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rexouMembreFrancis ne soyez pas timide… on a senti le connaisseur ! Et pas seulement en orthographe…
Bon bon… je sors 😮
rexouMembreFrancis a écrit :Pour les fautes d'orthographe, il faut être indulgent. Ce n'est visiblement pas avec la tête qu'il travaille !Et c'est un expert qui vous le dit ! 😉
rexouMembreXavieurBaumans a écrit :Bonjour,J'ai signé l'état des lieux de sortie d'une location en concédant certains dégats (nettoyage des vitres et intérieur de certains meubles oublié, rouille sur les taques de cuisson par exemple) sans préciser aucun montant.
Je recois désormais les montants que l'agence en charge de la gestion des locations de mon propriétaire propose de retenir sur ma garantie locative.
Ces montants me semblent plutot élevés. Remplacements des taques de cuissons à 75% du prix de taques neuves + placement (les taques ont plus de 5 ans), frais de nettoyage de 150€, frais divers non-détaillés de 105€, frais de déplacements etc… le tout sans factures.D'où mes questions:
Le fait de réclamer les factures a-t-il un intérêt?
Ces prix vous paraissent-ils également exagérés ou est-ce s'agit-il d'une pratique correcte? Si non, que me conseillez-vous?Merci.
D'abord, cet état des lieux est-il effectué par un expert désigné par les parties ? Si vous avez signé et reconnaissez la réalité de dégâts, le litige ne peut porter que sur les montants… Il faut encore lire ce que mentionne ce que le document signé…
Concernant une taque de cuisson rouillée de plus de 5 ans, il semble (mais je ne suis pas expert) que 75% du prix neuf est abusif. Par contre montage/démontage sont à facturer à 100%. Pour le reste, difficile de faire une estimation sur base de ce que vous écrivez, même pour un expert.
Les tarifs pour le nettoyage sont souvent de l'ordre de 25€/heure et les frais de déplacements en plus sont normaux… C'est le prix moyen normal d'une entreprise pro.
Par contre, ce qui est certain, c'est que vous ne pouvez pas "exiger" ni réclamer de facture. Le bailleur reste libre de faire ou non les travaux, c'est son problème. Et s'il les fait, vous n'avez pas à connaitre le montant du prix payé. Mais vous pouvez discuter de l'amortissement de la plaque de cuisson (50% ?), de la justification de 6 heures de nettoyage et des frais divers non détaillés… et convenir avec l'agence d'un montant plus raisonnable.
Perso, je ne vois pas d'abus manifeste. Tout juste une évaluation dans le haut de la fourchette…
7 février 2014 à 12 h 40 min en réponse à : Garage – Bail de location conclu par le propriétaire précédant #998321
rexouMembreAvant de vous résigner à quoi que ce soit, voyez avec le locataire actuel… le plus simple étant de l'informer verbalement de votre désir de récupérer le garage pour votre usage et de convenir d'un arrangement avec lui. Ensuite, un courrier faisant référence à cet accord verbal confirmant la date de libération des lieux.
A défaut de bail enregistré avec stipulations contraires, préavis d'un mois normalement valable et suffisant…
rexouMembrePas du tout. Il ne cherche que des clientes. C'est lui qui se rend coupable de ségrégation sexiste. Vous seriez tout à fait en droit de vous plaindre au contraire ! 😆
rexouMembreMais quel est donc votre problème ?
Vous évoquez une plainte, un juge, des sanctions, l'IPI et vous vous inquiétez des frais possibles et du délai pour traiter l'affaire…
Un courrier expédié en retard et "de plus" pas de justification du coupable. On fait quoi ? On rigole on on lui coupe la tête ???
C'est pour une camera cachée ???
7 février 2014 à 12 h 02 min en réponse à : charges exceptionnelles à charge d’un copropriétaire #998327
rexouMembrebada a écrit :Erreur, c'est le copropriétaire qui doit recadrer son locataire. C'est spécifié dans l'acte de base (du moins dans la plupart) du moins pour les dégradations aux parties communes.Pour les insultes, les menaces et le tapage nocturne, il y a la police.
Le bailleur peut en effet recadrer son locataire. Il n'est pourtant pas responsable de son manque de réaction. Pour le recadrer, encore faut-il qu'il dispose d'éléments précis et que sa faute soit prouvée.
– loyers impayés et dégradation du bien, cela ne concerne que le bailleur et son locataire si c'est la réalité.
– tapage, menaces, insultes : le bailleur peut tout au plus répercuter à son locataire les plaintes émises par les voisins et rappeler le respect d'un minimum de règles… si les relations se dégradent au point d'amener une requête en justice, ces plaintes et les courriers échangés sont des éléments à joindre au dossier pour obtenir l'expulsion éventuelle. mais la première réaction doit être pour les victimes de faire appel à la police !
– dégradations dans les communs : difficile de faire la preuve de la responsabilité individuelle du locataire… mais si preuve indiscutable, remboursement amiable ou demandé par voie judiciaire possible.
– imputation au bailleur de frais de remplacement de la serrure de la porte d'immeuble : non, sauf si la faute de son locataire est avérée et prouvée et que cette faute oblige à elle seule ce remplacement. et l'urgence doit aussi se justifier sans discussion possible pour que cette intervention s'effectue à la seule décision du syndic
rexouMembrelaurentdw a écrit :Bonjour à tous,Question
Le syndic professionnel a remis le rapport de la AGE du 2 décembre 2013 ,le 10 janvier 2014, en violation, semble-t-il de l'article 577- 6 $ 12 du Code Civil.
De Plus, il n'a fourni aucune explication de ce retard, Seul un "Le rapport de l’assemblée générale du 2 décembre 2013 a été envoyé le 10 janvier 2014."Que faire avec un pareil cas? Plainte auprès de l' IPI, ( non respect du point 1 de la charte déontologique des agents) fait
Plainte auprès du juge de paix? A ce sujet, quelques sous-questions
Cela occasionne-t-il des frais? De quel ordre? Combien de temps faut -il pour que l'affaire soit traitée? Que peut être la " sanction ?"En vous remerciant à l'avance pour votre coup de pouce,
Perso je vois aussi très mal où est le problème… si c'est tout ce que vous avez à reprocher à votre syndic, je vous suggère de lui faire envoyer une caisse de champagne ! 🙂
rexouMembreHimura a écrit :Absurde dans certaines situations, oui. Abusif, je ne pense pas en tout cas.
C'est tout à fait compréhensible dans le cas où le propriétaire s'attend à des dégâts. Il faut donc conserver la garantie locative à son maximum. D'autant que la question se pose normalement quand un locataire n'a pas payé son loyer.Nous sommes bien ici dans le cadre d'une fin de location et d'une clôture de compte. Les dégâts éventuels sont connus et chiffrés (ELS) et les sommes à répartir entre locataire et bailleur font l'objet d'un accord. Aucune raison d'exiger un paiement partiel avant d'accorder un remboursement total de la garantie déposée. Et j'imagine mal un tribunal approuver cette obligation. Le montant déposé à la banque est simplement à répartir entre les parties. Et si pas d'accord entre parties, tout reste bloqué en attente d'un jugement.
Une partie de la garantie peut être conservée si par exemple les décomptes de charges ne sont pas encore connus et donc si les comptes ne peuvent être soldés. Mais même dans ce cas, le locataire n'a pas à suppléer à la garantie existante…
Il est par contre évident que la garantie sert à couvrir TOUTES les sommes dues. Y compris les loyers impayés, les indemnités éventuelles, les dégâts locatifs, les charges, etc…
rexouMembregrmff a écrit :Vous avez effectivement deux possibilités, qui ne sont pas plus absurdes l'une que l'autre.Soit vous payez le solde dû, et vous récupérez votre garantie locative,
soit vous libérez la garantie locative en indiquant le solde dû et le numéro où il doit être versé.Vous avez en tout cas un solde de tout compte de l'agence en son courrier. C'est donc tout bon.
.La finalité de la garantie étant de couvrir toutes les sommes dues, il est logique de déduire du total le montant de ces sommes. Les parties signent pour accord les montants à répartir entre les différents bénéficiaires (locataire ou bailleur). Et il est bon de rappeler la mention "pour solde de tout compte" sur ce document.
Exiger que le locataire paie les sommes restant dues pour lui rembourser ensuite la totalité de la garantie déposée me semble absurde et parfaitement anormal et abusif. Rien ne le justifie et cela implique l'obligation de débourser avant de se faire rembourser…
rexouMembreFrancis a écrit :La garantie est bloquée sur un compte bancaire?
Qui a signé cette garantie bancaire, le propriétaire ou l'agence immobilière ?
Les problèmes que vous évoquez sont-ils dus au propriétaire, à l'agence, ou à d'autres ?Quel que soi!t le signataire de la garantie (qui semble être bloquée sur compte bancaire), si les parties sont d'accord sur les montants à répartir, il suffit d'informer la banque du montant à verser sur le compte du bailleur et du montant à restituer au locataire.
Payer une partie pour pouvoir récupérer la totalité est une ineptie.
rexouMembrepanchito a écrit :Ce n'est que s'il y a une clause dans le bail interdisant l'indexation, qu'alors le bailleur ne peut indexer!Absolument ! 🙂
4 février 2014 à 10 h 49 min en réponse à : Commerce dans une copropriété & répartition charges #997940
rexouMembreLauraZ a écrit :ben oui, en fait dans le reglement de copro, il est defini une répartition des charges selon les choses 'communes générales' et les choses 'communes spéciales'.
donc forcement le commerce ne participe qu'aux frais incombants à ses 'choses communes propres'.—
Vous afvez donc répondu à votre question : la répartition telle qu'elle est appliquée est parfaitement correcte. 🙂
rexouMembreIl est aussi à remarquer que des travaux, même non encore exécutés ni commencés mais VOTES en AG sont dès lors imputables au vendeur, dans la limite de ses quotités bien sur. Ceci sauf convention contraire et explicite dans le compromis.
Le nouveau propriétaire est bien évidemment obligé d'accepter ces travaux. Il en est le bénéficiaire, même si c'est le vendeur qui paie. de quoi se plaindrait-il ?
rexouMembreLe notaire fait une simple estimation. Pas une expertise. Il donne un chiffre indicatif en fonction de la superficie du terrain, la localisation, et la construction. Il se base principalement sur les prix de vente constatés pour des biens similaires dans les environs.
Vous pouvez faire appel à un expert, qui analysera de manière plus pointue les qualités et défauts de cette maison. Au terme de cette expertise, il vous remettra lui aussi une estimation de la valeur.
La valeur réelle d'un bien, ce n'est jamais que le prix qu'un acheteur est prêt à offrir. Ni plus, ni moins. Et n'ayant rien signé, il ne peut être question de "recours" quelconque. Vous pouvez négocier. Et soit vous trouvez un accord avec la famille, soit vous jetez votre dévolu sur une autre maison. Mais vous ne pouvez imaginer de "contraindre" le vendeur (ou la famille) à s'aligner sur vos conditions. Pas plus que personne ne peut vous contraindre à acheter !
Il n'existe que deux alternatives : un accord ou pas d'accord.
rexouMembreCorben a écrit :Que dire de la semaine de carence ? De la date d'état des lieux de sortie 9 jours avant la fin réelle de l'occupation ? De l'entreposage d'objets divers par le nouveau locataire ?– Semaine "de carence" : rien à dire, le loyer est dû pour le mois entier. Je m'étonne qu'on puisse penser qu'il en soit autrement. Sauf si la sortie anticipée se fait à la demande explicite du bailleur et qu'un accord est conclu pour que vous acceptiez cette demande.
– Date de sortie anticipée : Même réponse. La fin d'occupation est la date d'ELS et de remise des clés. A noter que le bailleur est bien bon de vous permettre de conserver copie des clés d'immeuble et de boite aux lettres !!! (Et j'ose espérer qu'il n'a pas eu l'inconscience de vous laisser des clés permettant d'accéder aux lieux privatifs !)
– L'entreposage d'objets par le nouveau locataire : c'est un problème qui ne concerne que ce nouveau locataire et le bailleur. En quoi vous sentez-vous concerné ? Et comment avez-vous connaissance de cette information ?
Le proprio est libre de jouir de son bien dès que vous l'avez quitté. Et vous l'avez quitté lors de l'ELS.
rexouMembrecoraline a écrit :En faite je souhaiterais mettre un terme à mon bail.Voilà qui est clair.
Ce bail, vous l'avez signé, non ? Et si je comprends bien, maintenant que vous souhaitez y mettre un terme, vous cherchez ce qui pourrait bien le rendre caduc ? Vous ne trouviez rien à redire tant que vous souhaitiez occuper le bien, mais lorsque vous désirez quitter les lieux, vous cherchez n'importe quoi qui puisse vous décharger de vos obligations…
Votre garantie vous sera rendue si vous respectez les conditions (toutes les conditions) relatives à cette restitution (totale ou partielle) :
– Vous rendez les lieux dans un état aussi impeccable que lorsque vous êtes entré, sans y avoir effectué de travaux susceptibles de remise en état ?
– Si oui, l'avis de l'expert est concordant ?
– Vous avez satisfait à tourtes vos obligations de paiement de loyer ?
– De vos charges ? Le décompte de ces charges est connu et définitif ?Et si vous répondez oui à chacune de ces questions et que le bailleur refuse de vous restituer (ou libérer) la garantie, quel motif invoque-t-il ?
Date de début de bail, durée initiale du bail et précisions quant à votre situation actuelle exacte, date de préavis et à laquelle vous souhaitez quitter les lieux…
Perso, je suis d'humeur bien plus conciliante avec un locataire qui s'est toujours montré correct et se comporte avec honnêteté. 😮
rexouMembregrmff a écrit :Laurette Obckelincks ce matin sur RTL:
Je ne suis pas pour la taxation des loyers.
Mais, vu l'augmentation insensée des loyers dans les grandes villes, et comme la responsabilité passe au région, il faudra encadrer les loyers, sur une base incitative et coercitive.Ah Laurette !
Le président de son parti est bien à l'origine de cette proposition pourtant, non ?Mais vu les propos et les comportements insensés du PS, il faudra les brider par un vote coercitif lors des élections !!! 😆
rexouMembregrmff a écrit :L'entretien est à charge du locataire.
Les réparations par vétusté ou les gros travaux sont à charge du propriétaire.
…
A noter aussi que la répartition faite par le syndic n'a pas force de loi entre propriétaire et locataire… C'est le contrat qui a force de loi.Tout est dit. 😉
Si répartition des charges par le syndic, elle est seulement indicative. La seule référence valable est le bail. (bail qui peut par ailleurs se rapporter à la répartition du syndic)
Normal de ne rien trouver dans l'acte de base ni le ROI.
Si le bail n'est pas assez explicite, la loi règle clairement certaines imputations de charges mais est nettement moins claire pour certains points comme par exemple les frais de gestion et de gérance…
rexouMembreFrancis a écrit :Un copropriétaire peut demander la traduction des documents de l'ACP mais pas un locataire.
Même le règlement d'ordre intérieur ne doit pas être traduit pour un locataire qui doit quand même le respecter.Absolument !
Et le locataire ne doit en aucun cas recevoir les PV d'AG. dans quelque langue que ce soit. Il reçoit les décomptes relatifs aux charges qu'il doit payer.
Et la langue utilisée ne concerne que le bailleur et son locataire. Personnellement, je pense que la relation bailleur/locataire se fait dans la langue dont il est fait usage dans le bail. -
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