considérait une location professionnelle même si le locataire ne déduisait pas, pour autant qu'il y exerce réellement.
Nous parlons bien ici d'un bien qui serait la RESIDENCE principale du preneur.
Il me semble que même s'il y établit le siège social de son entreprise, la location n'a pas de caractère professionnel si aucun frais locatif n'est imputé à la société.
31 janvier 2012 à 15 h 13 min en réponse à : Pour ou contre une taxe sur les revenus locatifs belge ? #980816
rexouMembrethierrylen a écrit :Bien sûr mais savoir que cet impôt ne sera pas lié au revenu locatif est important pour pouvoir calculer correctement le rendement…Sur le fond, grmff parlait d'une rendement moyen de 4% (net je suppose), je lui fais confiance! Cela dit je pense que le rendement en la matière est extrêmement variable selon le type de bien, sa localisation et sa catégorie.
Cela demande donc de bioen connaître le marché (au niveau local notamment) avant de se lancer.Tout impôt est et reste susceptible de modifications et d'adaptations.
Le rendement locatif est en effet fort variable avec le type de bien, sa localisation et sa catégorie. Les efforts et l'énergie nécessaires à la gestion sont aussi fort variables. Le marché est une chose. Votre situation personnelle et vos attentes, votre disponibilité, vos compétences en sont d'autres. Le profil de l'acheteur est plus important que le marché il me semble.
Mais les éventuelles modifications futures de la fiscalité ne me semblent pas un critère déterminant.
31 janvier 2012 à 15 h 00 min en réponse à : Pour ou contre une taxe sur les revenus locatifs belge ? #980815
rexouMembreVeuillez excuser la niaiseté de ma question, monsieur l'expert, mais… si vous ne prônez pas une taxation sur les loyers et si vous admettez la réalité d'une fiscalité déjà très lourde, quel est donc le but de votre question ?
Que je sache, un conseiller fiscal analyse et optimalise une situation existante sans débattre "pour ou contre".
Merci de bien vouloir préciser avec des mots simples ce que vous attendez des intervenants de ce forum, et en quoi vous n'êtes pas satisfait des réponses obtenues.
Vous donnez UN bien en location… Non, je ne dis rien, restons sérieux. 😉
31 janvier 2012 à 14 h 37 min en réponse à : Pour ou contre une taxe sur les revenus locatifs belge ? #980813
rexouMembrethierrylen a écrit :Enfin, sachez que je donne un bien en location, donc question pratique j'en sais au moins autant que vous et même plus apparemment.Dont acte ! 😆
31 janvier 2012 à 12 h 23 min en réponse à : Pour ou contre une taxe sur les revenus locatifs belge ? #980809
rexouMembreCitation :Arrêtez de dire n'importe quoi, les loyers (beaux non commerciaux) ne sont pas taxés et je vous défie de me donner les références légales prouvant une taxation des LOYERS perçus (beaux non commerciaux). Si vous ne comprenez les différences existantes entre des taxations immobilières (droits d'enregistrement, précompte immobilier…) et une taxation des loyers, c'est une question de logique et je ne peux rien pour vous. Je ne comprends d'ailleurs pas cette obstination puisque j'admets volontier que bien que les loyers ne sont pas taxés en tant qu tels, il est évident qu'il existe des taxes et impôts touchant à l'immobilier et pesant donc sur le rendement d'un investissement immobilier.Mon cher monsieur, tous ces gens qui vous disent "n'importe quoi" peuvent peut-être prétendre savoir un peu de quoi ils parlent à partir du moment où ils PAIENT ces différentes taxations que vous prétendez inexistantes.
Vous avez reçu des réponses claires et détaillées dont vous ne contestez pas l'exactitude. Vous "admettez" (merci) qu'il existe des taxes et impôts sur l'immobilier donné en location (BAUX professionnels ou résidentiels). Cette taxation vous semble insuffisante ? Et vous cherchez ici à être soutenu dans vos propos ? 😆
Je vous suggère d'acheter quelques biens et de les donner en location. Fort ce votre expérience, vous pourrez ensuite débattre valablement du sujet.
En attendant, ne soyez pas surpris de devoir jouer tout seul dans le bac à sable avec votre défi.31 janvier 2012 à 11 h 53 min en réponse à : Usage professionnel & non-déduction par le locataire #980924
rexouMembreOala a écrit :. Être complémentaire ou non change-t-il quelque chose dans le cas présent ?Pour moi, la réponse est clairement NON
Vous louez un bien à usage résidentiel pour résidence principale.
Si vous ne déduisez pas fiscalement de frais de loyer, peu importe votre statut professionnel.31 janvier 2012 à 9 h 38 min en réponse à : Usage professionnel & non-déduction par le locataire #980921
rexouMembrePIM a écrit :Petite observation incidente: ne pas oublier que pour pouvoir bénéficier de la gratuité de l'enregistrement du bail, il faut que ce soit 100 % logement…Si le bien est loué à usage résidentiel, c'est bien 100% logement, non ?
Et rien n'empêche le résident de vendre ce qu'il veut par correspondance ni d'avoir une activité d'indépendant (complémentaire ou non) sur le lieu de sa résidence. Il est seulement indispensable qu'il ne déduise pas fiscalement des frais de loyer.
31 janvier 2012 à 9 h 15 min en réponse à : Usage professionnel & non-déduction par le locataire #980919
rexouMembre@ Oala : Le mieux est de faire simple : vous louez un bien à usage résidentiel et vous êtes libre d'y entreposer quelques caisses et d'exercer l'activité accessoire qui vous plait dans la mesure où vous ne déduisez pas (une partie de) votre loyer en frais professionnels.
@ Panchito : J'imagine que c'est le bailleur qui demande un bail de 3 ans ty pas le locataire. 😆
31 janvier 2012 à 8 h 52 min en réponse à : Bail non enrégistré … questions supplémentaires ? #980914
rexouMembreA mon avis, un bailleur qui se contente d'un bail verbal ne sera pas procédurier au point de chercher la solution chez le juge.
Si le locataire se contente de donner un préavis de 3 mois (c'est la vieille école, la procédure traditionnellement connue) et quitte les lieux, cela terminera la location à l'amiable.Pas de préavis, ce n'est pas "traditionnel", ce n'est à mon sens pas correct non plus, et cela augmente le risque de voir le bailleur "risquer" une procédure. L'indemnité d'un mois, à mon sens, elle n'a aucune raison d'être applicable dans le cas d'un bail verbal.
Ce simple préavis devrait permettre d'éviter une procédure à laquelle ni le bailleur ni le locataire n'ont vraiment intérêt.
30 janvier 2012 à 17 h 16 min en réponse à : Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ? #980889
rexouMembremoses a écrit :-A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions"C'est cette dernière phrase qui mérite l'attention!
D'après le contrat on est dans le second triennat, est-ce légal?
Ou le texte de loi prime sur le reste?Le texte de loi prime sur le reste, oui.
Et cette dernière phrase ne mérite aucune attention, elle est invalide.
Comme dit Pim, le bail est actuellement dans sa cinquième année et le locataire peut quitter quand il veut, sans indemnités, en donnant juste un préavis de trois mois.
rexouMembreCitation :En outre, en matière civile, en ce qui concerne les défendeurs domiciliés dans les 6 communes périphériques et dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le pouvoir d’appréciation du juge dans le cadre d’une demande de changement de langue/de renvoi devant toutes les juridictions sera limité aux deux motifs suivants: lorsque le changement de langue est contraire à la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier ou à la langue de la relation de travail. Pour les autorités administratives, la situation reste inchangée et elles restent soumises, si elles introduisent une demande de changement de langue ou de renvoi, au pouvoir d’appréciation du magistrat fondé sur la connaissance de la langue.
Si j'interprète bien :
Le défendeur (domicilié, selon le bail à BXL et y faisant élection de domicile pour le bail et ses suites) ne peut être considéré domicilié en Flandre.
Et toutes les pièces (bail, courriers et tous les documents) étant en français, y compris des lettres écrites par le défendeur… pourquoi devoir introduire cette requête en flamand ?Pour la petite histoire : le jugement s'est déroulé en français (avec l'accord du défendeur, et avec l'assentiment timide du juge) et un accord entre les parties a été trouvé par dialogue avant le jugement. Le juge s'est donc contenté de constater l'accord des parties et de le mentionner dans son jugement. Le défendeur a d'ailleurs déjà exécuté le premier des trois paiements convenus et le jugement ne lui a pas été signifié par huissier pour ne pas entrainer de frais supplémentaires si les délais sont respectés.
Merci Pim pour cet exposé si fouillé ! 🙂
30 janvier 2012 à 16 h 29 min en réponse à : Bail non enrégistré … questions supplémentaires ? #980908
rexouMembrepcdoc2000 a écrit :Que du contraire "rexou" elle est fortement perturbée et troublée de ne pas pouvoir vivre dans des conditions décentes comme il se doit au point qu'elle en est angoissée voir même dépressive par moments.
Si pour une raison X ou Y elle n'est actuellement pas en mesure de supporter les contraintes d'un déménagement, j'essaye de mon coté tout simplement de l'aider de la meilleure façon que je peux en fonction et mesure de mes possibilités et connaissance, lui apporter tout mon soutien afin qu'elle se sente bien.
D'où ma démarche de poser des question sur ce forum afin de récolter un maximum de renseignements.Mais vous pouvez aider votre amie, bien sur. Mais "vivre dans des conditions décentes comme il se doit", c'est à elle de s'en assurer. Vous pouvez l'aider. Le propriétaire n'est pas un assistant social.
Soit le bien lui convient et elle y reste, soit il ne lui convient pas et elle déménage. Et si vous voulez l'aider, vous cherchez avec elle le bien idéal… Ou vous l'aidez à entretenir le bien qu'elle loue…
30 janvier 2012 à 16 h 19 min en réponse à : Bail non enrégistré … questions supplémentaires ? #980905
rexouMembreOù est situé ce bien ?
Pour un loyer de 600 euros, on ne peut pas exiger la lune !
Et au risque de vous déplaire, il semble exagéré de tout mettre sur le compte du propriétaire.
Si le bien ne convient pas au locataire, il peut partir. Pas "revendiquer" une diminution de loyer.
Quant à désirer que tout soit fait dans l'art des choses… c'est une blague ???
Quant à votre affirmationCitation :reste a savoir dans quelles conditions et dans quelle situation la locataire se trouvait avant de prendre le logement (c.a.d.: situation familiale délicate, éventuellement des promesses orales de la part du proprio, … )… désolé, mais c'est uniquement le problème du locataire concerné !
30 janvier 2012 à 13 h 26 min en réponse à : Bail non enrégistré … questions supplémentaires ? #980896
rexouMembreCitation :Si le locataire est troublé dans sa jouisance paisible des lieux en raison d'un vice intrinsèque à l'immeuble, le bailleur lui doit garantie, au besoin en dédommageant.Il ne semble pas vraiment que le locataire soit troublé dans sa jouissance…
Pas vraiment et même vraiment pas !
😆30 janvier 2012 à 13 h 22 min en réponse à : Bail non enrégistré … questions supplémentaires ? #980895
rexouMembrePanchito a écrit :Les radiateurs ne fonctionnent plus, parce que les vannes thermostatiques sont grippées?Mais ça c'est de l'entretient locatif!!
Oui, et pareil pour le lave-vaisselle qui "inonde". Pareil pour le WC qui ne "fonctionne plus"… l'évier qui ne "tient pas"…
30 janvier 2012 à 13 h 13 min en réponse à : Bail non enrégistré … questions supplémentaires ? #980891
rexouMembreIl me semble qu'on peut considérer que vous êtes de fait dans les conditions d'un bail de 9 ans.
Vu l'absence de bail, vous pouvez quitter les lieux en donnant simplement un préavis de trois mois. Et encore, ce préavis pourrait ne pas être considéré obligatoire par un juge. Mais c'est plus sur et plus correct.Demander une diminution de loyer, oui, vous pouvez. Mais vous ne pouvez pas "exiger". Le proprio est libre d'accepter ou non… Et vous êtes libre de rester ou de quitter.
Se faire expulser par le propriétaire ? Faut savoir : si le proprio cherche à vous expulser, quelles sont ses raisons ? Et dans ce cas, je doute qu'il consente une réduction de loyer !
Les problèmes que vous citez : il semble que ces problèmes soient dus à diverses raisons : équipements vétustes (mais vous deviez le voir en début de location, pas deux ans plus tard!) ; négligence de la part du propriétaire (humidité par exemple, mais le locataire doit chauffer…) ; manque d'entretien du locataire (un lave-vaisselle, ça s'entretient! , un wc pareil!)
Assurance ? L'assurance incendie est en principe une obligation prévue dans le bail. A défaut de bail écrit… c'est en tout cas fort conseillé ! L'assurance contenu, c'est autre chose, cela couvre vos meubles… et ça, c'est votre problème et pas celui du proprio.
La garantie devrait en principe vous être restituée, sauf si le bailleur prouve que vous avez occasionné des dégâts… ce qui semble fort être le cas. A la limite, la solution serait de notifier votre préavis par recommandé au propriétaire et de ne pas payer les deux derniers loyers, couverts par la garantie. Ce n'est pas fort correct, mais si votre propriétaire n'est pas d'accord, il doit vous assigner en justice, et sans avoir de bail écrit, ça me semble délicat… Vous avez donc ainsi toutes les chances de quitter les lieux sans frais.
Bonne chance
rexouMembregrmff a écrit :Dans mes baux, à une époque pas si lointaine, je mentionnais que les charges locatives étaient celles mentionnées dans le décompte du syndic qui nous faisait les comptes, décomptes, et ventilation proprio/locataire…De cette manière, pas de discussion possible (quoique… on parle de comptes de copropriété, tout de même…)
C'est en effet un choix possible de formulation parmi d'autres.
Pas de discussion possible si on ne s'écarte pas de ce principe basique et pourtant contesté : Lire le bail.
Il existe quand même un risque si cette répartition n'est pas à la base à charge du locataire car il serait discutable de la modifier en cours de bail.
En ce qui me concerne, j'inclus les frais de gérance dans les frais locatifs, de manière explicite et claire. Ou j'inclus les charges fixes communes dans le loyer de base, ce qui permet de les indexer avec le loyer et me dispense de fournir un justificatif de ces frais. la seule variable étant alors les consommations privatives.
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