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rexouMembretempura a écrit :L'intervention du juge est une solution relativement lourde. Ce n'est pas non plus quelque chose de terrible. La procédure est en effet toujours aléatoire, mais il me semble que vous disposez d'arguments très forts. Je suppose que l'ACP devrait être appelée à la cause, mais je ne sais pas du tout comment cela se passe en pratique. En fait, je faisais plutôt mention de cette possibilité (je n'en connais pas d'autre, à part la modification des statuts) comme étant un moyen de pression à utiliser dans le cadre d'une négociation entre les différentes parties en vue d'arriver à un compromis.
On pourrait imaginer que tous les cp s'accordent pour que les propriétaires des garages prennent la moitié (les 3/4 …) des coûts en charge et les cp sans garage le reste. Il est toujours possible de conclure un accord ponctuel ayant un objet déterminé, sans pour autant engager pour l'avenir les cp et futur cp à respecter une répartition contraire aux statuts. C'est ainsi que si je m'engageais moi-même à prendre en charge vos travaux en échange de la possibilité de faire des barbecues dans votre cour, je serais tenu par mon engagement et je ne pourrais pas invoquer les statuts (mais il ne faut pas rêver …)J'avais aussi envisagé la possibilité de splitter la facture 25% répartis sur les millièmes totaux et 75% exclusivement sur les garages…
C'est un pas vers le compromis, mais sans aucune certitude d'acceptation et avec le risque de conforter les opposants dans l'idée que ces frais ne peuvent être imputés aux seuls garages… Cela ouvre aussi la porte à de futurs conflits concernant les répartitions des frais garage/ bâtiment principal.La possibilité de créer une sous-association a aussi été évoquée mais ne n'en connais pas les conditions précises. C'est une procédure assez lourde aussi si j'ai bien compris, qui implique un acte notarial et un accord aux 4/5 des présents il me semble…
rexouMembreRico a écrit :Rexou, si j'étais votre loc et que j'élevais des moules dans votre appart, ça vous plairait ? 😆Avec des frites ?
Et vous m'invitez ?
😀
rexouMembre😉
Vaste débat !
En tout cas, le (la) proprio n'a pas à "interdire" la présence -et encore moins les visites- d'un chien, même grand et gros.
rexouMembre@ Bada :
– Dans l'état de la situation actuelle, la majorité des 3/4 ne sera jamais atteinte pour avaliser la réalisation des travaux. En fait, la proportion de CP qui n'est pas ou seulement en partie propriétaire de garage est de 503 millièmes ! Je m'inclus dans ce chiffre, avec 292 millièmes et 2 garages pour 4 appartements. La situation est donc bloquée mais l'état de la cour se dégrade sérieusement…
– Ma position est aussi de valider ce qui a été d'application durant une trentaine d'années… Ce sont les différences de base de calcul et l'importance du montant en jeu qui bloquent la situation :
Travaux estimés à 30 000 euros.
Répartition selon quotité garage = 10% par garage = 3000 euros.
Répartition quotités immeuble = 5 millèmes par garage = 150 euros.
Cette dernière solution implique d'imputer notamment plus de 3000 euros de frais à deux appartements dépourvus de garage… et interdits d'accès à la cour !– Faire voter en l'état actuel des choses une modification des statuts à 4/5 des voix est un échec.
@ Tempura :
– Le PV a en effet été établi sous seing privé, sans aucun doute possible.
– Demander l'intervention du juge est une solution lourde et aléatoire. Merci pour l'indication précise du texte de loi. Selon vous, ce serait la seule solution possible à défaut d'un vote aux 4/5 ? Et cela impliquerait une démarche individuelle ou groupée des CP concernés ? Et ils mettraient à la cause l'ACP ?
– Une question encore : quel serait le coût de la modification notariale de l'acte de base si un vote aux 4/5 entérine la modification ?
rexouMembreRico a écrit :… Mais le problème quand des grands chiens pareils dérapent c'est que justement vu leur taille et leur puissance ça fait plus de dégâts qu'un Yorkshire…parfois tout aussi agressif…Bref avec ce genre de chiens, le problème est souvent la personne qui est au bout de la laisse….( j'ai écrit souvent, je n'ai pas écrit toujours )
QUAND un problème survient, le responsable en est souvent le maître ou un humain qui a été en contact avec le chien. Et il est un fait qu'un grand chien engendre une réaction de peur et de défiance. Les personnes phobiques adoptent souvent un comportement inadapté comme crier, courir, s'enfuir… à la seule vue d'un grand chien.
Il faut cependant être conscient que les accidents sont rares et que la toute grande majorité des chiens, fussent-ils grands, sont parfaitement adaptés à l'environnement humain et d'une parfaite sociabilité.
rexouMembreMerci à tous pour vos réponses.
Non, ce PV n'a surement jamais été transcrit au bureau de conservation des hypothèques.
Il s'agit de remplacer le dallage de la cour. Donc ce serait plutôt remettre la situation initiale à l'identique. L'usage de cette cour est strictement limité aux utilisateurs des garages et constitue l'aie d'accès et de manoeuvres des véhicules. Il semble donc que le critère d'utilité (ou d'usage) puisse être d'application.
Sous quelles conditions ?
rexouMembreCe genre de location exige une gestion (très) active !
Habiter à proximité immédiate est indispensable.
Etre fort disponible et fort réactif aussi…
Si vous ne consentez pas quelques entorses à la stricte légalité, vous foncez droit dans un mur.
Il vous faudra des capacités d'écoute et privilégier le contact, la relation de confiance, le respect de la parole, bien plus que vous conformer aux prescriptions légales.
Le temps et l'expérience vous aideront à limiter et à résoudre au mieux les problèmes que vous rencontrerez.
Ah, ne vous basez quand même pas trop sur les chiffres bruts fournis par le vendeur pour définir le rendement attendu… et ne perdez pas de vue que ce rendement n'est pas acquis, mais doit se mériter jour après jour par un suivi consciencieux et parfois astreignant.
Bonne chance !
rexouMembreluc a écrit :Etant réviellé par le bruit sur un palier voisin, j'ai constaté qu'il est peut-être utile de lire la page suivante de Wikipedia: Palier, qui donne la définition suivante:
"Un palier est une plate-forme d'accès à un étage par un escalier"Et toujours sur Wilkipédia :http://fr.wikipedia.org/wiki/Porte_pali%C3%A8re
"Porte palière, est une porte d'entrée d'un appartement sur un palier dans un immeuble"
rexouMembreSaxo a écrit :Quant aux portes palières à 100 %, je me demande d'ailleurs comment vous les désignez.Il s'agit des portes qui sont communes et qui ferment les paliers entre le palier des appartements et les escaliers.
Mais j'y pense, peut-être n'avez vous tous aucune porte parlière à 100 % contrairement à mon immeuble.
Comme vous n'avez sans doute pas de porte palière à 100 %, vous n'avez pas besoin de mot pour désigner une chose que vous ne possédez pas.
Une petite dernière avant d'aller dormir… 🙂
On appelle ça une porte d'escalier, Saxo.
Et ce n'est pas une porte "palière à 100%".
palier/appartement
palier/rue
palier/escalier
50% d'un côté… et 50% d'un autre côté.
Le propre d'une porte est souvent de séparer deux pièces ou locaux…Une porte palière à 100% serait celle qui divise le palier en deux.
A propos de mots… Interprétation erronée, ça vous parle ? Reconnaitre que vous étiez "à côté de la porte", ça fait mal ? Tout le monde avait compris la même chose, sauf vous. Vous ne détenez pas toujours la vérité absolue et profonde en tout domaine… si vous pouviez y repenser de temps en temps, je vous promets de faire un effort pour modérer ma réactivité.
Bonne nuit saxo.
rexouMembrerodes a écrit :J'ai un contrat de courte durée 1 an, qui se terminera le 1 janvier (que j'ai resilié dans les règles).
Je voudrais faire un nouveau contrat de courte duré (1 ou 2 ans) avec le meme locataire.L'ancien contrat avait été fait avec l'ancien propriétaire, et n'était pas du tout a jour. Je voudrais donc partir d'un nouveau modèle de contrat, sans fondamentallement changer les conditions.
Puis je tout simplement faire un nouveau contrat avec le nouveau modele?
L'ancien contrat prévoyais une indexation annuel, puis-je la faire, ou est-ce interdit (pas d'augementation de loyer pour contrat courte durée conséctif)?
Si un contrat d'un an est reconduit, il doit l'être aux mêmes conditions.
Il peut bien sur être indexé ! 🙂
Une indexation n'est pas une augmentation de loyer.
rexouMembretempura a écrit :La position que vous défendez est assurément très cohérente, mais cette cohérence ne me paraît pas suffisante pour justifier qu'il soit dérogé à l'obligation de respecter l'acte de base. Je n'aperçois pas non plus en quoi le PV de 1980 pourrait être utile, dès lors qu'il n'a pas pu avoir pour effet de modifier cet acte de base (qui est un acte notarié). La validation de facto par l'assemblée ne permet pas davantage de déroger à l'acte de base. Ce n'est parce qu'une pratique irrégulière a été acceptée qu'elle devient régulière. Il se peut que quelque chose m'échappe, mais je suis d'avis qu'aussi longtemps que l'acte de base n'est pas modifié, votre position est contestable, même si elle est très compréhensible.Il y a en effet contestation, c'est indéniable. Mais est-ce justifié ?
Il est possible de modifier la répartition des charges par vote en AG aux 4/5 des voix. Ce n'est pas irrégulier. A défaut de PV, impossible de dire si ce quota a été respecté à l'époque. D'autres modifications ont été actées et sont appliquées depuis plus de 20 ans. Notamment la répartition des frais d'ascenseur qui étaient répartis selon les quotités, puis en 13 ièmes (par lot), puis en 11 ièmes (en excluant le rez, l'ascenseur ne desservant pas le sous-sol). Ces dispositions sont appliquées depuis plus de 20 ans sans jamais avoir été contestées. Il me semble que cette durée les légitimise d'autant plus que rien n'établit qu'elles sont irrégulières.
rexouMembreRico a écrit :on peut donc comprendre un peu la proprio aussiOui, ces chiens peuvent être dangereux s'ils sont mal éduqués. Comme une voiture peut être dangereuse si elle est conduite par un ivrogne.
Il n'a jamais été question d'aboiements ni de comportement agressif de la part ce ce chien. Peu importe la fréquence des visites du copain il me semble. Le fait est que les gens ont peur de ce genre de chien.
J'avais un Doberman qui est mort récemment sans jamais avoir mangé personne. Il était adorable !!! Mais les gens ont peur.
Certains minimisent les nuisances possibles de leur chiens. D'autres développent une phobie qui est injustifiée. Il y a quelques jours, un joueur de foot (son nom m'échappe) a encastré sa Porsche dans une station d'essence. Ce matin, j'ai croisé une Porsche… et je n'ai pas eu peur.
rexouMembreRico a écrit :en même temps on n'a qu'un son de cloche là… 😆Oui, mais il semble limpide et sans fausse note…
Et je pense qu'on peut sans hésiter calmer les angoisses d'Auré : elle ne risque pas de se faire résilier son bail et de se retrouver à la rue.
La seule présence du chien de son compagnon n'est pas un motif de rupture. Ce n'est même pas un motif suffisant, à défaut de nuisances établies, pour que le proprio se permette des remarques. Encore moins un courrier d'intimidation.
Il ne faut pas se laisser faire. Le chien ne peut pas mordre les voisins, ni uriner dans le hall ni aboyer toute la journée, bien sur. Le (la) propriétaire ne peut filtrer les visiteurs de ses locataires ni même empêcher celle-ci d'avoir un copain et un chien, même à demeure.
La seule personne qui peut résilier le bail avant l'échéance des 3 ans, c'est le juge de paix. Et il ne le fera que sur preuve d'une faute sérieuse et répétée de votre part.
rexouMembrebada a écrit :Ma première réflexion est de dire qu' il faut appliquer la répartition au prorata des millièmes des garages puisqu'une AG valide ce calcul.
Mais cette validation est-elle valable? Si ma mémoire ne failli pas, il fallait obtenir 80% des votes pour modifier le système.Maintenant, ces travaux profitent à qui ? Uniquement aux occupants des garages ?
C'est bien la position que je défends.
C'est aussi la question que je me suis posée, sans pouvoir y apporter de réponse à défaut de retrouver trace du PV de l'AG de 1980. Par contre, je serais d'avis que depuis cette date, la décision est validée de facto par l'usage sans contestation à ce jour de ce mode de répartition.
Oui, les travaux profitent uniquement aux garages. Il y a quelques années (en prévision de cet argument) j'ai fait valider en AG la condamnation d'un escalier permettant d'accéder de la cour aux caves. Seuls les propriétaires de garages ont à présent accès à la cour. Il est question ici de remplacer le revêtement de sol de la cour, soit l'aire de manoeuvre nécessaire aux véhicules.
rexouMembreMerci Pim !
Pardon, je n'avais pas lu votre post.
C'est comme à l'école, entre deux récréations : il faut répéter la même leçon plusieurs fois. "Pour que tout le monde se le mette bien dans la tête."ça alors !
rexouMembrebada a écrit :Ben oui, je me rallie aux propos mesurés et explicatifs de Rexou.
Une porte palière donne sur un palier et de l'autre coté, c'est l'appartement et cette porte est 100% privée.Merci Bada !
Et merci aussi de remarquer que mes propos explicatifs sont mesurés. Merci de remarquer l'effort méritoire auquel je m'astreins…
rexouMembrebada a écrit :Je maintiens que c'est avec votre notaire que vous deviez parler de ça et pas avec le notaire de la partie adverse….même si vous avez eu un très bon contact avec le vendeur.Voilà de sages paroles !
Oubliez donc une fois pour toutes le notaire du vendeur et adressez-vous à un autre notaire !
Et VOTRE notaire contactera le notaire des vendeurs et établira les documents nécessaires ou au moins les supervisera.
En aucun cas vous ne serez redevable de quoi que ce soit au notaire des vendeurs.
rexouMembreSaxo a écrit :Il y a ici un problème lexical.J'apprends avec stupéfaction qu'une porte palière n'est pas une porte de palier mais une porte d'appartement !
Et qu'une porte palière n'est pas une porte qui débouche sur un palier mais une porte d'appartement dont on est propriétaire. Il paraît même que cette porte qui donne sur le palier, on en est seul propriétaire et personne d'autre!
ça alors !Un problème lexical ? Si ce n'était que ça, tout irait bien !
Une porte comporte deux côtés.
Vous suivez ? J'avance lentement, soyez attentif…
Un des côtés d'une porte palière est sans conteste un palier. Bien !
Et l'autre côté donne sur quoi, selon vous ? Sachant que si un côté de la porte donne sur la rue, on appelle cela une porte… de rue.
De l'autre côté des portes qui donnent sur un palier, on trouve quoi ?
Qui a soufflé "un appartement" ??? 😆 😆 😆
Merci Tempura ! 😉
rexouMembrePIM a écrit :Saxo et Rexou: je vais bientôt créer un salon rien que pour vous 2 !Un ring alors !!! 😆
rexouMembrepanchito a écrit :"allalala" effectivement, le bail de 3 ans est le bail le plus défavorable qu'un locataire puisse signer.En effet, les baux de type court (1, 2, 3 ans) ne sont jamais résiliables (sauf clause expresse) contrairement au bail standard de 9 ans qui lui, peut être résilié par le locataire à tout moment et sans justification!
Panchito, vous allez inutilement perturber les hormones de Madame !
Pas de panique ! Le bail de 3 ans est fort souvent utilisé par les bailleurs. Le bail court -trois ans ou moins- est le plus répandu. En effet, il ne peut pas être résilié, sauf clause expresse.
Mais le bailleur ne peut pas le résilier non plus !!!
Et le bail de 9 ans peut être résilié sans justification… mais avec indemnités !
N'ayez ni crainte ni regret et profitez à votre aise du bien que vous louez, en y invitant votre ami et son chien, ou qui vous voulez, si vous respectez le voisinage… C'est votre droit le plus absolu. -
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