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rexouMembreestevinc a écrit :Merci pour votre réponse. Ce serait son rôle? Ou pas spécialement? En d'autres termes, a-t-il l'obligation de faire cela?Il n'a pas l'obligation d'envoyer des courriers recommandés ni de (menacer de) faire enlever les encombrants.
Il a l'obligation de contacter les CP en défaut et leur demander de respecter le ROI. Ensuite, l'AG décidera (si ce point figure à l'ordre du jour, soit à l'initiative du syndic, soit à la demande d'un CP) des mesures à envisager. Mesures que le syndic sera alors tenu de faire appliquer.
Et le syndic n'a aucun droit d'appliquer des "amendes" qui ne sont pas prévues explicitement.
rexouMembreBien sur que c'est possible.
Si les CP donnent leur accord, c'est possible. Signer une décharge au syndic est valable, et il est aussi possible de contracter une assurance.
Et si le syndic n'accepte pas cette situation, il lui est possible aussi de ne pas rnouveler son contrat.
rexouMembrecochise a écrit :L'ancien propriétaire pouvait il unilatéralement décider de conserver la garantie locative alors qu'il n'a rien fait pour tenter de récupérer les loyers ou mettre le loc dehors?La garantie locaive est transmissible avec le bail. Pour la conserver, l'ancien proprio dopit bénéficier d'un accord avec son locataire ou d'un jugement. Et alors seulement, le nouveau proprio peut demander constitution d'une nouvelle garantie.
La résiliation de bail est à demander pour non-paiement, pour non-respect des obligations, mais en aucun cas pour occupation personnelle. Une requête en justice de paix s'impose dès début juin. (loyer de mai impayé)
31 mai 2013 à 19 h 33 min en réponse à : Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? #991717
rexouMembreHeureux d'avoir aidé à vous éclairer et bonne chance pour l'avenir.
rexouMembre– "Une nouvelle version du contrat" ??? Donc, vous l'engagez sur base d'un contrat et vous en signez une autre version ??? Curieux.
– Lors de l'AG, soit son mandat se poursuit, soit il remet sa démission… soit l'AG le démet de ses fonctions. C'est aussi une possibilité ! Encore faut-il pouvoir assumer le suivi de la gestion. Une ACP de 6 lots… un CP peut exercer le rôle de syndic…
– Les choses simples… il aurait suffi que VOUS ne preniez ni les documents ni les clés…
– Je veux bien croire que tout est fort simple, mais alors pourquoi ce défilement de syndics successifs ?
31 mai 2013 à 18 h 56 min en réponse à : Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? #991715
rexouMembreCitation :Ok alors comment vous justifiez son comportement??Personne sur ce forum n'est juge de paix à ma connaissance.
Personne non plus n'est l'avocat de votre proprio.Vous exposez une situation et vous posez des questions. On vous répond. Vous avez commis des erreurs -par gentillesse, par négligence, par un mix de ce que vous voulez- et vous vous trouvez à présent devant l'obligation de payer un préavis de 3 mois et une indemnité de résiliation anticipée.
Si vous vouliez que le proprio effectue des travaux, on vous l'a déjà dit, il fallait le mettre en demeure par recommandé et au besoin l'assigner en justice de paix. Vous ne l'avez pas fait. Peu importe pourquoi. Vous serez au moins enrichie d'une expérience qui vous évitera je vous le souhaite de répéter les mêmes erreurs à l'avenir.
Votre proprio n'est pas responsable de votre manque d'information quand même.
31 mai 2013 à 16 h 29 min en réponse à : Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? #991706
rexouMembrepimprenelle23 a écrit :je te prierai de ne pas deformer mes propos, stp..Oui j'ai été gentille d'accepter cette situation de moisisure car je croyais au bon fond et à la bonne volonté de mon proprio..
Je n'avais aucune obligation de le faire, mais je n'ai pas voulu commencer toute une histoire et il me promettait de regler la chose!Donc oui j'estime que je suis gentille et concillante!
Je sais pour sur qu'il a fait trainer l'affaire car il voulait une firme qui confirmait que le probleme ne venait pas de chez lui!Il m'a dit qu'on pourrait s'arranger cocernant les indemnités surtout v que j'ai quand meme bcp accepté! Mais apres dispute il decide quand meme de me les faire payer juste pour se vanger donc oui j'estime que c'est pueril !
Je ne sors pas ces mots de nulle part!Et c'est quand meme normal que j'attendais un geste de sa part , sachant que moi j'ai tjs ete irreprochable, proposant meme de payer des frais de serrure que je n'avais pas a payer! C pour montrer ma bonne volonté..
Je trouve toute cette situation injuste car meme si je n'ai rien fait avant j'attendais des changements , et c vrai que mtn j'essaye de trouver un moyen de l'atteindre car il se comporte de facon malhonnete, ou en tt cas ne montrant aucune consideration pr tout ce que j'ai subi!
Je sais comment je me suis comportée depuis le debut, et je vois comment il se comporte mtn , il essaye de profiter là où il peut avec la loi derriere lui, et surement que mes arguments ne seront pas assez bon en justice à cause que je me suis prise trop tard, mais dans l'histoire je sais que je suis certainement pas la mauvaise qui attaque son gentil proprio, j'ai du mal avec l'injustice !
Je ne suis pas la seule a dire qu'il n'est pas correct!
Oh mais je ne déforme pas vos propos. Et je ne suis pas juge.
Je vous fais part de l'impression que me donnent vos explications.
Mais je veux bien admettre que vous avez raison, que vous êtes gentille et conciliante, qu'il est un gamin radin malhonnête et puéril, qu'il vous a promis la lune et que c'est trop injuste…
Et j'imagine que votre proprio a une autre version…
Libre à vous de présenter vos arguments à un juge… :/
31 mai 2013 à 16 h 09 min en réponse à : délais de remplacement d’un élément d’electroménager #992199
rexouMembrepatag a écrit :Bonjour,je suis locataire d'un appartement avec une cuisine équipée: suite à un incendire s'étant déclaré dans le four, il faut changer ce dernier.
Cela fait 2 mois (date à laquelle les assurance se sont mis d'accord; sachant qu'il s'est déjà écoulé 2 mois entre le sinistre et l'accord inter assurance) que j'attend que le propriétaire change ce four.
Est il normal d'attendre 4 mois pour avoir un élément aussi essentiel à la vie quotidienne et d'un prix raisonnable ? Qu'en dit la Loi en Belgique ?Merci d'avance
Dans l'ordre :
1. incendie de votre four
2. assurances pour déterminer les responsabilités (cause du sinistre, et à charge de qui)
3. si défaut structurel et responsabilité du proprio, à vous de le contacter, par tél, par mail par lettre… et si pas de réaction sous huitaine, courrier recommandé.
4. si aucune suite à ce recommandé, et en dernier recours, requête en justice de paix…
rexouMembresevyba a écrit :Le nouveau syndic a transmis son contrat que tous les copropriétaires ont lu et approuvé lors de l'AG de démission/nomination. Mais je pensais naïvement que ce contrat allait être signé rapidement et pas 6 mois après la nomination.Mais puisque vous avez rencontré votre nouveau syndic, pourquoi ne pas avoir à ce moment transmis copie du PV de l'AG décidant de lui confier la mission de syndic et ne pas avoir aussi présenté le contrat à signature ?
Et en plus, vous avez eu une AG en mars…
Il semble que vous ayez déjà un gros problème de communication avec votre nouveau syndic… Déjà !
rexouMembresevyba a écrit :Bonjour,Nous sommes une copropriété de 6 propriétaires. Nous avons eu fin 2012 une AG de démission du syndic et nomination d'un nouveau. Le nouveau syndic n'était pas présent lors de cet AG. Il y a eu un rendez-vous chez l'ancien syndic pour la remise des documents de la copropriété. Le contact entre les 2 syndics était glacial. L'ancien n'ayant pas mis en ordre la comptabilité.
Le nouveau syndic n'a pas jugé nécessaire de prendre l’ensemble des documents de gestion de l’immeuble ainsi que le trousseau de clés lui permettant d’avoir accès en principe à tous les communs et techniques et en premier lieu d’avoir accès à l’immeuble.
Ainsi je me suis retrouvé (je suis membre du conseil de copropriété), bien malgré moi et sans en comprendre le sens, encombré de tous ces documents importants. Sous la pluie puis en transport en commun j’ai regagné mon domicile.
Dans la Loi il est stipulé que l’ancien syndic est tenu de remettre l’ensemble du dossier de gestion de l’immeuble au nouveau syndic nommé. Si la copropriété a mis fin au mandat du syndic sans désigner de successeur, c’est alors au président de la dernière assemblée générale que seront remis l’ensemble des documents etc… Ici, nous sommes dans le cas de la nomination d’un nouveau syndic. Je n’aurais pas dû en principe avoir ces documents en ma possession. Est-ce exact ?Par la suite lors d'un rendez-vous au domicile du nouveau syndic, je lui ai ramené tous les classeurs ainsi que le trousseau de clés. De nouveau il n’a pas estimé nécessaire de prendre possession immédiatement de ce trousseau de clés. Je ne comprenais pas son attitude.
Plus tard, j’ai été surpris qu'il m'envoie un mail se plaignant de ne pas pouvoir avoir accès à l’immeuble. Et que cela était une obligation de la Loi.
Et ainsi de suite, au compte goutte, pour la clé menant à la cave, à la cour-arrière, etc..Il m'accuse d'avoir été bloqué dans son travail et ne pas avoir eu accès aux communs et locaux techniques afin de permettre à des entreprises d'établir des devis (nouvelle firme de nettoyage,etc…).
Si le nouveau syndic avait pris dès le début le trousseau de clé nous ne serions pas dans cette situation.
Qui a tort dans cette affaire ?
De plus, je ne comprends pas que 6 mois après sa nomination nous n’ayons toujours pas signé le contrat qui le lie à la copropriété. Alors que cela est obligatoire dans la Loi 2010.
Merci pour vos réponses
Si vous permettez une première remarque : il semble que le choix de votre nouveau syndic ne soit pas des plus judicieux !
Ensuite, indépendamment de "sous la pluie et en transport en commun"… vous avez pris ces documents. Pourquoi ?
L'important n'est pas de débattre pour savoir qui a tord. Votre nouveau syndic a sans doute une autre vision du déroulement des faits.
Envoyez-lui un courrier mentionnant que vous tenez à sa disposition les clés et documents en votre possession. Demandez aussi la réunion d'une AG… Je comprends mal qu'aucun contrat ne soit signé après 6 mois…
rexouMembreEllinora a écrit :Bonjour,Je ne pense pas avoir vu de post traitant de ce sujet donc je me permets d'en ouvrir un.
Alors voilà, mon fiancé et moi sommes étudiants et cherchons un logement sur Namur pour septembre. Mais nous n'avons qu'un petit budget et les studios dans nos moyens sont pour une personne. Comme nous avons un ami qui cherche lui aussi un studio sur Namur, nous avons pensé louer un grand appartement avec deux chambres et ainsi se partager les frais. Mais une question se pose: Etant tous les trois étudiants, peut-on louer un tel appartement? Ou bien faut-il être salarié?
Je vous remercie d'avance pour votre aide!
Bien sur que vous pouvez louer un appartement. Rien ne l'interdit.
Le souci, c'est que vous devrez trouver un proprio qui accepte de louer à trois étudiants colocataires. Si vos parents sont solvables et disposée à se porter caution, ce sera un atout à avancer utilement.
31 mai 2013 à 14 h 40 min en réponse à : Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? #991703
rexouMembrepimprenelle23 a écrit :Peut etre, mais qu'il soit responsable ou pas, il n'a pas rendu un appartement en bon etat.. Et il n'avait pas à refuser l'acces a son appartement!
Il est responsable du fait que ca a trainé en longueur ..donc admettons qu'il ne soit pas directement responsable, comment puis-je etre compensé? (par lui ou un autre), car le resultat estle meme, j'ai subi des degats depuis presque 2ans! Je ne suis pas encore partie, rien ne m'empeche de demander compensation maintenant..Il vous a loué un appartement en bon état. Voir état des lieux d'entrée.
Pour obtenir une compensation, il faut établir au moins trois choses :
– un trouble réel de jouissance
– des demandes écrites demeurées sans suite, suivies d'une mise en demeure par recommandé
– un défaut de réaction de votre proprio qui soit fautif. (fuite = humidité = délai de séchage avant possibilité de travaux notamment, ou délai motivé par besoin d'expertise ou autre…)Et si vous réclamez maintenant, vous n'obtiendrez jamais "compensation" avec effet rétroactif !
31 mai 2013 à 14 h 27 min en réponse à : Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? #991702
rexouMembrePour raisonner, il faut partir de faits précis. Des faits objectifs réels, en dehors de votre ressenti, de vos intentions, de vos suppositions, et de tout ce qui n'est pas établi.
Pour résumer : vous souhaitez quitter l'appartement que vous louez avant l'expiration du bail. Vous devez envoyer un préavis de 3 mois, prenant cours le 1er jour du mois qui suit la notification. Vous devez payer ces 3 mois dans leur totalité, sauf accord amiable et écrit avec le proprio. Si une indemnité de rupture de deux mois est due, vous devez aussi payer cette indemnité, sauf accord écrit avec le proprio. Ou sauf jugement qui vous en dispense… mais Panchito a raison, votre argumentation est fort faible !
Un problème est survenu suite à une fuite d'eau chez un voisin. Votre proprio n'est pas responsable et vous vous égarez en le traitant de radin (d'autant plus que cela n'entraine pas de frais à sa charge) ou de malhonnête ou de gamin. En opposition avec vous qui êtes gentille et patiente…
L'impression générale qui ressort de vos écrits, c'est que vous cherchez à diaboliser votre proprio pour justifier des conditions de rupture de bail à votre avantage. C'est sans doute aussi l'impression qu'aura un juge qui vous écoute…
31 mai 2013 à 12 h 25 min en réponse à : Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? #991690
rexouMembreUne possibilité serait d'envoyer un courrier recommandé dans lequel vous proposez le paiement d'un seul mois d'indemnité au lieu de deux, pour compenser le trouble de jouissance causé par la moisissure.
Avec un petit rappel des dates, des échanges (tél et courriers) et de la durée totale de ce problème auquel le bailleur n'a jamais remédié malgré vos multiples demandes…Soit il accepte et la location prend fin avec signature d'un document "pour solde de tout compte" à ces conditions, soit il vous assigne en justice. (et vous ne payez pas d'indemnité sans avoir le jugement)
Difficile de présumer de la décision du juge dans ce cas, mais les frais de justice sont d'environ 40 euros. En cas de condamnation, un règlement immédiat vous évitera les frais de signification (soit environ 300 euros).
Vous ne pouvez pas "l'atteindre", mais vous pouvez l'inciter à accepter votre proposition si vous avez en effet des arguments réels. A défaut d'accepter, c'est à lui d'introduire une requête et d'accepter le risque éventuel de ne rien recevoir… Vous lui donnez le choix entre un mois de commun accord, ou un quitte ou double en justice…
Le courrier est à présenter dans un esprit de conciliation, et pas dans un esprit guerrier. Rédiger et expurger ensuite à tête reposée de tout élément mordant ou exprimant un jugement…
Si le problème de moisissure est réellement important (et bien sur imputable à une cause structuelle propre à l'immeuble), vous pouvez ausi mentionner que s'il ne devait pas donner suite à votre proposition, vous envisageriez de faire réaliser uen expertise vérifiant l'état de salubrité du bien à présenter si besoin au juge
Jouer de la carotte et du bâton, la première étant mise en lumière et le second se devinant dans l'ombre… Le tout avec le sourire ! 🙂
rexouMembrelp a écrit :Bonjour, j'ai une petite question concernant mon bail locatif.
Je commence un nouveau bail de 3 ans qui commence le 1er Juillet 2013, et comme je ne vais surement pas rester les 3 ans, le propriétaire a proposé de rajouter une clause concernant la fin anticipée du bail. La clause dit clairement que je peux mettre fin au bail si je m'occupe de trouver un nouveau locataire si celui ci est agrée par le propriétaire et si le preneur (moi) respecte l'état des lieux de sortie.
Cela est il valable sur le plan juridique ?
Merci de votre réponse.C'est valable mais si vous prenez en compte les inconvénients déjà cités, pourquoi ne pas convenir d'un bail d'un an renouvelable ?
Ou prévoir un départ anticipé sans indemnités si nouveau locataire trouvé et agréé, ou à défaut, une indemnité maximum de 1 ou 2 mois de loyer par exemple.
rexouMembreLe plus simple et le plus efficace, c'est de faire signer un seul locataire avec caution des parents (en vérifiant bien leur solvabilité!) et de mentionner que le preneur pourra cohabiter avec maximum une ou deux ou trois autres personnes qui seront tenues au respect du ROI, et de l'occupation en bon père de famille, et dont l'identité sera communiquée au bailleur. Ajoutez que le preneur (le locataire signataire) s'engage à interdire les lieux à toute personne qui ne respecterait pas ces conditions.
Eventuellement, un formulaire à signer par chaque colocataire mentionnant ses coordonnées et l'engagement du bon respect de ces règles de vie.
31 mai 2013 à 11 h 09 min en réponse à : Préavis de 3 mois envoyé, puis-je le réduire à 1 mois? #991687
rexouMembreIl me semble que vous ne pouvez pas compenser le désagrément que vous avez subi.
Le bail prévoit une indemnité et vous devez payer une indemnité.
Concernant les moisissures, vous auriez dû envoyer par recommandé au bailleur une mise en demeure de résoudre ce problème et à défaut de réaction, vous adresser au tribunal qui aurait pu décider d'une compensation éventuelle. Vous ne l'avez pas fait, et vous n'avez à mon sens aucun droit à exiger une quelconque compensation.
Ceci ne veut pas dire que vous ne pouvez pas négocier, ni que vous ne pouvez pas défendre votre cause en justice de paix en présentant vos arguments…
rexouMembrePour résumer, votre ex-locataire est -peut-être- héritière d'une (part de) bicoque insalubre.
Je crains fort que les dettes et les frais relatifs à cette location ne doivent passer en pertes et profits (curieuse expression d'ailleurs).Limiter la casse au maximum est la réaction la plus réaliste :
– Expulser au plus vite
– Retaper maison et jardin
– RelouerConserver la preuve des frais, faire des photos et tout au plus faire un ELS par expert… mais engager un minimum de frais, qui le seront probablement à fonds perdus.
Attention, certains assistants sociaux peuvent être "étonnants" de mauvaise foi. Lors de la seule expulsion forcée que j'ai dû pratiquer, les deux premiers intervenants sur place étaient les AS du CPAS. Ils ont tenté de rembarrer l'huissier en affirmant avoir un accord pour un délai de 15 jours. Accord soi-disant consenti par mon avocat. Je n'avais pas d'avocat et si je n'avais pas été présent sur place, huissier, police, camion et serrurier seraient sans doute repartis… Outre le temps perdu, devinez qui aurait payé la note ?
Bon courage !
rexouMembreIl a signé en tant que personne physique.
Peu importe le fait qu'il ait constitué une société par la suite. Sauf bien sur si vous établi un avenant au bail actant une modification de statut du preneur.
Perso, ce que j'essaie de faire dans le cas d'une société, c'est le bail au nom de la société, et un responsable (administrateur par exemple) engageant sa responsabilité à titre individuel.
rexouMembreCe qui est clair dans cette affaire, c'est que la solvabilité de la dame est pour le moins incertaine… Ses droits sur l'héritage sont-ils réels ? Pas sur.
La fuite des locataires par la faute de l'agent immo… ça semble vaseux.
Le CPAS qui assiste une multi-propriétaire, je me permets un sérieux doute aussi, sauf à supposer une aide ponctuelle remboursable. Et encore. Il existe des banques qui font ce boulot pour les gens solvables et/ou possédant des biens.
Quant au délai d'expulsion, le CPAS n'a absolument aucun pouvoir de prolonger le délai. Un assistant social peut tenter une négociation avec vous, mais rien de plus.
Il existe un jugement et il est exécutoire. Par contre, il est vrai que l'huissier est tenu par les contraintes de son agenda et de la coordination des différents intervenants… c'est à mon sens le seul élément qui soit susceptible de retarder le jour de l'expulsion.
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