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rexou

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20 sujets de 621 à 640 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Immeuble en autogestion #1081790
    rexou
    Membre
    max11 a écrit :
    rexou a écrit :
    En effet, la nature et l'importance du risque ne sont pas comparables.

    Concernant les frais de gérance, je doute de l'existence d'un risque réel dans l'hypothèse que vous citez d'autant plus que le décompte ne reprendra que d'une manière globale ce poste sans aucune précision… et pour un montant qui ne justifie pas vraiment un examen approfondi..

    Par exemple 10 lots à 15€ mensuels, ça fait 1800€ annuels. Qui va pinailler pour vérifier si la totalité de ce montant peut être justifiée par des frais réels encourus ? Même en cas de délation je doute qu'une suite soit donnée à l'information.

    Prudence avec la délation !
    Elles ne vont pas à la poubelle comme cela devrait se passer dans une saine démocratie…
    Elles sont analysées et s'il y a des éléments à vérifier un ordre de mission sera établi et un fonctionnaire devra gérer le dossier.
    Et si un fonctionnaire a un ordre de mission, il le fait que ce soit pour 1.800 € ou pour 100.000 €.
    Probablement un nouveau pour qu'il se fasse les dents sur un petit dossier et c'est souvent les pires contrôles sans pitié !
    Ne pas oublier que l'administration peut contrôler plusieurs exercices et que des revenus non déclarés, c'est considéré comme une faute très grave quel qu'en soit le montant. Cela peut donc ouvrir la possibilité de contrôler le maximum d'exercices !

    Si le vilain fraudeur a un bon job en plus de son activité frauduleuse, il va voir s'accumuler les redressements :
    – Impôts sur plusieurs années au taux le plus élevé d'imposition.
    – des intérêts et des amendes (non proportionnels à la fraude) (fisc)
    – des cotisations sociales pour chaque année
    – des intérêts et des amendes (non proportionnels à la fraude) (caisse sociale)
    – et, en bonus, on pourrait même voir la TVA débarquer puisque la TVA de 21% est due sur des honoraires de syndic sauf à demander la dérogation avant de commencer à exercer
    Quant à espérer déduire des frais des montants versés, il va falloir les prouver car les forfaits ne sont pas admis…

    Vous êtes bien pessimiste par cette belle après-midi ensoleillée. Faites comme moi, voyez la vie en rose ou en rosé plutôt. J'ai un verre devant moi, une bouteille au frais et je vous invite bien volontiers pour chasser ces idées noires. 🙂

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    en réponse à : Brouillon de compromis – Electricité non conforme – Questions #1081809
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Il est très rare que l'électricité d'un bien soit conforme lors d'une vente. Cela ne veut pas dire que c'est dramatique, ni que c'est un problème. C'est même assez standard.

    Le rapport de (non) conformité doit légalement être transmis lors de l'acte notarié.

    Je doute que cela soit considéré comme vice caché et que vous puissiez annuler l'achat du bien.

    Plus concis et plus rapide que moi. 🙂

    en réponse à : Brouillon de compromis – Electricité non conforme – Questions #1081808
    rexou
    Membre
    MxTH a écrit :
    Bonjour,

    J'ai fait une offre d'achat pour un appartement sur Bruxelles.
    J'ai reçu par mon notaire un brouillon de compromis.

    Dans celui-ci je m'aperçois qu'il est indiqué que dans le procès verbal du … l'électricité est non conforme et qu'une copie du procès verbal a été donné à l'acquéreur.

    Cependant, je n'ai pas reçu le procès-verbal et lors de ma visite l'agent immobilier m'a dit qu'il n'y avait pas de problème d'électricité.

    Dans mon offre d'achat j'ai mis les conditions suspensives suivantes :

    • Présence de vices cachés non mentionnés lors de la visite
    • Présence de servitudes grevant le bien

    Est-ce que je peux demander un dédomagement pour les travaux électrique ?
    Est-ce que je peux annuler l'achat du bien ?

    Bien à vous,

    Maxence

    L'électricité est très rarement conforme. Mais le degré de non-conformité peut être fort variable. Un dédommagement ? A priori non. Sauf si vraiment il existe un vice caché important qui ne vous a pas été signalé. Annuler l'achat ? La simple non-conformité électrique n'est en soi pas un élément suffisant. Il peut ne pas y avoir de problèmes d'électricité, mais de petites adaptations à réaliser pour obtenir la conformité. Déplacer/supprimer une prise trop proche d'un point d'eau par exemple, ou ajouter un disjoncteur au tableau… Placer un différentiel… Ou toute l'installation à refaire… consultez un électricien et/ou le rapport émis par le vendeur.

    Votre notaire est le mieux placé pour rédiger le compromis et vous conseiller. J'ignore ce qu'il en est des servitudes que vous mentionnez… Je dis bien VOTRE notaire… pas celui de l'acheteur (edit Pim: lire "du vendeur"). Si le compromis mentionne qu'une copie du PV de non conformité vous a été remise, vous pouvez bien sur exiger que tel soit en effet le cas avant de signer ce compromis.

    en réponse à : Besoin d’aide concernant chassis dans copro #1081763
    rexou
    Membre
    max11 a écrit :
    De ce que je lis, votre syndic fait son boulot (et bien !) vis-à-vis de la copropriété : il fait respecter l'acte de base et les décisions prises en AG, il vous prévient anticipativement de l'existence des amendes votées et il vous rappelle même les obligations urbanistiques qui s'appliquent.
    Il me semble que vous n'avez pas grand chose à lui reprocher sur ce point et qu'il est préférable que vous le remerciez de vous avoir prévenu pour vous éviter plusieurs amendes (ça vous permettra de l'avoir avec vous pour la suite 😉
    Ensuite, suivez le conseil de Grmff : urbanisme pour obtenir des précisions sur ce qui serait acceptable vu les nouvelles obligations PEB à venir et point à l'AG pour modifier les décisions votées

    Dans la mesure où le syndic applique les décisions prises en AG, on peut comprendre sa position qui est effectivement la seule qu'il puisse tenir.

    Mais il faut aussi adapter les exigences avec l'évolution de ce qui existe sur le marché et des propriétés d'isolement des différents matériaux qui pourraient présenter un aspect similaire. Donc consulter l'urbanisme et faire porter ce point à l'odj de la prochaine AG. Evidemment, si l'urbanisme est rétif ça bloque tout changement à court terme. Et si la majorité en AG est opposée à un changement accepté par l'urbanisme, vous pouvez aller en justice dans les 4 mois pour contester une décision qui vous porte préjudice.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Immeuble en autogestion #1081788
    rexou
    Membre
    max11 a écrit :
    rexou a écrit :
    GT a écrit :
    Un copropriétaire est toujours susceptible à un moment ou à un autre de s'émouvoir de la situation en s'adressant à l'administration fiscale.

    Il en ira de même en cas paiement en noir de prestations de nettoyage.

    C'est très vrai. La vie est un risque ! 😉

    Mais dans cette éventualité le risque sera limité dans la mesure où les montants en jeu ne sont pas disproportionnés et les sommes assez limitées.

    Concernant le nettoyage, la responsabilité de tous les CP est aussi engagée, y compris celle du délateur si il ne s'est pas opposé en AG à cette façon d'opérer.

    Le nettoyage en noir présente un plus grand risque avec la responsabilité en cas d'accidents… C'est donc une autre réflexion et, personnellement, je ne prendrais aucun risque avec du nettoyage non déclaré.

    Pour la question de la rémunération, le risque fiscal existe surtout (à part la délation) si un des copropriétaires ou locataires décident de mettre une partie des charges dans sa compta d'indépendant ou société en utilisant le décompte comme pièce justificative.
    Mais, je suis d'accord pour croire qu'un contrôleur ne se mettra pas du travail sur le dos pour 600 € par an non déclaré… !

    En effet, la nature et l'importance du risque ne sont pas comparables.

    Concernant les frais de gérance, je doute de l'existence d'un risque réel dans l'hypothèse que vous citez d'autant plus que le décompte ne reprendra que d'une manière globale ce poste sans aucune précision… et pour un montant qui ne justifie pas vraiment un examen approfondi..

    Par exemple 10 lots à 15€ mensuels, ça fait 1800€ annuels. Qui va pinailler pour vérifier si la totalité de ce montant peut être justifiée par des frais réels encourus ? Même en cas de délation je doute qu'une suite soit donnée à l'information.

    en réponse à : Immeuble en autogestion #1081786
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Un copropriétaire est toujours susceptible à un moment ou à un autre de s'émouvoir de la situation en s'adressant à l'administration fiscale.

    Il en ira de même en cas paiement en noir de prestations de nettoyage.

    C'est très vrai. La vie est un risque ! 😉

    Mais dans cette éventualité le risque sera limité dans la mesure où les montants en jeu ne sont pas disproportionnés et les sommes assez limitées.

    Concernant le nettoyage, la responsabilité de tous les CP est aussi engagée, y compris celle du délateur si il ne s'est pas opposé en AG à cette façon d'opérer.

    en réponse à : Immeuble en autogestion #1081783
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Vis à vis du fisc, il conviendra d'établir pour le moins la vraisemblance de ces frais au risque de les voir qualifier en revenus professionnels dans le chef du syndic (camouflés sous le dénomination de frais tél, internet, informatique, déplacements, contacts avec fournisseurs, courriers.. ) .

    Pour que le fisc risque de requalifier un revenu, il faut que deux conditions soient remplies :
    1. Avoir connaissance dudit revenu 😮
    2. Que le montant annuel soit assez important pour justifier une réaction.

    Si le fisc devait avoir connaissance des paiements effectués par l'ACP au bénéfice du syndic, il pourrait éventuellement en demander la justification et opérer un redressement qui serait de toutes façons fort limité de manière rétroactive et serait de plus discutable et négociable…

    Mais en effet, il convient que les sommes concernées restent cohérentes et ne soient pas excessives pour limiter le risque éventuel

    Par exemple, je fais toutes les semaines les courses pour ma voisine qui m'offre à chaque fois une bouteille de vin. Ni la voisine ni moi n'en faisons état dans nos déclarations fiscales 🙂 (oui, je sais, je caricature un peu)

    en réponse à : Immeuble en autogestion #1081781
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Jeanziano a écrit :
    et recevoir une compensation/défraiment pour cela.

    A manier avec beaucoup de prudence ce concept de "défraiement" , car cela pourrait ouvrir la porte aux cotisations comme indépendant…

    Vous pouvez parfaitement inclure un forfait pour frais annuels, au bénéfice du syndic. Par exemple 15 euros mensuels par appartement. Vous ne déclarez rien vous ne "gagnez" rien. Vous recevez un dédommagement pour les frais encourus. Tél, internet, informatique, déplacements, contacts avec fournisseurs, courriers…

    en réponse à : Dépenses d ‘une copropriété à charge de l ‘occupant #1080405
    rexou
    Membre
    mvhl a écrit :
    GT a écrit :
    Vous aviez déjà soulevé le problème ici
    https://www.pim.be/forums/topic/frais-locataires-ou-frais-proprietaires/

    N'êtes-vous pas copropriétaire occupant ?

    Oui je suis un CP occupant, mais 3 voisins locataires depuis plus de 10 ans me font part de leurs doléances chaque année, suite à l'augmentation importante des honoraires de syndic chaque fois qu'on en change, et se demandent si c'est bien à eux de payer pour le choix des propriétaires.

    J'avais oublié avoir déjà posé la question. Je rappellerai la réponse à mes voisins.
    Merci !

    Vos voisins locataires depuis plus de 10 ans paient sans doute un loyer en dessous du prix du marché actuel. Il serait bon aussi qu'ils lisent leur bail avec la plus grande attention avant de croire que ce bail est muet quant à la répartition des charges.

    en réponse à : Besoin d’aide concernant chassis dans copro #1081760
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Allez voir l'urbanisme.
    Mettez ce point à l'ordre du jour.
    Et réglez ce problème pour tout le monde. Tous vos voisins seront dans le cas.
    En plus, des châssis acier auront toujours un mauvais PEB!!!

    Je plussoie absolument. Et des châssis en alu auront un aspect très similaires avec de meilleures performances énergétiques.

    Le syndic n'a rien à exiger. Il se doit d'appliquer les décisions prises en AG et vous pouvez adapter (par décision prise en AG) les exigences en fonction de ce qu'autoriserait (ou tolérerait) l'urbanisme et de la réalité de l'évolution de ce qui existe sur le marché. Si c'est en effet votre syndic qui a pris l'initiative de contacter l'urbanisme, il serait bon de le recadrer. Il est à la base à votre service !

    en réponse à : PS – élections communales – logement #1081758
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Sécurité et logement en priorités du PS pour les communales
    https://www.rtl.be/actu/belgique/politique/securite-et-logement-en-priorites-du-ps-pour-les-communales/2024-08-26/article/703948

    "Le PS propose de créer des logements destinés à la vente pour la classe moyenne et celle à plus faibles revenus, ainsi que des logements à "loyer d'équilibre, c'est-à-dire à loyer maîtrisé pour les familles."

    Concrètement ?

    Concrètement ? Du vent !

    On ne "crée" pas de logements. On les construit, on les transforme ou on les achète. Cela a un prix. La lourde infrastructure pour gérer et entretenir ces logements a elle aussi un prix. S'ils sont destinés à la vente, vendre à un prix inférieur au prix de revient n'est pas cohérent. Et en évoquant des logements à "loyer d'équilibre", cela revient à interférer dans les relations entre les bailleurs et leurs locataires avec des initiatives du style de la grille des loyers qui n'est pas en rapport avec la réalité du marché.

    en réponse à : Régularisation des charges lors d’une vente #1081751
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    SBL a écrit :
    – les comptes sont approuvés chaque année, "sous réserve de régularisation des consommation gaz/eau"

    Ce texte ne signifie pas que le syndic est tenu de régulariser des consommations gaz/eau.

    Le syndic est chargé d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'AG, nous apprend l'article 3.89, § 5, .
    Il faut qu'il existe une décision.

    Il faut aussi que les CP qui prennent la décision en AG soient conscients que ce travail n'est pas repris dans les tâches de baser à effectuer par le syndic et donc peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire. Voir le tarif horaire prévu dans le contrat ou convenir d'un montant forfaitaire.

    Si le syndic dispose des chiffres exacts pour chaque année à régulariser, je crois que le plus simple est de demander à ISTA (contre paiement) d'effectuer les répartitions adéquates. Si toutes les données ne sont pas disponibles, ce sera non seulement plus compliqué, mais aussi plus aléatoire.

    en réponse à : Régularisation des charges lors d’une vente #1081744
    rexou
    Membre
    SBL a écrit :
    – Le proprio du hangar, il est en justice tout court…il paye quand il est jugé, puis se remet en dette….re-tribunal, re-jugement et ainsi de suite
    – les comptes sont approuvés chaque année, "sous réserve de régularisation des consommation gaz/eau"
    – la justice de paix, j'ai expliqué plus haut: ça n'a pas eu lieu à cause du covid

    je sais que le syndic actuel n'est pas mon "ennemi"… je lui reproche quand même un manque d'efficacité: 18 mois après avoir reçus les relevés ista, les comptes ne sont toujours pas fait…pourquoi? car la personne derrière ces comptes semble incompétente (ce sont certain copropriétaire qui ont dû lui expliquer comment calculer certaines choses…donc à chaque fois elle doit recommencer)

    Les relevés ISTA ne peuvent être utilisés que s'ils sont comparés aux consommations respectives de chaque année. Normalement, ISTA établit les décomptes individuels sur base des informations reçues du syndic en fin d'exercice : consommation annuelle de l'eau et du gaz de l'immeuble notamment. Durant ces 7 années, cela a-t-il été fait ? Ca suppose alors le paiement des factures ISTA et que le syndic ait en effet transmis chaque année les données. Et s'il a fait cet effort, il reçoit simplement les décomptes individuels établis par ISTA qu'il répercute dans les comptes et transmet aux CP. Dès lors, aucune raison de ne pas avoir utilisé ces décomptes.

    Si le syndic n'avait pas transmis les données, cela veut dire que le syndic actuel doit reprendre toutes les anciennes données (limitées à mon avis à 5 ans de rétroactivité tout au plus!) pour établir la répartition en fonction des relevés annuels. C'est un boulot assez important d'une part, et qui normalement ne relève pas de la compétence du syndic. Le plus simple serait de transmettre les infos à ISTA pour les 4 derniers exercices et réceptionner le résultat de leurs calculs. Et bien sur, de payer ce service complémentaire. Quand vous évoquez plusieurs milliers d'euros en votre faveur, cela implique aussi cette même somme à payer par un autre… Cet autre va-t-il payer ?

    A noter quand même que durant ces 5 dernières années, il y a eu des changements de propriétaires sans doute, mais aussi de locataires… le bailleur dont le locataire a quitté les lieux devra assumer seul la réactualisation des charges. Le propriétaire qui a vendu sera intouchable et hermétique à tout paiement complémentaire et le nouvel acheteur refusera d'assumer des frais dont il n'est pas responsable. Il restera donc une part de frais impayés qui devront être répartis entre tous les CP. Sauf à envisager des poursuites aussi vaines que couteuses à l'encontre des défaillants intouchables.

    PS. Le proprio du hangar, vous lui faites supporter les ferais de l'avocat de l'ACP en cas de condamnation ? Et l'autre société possède quel type de bien ? Et l'école ? Quelles sont les proportions respectives des quotités de chacun ?

    en réponse à : Régularisation des charges lors d’une vente #1081741
    rexou
    Membre
    SBL a écrit :
    c'est une copropriété un peu particulière: il y a 7 appartements (et donc CP) + 2 sociétés appartenant au meme CP + une sorte d'école (propriété de la communauté flamande) donc en gros 9 CP
    Comme dit dans mes messages précédents, non, nous ne restons pas sans réagir….nous sommes tous du même avis, nous amenons le sujet à chaque AG, nous avons été en justice de paix, nous avons contacté ISTA, nous avons changé de syndic,….

    Les calorimètres ont été placés en 2018 sur décision des CP en AG. Ils ont été placés par ISTA, qui fait les relevés tous les ans.
    le syndic précédent disait ne pas recevoir les relevés de ISTA (mais il ne les demandait pas non plus visiblement). ISTA disait qu'ils envoyaient bien les relevés. Le nouveau syndic, lui, a fini par obtenir tout ce qu'il faut au début 2023, mais depuis peine à faire les régularisations.

    Vous dite "le syndic exécute VOS décisions"…oui, mais c'est très théorique. Les CP prennent les décisions en AG, et le syndic est sensé les exécuter. Mais au final, les CP sont soumis au bon vouloir du syndic. Lorsque celui-ci ne fait pas son boulot, les CP n'ont pas bcp de leviers de pression pour forcer le syndic à faire son boulot (la majorité de notre copropriété ne peut pas se permettre le recours à un avocat ou autre…le syndic, lui, il a l'habitude, il connait les lois et il a déjà ses avocats)
    Si vous avez des pistes pour forcer le syndic à avancer dans ce domaine, n'hésitez pas à m'en faire part 🙂

    Pour l'historique, tout ceci est un peu le noed du problème dans notre copropriété:
    avant mon arrivée (en 2017) il n'y avait pas de calorimètres….Or, une des parcelles est un grand hangar dont le propriétaire dit qu'il ne consomme pas de chauffage, mais celui-ci lui est quand même facturé au prorata des quotités. Pour protester, il ne paye plus ses factures.
    Venant de là, en 2017 nous avons demandé l'installation des calorimètres, qui ont été placés début 2018.
    Mais comme les comptes ne sont toujours pas faits sur base des consommation, ce copropriétaire ne paye toujours pas ses factures, et entraine toute la copropriété dans des problèmes financiers qui sont pourtant simples à régler (–> régularisation des décomptes)

    7 appartements, un hangar, un autre bien appartenant à une société et une école… C'est un peu disparate, mais il existe des règles de base incontournables qui peuvent être suivies.

    Par exemple, le proprio du hangar qui ne paie pas ses charges depuis 7 ans, il faut le faire condamner en justice de paix ! Les dettes se prescrivent après 5 ans. Sauf que si l'AG a décidé de modifier la répartition sur base de calorimètres, il est fondé à contester les comptes établis. Les comptes ont-ils été approuvés chaque année ? De toute manière il existe des charges incontestablement dues qui doivent êtte payées.

    Vous dites avoir été en justice de paix… avec quelles demandes et quelles sont les décisions du juge ? (vous auriez pu être plus explicite… c'est quand même un détail important pour contextualiser les faits)

    Quelles sont les quotités respectives de tous ces biens et quel est le mode de répartition prévu dans l'acte de base ? Et quelle est la modification apportée en AG et à quelle date ? Applicable à partir de quel exercice ?

    Le syndic (en tout cas le nouveau) n'est pas votre ennemi. Il fait probablement ce qu'il peut et il est sans doute confronté à des obstacles mais nous ignorons lesquels. Et les réajustements ne pourront être effectués qu'à partir d'une date précise, sans excéder 5 ans de rétroactivité.

    en réponse à : Régularisation des charges lors d’une vente #1081739
    rexou
    Membre
    SBL a écrit :
    Les CP? on subit, voila ce qu'on fait…nous sommes perdus devant l'inefficacité des syndics que nous avons.
    Le système est tel que les syndics ont un peu tous pouvoirs.
    devrions nous changer une nouvelle fois de syndic? reprendre tout à 0 une nouvelle fois, avec le risque le 3eme syndic ne soit pas meilleurs que les 2 précédents?

    Mais si vous avez des pistes d'amélioration, des leviers de pression, … n'hésitez pas à m'en faire part.
    N'oubliez pas que nous sommes de simples copropriétaires, pour qui tout ça est du chinois. Nous ne sommes pas du milieu (pour ma part, je suis du milieu médical, alors tout ce qui est syndic, justice, notaire et compagnie, je n'y comprends pas grand chose)

    Combien de CP dans votre copropriété ? Tous subissent sans réagir ??

    Vous dites qu'il existe des compteurs de passage et qu'on a placé des calorimètres… Qui les a placés ? Quand ? Sur décision de qui ?
    Ces calorimètres sont-ils relevés annuellement ? Que dit le syndic actuel ? Et que disait le précédent ?

    Ce sont quand même les CP réunis en AG qui prennent les décisions. Et le syndic exécute VOS décisions.

    Désolé pour la flopée de questions mais elles sont indispensables pour déterminer le contexte…

    en réponse à : Régularisation des charges lors d’une vente #1081734
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est mis.
    Pour moi, vous pouvez régler cela au niveau des conditions de la vente. Tout peut être précisé au compromis.

    En effet, vous pouvez prévoir qu'un réajustement des charges pour les exercices écoulés avant la vente sera à charge ou au bénéfice du vendeur. C'est d'ailleurs cohérent.

    Par contre, je ne crois pas trop à une régularisation sur le long terme. Faire placer des compteurs et calorimètres implique un relevé ET donc un décompte annuel sur lequel il suffit que le syndic se base. S'il ne l'a pas fait, c'est peut-être simplement parce qu'il n'y a eu ni relevés ni décomptes… et dès lors il ne pourra pas y avoir de régularisation à défaut de base de calcul pour les périodes sans relevé.

    Mais les CP réunis en AG, qu'ont-ils fait durant toutes ces années ???

    en réponse à : Régularisation des charges lors d’une vente #1081733
    rexou
    Membre

    Facturer les consommations sur bases des quotités alors que vous avez fait placer des compteurs et calorimètres est ridicule !

    Ces compteurs et caloriomètres font l'objet d'un relevé annuel ?
    – Si oui, il est d'une simplicité bête de répartir les charges selon ces relevés. La société (ISTA, TECHEM_CALORIBEL ou autre) se charge d'ailleurs de transmettre les chiffres individuels.
    – Si non, jamais aucune régularisation ne sera possible tout simplement

    C'est bien de reporter la faute sur le syndic, mais vous avez laissé faire pendant (au moins!) sept ans sans réagir ??? Et les biens qui ont été vendus entre-temps ? Et les locataires qui ont quitté les lieux ?

    Le nouveau syndic est "sur le coup" depuis deux ans… Soit il est nul lui aussi, soit il existe des données dont nous n'avons pas connaissance. De toutes manières, une rectification des charges ne pourra se faire qu'avec un effet rétroactif de cinq ans. Si certains vont payer moins d'autres devront payer plus… Je crois que vous ne devez pas trop attendre d'un remboursement démentiel…

    en réponse à : Dépenses d ‘une copropriété à charge de l ‘occupant #1080402
    rexou
    Membre
    mvhl a écrit :
    twautele a écrit :
    en région flamande un décret fixe la répartion 34% locataire – 66% propriétaire, mais rien de prévu
    pour les 2 autres régions, donc c’est le bail qui décide.
    (voir rubrique modèle de bail de ce site pour les textes).

    Et si le bail ne stipule rien ? C'est le cas pour la plupart des locataires -de longue date- dans notre immeuble à Bruxelles.

    Il est très rare que le bail ne stipule rien ! Je doute que ce soit le cas pour "la plupart" des locataires, fussent-ils de longue date.

    "De longue date" laisse aussi supposer qu'il existe une pratique établie qu'un locataire avisé ne devrait pas tenter de faire modifier à son avantage. En effet, un bail qui remonte à une date éloignée est établi sur base d'un loyer qui a certes été indexé, mais sans être réactualisé, et donc généralement sous le prix du marché actuel. Remettre en question la répartition des charges pourrait inciter le bailleur à mettre fin au bail à la prochaine échéance triennale.

    Et lorsque le bail est explicite comme dans le cas présenté, la solution n'est pas de faire interpréter le bail différemment par le bailleur, ni le juge de paix. La solution est simplement de respecter les termes du bail.

    Si la clause paraissait contestable, il fallait la contester AVANT de signer le bail.

    en réponse à : Vente soumise à autorisation de justice #1081719
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    FEDERIA s'est intéressé à la vente d'un immeuble notamment par une personne déclarée incapable pourvue d'un administrateur de biens chargé de la représenter. Cette personne peut être en tout ou en partie propriétaire.
    https://www.federia.immo/fr/thematiques/2023-03-28-tutelle-et-administration-de-biens-consequences-pour-l-agent-immobilier-courtier
    En principe, la vente publique est privilégiée. La vente de gré à gré est possible si l'intérêt de la personne protégée l'exige. Une procédure doit être suivie.

    En cas de vente de gré à gré, le bien doit être expertisé par un expert agréé qui doit remettre un rapport avec comparaison de prix de biens similaires vendus récemment dans le même quartier. C'est assez précis et cela permet d'avoir une base de comparaison relativement fiable, surtout dans le cas d'un appartement. Ça peut se faire très vite si l'expert est réactif et efficace.

    en réponse à : action urgente #1081579
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Se pose effectivement la question du cahier des charges. Il serait en effet idiot de refaire une étanchéité sans isoler. Les biens qui n'ont pas d'isolation en toiture auront un PEB qui les rendra bientôt interdits à la location. Si on refait une toiture tous les 20 ans, et que le bien devient inlouable par manque d'isolation, on fait des travaux incomplet qui pourraient devoir être refait avec isolation bien avant la fin de durée de vie des rénovation…

    Il me semble donc logique que l'ACP pilote les travaux, et que ce soit un peu réfléchi avec une vision à plus que 2 ans.

    En effet, c'est tout à fait cohérent. Reste à déterminer ce qui sera à charge des "utilisateurs" des terrasses et ce qui sera à charge de l'ACP. Les travaux d'isolation sont à charge de l'ACP et bénéficieront aux propriétaires des appartements sous les terrasses.

    L'étanchéité peut être impactée par une utilisation de ces espaces comme terrasses. Il est cohérent de faire participer les utilisateurs. Mais la vétusté et les obligations d'isolation ne sont pas de leur fait. A voir donc ce qui a été accepté par les parties et ce qui a été décidé en AG.

    On peut aussi concevoir que les utilisateurs paient pour continuer à avoir l'usage exclusif de ce bien commun, mais cela ne peut se faire par la seule présentation d'un texte établi par le syndic. Encore faut-il que les intéressés acceptent. Faute de quoi un juge devra trancher. Ou les conditions devront êtres revues.

    J'ai du mal avec le concept que l'un paie et l'autre décide. Il faut un équilibre et un accord. Ici, on dirait que l'un paie tout et que l'autre décide tout… ça me semble inapproprié pour le moins.

    Il n'y a aucune indication d'un accord réel entre les parties. Le texte rédigé par le syndic a été présenté après décision et choix de l'entrepreneur… Pas un mot quant à la répartition des frais ni quant à la garantie d'usage dans le temps pour les utilisateurs des terrasses.

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